Legataire universel et RDV pour signature

Bonjour,

nous avons reçu un appel de l'étude notariale pour nous dire que le RDV pour signature de la succession était donc prévu pour la semaine prochaine.

Ma femme a donc été mise légataire universelle par testament enregistré par sa mère.

Sa sœur n'a pour le moment pas fait entendre sa position quant à ce fameux testament.

La notaire insiste beaucoup sur le fait qu il est preferable d'aller vers un accord amiable entre les 2 sœurs, sans forcement aller vers une contestation en justice.

On se demande si lors de la signature la notaire va respecter la demande de ma belle mere à savoir une répartition + favorable à ma femme, que bien sur ma belle soeur aura toute la liberté de contester, ou alors faut il avant se RDV trouver une espece d accord?

merci

Bonjour,

On se demande si lors de la signature la notaire va respecter la demande de ma belle mere à savoir une répartition + favorable à ma femme, que bien sur ma belle soeur aura toute la liberté de contester, ou alors faut il avant se RDV trouver une espece d accord?
Le notaire n'a aucun pouvoir de décision.

Le testament attribue la propriété de tous les biens à votre épouse. Votre belle-sœur a la possibilité de saisir la justice pour contester le testament si elle l'estime invalide. Si elle reconnaît sa validité, elle a droit à une indemnité de réduction. Cela veut dire que votre épouse devra lui verser la valeur de sa part réservataire (1/3 de la masse successorale).

Le notaire fera ce que les deux héritières lui demanderont tant que cela n'enfreint pas la loi. Si elles ne sont pas d'accord il bloquera la succession jusqu'à ce qu'elles trouvent un compris ou qu'il y ait une décision de justice.

le RDV pour signature de la succession
On ne signe pas une succession. Une succession n'est pas un objet physique que l'on peut signer. Est-ce une réunion dans le but de signer un projet de partage ?

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Modératrice

Merci de votre réponse, du coup avant ce RDV la notaire doit nous adresser une espèce d avant projet compréhensible pour le commun des mortels?

y a t il un distinguo entre l immobilier et la banque ou tout est noyé dans un document

merci


enfin si ma belle soeur fait ce qu elle fait de mieux à savoir rester silencieuse, comment cela se passe?

merci

Bonjour.

Si c'est le premier rendez-vous chez le notaire, et si c'est pour signer quelque chose, c'est sans doute pour signer l'acte de notoriété, qui décrira factuellement les choses :
- deux héritières légales (c'est la loi qui les rend héritières), votre épouse et sa sœur, chacune pour une moitié ;
- une légataire universelle de tous les biens, instituée par testament, votre épouse.
Légataire universelle signifie qu'elle recueille tous les biens immobiliers et mobiliers sans distinction.

Le notaire expliquera sans doute à votre belle-sœur les possibilités :
- Ne rien faire, et elle reste exclue de la succession.
- Demander la réduction (en valeur), votre épouse devant indemniser sa sœur à hauteur d'un tiers de la valeur totale du patrimoine (votre épouse peut vendre des biens pour payer l'indemnité de réduction).
- Suggérer à votre épouse une réduction en nature, votre épouse abandonnant des biens pour que sa sœur obtienne sa réserve d'un tiers. Notez qu'en tant que légataire universelle, et si la sœur accepte la succession, votre épouse a le droit de cantonner son legs, donc à choisir les biens qu'elle souhaite, les autres retombant dans la succession légale. Ce peut être une façon de "forcer" la réduction en nature, laquelle requiert normalement l'accord des parties, sinon elle est par défaut en valeur.

Sa sœur a 5 ans pour demander la réduction, après l'action en réduction est prescrite.

Merci d'avoir pris soins de m'expliquer clairement les choses.

Nous avons eu un RDV la semaine dernière ou la notaire a été plus qu expéditive.

mais ma femme a déjà signé cet élément, il me semble que la c est pour dire que l'appartement lui revient, je crois qu il s'agit de signer la déclaration de succession, et la transmission du bien.

c est la qu il faudrait qu elles s'entendent de sorte à ce que ma femme rachète la part de sa soeur


Quel professionnel peut conseiller ma femme quant à la meilleure des stratégies à adopter face à sa sœur.
ma femme se borne a vouloir faire respecter au mieux les dernières volontés de ma belle mère, mais a la lecture des éléments ça me semble compliqué, même si effectivement sa sœur (ma belle sœur) a copieusement mis la main dans le pot de confiture comme on dit en plaisantant

faut il contacter un gestionnaire de patrimoine, notaire qui défend les intérêts de ma femme, avocat spécialisé en succession?

Pour la transmission de la propriété du bien, c'est l'acte notarié d'attestation immobilière après décès, qui devrait constater que l'appartement lui appartient en vertu du legs universel.
Sauf à ce que les deux sœurs, au préalable, décident de faire une réduction en nature, pour créer une indivision 2/3 pour votre femme, et 1/3 pour sa sœur.
Mais dans ce cas, il faudrait le projet d'acte pour savoir ce qui est prévu dans cette attestation immobilière.


Si l'attestation prévoit que votre femme devient l'unique propriétaire du bien en vertu du legs universel, votre femme n'a rien à racheter. Elle doit indemniser sa sœur (payer une indemnité de réduction).

Un gestionnaire de patrimoine ne sert à rien ici. Un avocat me semble prématuré. L'interlocuteur est le notaire, et je pense qu'il faudrait lui demander les projets d'actes ou de documents à signer, pour les étudier.

Il faut aussi savoir quel est le souhait de votre épouse : devenir unique propriétaire de tous les biens, charge à payer une indemnité à sa sœur ? Etre en indivision 2/3 - 1/3 avec sa sœur ?

Ne pas oublier la faculté de cantonnement du legs universel, de sorte à laisser suffisamment de biens en dehors du legs, permettant à la sœur d'avoir sa réserve. Il n'y a alors plus lieu de réduire le legs (ou limiter la réduction). Cela suppose toutefois une certaine variété des biens dépendant de la succession.

Il y a une autre solution plus radicale, accepter la succession légale, mais refuser le legs : dans ce cas, les deux sœurs se retrouvent héritières en indivision à égalité sur tous les biens.

J'ajoute qu'il est inutile de payer un avocat ou un notaire tant qu'on ne sait pas si la sœur va créer des problèmes.

La sœur a droit au tiers de la masse successorale (somme des biens possédés par votre belle-mère après le décès et des donations faites de son vivant). Votre épouse a le choix de lui verser une indemnité en argent ou en nature (en lui laissant une part des biens).

Si votre épouse n'est pas prête à renoncer à son avantage, il faut commencer par savoir ce que veut la sœur. C'est la première question que lui posera tout professionnel chargé de l'assister dans cette affaire.

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Modératrice

Bonsoir, merci pour vos informations.

dans ce genre de situation une des 2 heritieres a t elle plus de poids que l autre pour bloquer la succession ou pas du tout?

Il n'y a pas de notion de poids.
Un accord est amiable, ou alors il n'y a pas d'accord.
En cas de désaccord, le notaire est impuissant à trancher un litige, ce n'est pas un juge.

Merci de vos réponses.

je suis embêté, ma femme veut faire respecter au mieux les dernières volontés de ma belle mère.

Certes, nous n'avons pas la position de la sœur de ma femme, et on ne peut présager de rien.
Peut être va t elle signer sans tortiller (ce qui m étonnerait ) mais avec les différentes petites magouilles qu'elle a faite, les notes de ma belle mère qui détaille ce qu elle lui a donné s'ajoutant, peut être donc qu elle va laisser faire dans ce sens.

je suis perplexe par l insistance des notaires à insister sur le fait qu il vaut mieux transiger...

Le notaire a raison de vous inviter à trouver un arrangement amiable parce qu'une procédure peut durer des années et coûter bien plus cher qu'elle ne rapporte.

Bonjour,

merci,

oui je suis de votre avis, mais apparemment ma femme (qui a un historique plus important que moi quant à la mauvaise relation avec sa sœur) souhaite rester au plus prés du testament.

J'avoue essayer de parler calmement et posément avec elle dans ce sens, mais je n'ai pas l affect qu'elle a, c est surement viscéral...

Quoi qu il en soit et afin appréhender au mieux auprès d'elle les choses, le RDV de la semaine prochaine se fera la même journée en 2 temps: ma femme va aller signer et recevoir certains documents, sa sœur ira le même jour et a une heure différente d’après les infos que j'ai.

Mais si je comprends bien (pardon si j'insiste la dessus)le notaire va donc rédiger les actes dans le sens du testament à savoir en faveur de ma femme, légataire univ, et une fois fait, cela sera à ma belle soeur de contester par voie judiciaire cette situation, donc cela sous entend que ma femme va se voir remettre le titre de propriété du bien, et recevoir les € sur notre compte ? (il ne faut pas toucher les fonds et attendre que la soeur se manifeste...) enfin je suis un peu perdu dans tout cela, a ce jour aucune nouvelles de la soeur...mais rien ne l empeche de se manifester apres.

Bonjour,
Si les 2 héritières sont d'accord, c'est en effet ce qui va se passer (à la précision près qu'il n'y a pas de document "titre de propriété" mais une attestation notariée)
Si il y a une contestation, le notaire ne délivrera rien, tout est bloqué jusqu'à décision du tribunal.

Merci, donc soit elle ne se manifeste pas, et tout se bloque, soit elle se manifeste, est d'accord, accepte les choses telles qu elles sont, soit elle se manifeste n est pas d'accord et la il faut essayer de trouver une solution
(ce qui me semble le mieux) mais comme je disais je ne suis qu'une pièce rapportée...

Mais si je comprends bien (pardon si j'insiste la dessus)le notaire va donc rédiger les actes dans le sens du testament à savoir en faveur de ma femme
Cela dépend des "actes". Pour le moment le notaire va s'en tenir à l'acte de notoriété.

Si votre sœur accepte de laisser tout l'héritage à votre épouse, ou accepte un accord amiable, le notaire fera ensuite l'acte de mutation et procèdera au virement des liquidités conformément à l'accord entre ses clientes.

Mais sinon il n'ira pas au-delà de l'acte de notoriété qui permet d'établir qui est héritier et légataire.

Il devra attendre un accord ou une décision de justice. Le notaire ne peut pas remettre à votre épouse des biens dont la propriété est contestée. Et autant vous dire que si ça va au judiciaire, votre épouse va devoir commencer par sortir les euros pour payer son avocat avant de toucher quoi que ce soit.

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Modératrice

Merci c est très clair

je dois donc lui faire entendre raison.

malgré le fait qu elle a un historique et des documents qui tendent à prouver que sa sœur a été très forte pour manipuler / prendre des € toute sa vie à leurs parents.

je suis d'avis de transiger pour avancer enfin, je vais donc essayer de faire en ce sens.

malgré le fait qu elle a un historique et des documents qui tendent à prouver que sa sœur a été très forte pour manipuler / prendre des € toute sa vie à leurs parents
Sauf si les parents n'avaient pas toute leurs facultés intellectuelles, ils étaient libres de donner leur à argent à leur fille ou de dire non.

Les documents en question ne sont utiles que s'ils permettent de prouver que la sœur a reçu des donations qui sont rapportables à la succession. Attention, toute somme versée par un parent à son enfant n'est pas une donation : ce peut être un présent d'usage (cadeau d'anniversaire), une aide alimentaire ou un prêt.

Votre épouse n'a pas intérêt à soutenir que sa mère était "manipulable" alors qu'elle est largement bénéficiaire de son testament. Il faut être logique. Soit votre belle-mère a pris en toute conscience la décision de gratifier une de ses filles de son vivant et l'autre par testament. Soit elle n'était pas apte à décider et dans ce cas cela remet en question toutes ses libéralités.

je suis d'avis de transiger pour avancer enfin
Si la sœur se contente de son tiers réservataire, votre épouse n'a aucun intérêt à refuser. C'est son droit, si ça va au judiciaire votre épouse risque de devoir lui rembourser en prime ses frais d'avocat.

Votre épouse ne peut pas prendre de décision avant de connaître la position de sa sœur. Elle sera peut-être obligée d'aller en justice, ou peut-être que la sœur décidera qu'elle préfère empocher son tiers et en finir rapidement. Ce qui est bien avec les gens intéressés, c'est qu'ils ont tendance à agir rationnellement.

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Modératrice

Oui, je souhaite aussi que la voix de la raison soit entendu par les 2 soeurs...

merci

Bonjour,


après une nuit agitée, (dur de discuter avec ma femme...)

j'ai eu par mail le pdf du document que le notaire souhaite faire signer il s agit d un Cerfa N°2705-SD

Donc la déclaration de succession

mais si je ne me trompe pas il n y a pas eu de discussion face au notaire et les 2 heritieres, cela se fera plus tard ou il part du principe que ce n est pas nécessaire?


merci encore

Votre épouse n'est pas obligée de partager le détail de cette succession avec vous. Ce qu'elle recevra restera sa propriété (= biens propres)

Le notaire commence par préparer un projet, ensuite si tout le monde est d'accord il n'y a pas lieu de discuter, les héritiers signent la déclaration.
Il n'est pas utile de discuter dans le vide, il faut un document de base que le notaire a préparé.
S'il y manque des éléments (donations antérieures ? dettes ?) les héritiers peuvent faire leurs observations au notaire.