Rétractation offre d'achat par le vendeur

Bonjour,

Je vends un appartement. J'ai signé une offre d'achat le 14 juin 2024. Le notaire de l'acquéreur ne cesse de demander des documents. Il fait du zèle. Le compromis n'est toujours pas signé.

Dans l'offre d'achat il est écrit "le compromis devra intervenir avant le 30 juillet 2024".

Puis-je me rétracter sans avoir à indemniser l'acquéreur afin de remettre l'appartement en vente ?

Je vous en remercie par avance.

Cordialement

Bonjour,

Un vendeur ne doit jamais accepter explicitement une offre d’achat parce que c’est un acte ambigu par nature.

Que vous soyez engagé à vendre n’est pas certain. En revanche il est certain que vous êtes engagé à négocier sérieusement un contrat de vente au plus de tard le 30 juillet. En cela vous êtes clairement en faute et l’acheteur pourrait demander des dommages et intérêts pour mauvaise foi lors de la phase pré-contractuelle comme le prévoit l’article 1112 du code civil.

Si l’acquéreur a des exigences que vous n’êtes pas obligé d’accepter, il faut couper court. Mais s’il ne fait que demander les documents devant être obligatoirement remis à l’acquéreur, il faut décider, soit de renoncer à vendre, soit de faire le nécessaire imposé par la loi au vendeur.

Je vous propose la lecture de mon blog : https://www.legavox.fr/blog/pfbarde/vendeur-doit-accepter-offre-achat-36008.htm

Je vous remercie pour ces informations.
Je ne suis pas en faute. Mon notaire répond aux multiples demandes du notaire de l'acquéreur. L'agent immobilier qui a fait l'offre à l'acquéreur fait le maximum pour répondre aux demandes du notaire de l'acquéreur qui fait du zèle. Toutes ses demandes ne sont pas nécessaire pour signer un compromis. Cela va me mettre en difficulté financière. C'est un préjudice court terme.

Il faut alors en finir, exiger la signature d’un compromis dans les jours qui viennent, à prendre ou à laisser. Ensuite vous pourrez rechercher un autre acheteur.

Dans les conditions de l'offre d'achat du 14 juin 2024, il est écrit : "La jouissance des lieux sera acquise le jour de la signature de l'acte authentique de vente, qui devra avoir lieu au plus tard le 6 novembre 2024". La promesse n'étant toujours signée, je suis "le vendeur", que puis je faire ? Par avance merci.

Je vous propose trois solutions.

1. Lui notifier par courrier recommandé que c’est fini, que vous mettez fin aux négociations au motif qu'il n'a pas concrétisé son offre d'achat dans un délai raisonnable.

2. Lui envoyer le compromis qui doit être être prêt depuis longtemps et exiger, par courrier recommandé, qu’il soit renvoyé signé sans qu’il y change une virgule à votre notaire dans le délai d’une semaine faute de quoi vous prendrez acte de son refus d’acheter et reprenez votre liberté.

3. Consulter un avocat.

Merci !

Bonjour,
il m'est arrivé la même chose en mars 2024 : j'ai signé l'offre d'achat (j'étais le vendeur) que m'a faite parvenir l'agence, et ensuite j'ai eu une quantité de documents à fournir, avant le compromis. Et c'est seulement après avoir fourni tous les documents demandés par le notaire de l'acquéreur, que la date du compromis (je dis bien le compromis) a été fixée. Au final tout le processus de vente s'est très bien passé, il suffisait d'un peu de patience. Le compromis engage l'acquéreur, autant que le vendeur, il est donc normal que l'acquéreur signe le compromis en ayant eu tous les documents légaux utiles (je dis bien "légaux", et non pas fantaisistes comme un bilan de santé par exemple...) votre histoire ne me choque pas.

Les documents demandés sont tous fournis même si certains ne sont pas obligatoires pour la signature du compromis mais uniquement pour la signature de l'acte de vente.
Concernant le délai, cela fera bientôt 4 mois depuis l'acceptation de l'offre de vente du 14 juin.
Ce n'est vraiment pas respectueux pour le vendeur.

Pour rappel :

L'appartement est loué depuis 3 ans.
Les locataires ont reçu un congés pour vente en respectant toute la procédure.
Je me prépare à une procédure d'expulsion.
La trêve hivernale commence le 1er novembre.
Ils doivent quitter l'appartement début novembre.
L'acquéreur est informé depuis la visite de l'appartement par son assistante. Il a accepté l'offre.
Une clause dans le compromis doit mentionner que l'acte de vente sera signé quand l'appartement et le parking seront inoccupés.
L'agent immobilier m'a proposé de faire la vente avec l'étude notariale qui travaille elle.
J'ai accepté alors que j'ai mon propre notaire.
Cette étude a tardé dans le traitement des documents et a pris beaucoup de retard.
L'agent immobilier m'a dit que l'acquéreur achetait l'appartement pour sa mère. Aujourd'hui elle me dit que l'acquéreur achète pour louer...
Qu'il serait ok pour acheter avec les locataires !
Je crois que l'agent immobilier le savait dès la visite.
Avez-vous un avis concernant cet acheteur et son notaire qui retarde irraisonnablement le compromis ?
Je vous en remercie par avance.

Il y a une quantité de documents à fournir. Ils sont énumérés aux articles L271-4 et L721-1 et L721-2 du code de la construction et de l’habitation.

Lorsqu’on met une maison ou un appartement en vente, il faut être prêt à les communiquer sans délai à l’acheteur. Ne pas être à même de le faire dissuade nombre d’acheteurs.

D’un autre côté, il n’est pas normal qu’un acheteur fasse traîner le vendeur pendant quatre mois, vendeur qui s’est imprudemment engagé en signant l’acception d’une offre d’achat censée l’engager alors que l’acheteur ne s’engage en fait à rien du fait de son droit de rétractation.
Je le répète, il ne faut jamais accepter une offre d’achat. Il faut se contenter d’une acceptation de principe à négocier un compromis sur la base de l’offre. Si l'acheteur n'accepte pas de signer le compromis, c'est qu'il n'est pas décidé à acheter et il faut alors rechercher une autre acheteur.

Je vous remercie pour ces informations.
Nous avons transmis immédiatement tous les documents demandés.
C'est également l'acheteur qui bloque la vente d'après son notaire mais il veut toujours acheter je suis coincée. C'est un cauchemar.
Je n'avais pas connaissance de l'acceptation de principe. J'ai signé un mandat avec un agent immobilier. Elle ne m'en a jamais parlé.:-(A partir que quelle délai puis-je faire reconnaitre mon préjudice (même si le notaire de l'acquéreur ne rompt pas le contact, il connait le droit) ?

Finalement, à quoi sert l'offre d'achat ?? si le vendeur ne la signe pas, l'agent immobilier a t-il le doit de continuer à faire visiter le bien ?

L'offre d'achat sert à montrer son intérêt et à entamer des négociations sur le prix.
Les agences "poussent" les vendeurs à signer ces offres d'achat pour le "verrouiller".
Mais le vendeur ne doit pas signer (comme le dit bin Nihilscio) s'il veut garder sa liberté et il peut ainsi choisir parmi plusieurs offres.

La vraie question n’est pas de savoir si vous pouvez continuer à faire visiter la maison. Elle n’est pas encore vendue, vous en êtes propriétaire, vous avez le droit de la faire visiter par qui vous voulez. La vraie question est de savoir si vous pouvez vous engager envers un éventuel autre acheteur.

Ce qui est sûr est qu’il est grand temps de mettre fin à la plaisanterie. Celui qui vous mène en bateau depuis quatre mois veut-il vraiment acheter ? Si oui, qu’il le dise et signe enfin un contrat.

Si vous coupez court en lui notifiant que vous ne voulez plus lui vendre, quelle sera sa réaction ? Est-il prêt à vous assignez en justice pour une vente forcée ? En ce cas à quelles conditions ? A-t-il précisé dans son offre d’achat qu’il devrait emprunter ? S’il ne l’a pas précisé, cela simplifie le problème : vous pouvez refuser une condition suspensive d’accord de prêt.

Comme je l’ai déjà suggéré, vous pouvez lui mettre le couteau sur la gorge : le convoquer le plus tôt possible, lui soumettre un compromis stipulant ce qu’il vous a proposé et que vous avez accepté, rien de plus. Soit il signe, soit il refuse. S'il refuse, vous en prenez acte et vous reprenez votre liberté.

Variante.
Tout d’abord lui poser la question : est-on encore en phase pré-contractuelle ou l’offre et l‘acceptation de l’offre forment-t-elles le contrat ?

S’il vous répond que vous êtes encore en phase pré-contractuelle, vous êtes libre de vous rétracter, vous ne lui devez rien.

Dans l’hypothèse inverse, vous pouvez le prendre au mot : puisqu’il y a contrat, vous lui notifiez par courrier recommandé son offre et votre acceptation et il a dix jours pour se rétracter comme en dispose l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation au-delà desquels il est définitivement engagé. Ces dix jours passés, c’est vous qui pourriez l’assigner en vente forcée ou exiger une indemnité s’il ne finalisait pas son achat.

Si vous restez indécise, il faudrait consulter un avocat.

Mais, sérieusement, au bout de quatre mois, vous disposez d’excellents arguments pour couper court s’il continue à refuser de prendre une décision.

Je vous remercie pour ces informations.
L'acquéreur n'a pas précisé dans son offre d’achat qu’il devrait emprunter.
J'ai indiqué en acceptation du vendeur : "bon pour vente..... sous condition suspensive que les locataires quittent les lieux au plus tard le ...novembre 2024".
Ma notaire n'a pas répondu à ma demande de rendez-vous pour signer le compromis et l'adresser au notaire de l'acquéreur en recommandé.
Je vais adresser aux notaires et à l'agent immobilier la variante.
J'ai pris rendez-vous dans une permanence pour une consultation avec un juriste et un huissier.

Le plus compliqué dans votre affaire est de faire libérer les lieux.
Tant que les locataires restent présents, vous ne pouvez pas forcer l'acquéreur à acheter un "bien libre de toute occupation" car ce n'est pas le cas.

Je me prépare à une procédure d'expulsion début novembre car je n'ai toujours pas reçu les LRAR des locataires, ni l'état des lieux de sortie de l'agent immobilier.
Une clause dans le compromis peut indiquer que l'acte de vente sera signé dès la sortie des locataires.

voici la réponse de l'agent immobilier :

À ce jour , vous êtes engagée par une offre acceptée.
En revanche, nous sommes d accord que la date de signature du compromis devait être prévue avant le 30/07/2024
Je pense qu'au vu des délais de ce dossier, vous seriez autorisée à « rompre « la vente .
Je comprends tout à fait que vous soyez en mesure de penser ainsi.

Malheureusement, le vendeur est plus engagé que l acquéreur au moment de l offre.

Dans ce dossier, les acquéreurs ne sont pas responsables du temps que nous mettons pour signer le compromis.

Je trouve que cela serait dommage alors que nous sommes prêts à signer de tout abandonner.

Je reste à votre disposition pour échanger sur le sujet et pense sincèrement que nous allons pouvoir signer au pire fin de semaine prochaine.

La notaire de l acquéreur m a rassurée sur la volonté de ce dernier à acheter."

Je suis comme Saint Thomas...

Tant que le logement est occupé, l'acquéreur peut décaler la signature.
Vous n'êtes pas en position de force pour exiger la signature, et vous êtes engagée car vous avez accepté l'offre.
Occupez vous de faire partir les locataires : la trève hivernale commence fin octobre !

Reste à faire valoir cette clause....