Sur les procédures disciplinaires.

Bonjour,

Je voulais savoir si une procédure disciplinaire en cours, lancée contre un étudiant, et ayant par la même prolongé une interdiction d'accès aux locaux dont il faisait l'objet, pouvait être l'objet d'un recours en référé suspension ou référé liberté, sachant que cette notification ( de l'engagement de poursuites disciplinaires), entravait gravement la liberté d'étudier de l'étudiant, et avait été notifié à l'étudiant une heure avant qu'on l'ai notifié de la prolongation de l'arrêté d'interdiction d'accès aux locaux (mesure conservatoire).

Est-ce que dans ce cas ci, cette procédure disciplinaire, qui n'est pas un acte decisoire en sois, peut être contestée par un référé suspension ou liberté, sachant qu'elle présente déjà des vices de procédures, car les raisons motivant la saisine de la section disciplinaire sont très vagues?

Et dans une telle possibilité, y'a t-il des jurisprudences qui montre que c'est possible ?

Je vous remercie pour vos réponses, je pense que la situation ne mérite pas d'être mieux décrite, car elle ne serait pas pertinente.

Plus précisément, y'a t'il des chance que le juge administratif accepte d'admettre cette notification (par principe un acte administratif préparatoire) comme étant décisoire et donc contestable devant un tribunal administratif, pour les raisons qu'elle a immédiatement était suivie par une prolongation d'interdiction d'accès aux locaux (qui ne pouvait être prolongé qu'en cas de poursuite disciplinaire ou judiciaire ).

Bonjour

Le droit public est toujours assez complexe .
Ce pourquoi il est essentiel de vous diriger vers un avocat .
En toute logique cette interdiction d'accès aux locaux sera suivie d'une exclusion définitive ( ?).

Evitez de sortir cette "entrave" à votre liberté, d'étudier qui s'arrête quand celle des autres commencent , et en respectant au préalable l'ensemble de vos devoirs .

Bien evidemment que la situation devra être décrite en détail à votre avocat : c'est dans votre situation que celui ci étudiera s'ils ont respectés la procédure, le fond étant beaucoup plus important que la forme en droit public .
Apportez lui aussi le reglement intérieur de cet établissement .

Mais n'est-ce pas une liberté fondamentale que le droit à l'éducation.

Bien entendu, j'ai pensé prendre un avocat seulement je n'ai plus le temps ...

D'autant plus que mon recours est déjà fait par moi même et je n'attends que d'ajouter des jurisprudences relatives à mon cas.

Je venais vers vous en dernier lieu pour cela, et pour savoir si ce recours était valable.

De toute évidence je ne sais pas comment m'y prendre, l'arrêté d'interdiction d'accès n'est pas manifestement illégale tout comme sa prolongation qui dépendait de l'engagement de poursuites disciplinaires ou judiciaire, et donc ne pouvais être décrété sans celui-ci.

Dans ce cas, les poursuites disciplinaires sont le seul acte attaquable me permettant de retrouver mon droit à l'éducation (liberté fondamentale ou non dans ce cas ci?)

Je précise que j'étudie dans l'enseignement supérieur.

Le droit fondamental à l'éducation est réservé aux enfants .
Et est TOUJOURS assorti de devoirs et de conditions ( sinon parcoursup serait illégal ...)

Et enfin , personne ne vous interdit d'avoir accès à l'éducation :école privée, CNED,AFPA, GRETA, etc : les choix sont suffisamment nombreux en France pour que votre argument soit risible ...

Par de là, à part risquer de payer les frais de justice de la partie adverse, vous n'arriverez à rien, seul .

Mais bien evidemment le choix vous revient, vous êtes bien placé pour savoir que vous serez seul pour les conséquences à assumer .

Très bien !

Quand au droit d'aller est venir, en l'occurrence aux locaux de l'université et à l'enceinte, prolongé par un arrêté subséquent à la notification de poursuites disciplinaires, lorsque l'enceinte représente une assez large superficie et est mal spécifié .

Ma question devient alors, la liberté fondamentale (droit d'aller et venir) est elle suffisante pour moitiver un recours en référé liberté ?

Vu vos arguments la seule façon de vous aider est toujours de vous conseiller de voir avec un avocat .

La liberté d'aller et venir est toujours limitée au principe de propriété, de respecter les conditions .

Essayer de rentrer dans l'Elysée pour voir, dans une prison, ou simplement chez votre voisin sans son accord .

Les seuls arguments pertinents sont sur les faits qui ont amené la sanction , ainsi que sur la proportion de la sanction par rapport aux faits .
Comprenez aussi que le tribunal administratif peut aggraver la sanction tout comme l'université , d'ailleurs .

Arrêtez avec votre histoire de liberté fondamentale dont vous n'avez pas compris le sens .

Mais ces poursuites disciplinaires, entravent bien dans mon cas la liberté d'aller et venir, qui est la liberté de circuler dans tous lieux public, et ici le campus se situe près de bon nombre de parc, c'est un lieu très ouvert .

Si celle ci venait à être mal justifié dans sa prolongation précisément par les poursuites disciplinaires engagées, dont les raisons les motivant serait floues au point de remettre en question la légalité de ces poursuites, dans ce cas, j'aimerais savoir et si possible sans l'aide d'un avocat, et même si au demeurant cela se fera à mes risques et périls, si précisément les raisons étaient suffisantes pour motiver un un recours en référé-liberté ?

Nb: ce n'est pas une sanction, et l'arrêté d'interdiction d'accès à l'enceinte cours jusqu'à ce qu'une décision final soit prise.

Bonjour

Pour moi non puisque l’interdiction semble être sur le campus et non les parks à proximité. Mais faites ce que vous voulez, sait on jamais.

Je suis d’accord avec Kang que vu vos notions de droits, de devoirs et de responsabilisation vous devriez prendre un avocat

Bonne continuation à vous

Ctoad

Dommage de ne pas avoir de réponses plus précise, en particulier des jurisprudences faisant référence à mon cas, je vous remercie tout de même de m'avoir repondu.

Mais ces poursuites disciplinaires, entravent bien dans mon cas la liberté d'aller et venir, qui est la liberté de circuler dans tous lieux public, et ici le campus se situe près de bon nombre de parc, c'est un lieu très ouvert
Oui, tout comme l'interdiction pour un conjoint violent d'approcher le domicile de la victime est une atteinte à sa liberté de se balader où bon lui semble, et je ne vous parle pas des gens qui sont en prison.

La loi de tous les pays reconnaît qu'il existe des cas où l'on peut restreindre la liberté de circulation d'un individu s'il y a un motif légitime.

La loi française permet notamment de restreindre la liberté de circulation ou de résidence d'une personne à titre conservatoire, y compris en utilisant le placement en préventive. Si on suspecte quelqu'un de meurtre avec de solides preuves à l'appui, on ne va pas le laisser se promener partout même s'il est présumé innocent.

Alors bien sûr que l'on peut contester une interdiction d'accéder à un lieu donné, que ce soit son propre domicile pour une personne accusée de violences familiales, ou une université pour un étudiant accusé d'on-ne-sait-quoi.

Mais comme nous ignorons dans quel cadre a été pris l'arrêté vous concernant et que vous évitez de préciser de quoi vous êtes suspecté, nous ne pouvons pas sortir de jurisprudence utile. Donnez des détails ou utilisez un moteur de recherche.

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Modératrice

Je donne volontier des détails:

Cette interdiction d'accès concerne les LOCAUX ET L'ENCEINTE de plusieurs sites de l'université, 3 au totale, couvrant une grande superficie, dont un parc éponyme au nom d'un site, pouvant être assimilé faisant partie des lieux interdit d'accès (mais sans certitudes).

Cette interdiction reproche à l'étudiant concerné des FAITS de harcèlements, des comportements dangereux, violents, et agressifs contre le personnel et les usagers (ceci manque énormément de précision, mais à peu de chose près, c'est les raisons qui motivent l'interdiction).

Les pièces du dossier disciplinaire, ne prouvent aucune de ces allégations, qui figurent presque pareil, à l'exception de l'adjectif "dangereux" dans la notification de poursuites disciplinaires.

Il est a noté que ces arrêtés d'interdiction d'accès comme la procédure disciplinaire donnant lieu au second arrêté, semblent s'inscrire dans la continuité d'une sanction déguisée, pour des faits reprochés par des étudiants, mais ne figurant factuellement nul part.

Enfin, cette interdiction d'accès mène à priver l'étudiant en question d'enseignement nécessaire à la validation de son semestre et de facto de son année, prouvant potentiellement le caractère urgent de la situation aux yeux d'un juge.

Dans ces conditions, un référé liberté, visant donc a des interventions d'urgence d'un juge, peut elle suspendre les différentes procédure en attendant un jugement au fond ?

Bonjour,
Le référé pour les raisons de "liberté" n'a aucune chance d'aboutir : Personne n'a la "liberté" de harceler, agresser ou violenter qui que ce soit. Ce sont des faits pénalement sanctionnés. L'exclusion est une précaution minimale, ne serait-ce que le temps de l'enquête.

Comme vous ne semblez pas capable de démontrer que vous êtes innocent, vous n'avez pas vraiment de recours.

Je pense que cette réponse n'est pas juste, une précaution minimale n'est pas d'exclure un étudiant (pour une durée de deux mois minimum vu la prolongation), l'accuser de fait de harcèlement sans fournir les témoignages ni preuves, et motiver cette interdiction par des raisons confondant délibérément les adjectifs pour ajouter de la gravité aux accusations.

La question n'est pas de savoir si le référé pourra aboutir pour ces raisons, en l'état, je pense que c'est la principale raison valable pour le recours, dont les pièce du dossier démontrent que les raisons motivées ne sont pas valables.

C est justement pour des raisons d enquête que des mesures conservatoires sont prises .
Ce serait exactement pareil dans un cadre professionnel ou il existe la mise à pied conservatoire avant que la sanction soit prononcée.
Comprenez que vu les faits vous ne risquez pas que quelques mois de désagrément.
Mais bel et bien l interdiction de poursuivre vos études dans cette université et d autres .
Ce pourquoi il vous faut un avocat : c est à vous, par des témoignages de prouver votre bonne foi
Pas le contraire en fait .
Après, rien n empêche une procédure pénale en sus .

Maintenant qu'on connait les faits ce lien devrait vous être utile .
A minima à réaliser un peu ...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-sylvain-bouchon/recours-contre-sanctions-disciplinaires-etudiants-34953.htm

Toutes mes excuses, pour être plus précis sur le cas de cet étudiant, il est accusé de "signalements (sur la plateforme universitaire) pour des messages pouvant être assimilé à une forme de harcèlement", voilà qui devrait replacer la possibilité d'intervenir par référé, quand au lien, il est relatif à une sanction, or, c'est une procédure disciplinaire qui actuellement empêche la réintégration de l'étudiant en question .

Quand aux accusations de comportement dangereux, menaçant et agressifs, elles sont contredite par les pièces du dossier, les rapports en effet soulignent seulement un "haussement de ton", voilà pourquoi on peut décemment dire que les raisons sont extrêmement exagérés ...

Vous avez le lien, et donc les jurisprudences pour apprécier les décisions rendues ... avec l'aide d'un avocat .

Des preuves écrites ... compliquée à contester , non ?

Un haussement de ton ??? Envers le personnel de l'université ?? N'y avait il pas aussi une jeune fille en pleurs en plein cours dans l'histoire ?

Vous rajoutez des témoignages, et ce dossier me semble tout sauf vide .

Ce n'est pas en étant dans le déni que vous pourrez vous défendre .

Non, la jeune fille en pleurs n'a pas témoigné, dans les pièces de dossier il n'est nul fait mention que l'étudiant en question en aurait été la cause.

Le point important sur lequel je pose la question de la possibilité d'un référé liberté, est la légalité des décisions de l'administration, concernant à la fois, la privation d'une liberté fondamentale (accès aux locaux ET à l'enceinte de plusieurs sites, dont des parcs et des restaurants universitaires), la prolongation de celle ci par une notification de poursuites disciplinaires très vaguement motivé, et la nécessité d'un retour sur le site pour les examens à venir et l'avenir de l'étudiant concerné.

Ça fait quand même une classe et un prof pour témoin .
Qui s ajoute aux preuves écrites.
A cela la réponse a été donnée de multiples fois par différents intervenants.
Lisez les jurisprudences
Le référé liberté n a aucune raison de prospérer à ce stade dans le contexte.
Il vaut mieux se préparer pour la contestation de la sanction.
Avec un avocat

Mais, c'est justement parce que la prolongation de l'interdiction d'accès est récente que je demande à ce que la possibilité d'un référé liberté dans des situations analogue soit possible ou pas ?

Quand au comportement de l'étudiant, si pour des raisons relatives à la sensibilité exacerbée de l'étudiante ayant pleurer, et que la présence de témoins avaient toutes les chances de démontrer que l'étudiant concerné n'était coupable de rien au demeurant.

Dans ce cas, où les arrêtés, et les poursuites subséquent à cette situation avait répondu à une crainte, presque immédiatement tempérée (faute de témoignages et de preuves) après la notification du premier arrêté dans la demande de saisine de la section disciplinaire, par le professeur responsable de l'avertissement de cette situation au président d'université (dans je le rappelle, une prise de mesures qui évoque largement une sanction déguisé), un recours en référe liberté, motivé par les raisons précédente a t-il une chance d'aboutir ? (Au vu de vos réponses, cette situation me semble exceptionnel )