Succession douloureuse

Bonjour ...Mon pére est décédé en avril 2023.
A cette occasion j ai découvert que seuls mes fréres et soeurs étaient allotis de biens immobiliers et bénéficiaires d assurance vie trés confortables Aprés multes tergiversations J ai décidé d intenter l action en réduction
Actuellement Inquiète d une possible fiscalité je me suis rapprochée des impots Personne ne s est manifesté je m interroge sur la possibilité de recouvrer ma créance La juge a refusé de bloquer les loyers que perçoivent mes fréres et soeurs 12000 euros par mois Tenter de prendre une hypothéque coute très cher (je n ai pas les moyens )
Quel est le moyen le plus simple pour préserver cette créance?
Pour le moment Personne ne m a proposé une transaction a l amiable et mes courriers sont restés lettre morte
Leur notaire s est débarrassé du dossier
j ai été obligé de constituer avocat pour défendre ma part réservataire et la procédure est en cours .
Mon souci actuel est de préserver la créance pour que ma réserve me soit enfin réintegrée..Sans passer par la juge Y a t il un moyen pour sécuriser la part qui me sera due ..

NB je ne sais pas si en France on se rend compte de ce que veut dire ""on ne peut pas désheriter un enfant ""et a quel point il est difficile de faire appliquer cette loi

Bonjour,

NB je ne sais pas si en France on se rend compte de ce que veut dire ""on ne peut pas désheriter un enfant ""et a quel point il est difficile de faire appliquer cette loi
C'est que la loi ne dit pas qu'on ne peut pas "déshériter" un enfant, mais qu'un enfant a au minimum droit de se faire indemniser à hauteur de sa part réservataire.

Autrement dit, tout enfant privé de sa part réservataire par des libéralités du défunt est en droit de faire valoir une créance contre les bénéficiaires des libéralités qui doivent être réduites.

Et dans votre cas la difficulté est celle de tout créancier qui doit recouvrer une créance contre un débiteur réfractaire.

Quel est le moyen le plus simple pour préserver cette créance?
Y a-t-il un quelconque danger que vos frères et sœurs organisent leur insolvabilité, en se débarrassant de tout leur patrimoine et en se privant de tout revenu pour vivre du RSA ?

Vous dites qu'ils perçoivent des revenus tirés de biens immobiliers.

Prendre une hypothèque ou faire bloquer les loyers n'a d'intérêt que si vos craignez que vos co-héritiers ne soient pas en mesure de vous indemniser quand le juge rendra sa décision concernant la réduction. Un juge ne peut pas porter atteinte aux droits du débiteur à disposer librement de ses biens en prenant des mesures conservatoires non nécessaires. Il doit justifier toute décision conservatoire par un risque avéré pour les intérêts du créancier.

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Modératrice

Bonjour ...Bien sur que je pense a la probabilité de vendre . ils peuvent se débarrasser de tous les biens Rien ne les empêche Ils sont propriétaires a part entiere et peuvent donc disposer de tout Dans ce cas ma réserve sera quand même extrémement difficile a récuperer
Quand au reste je ne vais pas épiloguer sur le terme exact Même les notaires et le commun des mortels entend En france on ne peut pas "Ne jouons pas sur les mots "désheriter un enfant "
Dans mon cas je cherche a protéger Mais c est bien plus difficile et ardu car je suis suspendue a une juge ..donc je cherche un autre moyen ....
Si vous avez une idée

Bonjour.

Je ne vois pas trop l'intérêt économique de vos frères et sœurs de se rendre pauvres et miséreux, en vendant tout et en dépensant tout, juste pour éviter de vous payer une indemnité de réduction.

En outre, pour vendre des biens immobiliers qui leur furent donnés, votre consentement à la vente sera recherché (tant que l'action en réduction n'est pas prescrite), pour protéger l'acquéreur contre toute poursuite contre lui de votre action en réduction.

En effet, si le débiteur d'une indemnité de réduction est insolvable pour la payer, vous aurez de droit d'exercer la réduction contre le tiers détenteur du bien donné (l'acquéreur). Sauf si vous aviez consenti à la vente, auquel cas vous ne pouvez plus poursuivre la réduction contre le tiers détenteur du bien.

Si vos frères et sœurs veulent vendre leur bien, il suffira de n'y pas consentir. Si malgré tout l'acquéreur, dûment informé par le notaire du risque qu'il prend, accepte d'acquérir dans ces conditions (très peu probable), vous pourrez vous retourner contre lui pour la réduction.

Bonjour L intéret économique serait de ne plus avoir d immobilier en France et de placer ses avoirs a l étranger ou en Paradis fiscal Hors Europe et donc de ne pas me verser la réserve
La haine n a plus de limite a un certain moment
Par contre vous me rassurez dans le sens ou l atteinte en réduction peut être dissuasive ;et obligatoirement le notaire détenteur de l acte devra le communiquer a l acquéreur ...A ses risques et périls ..
J espére ne pas en arriver a cette absurdité
Cette action en réduction est probablement ma meilleure garantie actuellement Mon audience est fixée au 7 mars 2025
Rien n est quand même facilité ...Merci pour votre éclairage

ils peuvent se débarrasser de tous les biens Rien ne les empêche Ils sont propriétaires a part entiere et peuvent donc disposer de tout Dans ce cas ma réserve sera quand même extrémement difficile a récuperer
A condition qu'il se débarrassent aussi de l'argent issu de la vente et du reste de leur patrimoine.

La créance issue de la réduction d'une libéralité n'est pas récupérable uniquement sur les biens donnés ou légués. Elle peut être récupérée sur l'ensemble des biens et revenus saisissable du débiteur.

Dans certains cas, notamment un lourd endettement, il arrive qu'un débiteur s'arrange pour se rendre insolvable en se débarrassant de la totalité de son patrimoine et en ne vivant que de revenus non saisissables comme le RSA ou l'AAH.

C'est un comportement qui se voit chez des gens qui savent qu'ils ne pourront pas éponger leurs dettes ou qui préfèrent vivre dans la pauvreté plutôt que de verser de l'argent à leur créancier.

Si votre fratrie décide d'entrer collectivement dans les ordres et de se débarrasser des biens de ce monde avant de faire vœu de pauvreté, il faut effectivement vous inquiéter pour le recouvrement de votre créance.

Mais je n'ai pas l'impression qu'il y ait un péril particulier. Pour le moment ils gardent leurs biens immobiliers afin de toucher leurs 12 000 euros de loyer tous les mois.

Mais c est bien plus difficile et ardu car je suis suspendue a une juge
A défaut d'accord amiable, il est obligatoire de recourir à la justice pour réduire un legs.

Et comme je l'ai dit, pour obtenir une mesure conservatoire permettant de "bloquer" les biens d'un débiteur en attendant une décision de justice, il faut prouver que c'est nécessaire. Un juge est obligé de motiver sa décision quand il empêche une personne de disposer de ses biens. Et dans votre cas, il est donc nécessaire qu'il puisse écrire "j'ordonne que les loyers soient séquestrés parce qu'il existe un risque réel que Bibi66 ne puisse recouvrer sa créance pour telle raison".

Si un juge vous avait accordé une mesure conservatoire injustifiée, votre fratrie aurait pu la faire lever en appel et se faire indemniser pour le préjudice.

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Modératrice

Bonjour A l heure actuelle le trésor public me prévient de ma solidarité fiscale envers mes fréres et soeurs même si ils ont tout perçu et que nous sommes en procés pour la fameuse Reserve ...Après un excellent échange afin d expliquer et de prouver ma situation je me pose la question Serait il possible de leur demander de faire un signalement aux hypothéques afin de signaler a un futur acquéreur que le réglement de la succession n est toujours pas définitif puisqu il y a atteinte a la réserve
Ce qui dans les faits limiterait la vente et la disparition des biens et me sécuriserait jusqu a la fin de la procédure

Bonjour,
Aucun notaire n'acceptera d'acter une vente dans les 5 ans du décès sans avoir obtenu votre accord de non recours.
Il n'y a aucune démarche à faire pour l'application de cette disposition.

Je ne comprends pas ce que vous dites Mes fréres et soeurs sont seuls propriétaires par donation partage de tous les biens ..Leur notaire n est plus le mien et son incompétence me fait peur donc je m adresse aux services de l enregistrement .....simplement savoir si un signalement hypothécaire pourrait se faire par leur service et ainsi bloquer toute intention de vente avant la fin de la procédure d action en réduction ...

Sauf si l'acquéreur signe au notaire une reconnaissance de conseils donnés, et d'avoir compris le risque de l'action en réduction qu'il pourrait encourir.*

Sans ça, la procédure évoquée de signalement n'existe pas. Il n'y a pas de blocage de vente aux service de publicité foncière.

L'action en réduction n'est pas le règlement de la succession. Votre succession est possiblement déjà réglée (acte de notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière après décès s'il reste des biens immobiliers à transmettre).

Ce que vous faites actuellement, c'est le partage (et pas la succession), incluant l'indemnité de réduction.

Au fait, pourquoi une action en réduction ? Toutes les donations ont été faites hors part successorales ?
Si certaines ont été faites en avance de part, il ne faut pas demander leur réduction, mais leur rapport, ce qui sera plus avantageux pour vous.

Puisque le rapport d'une donation rapportable tient compte de l'entièreté de la donation, tandis que sa réduction ne tient compte que de l'excédent après imputation sur la quotité disponible.

Ah, vous avez ajouté un message intermédiaire pendant que j'écrivais le mien. Et qui change la donne.
Il s'agit d'une donation-partage à laquelle vous n'avez pas participé.

La donation-partage n'est pas rapportable, donc ma réponse suggérant une demande de rapport ne tient plus. Reste la vérification de la réserve, en tenant compte des valeurs au jour du décès puis du partage final, puisque vous n'avez pas participé à la donation-partage.

C est cela C est une donation partage a laquelle je n ai pas concouru et dans laquelle je n ai pas été allotie Tous les biens ont été partagés a mon frére et ma soeur J ai découvert cela au décés de mon pére
Un marchandage minable s est alors effectué entre leur notaire et moi même J ai donc refusé et changé de notaire Aprés multes interventions L os a ronger ne m ayant pas convenu j ai assigné en justice pour récupérer ma réserve légale Mon avocat s est alors aperçu qu il y avait malversation et recel .Dans le même temps les impots m ont rappelé a l ordre puisque la succession n est pas réglée Mon obsession actuelle est uniquement sur le fait qu ils pourraient se débarrasser des biens et dans ce cas le recouvrement deviendrait encore plus difficile
Je voudrais donc sécuriser...au cas ou ...

L'action en réduction n'est pas le règlement de la succession. Votre succession est possiblement déjà réglée (acte de notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière après décès s'il reste des biens immobiliers à transmettre).
Rambotte .....Non la succession n est pas réglée car je ne l ai toujours pas acceptée étant donné que les consorts ne me proposaient rien ..Elle est actuellement suspendue C est pour cela que j utilise l action en réduction
Ma notaire a requalifié la DP en donation simple au vue de toutes les incorrections qui ont été soulevées ..
C est bien pour cela que l administration fiscale s est manifestée A ce jour avec une mise en demeure qui échoit a la fin du mois et une menace de pénalités extravagantes Les consorts ne se sont pas manifestés ....

Vous l'avez acceptée puisque vous agissez en réduction. Seul un héritier acceptant peut agir en réduction.

Régler une succession, c'est déterminer qui sont les héritiers, et leurs quotités de droits dans les biens du défunt. Il en résulte une indivision post-successorale.

C'est cette indivision qui peut-être partagée, en tenant compte des rapports ou des réductions de donation. Donc je maintiens, vous n'êtes pas dans la succession, mais dans le partage, avec prise en compte des rapports ou des réductions. Trop de gens confondent succession et partage.

Si la donation-partage n'en n'est pas une, le rapport redevient possible. Quels sont les arguments de la notaire pour disqualifier la composante partage associée aux donations ?

Le fait que vous n'y ayez pas participé n'enlève pas la qualité de partage. Simplement, pour le calcul de votre réserve, les valeurs ne sont plus figées au jour de la donation, mais doivent être réévaluées au décès pour calculer la fraction soumise à réduction, puis au partage pour calculer l'indemnité de réduction.

En revanche, la donation de biens en indivision entre les donataires disqualifie la qualité de partage, et ce sont alors des donations simples. La nature en avance de part ou hors part est alors essentielle.

Rambotte ...L acte de donation partage ne m a pas été communiqué et non rapportée a la succession de mon pére a ma mére Ma notaire a donc considéré qu il y a eu dissimulation
De ce fait elle a requalifiée en donation simple .
De plus des primes d assurances vies manifestement exagérées ont été découvertes en vue d amoindrir ma réserve Héréditaire ...A partir de la Leur notaire m a autorisée a intenter l action en reduction ..considérant que j avais été spoliée et que l atteinte de ma réserve était flagrante Nous en sommes la ..
Vous me dites que ....je l ai acceptée ...Pour le moment c est surtout que je la conteste ..telle qu elle est ..
.
D autre part Il n y a aucune indivision entre eux Chacun a des lots bien distincts dont ils sont totalement propriétaire depuis le décés de mon pére et dont j ai été totalement exclue
Idem pour les Assurances vies et les comptes vides que mon avocat souhaite réintegrer dans le partage ..Lors de mon entrevue avec le tresor public la personne en charge du dossier a été étonnée qu il y ai un troisiéme enfant Idem a la banque dont nous avons obtenu 10 ans de relevés bancaires et qui ne connaissait pas mon existence

Pour agir en réduction, il faut être héritier acceptant. En agissant en réduction, vous acceptez donc tacitement la succession (ce qui veut simplement dire que vous n'y renoncez pas, pas que vous acceptez la situation actuelle sans réagir).

Une donation-partage ne se rapporte pas*, puisque le rapport est une opération de partage, et que le partage est déjà réalisé concernant une donation-partage. En revanche, une donation-partage peut être réduite, comme toute donation.
* le rapport est un rapport à la masse de partage à égalité

La dissimulation d'une donation-partage ne la transforme pas en donations simples, je ne vois pas d'argument en faveur de cette transformation. Le recel successoral d'une donation-partage réductible fera que le dissimulateur n'aura aucune part dans l'indemnité de réduction versée dans la masse de partage.
La dissimulation d'une donation-partage non réductible est a priori sans effet, puisqu'elle ne participe pas au partage.


Ils sont devenus propriétaires au jour de la donation, même si cette propriété était grevée d'usufruit au profit de votre père.
Donc c'est bel et bien une donation-partage à laquelle vous n'avez pas participé. Il s'agit donc d'établie la masse de calcul de la quotité disponible, en réunissant la donation-partage valorisée par dérogation au jour du décès, et les primes manifestement exagérées, et toute autre donation.

Ok pour la succession
La donation partage n a pas été rapportée dans l acte de notoriété Mére Pére ...la notaire a considéré que ce partage m avait été dissimulé et que celle ci devenait une donation simple L assignation a été rédigée dans ce sens .
Actuellement nous en sommes la avec une audition devant le juge qui a demandé le partage a égalité
Vous me dites ...La dissimulation d'une donation-partage ne la transforme pas en donations simples, je ne vois pas d'argument en faveur de cette transformation. Le recel successoral d'une donation-partage réductible fera que le dissimulateur n'aura aucune part dans l'indemnité de réduction versée dans la masse de partage.
La dissimulation d'une donation-partage non réductible est a priori sans effet, puisqu'elle ne participe pas au partage.

Je suis étonnée car ma notaire et leur notaire ont accepté la requalification en Donation simple ce qui a pour but de me placer a égalité pour le chiffrage du partage Pour le reste nous sommes d accord ....
Actuellement je suis dans l attente de conclusions ou de propositions chiffrées par les consorts J accepterai une transaction si celle çi est correcte sinon je continuerai la procédure qui visiblement pourrait ne pas tourner a leur avantage
Quand a la mise en demeure des impots .je me couvre avec un dossier bien ficelé ...Visiblement ça n a pas l air de les ennuyer .

Rambotte ...

A la relecture de votre message je crois comprendre que je n aurais du a aucun moment être au courant de ce partage .et de la masse des biens immobiliers ...C est bien ça ???

Je pense que vous confondez des choses.

Un acte de notoriété n'a pas pour vocation de décrire le patrimoine, que ce soit celui présent au décès ou celui qui fut donné. Il décrit qui sont les héritiers en vertu de la loi et les légataires en vertu d'un testament. Donc le concept de rapporter les donations dans l'acte de notoriété n'a aucun sens. Si vous agissez en justice pour recel successoral, l'argument de l'absence dans l'acte de notoriété sera facilement rejeté. Sauf avocat nul de leur côté.

En outre le verbe rapporter à un sens très précis, il s'agit du rapport à la masse de partage des donations simples en avance de part.

L'intégration de toutes les donations, simple ou partage, en avance de part ou hors part, à la messe de calcul de la QD, ne s'appelle pas rapport, mais réunion fictive.

Si à l'amiable ou même dans la phase judiciaire, les donataires acceptent de rapporter les donations-partages, en tant que donations simples, à la masse de partage, tant mieux pour vous, mais alors il n'y a plus lieu à réduction, non seulement vous aurez votre réserve, mais aussi votre part dans la QD.

Notez qu'à votre stade judiciaire d'action en partage avec réduction, ce ne sont pas les notaires qui disent si la donation-partage est transformée en donations simples, mais le juge, qui tranche, en fonction des demandes des parties, par leurs avocats.

Si les deux parties disent au juge qu'elles sont d'accord pour que ce soit vu comme des donations simples, le juge accorde même si ce n'est pas juridiquement exact. Sinon, il dit le droit.

Dans un contexte où ce sont des donations simples en avance de part, le juge acceptera que vous ne demandiez que la réduction pour avoir votre réserve, alors que vous pouvez demander le rapport qui sera plus avantageux.