CB avec plafond imposé par la banque pour le curateur

Bonjour,
Je suis curateur de ma mère depuis plusieurs années, j'utilisais jusqu'à présent la CB de son compte principal dans le cadre de la gestion courante. Ma mère dispose d'un compte avec carte de retrait pour ses besoins quotidiens.
La banque vient de m;annoncer que la CB (gold) que j'utilise va être remplacée par une VISA classique avec plafond de 700 € par semaine et 1500 € par mois glissant.
Cela me pose un soucis pour certains actes d'achats (Fioul, Entretien voiture, Billet d'avion, etc) pour lesquels le paiement par chèque ou virement n'est pas toujours possible.
Ma question :
La banque a-t-elle le droit d'imposer cette pratique, étant entendu que le niveau des ressources et donc de vie de ma mère ne justifie absolument pas cette décision.
La banque évoque "la protection du majeur protégé"...
Merci

Bonjour,
La banque a ses propres critères pour déterminer les plafonds autorisés. Ce n'est pas lié au "niveau de vie" mais plutôt au solde moyen ou au montant des revenus domiciliés sur ce compte.
Si cette banque ne donne pas satisfaction, vous pouvez changer de banque.
Ou encore avoir plusieurs comptes avec plusieurs cartes.

J'entends, mais mon interlocuteur a invoqué la curatelle et l'intérêt de la personne protégée alors que son patrimoine évolue d'année en année... Malgré les dépenses faites avec une carte gold..
Ce même interlocuteur me proposais cette année d'alimenter une assurance vie dont je suis bénéficiaire.
J'ai évidemment décliné. J'ai des frères et sœurs...
L'ouverture d'un compte dans une autre banque est soumis à accord du juge des tutelles. Et cela complique quand même la gestion et le rapport annuel de gestionque je produit pour le tribunal..
Merci !

Des recours sont possibles auprès de la banque, mais les inconvénients que vous soulignez semblent assez minimes.
Et comme vous le soulignez, vous devez éviter des conflits d'intérêts qui pourraient vous être reprochés.

Je vais effectivement me plier aux contraintes et conséquences imposées par cette banque.
Néanmoins je vais tout faire pour qu'elle profite le moins possible des actifs présents sur les comptes, sous couvert de la "réduction des risques".
Et au décès de ma mère pas un centime ne rester dans cette banque à l'issue de la succession.
Merci encore et bonne soirée

Bonsoir et bienvenue

Voir avec le juge des tutelles la, possibilité pour vous de de détenir une carte.
Pour moi, un curateur peut demander à la banque de lui fournir une carte bancaire avec un plafond plus adapté aux besoins du majeur protégé et sachant que le jugement de curatelle peut contenir des précisions sur la gestion du compte bancaire et les moyens de paiement, vous pourriez donc lui exposer votre problème.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

J'ai déjà échangé avec le gestionnaire du compte en exposant le train de vie et les besoins de ma mère sans succès.

Mais bon, la vengeance est un plat qui se mange froid. Je me ferai plaisir le moment venu.

Merci à vous aussi.
Bonne soiree

Bonjour

c'est la carte utilisée par le majeur protégé qui est soumis à des plafonds adaptés, pas celle du gestionnaire de compte, vous indiquez à la banque que le compte de gestion n'est pas soumis à ces obligations et à ces précautions

vous en qualité de gestionnaire, n'êtes pas sous mesure de protection, vous pouvez disposer de la carte de votre choix

il y a des banques plus adaptées que d'autres aux majeurs protégés, qui font l'effort de former leurs collaborateurs, de créer un service dédié...

Hello !

Apneos, sur la base de l'argumentaire de Tuto (la banque n'a pas à brider le tuteur de droit d'une personne protégée) moi je solliciterais le médiateur bancaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523

A+

Doit-on comprendre que vous utilisez la carte du majeur protégé ?

Oui, j'utilise la carte du compte de gestion qui est le compte courant du majeur. C'est sur ce dernier qu'arrivent les revenus. Cette carte est au nom de ma mère.
Je ne peux pas avoir une carte à mon nom sur son compte, je pense. La banque me l'aurait proposé...
Ma mère dispose d'un compte spécifique avec une carte de retrait avec plafond.
Du coup je me demande si je ne vais pas solliciter le médiateur.
Après tout ma mère est une bonne cliente et la banque doit répondre à ses demandes puisqu'elle paye (cher) les frais associés et que la solvabilité est là.
j'aurai préféré mettre cette énergie ailleurs...
Merci encore à tous

Citation :
Cette carte est au nom de ma mère.

C'est probablement là le fond du problème !
La carte est nominative. Donc
- vous n'avez pas le droit de l'utiliser
- vous devez faire établir une carte à votre nom

On en apprend tous les jours !
Personne, ni le juge, ni la banque, ne m'avait donné cette information...
J'appelle le gestionnaire...
Merci !

Lisez les conditions de la convention de compte.
Une carte bancaire est nominative et doit être utilisée par le porteur.

Oui, cela me semble l'explication la plus logique : la banque a fort raisonnablement plafonné la carte de votre mère afin de limiter les dépenses qu'elle pouvait engager sans son accord.

Je vous confirme la possibilité légale et pratique d'avoir une carte bancaire à votre nom. C'est même possible pour une personne ayant procuration d'avoir une carte à son nom sur le compte personnel du mandant.

Et du coup il faudra vérifier que la carte de votre mère est adaptée à ses besoins personnels... ou la supprimer si elle n'en a pas l'usage.

Plutôt que de vous faire tourner en bourrique la banque aurait dû vous expliquer clairement le problème.

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Modératrice

je rectifie ou précise un peu mes propos, la carte est bien au nom de votre mère puisque c'est son compte mais vous avez un mandat de gestion, vous êtes le gestionnaire du compte par une décision de justice, ce qui est différent d'une procuration

insistez auprès de la banque, pour obtenir une autre carte pour le compte de gestion

ceci dit, la banque reste libre de ses conditions, vous ne pourrez pas la contraindre mais vous pouvez changer de banque pour le compte de gestion uniquement

J'ai contacté le gestionnaire du compte qui va interroger le service compétent. Mais il pense que le plafond restera identique...
A suivre...

Toutefois vous ne devez plus utiliser une carte dont vous n'êtes pas le titulaire... en cas de litige ou de fraude, les garanties légales pourraient vous être refusées.

Yapadequoi c'est ainsi que cela fonctionne, le majeur protégé reste le titulaire du compte de gestion et les moyens de paiement associés sont à son nom mais le mandataire (tuteur) est autorisé de par son mandat à les utiliser et à les gérer

j'utilise des dizaines de cartes bancaires qui ne sont pas à mon nom, en toute légalité

le mandat n'est pas juste une procuration

C'est contradictoire avec la convention de compte.
Mais si les banques acceptent...

Et le plafond est celui accordé au titulaire du compte, du coup.