Problème location bail

Bonjour,

Nous avons loué un appartement a une personne schizophrène qui provoque souvent des troubles du voisinage(il est dangereux pour lui même ainsi que pour son environnement proche).
Le bail de cette personne a eté renouvelé recemment par tacite recondution.
J'aimerais savoir comment faire pour l'expulser et récuperer l'appartement s'il vous plait?
Faut- il attendre la fin du bail et ou est ce qu'il y a une autre procédure?

Merci d'avance

Bonjour,

Si le bail a été renouvelé récemment et que vous ne voulez pas attendre la prochaine échéance en donnant congé pour motif réel et sérieux, il va falloir demander la résiliation judiciaire du bail.

Il va vous falloir un avocat et un dossier solide démontrant les troubles de voisinage :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31522

Attention, vous ne devez surtout pas invoquer l'état de santé de votre locataire, dont vous ne connaissez de toute façon pas le détail.

il est dangereux pour lui même
De même ceci ne vous regarde pas, à proscrire absolument dans le cadre de la procédure.

Il vous vous en tenir strictement au fait qu'il cause des nuisances. Le fait que votre locataire soit atteint d'un handicap est plutôt de nature à lui permettre d'obtenir des délais. Et il ne faut pas prendre le risque d'utiliser des arguments discriminatoires (au sens légal) pour tenter de faire résilier un bail.

Si votre locataire est sous protection juridique (tutelle ou curatelle), cela risque de rajouter une couche de complexité.

Si vous louez en meublé avec un bail d'un an, il vaut sans doute mieux donner congé et attendre la prochaine échéance du bail, vu les délais de la procédure.

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Modératrice

Bonjour,
Est-ce une location vide ou meublée ?
Cette personne est-elle sous protection (tutelle/curatelle)?
Quelles preuves des nuisances avez-vous ?
Les loyers et charges sont-ils payés sans retard ?

Vous avez éventuellement possibilité de résilier le bail par la voie légale prévue dans la loi 89-462, "motif légitime et sérieux" avant de vous lancer dans une procédure éventuellement hasardeuse.

La santé de la personne ne vous regarde pas, et ce n'est en aucun cas un motif à faire valoir pour résilier le bail. Il faut rester factuel (constat d'huissier, témoignages, PV de la police, etc)

Bonjour yapasdequoi et merci pour votre message. Oui il est bien sous curatelle et c'est une location vide.
Malheureusement je n'ai aucune preuve,sauf un locataire qui s'est fait agressé mais qui n'a pas voulu porter plainte.
Pour résilier le bail pour motif légitime et sérieux,je suppose qu'il faut attendre l'echéance du bail et respecter un délai de préavis non?

Sans aucune preuve factuelle des nuisances, vous n'avez aucun motif pour résilier, même à l'échéance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Vous pouvez en attendant envoyer un courrier RAR au locataire lui rappelant ses obligations comme notamment de respecter la tranquillité dans l'immeuble, mais sans porter d'accusation sans preuve.

Bonjour,
avez vous des enfants ?

Merci Isadore pour votre réponse.Donc dans tout les cas je dois attendre l'echéance du bail et respecter un délai de préavis c'est bien ca???
Vous dites que si il est sous curatelle cela risque de rajouter une couche de complexité? Pouvez vous développer car il est bien sous curatelle.
Comment peut il obtenir des délais ?
Officiellement il n'a pas le statut d'handicapé.

Pourquoi cette question et quel est le rapport Burs??

il est possible de résilier un bail pour y mettre un de vos enfant, mais il faut qu'il y reste quelques temps et que ce soit sa résidence principale.

Le congé pour reprise doit également être justifié.
Et si contesté par le locataire, il faudra bien fournir les justificatifs au juge.

En fait on n'a pas saisi votre problème : un voisin a été bousculé, mais ne veut pas porter plainte. C'est tout ?

Ou alors vous voulez virer ce locataire sans raison avouable ?

Bonjour Burs et merci pour l'info.

Oui yapas de quoi,un voisin a eté bousculé et ne veut pas porter plainte.
Je comprends pas trop votre commentaire et ces accusations "Ou alors vous voulez virer ce locataire sans raison avouable ?

non je ne veux pas l'expulser sans raison ,je pense que le motif est légitime et sérieux non?

Bonjour,

Pour résilier la bail pour raison sérieuse et légitime il faut apporter des preuves. Vous dites vous-même n’en avoir aucune. Le voisin agressé ne veut pas déposer plainte. Comment allez-vous justifier de la validité du congé devant le tribunal si le locataire la conteste ?

Imaginez que le voisin a menti ... Rien ne vous prouve que ses accusations sont exactes.

Bonjour Nihilscio et merci pour votre réponse.
En effet c'est compliqué sans preuve factuelle.
Est ce qu'il y a une autre solution,comme récuperer
l'appartement pour y faire des travaux ou loger des proches?

je comprends yapasdequoi,effectivement c'est un peu bancal juridiquement . C'est pour cette raison que je suis venu sur ce forum. Je cherche une solution légale a ce problème.

Pour le moment il n'y a pas de problème !

ben si yapasdequoi,il y a des problèmes justement? comment pouvez vous dire qu'il n'y a pas de problème?

ok.
Donc décrivez précisément le problème et les preuves de ces problèmes.

Si c'est seulement "le voisin m'a dit que ..."
il n'y a pas de problème.

Vous ne pouvez pas expulser votre locataire pour une querelle de voisinage.

Et le voisin qui prétend avoir été bousculé ne peut pas vous demander de vous substituer à la police ou à la justice.

Vous pourriez, et dans certains cas devriez, agir contre un locataire causant des troubles de voisinage de manière récurrente.

Officiellement il n'a pas le statut d'handicapé.
"Handicapé" n'est pas un statut officiel qu'on estampille sur la personne. Cela correspond à un état de santé qui limite significativement les activités d'une personne ou sa capacité à s'insérer dans la société.

Une personne sous curatelle a de bonnes chances d'être handicapée, cela indique une altération importante de l'état de santé.

La curatelle rajoute de la complexité parce qu'en pratique une personne handicapée est plus difficile à expulser qu'une personne bien portante, et qui dit curatelle dit personne protégée. Pour trouver un nouveau logement le curateur doit faire intervenir le juge des tutelles. C'est une bonne raison de demander des délais pour surseoir à l'expulsion.

Votre locataire est peut-être un individu détestable ou instable qui s'est disputé avec ses voisins. Mais pour le moment rien ne vous prouve qu'il a fait quelque chose qui mérite qu'on le prive de son logement.

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Modératrice