Dégrèvement partiel T.H/ Avis rectificatif ?

Bonjour,

J'ai obtenu un dégrèvement partiel concernant ma T.H résidence secondaire. Le fisc m'a alors envoyé un document standard mentionnant le montant net à payer mais nullement un Avis d'imposition rectificatif mentionnant les locaux concernés et leur base d'imposition.

Interrogé, le fisc me répond qu'il n'est pas émis d'Avis rectificatif sans autre précision.

Ma question: si un Avis d'imposition n'est pas établi, il me semble néanmoins que je dois pouvoir avoir communication des locaux imposés et de leur base d'imposition pour bien comprendre et au besoin pour faire une réclamation.

Ai-je raison ? Si oui, y a t-il une méthode particulière pour obtenir ces renseignements ?

Cordialement

Bonjour,

Il est exact que le Fisc n'établit pas de nouvel avis d'imposition, après avoir procédé à un dégrèvement. Les rôles et leurs extraits (avis d'imposition) ne sont établies qu'une seule fois.
Par contre, votre service fiscal doit répondre à vos demandes d'explications, écrites ou verbales, sur le pourquoi du dégrèvement et sur le mode de calcul final de l'imposition (valeur locative brute, abattements éventuels, etc...).
Il n'y a pas de méthode particulière pour obtenir les informations permettant de juger du bien-fondé de l'imposition, avant et après dégrèvement. Vous pouvez demander des explications, par la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr, par courrier, ou par demande de rendez-vous avec le service fiscal. Si cela vous est possible, il me semble que le RDV serait le meilleur moyen de s'expliquer et d'obtenir toutes les informations utiles, notamment, si vous pensez que l'imposition pourrait être erronée et que vous devez passer par une réclamation.

Bonne journée

Bonjour,

si un Avis d'imposition n'est pas établi, il me semble néanmoins que je dois pouvoir avoir communication des locaux imposés et de leur base d'imposition pour bien comprendre et au besoin pour faire une réclamation.
Vous devez avoir obtenu un avis d'imposition qui mentionne ces informations. Le dégrèvement que vous avez obtenu ne modifie que le montant que vous devez payer et rien d'autre. Donc je ne vois pas trop quels renseignements complémentaires vous voudriez obtenir.

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Modératrice

Visiblement vous n'avez jamais vu un Avis de dégrèvement de la T.H sur résidence secondaire.

En effet, un tel Avis ne mentionne que le montant de l'impôt initial, celui du dégrèvement accordé et enfin celui du solde d'impôt à payer. Rien sur l'identification du ou des locaux imposés et rien encore la base d'imposition de chaque.

Or je dois pouvoir comprendre comment le dégrèvement a été calculé. C'est mon droit le plus élémentaire. Donc ces renseignements sont indispensables.

Pour votre gouverne, vous gagneriez à lire la très claire réponse faite par john12 qui dit tout le contraire de ce que avez déclaré.

Merci john12 pour cette nouvelle réponse également rapide et très claire.

Cordialement

Je vous en prie

Pour votre gouverne, vous gagneriez à lire la très claire réponse faite par john12 qui dit tout le contraire de ce que avez déclaré.
Au risque de vous surprendre, j'ai déjà vu des avis de dégrèvement de la taxe d'habitation, à chaque la personne concernée ayant reçu un avis d'imposition puis un avis de dégrèvement.

Et j'ai lu réponse de John12 qui dit :
Il est exact que le Fisc n'établit pas de nouvel avis d'imposition, après avoir procédé à un dégrèvement. Les rôles et leurs extraits (avis d'imposition) ne sont établies qu'une seule fois.

Idem pour les avis de dégrèvement sur la taxe foncière et les impôts sur le revenu (et dans ce cas j'ai été personnellement concernée).

Vous devriez peut-être faire un tour sur votre espace en ligne vérifier si vous n'y trouvez pas un avis d'imposition.

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Modératrice

Re,
A moins que cela ait changé depuis mon départ des services fiscaux, ce que je ne crois pas, les avis de dégrèvement, en matière d'impôts locaux, se bornent à indiquer le montant de l'imposition initiale et le montant du dégrèvement. Ils n'indiquent pas le détail du calcul de l'imposition rectifiée. La situation est totalement différente en matière d'impôt sur le revenu.
Et pourquoi ne pas croire ce que dit l'auteur de la question, à ce sujet

Cdt

Je crois qu'il y a un malentendu. Je ne conteste pas que le demandeur n'ait pas reçu un avis d'imposition rectificatif.

Je dis qu'il a probablement reçu un avis d'imposition qui contient "l'identification du ou des locaux imposés et "la base d'imposition de chaque".

Et ensuite il a reçu un avis de dégrèvement.

Donc si tout s'est passé logiquement, la seule chose qui lui manque éventuellement c'est l'explication du calcul du dégrèvement.

Vous me corrigerez si je me trompe, mais en matière de taxe d'habitation il ne me semble pas que le fisc envoie des avis de dégrèvement "secs", il est toujours censé y avoir un avis d'imposition "de base" ou "initial".

Et si l'auteur de la question n'a reçu aucun avis d'imposition, il peut le préciser poliment au lieu de monter sur ses grands chevaux.

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Modératrice

Bien évidemment. Avant de recevoir un avis de dégrèvement de TH ou de TF, on reçoit ou doit recevoir un avis d'imposition qui mentionne tous les éléments concourant à la détermination du montant à payer (valeur locative, abattements éventuels et taux d'imposition notamment).
Il ne m'a pas semblé que DONC ait prétendu ne pas avoir reçu l'avis d'imposition initial. Il a simplement prétendu avoir reçu un avis de dégrèvement qui ne permettait pas de vérifier l'imposition rectifiée, après dégrèvement. Il est vrai que l'auteur de la question n'a pas précisé si le dégrèvement était spontané, ce qui peut arriver, en matière d'impôts locaux ou s'il faisait suite à une demande de sa part. Il nous le dira peut-être. Manifestement, il n'a pas compris le montant du dégrèvement et bien sûr, il a le droit de savoir pourquoi et comment a été calculé le dégrèvement. Je n'ai pas dit autre chose.
Il n'y a pas lieu de disserter davantage, me semble-t-il.

Cdt

Bonjour,

Il y a 2 ans j'avais, au regard des informations du GMBI, j'avais demandé une rectitication car dans un local mixte commerce/habitation, une surface de 60M2 avait été comptabilisées 2 fois et donc taxées 2 fois
L'avis de dégrèvement ( enfin plusieurs car le services fiscaux étaient revenus sur 5 ans en AR sans que j'en fasse la demande). Et effectivement les avis de dégrèvement ne comportaient que les sommes à payer avant, après et donc le différentiel.
Je n'avais pas reçu de nouveaux avis.
Comme c'était du locatif j'avais demandé quelles étaient les nouvelles TEOM suite aux différents dégrèvements et les impôts m'avaient répondu sans problème. J'en avais besoin pour rembourser le locataire de surplus de TEOM qu'il avait payé.
Je dois avoue que sur ce coup la communication avec les services fiscaux avait été excellente.
Mais j'avais au départ demander un RDV téléphonique, car par la messagerie la communication avait été mins "fluide".
Si cette expérience peut aider à la compréhension du problème évoquée par notre postant.

Bonjour ( ancien du fisc)

Il s'agit de dégrèvement TH donc vous n'êtes informée que du montant de l'impôt du après dégrèvement .

Pour avoir le détail demander la fiche de calcul au service du cadastre ( voir ci-après)

Je ne cesse de conseiller à tout le monde ( contestation de la taxe ou non) de demander au service foncier ( adresse indiquée sur l'avis initial ) la FICHE DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DE LEURS LOGEMENTS.

Ce document est très important car c'est le seul qui permet de vérifier le calcul fait par le fisc de la VL

Le fisc peut se tromper :Le dernier cas que j'ai défendu était un appartement à CANNES taxé sur 54 m² depuis 30 ans date d'acquisition ; alors qu'il n'e n avait que 32 m²

Cela permet de constater la consistance du logement retenue par le fisc ( valeur locative avec détail des surfaces et équivalences superficielles telles qu'eau EDF , chauffage etc ... , classement en catégorie comme par exemple 4 "standing et 5 "normal")
3 cas
- VL réelle supérieure / CHUT taisez vous
- VL correcte
- VL excessive /RECLAMER en contestant les surfaces , les équivalences et éventuellement la catégorie

Bonjour Franc,


D'où l'importance de regarder le GMBO dans impots.gouv qui reprend ces élément, sans trop rentrer dans le détail certes mais les surfaces y sont,le nombre de m2 au sens fiscal du terme également, mais aussi le classement de 1 à 8.

C'est déja une bonne base

Bonjour Stepat ,

Effectivement le site perso impôt.gouv devrait déjà alerter .
Mais dans le cas que je citais ou j'ai agi en tant qu'ami suite au décès d'un des époux , le site reprenait la surface erronée depuis l'acquisition car il fait référence à l surface de >VL du service foncier
C'est donc le 1er point à vérifier pour tous les propriétaires

Dans le cas d'école que je citais , le fisc magnanime n' restitué que DEUX ans sur 30 du surplus de taxe foncière et TH .

J'ai été dans cette officine DGI longtemps et cela est choquant qu'en constatant un excès de près de 40 % des 2 taxes pendant 30 ans depuis l'achat en 1995, il ne rende que deux ans pour motif "prescription".
Qui a fraudé ? le fisc ou le propriétaire ?
L'Etat devait montrer l'exemple .
Si le fraudeur bénéficie de la prescription , l'Etat devrait montrer l'exemple et rectifier sur long terme ses erreurs . Comme par exemple dans le cas du délai imprescriptible de reprise des donations non révélées par un acte .

L'erreur était une malversation d'un agent du fisc dès 1970 date de la construction neuve ; soit en fait taxes indues depuis 53 ans !

Il y a un mauvais esprit dans la DGFIP et je l'ai constaté quand j'y étais ! .
Les agents mettent souvent un talent extrême à taxer sciemment indument car ils doivent rendre des statistiques de résultat toujours en croissance et le mérite de chacun en terme de notation est apprécié en faveur des "meilleurs taxateurs"
Je suis prêt à donner mon nom et à donner des preuves

Pendant 15 ans j'ai été avocat et j'ai obtenu 90 millions de dégrèvements en droits sur 200 clients
Un directeur de la DGFIP m'a un jour reproché d'avoir fait perdre cette somme au fisc ! J'ai répondu que tout simplement que si cela avait été dégrévé ; c'est que ce n'était pas du !
En conclusion je ne lui ai rien fait perdre !

SURTOUT QUE PERSONNE N?E S'AVISE DE ME DEMANDER MON INTERVENTION . Je sui vieux et j'en ai marre de cette fraude fiscale par le fisc

Personnellement, sans avocat, ils étaient revenus sur une période de 5 ans, pour une surface taxé comme "habitation" et aussi comme commerce.
Mais je ne suis pas un brillant avocat fiscaliste.

Bonjour ,
En matière de taxe foncière les rappels ne peuvent dépasser 2 ans .( exemple TF 2023 insuffisante rectifiée pour 24 et 23)
Si des rappels ont été effectués sur 5 ans c'est que par erreur la taxe a été établie initialement aux noms d'autres personnes non concernées et que le fisc a effectué des "mutations de cotes" ensuite .( changement du nom du redevable sans limite de temps)
La taxe initiale peut donc être rectifiée dès que le fisc a connaissance de l'erreur et dégrève les uns en taxant les autres même au delà de 2 ans

Alors je n'ai plus le courrier devant les yeux mais le contrôleur qui a traité mon dossier m'avait appliqué un article que je n'ai pas devant les yeux qui indiquait que lorsque l'erreur était imputable aux services fiscaux, ils avaient la possibilité de revenir sur 5 ans.

Bonjour,
Il s'agit de la procédure de dégrèvement d'office des articles R211-1 et 2 du livre des procédures fiscales, qui permet au fisc de rajouter 4 ans au délai de réclamation, pour effectuer des dégrèvement, s'il le souhaite. Cette procédure relève de la juridiction gracieuse, l'administration étant libre de l'utiliser ou pas.

Franc

J'ai retrouvé l'article qui est l'article R211-1 du livre des procédures fiscales, premier alinéa.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049635648

OK , il ne s'agit pas de rappels mais de DO

Bien entendu le "Prince" peut gracieusement dégréver 4 ans + année en cours, mais il n'est pas toujours gracieux .
Dans mon exemple le redevable n'avait pas gardé trace papier de ses avis

Le fisc a prétexté que les avis TH et TF des années antérieures à 2020 n'étaient plus en ligne sur espace perso
et à défaut d'avis papier pas de DO ! ( il faut produire dans la réclamation les avis contesté)

Le texte indique même 30 ans , mais qui a conservé ses avis Th pendant tout ce temps ?

[i]Article R*211-1La direction générale des finances publiques peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, de même la DGFIP peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à l'article 1601 du CGI .[/i]

Les coquins