Divorce et recel de communauté - comptes cachés ?

Bonjour,


Je suis mariée depuis 21 ans, sans contrat de mariage. Mon conjoint et moi gérons les dépenses communes via un compte joint. Pour le reste, chacun gère ses comptes de façon autonome.
Dernièrement j'ai rémarqué une incohérence importante entre le soldes des comptes de mon conjoint (ceux dont j'ai connaissance) et son salaire.
Dans le cas d'un divorce, je sais que le fait d'avoir détourné de l'argent ou d'avoir un compte caché constitue un recel de communauté qui est puni (l’époux fautif perd ses droits sur ce bien (C. civ. art. 1477).

Ma question est :
Est-ce que je peux obtenir l'accès à ses relevés bancaires sur les derniers dix ans ?
L'avocat que j'ai contacté me dit que Monsieur n'est pas tenu à les produire et que la procédure pour le recel de communauté est longue et couteuse.
Elle ne me donne donc aucun espoir de pouvoir arriver à découvrir l'état réel de ses avoirs.

Je pose la question dans ce forum pour savoir si quelqu'un a déjà été confrontée à une telle situation dans un procès de divorce déjà conclu : est-ce que quelqu'un a réussi à prouver un recel de communauté et par quel moyen ? Si vous avez eu recours à détective privé, quel ordre de dépenses avez-vous soutenu ?

J'ai entendu parler du fichier FICOBA aussi, mais celui-ci devrait montrer uniquement le soldes des comptes - à moins de pouvoir comparer les FICOBA sur plusieurs années.

Merci d'avance !
Ambre

Bonjour,

Dans le cas d'un divorce, je sais que le fait d'avoir détourné de l'argent ou d'avoir un compte caché constitue un recel de communauté qui est puni (l’époux fautif perd ses droits sur ce bien (C. civ. art. 1477).
Il existe en effet une notion de "recel de communauté".

Mais attention la loi prévoit que chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires même si ce sont des revenus communs.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422869

Le recel de communauté implique de démontrer une intention frauduleuse en vue fausser le partage des biens communs. En revanche claquer son salaire dans des futilités n'est pas un recel.

Est-ce que je peux obtenir l'accès à ses relevés bancaires sur les derniers dix ans ?
Demander vous pouvez, mais il n'est pas garanti que vous obteniez, déjà parce que la banque n'est tenue de garder les informations relatives aux mouvements bancaires que cinq ans. Il est vrai que la plupart des banques sont restées bloquées sur l'ancien délai de prescription de dix ans.

Mais pour que le juge accède à votre demande il va falloir apporter des éléments concrets permettant de penser que votre époux a oublié certains comptes. Les époux ont droit au respect de leur vie privée et les relevés de comptes peuvent montrer des informations sensibles.

Plutôt qu'une communication des relevés bancaires on a généralement recours à un audit bancaire, aux frais du demandeur. Mais c'est cher...

J'ai entendu parler du fichier FICOBA aussi, mais celui-ci devrait montrer uniquement le soldes des comptes
Même pas, il montre simplement la liste des comptes détenus par une personne au cours des dix dernières années.

L'avocat que j'ai contacté me dit que Monsieur n'est pas tenu à les produire et que la procédure pour le recel de communauté est longue et couteuse.
Votre avocate a raison, le recel de communauté est une plaie à démontrer car il faut prouver l'intention frauduleuse, la bonne foi étant présumée en cas d'oubli.

Si vous avez eu recours à détective privé, quel ordre de dépenses avez-vous soutenu ?
Un détective privé n'a pas accès aux informations bancaires, à moins que votre mari n'aille planquer des valises de billets dans une cave obscure il ne servirait à rien.

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Modératrice

Bonjour.

Vos questions sont-elles dans le contexte d'un futur divorce, ou pour maintenant, pendant le mariage ?

On a l'impression qu'il s'agit de simplement connaître l'état de ses avoirs, actuellement.

L'action en recel de communauté ne peut se faire que lors de la liquidation de communauté, puisqu'il s'agit de prouver une intention de fausser le partage des biens communs.

Il n'y a pas de partage pendant le mariage.

Il n'y a pas de partage pendant le mariage.
A moins bien sûr que l'on soit dans le cadre d'une dissolution de la communauté sans divorce, vu le contexte je pense à une possible séparation de corps.

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Modératrice

Bonjour

Il n'y a pas de recel de communauté à faire ce qu'on veut de son argent pendant le mariage .

Donc non, personne ne va lui demander de rendre des comptes sur 10 ans de mariage, l'important étant qu'à la date de la dissolution de la communauté , il en donne le solde .

Et c'est à celui qui plaide pour un recel de communauté de prouver qu'il n'a pas donné le solde de tous les comptes .

Enfin une liquidation de communauté fait aussi les comptes en ce qui concerne des donations , des legs, des biens présent avant mariage qui sont et restent des biens propres .

Bonjour,
merci pour vos retours.
Je confirme que c'est bien dans le cadre d'un divorce - procédure que je n'ai pas encore initiée.

Donc il n'a rien à vous justifier : à aucun moment le recel de communauté concerne le fait qu'un époux ait dépensé ou pas son argent .

Vous verrez les justificatifs de solde de compte au moment de la liquidation de communauté .

Meme s'il a effectué des gros virements ou retraits d'argent afin de le soustraire au partage ?

Des gros virements à qui ?

Si c'est à lui-même, cela reste de l'argent de la communauté, et il faudra qu'il le déclare comme argent appartenant à la communauté. Si vous démontrez l'existence de ces comptes à son nom qu'il aura dissimulés, vous pourrez invoquer un recel de communauté.

Si c'est un tiers, c'est une donation. Tout époux en communauté a le droit de faire une donation, et cela n'est pas un recel de communauté. Mais si vous prouvez la donation, alors la communauté aura droit à récompense puisque le donateur a emprunté des sommes communes pour faire une donation en son nom.

Un conseil ...puisque vous divorcez .
Sachez écouter votre avocat ; il défend vos intérêts .
S'il vous dit que cela ne sert à RIEN, si on vous répète que cela ne sert à RIEN, c'est qu'il y a une raison .

Absolument PERSONNE ne l'obligera à produire ses relevés de compte, puisque cela ne sert à rien, il donnera le solde de ses comptes au moment de la date qui servira à la dissolution de la communauté .

Bonjour,
Et pour calculer une éventuelle prestation compensatoire (donc avant la liquidation lors d’un divorce contentieux)? Le solde des comptes est-il demandé ?
Merci pour votre réponse

Le problème est que je me retrouve dans une situation de fragilité : j'ai suivi mon conjoint dans ses changements de postes (en Europe et dehors) et je me suis occupée des enfants. J'ai démissionné au moins deux fois, j'ai eu des périodes de chomage et de temps partiel, sans compter qu'à chaque déplacement je suis repartie de zéro, en acceptant souvent des postes moins valorisants et rémunérés.
Malgré tout ça, je suis arrivée à remonter la pente, je me suis reconvertie plusieurs fois et j'ai maintenant un job correspondant à mes compétences.
J'ai réussi à constituer un petit épargne, je souligne petit, mais qui est au moins double par rapport à celui de mon conjoint. Dans le cadre d'un divorce à l'amiable (que je souhaite fortement), je ne crois pas que mon mari acceptera de payer une prestation compensatoire.
J'ai toujours contribué à nos dépenses communes (dont le crédit immo), en proportion de mon revenu (1/2 ou 1/3, selon les années). Je crois donc que je pourrai récupérer la moitié de la maison (achetée pendant le mariage), mais sur le reste je serai perdante.

Y a t il une différence de revenus actuellement ?
C'est la question à se poser

Vous avez un avocat : il a le dossier, il doit bien savoir si un divorce contentieux vous serait profitable, si une prestation compensatoire a la chance d'être acceptée .

Si oui, il aura peut être les arguments pour pouvoir négocier une PC .

Pour l'épargne , elle n'est pas à vous , et s'il travaille penser à demander les relevés de ces PEE ( qu'on oublie souvent)

Il me semble en gros que l'honneteté ne paye pas.
Pourquoi ne devrais-je moi aussi dissimuler mes avoirs ?

Bonjour,
Un divorce par consentement mutuel nécessite d'être d'accord sur tout... ce qui ne semble pas être le cas.
Votre avocat doit vous conseiller pour préserver vos intérêts et vous aider à choisir la procédure adéquate.
Rappelez vous que "votre" épargne (comme celle de votre futur ex conjoint) appartient à la communauté si elle est constituée avec vos revenus (ce n'est pas le cas si elle provient d'un héritage ou d'une donation de votre famille)

Le problème c'est que vous avez géré votre couple comme si vous étiez en séparation de biens .

Excusez moi, mais en 21 ans de mariage vous avez eu le temps de vous interroger sur ses revenus ( vous les déclarez ensemble) et ce qu'il pouvait en faire .

Bonjour,

Si vous êtes sous le régime de la communauté légale, il est inutile de dire "j'ai payé" ou "j'ai économisé". Tous les revenus sont communs, donc tout ce qui est économisé ou acheté avec de l'argent commun est commun.

Ne partez pas sur un divorce amiable si vous soupçonnez votre mari de cacher des revenus ou alors faites la part du feu et contentez-vous de ce qu'il voudra bien accepter.

J'ai démissionné au moins deux fois, j'ai eu des périodes de chomage et de temps partiel, sans compter qu'à chaque déplacement je suis repartie de zéro, en acceptant souvent des postes moins valorisants et rémunérés.
Il y a deux manières de voir cela : des choix que vous avez fait et dont vous assumez les conséquences ou des sacrifices faits pour la famille et qui doivent être compensés.

C'est à vous de voir si vous voulez une procédure amiable et rapide en faisant la part du feu ou si vous voulez défendre vos intérêts quitte à aller au judiciaire.

Mais il est impossible d'accuser votre mari de planquer des fonds communs tout en partant sur un divorce amiable.

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Modératrice

Surtout que d'après ce que je comprends , ce que vous avez actuellement, c'est juste le fait que vous avez deux fois plus d'épargne que lui alors qu'il a toujours eu de bons revenus .

Personnellement j'en ai 10 fois plus que mon mari et il gagne deux fois plus que moi .

Cela s'explique juste qu'il ne regarde jamais à la dépense niveau sorties , fringues, déplacement etc ...

Il y a des personnes dépensières, et il y a de bons gestionnaires .
M'enfin dans un mariage, on a quand même le temps et l’opportunité de s'en rendre compte , et normalement on se fait suffisamment confiance pour avoir accès aux comptes respectifs ( même en séparation de biens )

Misez sur le factuel que vous avez actuellement et voyez avec votre avocat .

Oui, comme je le disais dans mon premier message, il y a un écart important entre ses revenus (visibles dans les déclarations d'impot) et ses soldes de compte.
Son salaire a toujours été le double par rapport au mien, jusqu'à janvier 2024 (date où j'ai démarré un nouveau poste à plein temps, avec un salaire plus élevé).
Il ne m'a jamais accordé une visibilité sur ses comptes, il nie avoir une assurance vie et non, il n'est pas quelqu'un qui dépense en voiture, voyages, ou autres biens visibles. IL a monté une petite société, mais il me dit que c'est du no-profit.
Pour le reste, j'ai trouvé les preuves qu'il ment sur d'autres aspect de notre vie commune. Inutile de le confronter, il nie en bloc et ça se termine en des grosses crises. J'ai appris à me taire et faire bonne mine pour ma paix mentale.

Concrêtement avec un salaire plus elévé que lui, en sachant qu'il peut facilement minimiser ses revenus avec une société, je ne sais pas si c'est profitable de partir sur un divorce contentieux .

Votre avocat en a un certainement une idée .

Vous avez un mari qui a une société créée pendant le mariage avec peut être des fonds appartenant à la communauté ( sauf preuve du contraire : c'est le cas)

A ce niveau là, par contre, il y a peut être des élements, cette fois ci bien factuels, sur lesquels vous pourriez revendiquer des choses .

Par de là, peut être que cela vaudrait le coup, peut être, d'investir " votre" épargne dans une consultation appropriée sur le sujet avec votre avocat ...