Droit Public, accident du travail

Bonjour à tous,
Suite à une déclaration d accident de travail le 18 mai 2024 que j ai déposé auprès de l education nationale, aucun retour jusque en septembre où je suis convoqué par un expert psy puis depuis plus rien malgré mes relances par courriel ou par courrier recommandé.
Ma question est la suivante :
Est ce qu en droit public, la déclaration d accident de travail est elle acceptée passé un certain délai ?
J ai lu dans les conditions internes qu'ils avaient 30 jours pour administrer le dossier plus 90 jours en cas d enquête plus approfondie, donc environ 4 mois.
A ce jour, je suis déjà à plus de 7 mois d attente sans aucune réponse malgré mes relances notamment pour avoir copie du compte rendu de l expert. Merci de vos éclairages.

Bonjour

7 mois d'attente de quoi ?
Vous êtes contractuel, fonctionnaire ?

fonctionnaire, ben j attends simplement la décision de prise en charge en AT, pour le moment j ai juste un bordereau en attendant l administration de mon dossier et leur réponse quand a l imputabilité en AT ou non .

j ai beau les relancer par courriel, rien..aucune réponse hormis il y a environ 2 mois où ils m ont précisé que j aurai une réponse à ma demande après le congés de vacances scolaires d octobre et finalement.....ben rien...
Je ne suis pas étonné et vu que mon médecin m'a remis en rechute depuis peu...
J ai l habitude que l education nationale ne réponde que rarement aux demandes mais là , la question est ouverte, passé les 4 mois de traitement, ont ils le droit de le refuser?

Merci

Vu qu'ils ont voulu faire expertiser vos lésions, ils ont 4 mois effectivement pour vous mettre en CITIS .

Mais s'il y a besoin d'une enquête pour l'instruction de votre demande, ils n'ont en fait aucun délai pour donner leurs conclusions.

Si au bout de l'instruction de votre demande ils ne reconnaissant pas l'imputabilité du service, vous serez obligé de rembourser les CITIS versées à tort .

Nous sommes bien d'accord sur le fait que l'éducation nationale est championne en dysfonctionnement , ce pourquoi je vous invite à vous rapprocher d'un syndicat, en présentant l'ensemble des pièces et communications dont vous disposez pour savoir s'il y a vraiment dysfonctionnement ou si la procédure est dans la norme suivant le contexte .

Merci de votre éclairage.
Cela signifie que je peux attendre plus d un an sans réponse et me retrouver en demi traitement sans qu ils aient à se justifier de leur délai de traitement?
Malgré ma pathologie et ma crainte de reprise, si cela se confirme qu ils font ce qu ils veulent en en répondant quand ils le décident et me retrouver à rembourser des sommes folles.
Je m interroge alors sur mon éventuel reprise alors que cela pourrait avoir des conséquences sur ma vie et sur le fonctionnement de ma classe...bref...
malheureusement suite à une situation que je ne développerais pas là, j en suis venu à faire une TS et une hospitalisation en psy par la suite..
Je posais donc cette question car en droit privé c est bien différent.

Déjà si vous parlez de pathologie, c'est un peu en contradiction avec un accident du travail .

Cela veut dire que vous devriez déjà être en CITIS, même temporairement jusqu'à la décision finale .
Et que oui, ils peuvent prendre le temps qu'ils veulent selon le contexte .

Contexte que je ne connais pas , et que je vous conseille de faire étudier avec les syndicats car oui, au bout de 12 mois , votre poste sera déclaré vacant .
Sachez que vous pouvez en profiter pour faire un bilan pro, et que oui, en cas de guérison ou consolidation, cela prendre encore du temps.



Effectivement les délais dans le privé ne sont pas les mêmes mais il n'empêche qu'un employeur peut toujours contester la décision aussi .

Bonjour,

Il n' y a pas de contradiction obligatoire entre le terme pathologie et un accident du travail.

Une altercation, une agression physique ou verbale, etc peuvent répondre à la définition de l'accident du travail. Cela d'autant plus s'il s'en est suivi une TS.

Je ne connais pas le contexte mais l'accident du travail n'est pas impossible. Mais très souvent le "pas de vague" spécifique à l'éducation nationale fait qu'elle freine des 4 fers pour les accepter.

Dans votre cas je pense que la réponde à ce silence de l'employeur public doit se trouver dans le rapport d'expertise par le psychiatre agréé.
Vous devez avoir accès à cette expertise.Il faut le demander soit directement au médecin expert, soit par l'intermédiaire de l'employeur qui reçoit les conclusions administratives pour leurs services RH et le rapport sous pli confidentiel pour le médecin de prévention.
Quand il s'agit de pathologie psy, il est parfois plus simple d'obtenir le rapport en demandant à l'expert de l'envoyer à votre médecin traitant ou à toute autre médecin que vous lui aurez désigné.

Merci de vos éclairages, je me sens moins seul.
même les syndicats au niveau local me disent simplement de relancer le service accident de service et qu ils ne peuvent rien y faire en direct.
Ce que je ne souhaite pas; c est qu ils me fassent attendre un temps certain,peut etre une annéee ou plus qui sait pour finalement me dire : refus.
Je me retrouverais à devoir rembourser tous ces demi traitement car je suppose que cela serai requalifier en CMO classique.
Sans rentrer trop dans les détails, cela fait suite à un évènement soudain qui a précipité mon arrêt mais le genèse est un harcèlement dont j ai fait l objet, que j ai dénoncé et on a tenté de m intimider en haut lieu ne voulant pas voir les faits et rien que les faits. Je n ai jamais été arrété pour autant jusqu a ce jour ou un événement soudain a précipité ma TS et qu une collègue du syndicat a fait une fiche signal sans même m en informer en la faisant remonter au DASEN.
Cette histoire est un peu plus complexe que je l ai présenté de manière intentionnelle car mon but était surtout de savoir s ils sont dans leur bon droit de répondre quand ils veulent et qu au final leur réponse tardive vous en patissiez sur le plan financier.
Effectivement , je m interroge sur le pourquoi d'un tel silence sur mes nombreuses demande de copie de rapport d expertise.
En tous cas, cela fait toujours du bien d avoir une écoute et un regard autre sur mon histoire qui m'éprouve énormément.
Pour être plus précis, suite à ma TS, j ai été arrété de mai jusqu aux vacances scolaires d été. Puis l administration m a muté d office sans mon consentement dans un autre établissement, malgré que je leur ai signifié mon désaccord. J ai repris en septembre dans ce nouvel établissement, puis j ai craqué en novembre, mon médecin m a mis en rechute jusqu hier puis mon psy vient de me mettre en prolongation d AT jusqu avril 2025, sans même que l AT initiale n ai été validé par les services de l EN (vuleur délai, pas étonnant)

Oui une situation difficile à vivre comme on en voit trop.

Avez vous vu le médecin de prévention sur ce harcelement que vous évoquez ? Il a un devoir d'alerte qui doit amener l'organisme à diligenter une enquête.
Mais je sais que les médecins de prévention sont des denrées rares dans l'éducation nationale.
Dans tous les cas faites vous aider, il doit y avoir des psychologues du travail je suppose dans votre structure.

Ma crainte est que le rapport d'expertise ait été lu par l'administration et que leur but soit d'étouffer cette situation.
Vous dites que le syndicat a fait un signalement : l'avez vous lu ? Ont-ils eu un retour ? Ils sont quand même là aussi pour vous aider. Etre délégué syndical ne revient pas uniquement à être à ce titre un salarié "protégé".

Merci de vos mots de soutien. Effectivement , la médecine du travail est au courant, j ai même deposé plainte contre ces personnes sont l un a même tenté de me frapper ( le directeur).
La seule réponse de la médecine du travail a été de me dire de me mettre en arrêt et de m aider a trouver un nouvel établissement l année prochaine...
Bref...le signalement suicide je l'ai vu mais je n ai jamaiseu de copie malgré ma demande au collègue du syndicat j ai clairement senti une collusion avec l administration afin de m intimider pour que je me taise et que je fasse le dos rond sauf que c est pour moi une double peine, changement arbitraire d établissement , et harceleur non inquiétés.
Je suis suivi par un psy dans un centre de suivi psy avec également une infirmière thérapeute.il est clair que la reconnaissance en accident de travail est pour moi une étape de ma guérison et de mon aller mieux. Il est clair qu également qu il y a un enjeu pour l administration. Ils ne lacherons rien et tenterons tout pour se désengager et ne jamais rien reconnaître. J ai demandé une enquête, mais aucun retour, pourtant je leur ai demandé.
Bref..la seule reconnaissance que je souhaite c est qu ils reconnaissent l incident en accident de travail , cela sera pour moi une étape dans ma reconstruction . Merci encore pour vos mots qui croyez moi font plus que vous ne le pensez, merci à tous

Bonsoir à tous,
je reviens vers vous avec des nouvelles.
Après avoir relancé de nombreuses fois par courriels et par courriers recommandés à 3 reprises sans réponse. J ai décidé hier d'envoyer un courriel au cabinet du recteur de mon académie.
Oh bizarre, dans les 24h, je reçois enfin un message du service accident de travail qui me dis qu ils m'ont envoyé ce jour copie du rapport d expert que je demande depuis 4 mois et demi puis m informe que mon dossier a été envoyé au comité médical pour avis sans me préciser quand, mais j imagine que cela vient d etre fait ( après plus de 8 mois) et surtout il m informe que je suis placé en CITIS provisoire.
Après lecture de certains textes, je m apercois que ce CITIS provisoire n est qu une salle d attente qui leur permet de faire ce qu ils veulent car au final , si refus de mon AT alors mon salaire qui a été maintenu, je devrais rembourser les demis traitement versés les mois précédents..Je m interroge sur le délai qui pourrait s 'imposer à l administration, car sinon ils peuvent faire trainer volontairement et te mettre dans une situation pécuniaires compliquées ???? y a forcèment une solution à leur imposer..

Bonjour,

Comité médical ou conseil médical ?

C'est une procédure effectivement anxiogène et ce que vous décrivez est exact.
Vous en serez plus quand vous aurez pris connaissance de l'expertise.
Souvent les conseils médicaux sont débordés et cela peut durer.Et le pire et que leurs avis ne s'imposent pas obligatoirement à l'administration
Il faut savoir aussi si ce sera le conseil médical en sessions restreinte ou pleinière. Dans le premier cas vous (ou l'employeur)pouvez demander que votre dossier soit par le comité supérieur.Celui-ci pourra demander une autre expertise.
S'il est vu en commission pleinière, l'avis est communiquée à votre administration directement qui a 4 mois pour se prononcer et qui n'est pas obligé de suivre cet avis.
Idem après le conseil médical supérieur.
Il ne restera plus alors, si avis défavorable, que de saisir le tribunal administratif sur l'avis donné par l'administration ( pas sur l'avis du conseil médical en session plénière ou du conseil médical supérieur.
Je ne sais pas dans l'éducation nationale, mais il est qd même rare que l'avis du comité médical ( en séance pléinière ou surtout national) ne soit pas suivi par l'administration.
Mais effectivement cela peut-être trés long pour l'agent qui va jusqu'au TA à cause des délais.

Je vous remercie de votre éclairage et cela n a pas tendance à me rassurer. Comment peut on imaginer que l on mette en citis provisoire un agent, faire durer le process sans limite pour lui dire éventuellement à la fin que c est refusé et revenir sur les demi traitements payés car il a depassé les 90 jours de maladie et qu'ils se retrouvent a rembourser les demi traitements sur des moi et des mois il y a forcément une limite?
J aurais trouver plus logique de ne pas revenir sur les traitements versés car le retard est de leur fait et non du fait de l agent. Qu en pensez vous que le plan légal? Il me faudrait l avis d un avocat spécialisé dans le domaine éducation nationale mais je n en connais pas et n en ai pas trouvé....

Je suis d'accord avec vous, mais c'est la procédure actuelle et je suis d'accord que ce n'est pas logique. Mais logique et administration ne sont souvent pas compatibles, sauf que la raison de cette procédure soit de dissuader les agents de faire des demandes de pathologies professionnelles.

Bonjour,
Au vu de tout ce que vous nous expliqué clairement ,il y a de la part de l'EN un abus de droit et du laxisme dans le traitement de votre dossier .Cela relève de la compétence du Tribunal Administratif .Cependant avant de saisir le TA ,il faudrait envoyer une mise en demeure à l'EN dont vous dépendez en exigeant la copie du rapport d'expertise sous huitaine et que sans réponse dans ce délai vous saisirez ,le médiateur et si nécessaire le tribunal administratif en référé .

La procédure est gratuite devant le TA ,mais afin de protéger aux mieux vos intérêts et vos droits ,il est indispensable de rédiger la requête en référé ,avec l'aide d'un avocat spécialiste du droit administratif.Dans cette requête ,il faudra bien préciser ,avec pièces à l'appui, tout ce qui se passe et joindre la copie de tous les courriers et certificats médicaux .Même chose dans la saisine du médiateur recommandée avant saisine du TA.
cordialement

Merci de vos commentaires.
Je viens en effet de débloquer un peu la situation en contactant directement Monsieur le Recteur, bizarrement, le responsable du pole accident du travail m a de suite contacté mais sans faire avancer grandement les choses.
Sa réponse :
1- Je vous ai envoyé hier copie du rapport de l expert
ah bon ça fait tout juste 4 mois que je te le demande même par courrier recommandé
2- Vous êtes placé en CITIS provisoire, votre dossier a été déposé au comité médical, je vous prends le pari qu il l a déposé le jour de mon mail, donc il a 48 h alors que mon dossier date d'il y a plus de 8 mois!!!
Le soucis c est que je ne peux envisager de me retrouver en demi traitement si mon dossier n est pas traité rapidement!!c ets là où le bas blesse.
Ils font durer les dossiers pour que les agents se retrouvent dans une situation compliquée..
Il serait tellement plus logique qu ils prennent en charge mle salaire a 100% dans l attente du rêglement du dossier qu'eux tardent à traiter!! c ets clairement de l abus, il est impossible qu il n y ai pas un moyen de les contraindre à donner une réponse dans un délai dit raisonnable !!

C'est vrai qu'il y a 3 mois de retard.
Le fait d'être mis en CITIS implique qu'il a été reconnu le fait que votre accident est bien imputable au service.
Ce qui est en jeu maintenant c'est de savoir si votre arrêt est imputable à l'accident, d'où expertise et conseil médical ( qui a remplacé le comité médical et la commission de réforme).
A mon avis, ne faites rien avant d'avoir reçu l'expertise du médecin agréé.

Effectivement, je ne bouge pas avant de lire ce rapport, je vous tiendrai informé..
Mais juste une chose je suis en CITIS provisoire et non CITIS, cela veut juste à priori d'après ce que j ai compris, ils n ont pas décidé ils me mettent donc en CITIS provisoire et si la décision est acté imputable au service alors ils se transforment en CITIS sinon, tout tombe et ils reviennent sur le trop perçu car je reviendrai rétroactivement en demi traitement et c est cela qui me parait abjecte!!
ils font trainer les choses et l agent subit ensuite de leur fait..

J'avais bien compris cela.
Mais le fait de verser des CITIS provisoire quand le dossier arrive à un certain délai sans avis définitif, et récupérable par l'administration si refus du caractère pro, n'est pas de leur fait.
C'est abject effectivement, le législateur l' a voulu ainsi et votre administration n'y peut rien.Encore un grand penseur haut fonctionnaire dans je ne sais quel cabinet ministériel...
Ce qui est de leur fait est le délai. Malheureusement il est assez coutumier dans toutes les fonctions publiques qu'elles soient d'état, territoriale, ou hospitalière.
Ce que je trouve anormal également est le fait que l'administration n'est tenu ni par l'avis du médecin agréé,ni pas celui du conseil médical......
C'est pour cela qu'in fine si il y a refus,c'est la décision de l'administration qui sera à contester au TA. Cela dit la décision du TA sera influencée par les avis précédemment cités.
Les employeurs publics et privés se sentent toujours mal à l'aise devant une pathologie dépressive car cela bien souvent remet en cause leur management qui apparait alors toxique

VOus avez bien analysé la situation et vous en remercie surtout que cet AT n est que la conséquence d'un harcèlement s un de mes supérieurs qu'ils ont cautionné en me convoquant et essayant de m intimider surtout lorsque ils ont su que j avais deposé plainte, du fait de leur non action malgré mes cris d alerte par écrit et par mail. Ils m ont déplacé d office sans mon assentiment , ce que je leur ai notifié donc reconnaître mon AT serait pour moi une reconnaissance qu il y a un fait générateur et que celui ci est d ordre professionnel, et pour moi c est pour moi un point important.