Accord par sms non tenu.

Bonsoir

En decembre 2018 ,je me separe de ma copain à qui j'ai preté 27000 euros.Il refuse de me rendre le prêt , j'engage un proces au civil qui le condamne à me rembourser 27000 euros +l'article 700 +les depens .Jugement signifié mais en 3 ans le commisaire de justice n'a jamais pu faire aucune saisie bancaire ,ni employeur , ni carte grise , ni meuble.Sa nouvelle femme avec qui il s'est marié me contact par sms , s'engage de longue conversation , elle s'engage à me rembourser prochainement ,engagement de remboursement reiterer plusieurs fois avec la somme dans les conversations .On se met d'accord sur le remboursement , elle accepte mais disparait , elle ne repond plus a mes messages.
Peut-on l'assigné au tribunal civil pour inxecution d'un accord pour l'obliger à excecuter ses engagements?Quel chance estimer vous de gagner le proces ?
Merci aux intervenants et Joyeux Noel.

Bonjour,
C'est le titre exécutoire qui vous permet de poursuivre le débiteur.
Un SMS n'a aucun valeur juridique.
Voyez avec un huissier pour le recouvrement.
Attention, après 5 ans il y a prescription sauf si vos démarches ont permis de l'interrompre.
L'huissier vous renseignera.
Mais ne rêvez pas trop.

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas assigner l'épouse du débiteur pour vous faire payer les dettes de son mari sur la base de ce SMS.

Sauf contrat de mariage faisant entrer la dette dans la communauté, ce qui serait étonnant, l'épouse n'a rien à voir avec cette dette et ses promesses par SMS n'ont qu'une valeur morale. Il est dommage qu'elle renonce à agir en épouse dévouée, mais peut-être s'est elle rendu compte que rien ne l'obligeait à vous verser une somme aussi importante.

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Modératrice

Bonjour,

Yapasdequoi, il me semble comprendre que Fleurette a déja saisi un commissaire de justice avec son titre exécutoire.
Elle semble avoir affaire à un débiteur qui a organisé son insolvabilité, comme cela arrive de plus en plus.
Cela m'est arrivé il y a quelques années avec un locataire et j'ai payé des frais d'huissier sans résultat quant à un remboursement même partiel.
Depuis, je ne prends comme locataire que des salariés ce qui peut permettre avec un peu de chance des saisies sur salaire.

Je vous souhaite d'avoir une conclusion plus favorable que ce qu'elle a été pour moi

Organiser son insolvabilité est un délit. Mais encore faut-il le prouver ...

Et le titre exécutoire n'est pas une baguette magique, malheureusement.

Et je compatis car j'ai également été victime d'un locataire abusif, mais ce sont les risques à assumer quand on est bailleur. Ici il s'agit d'une séparation.

En ce qui me concerne c'est ancien et je l’assume, même si je constate qu'en tant que bailleur, les seules fois où j'ai eu des soucis avec des locataires, c'est en cas de gestion par une agence immobilière.Mais je m'éloigne....

J'ai bien vu que le point de départ est une séparation, mais je voulais mettre en évidence la difficulté de récupérer une dette, même avec un titre exécutoire devant une personne organisant son insolvabilité.
Je comprends que c'est psychologiquement plus difficile suite à une séparation, qu'en tant que bailleur qui doit être conscient des risques.Mais juridiquement la problématique est la même.

Bonjour.

Un SMS n'a aucun valeur juridique.

Concernant les SMS, en France, un SMS peut servir de preuve devant un tribunal si certaines conditions sont remplies et c'est au juge d'en apprécier la valeur probante.

"Concernant les SMS, en France, un SMS peut servir de preuve devant un tribunal si certaines conditions sont remplies et c'est au juge d'en apprécier la valeur probante."

J'ai peut-être tort car j'écris cela de mémoire mais je pensais que ce que vous écrivez concerne les procédures pénales mais pas civiles.

Merci à toutes et tous pour vos interventions.
Effectivement , le titre excecutoire valable 10 ans est uniquement sur la tête de mon ex comme le rappel Isadore , mais en lancant des procedures de saisie cela rallonge la validité du titre .Pour mon ex mari son cas est juridiquement scéllé , je patientrai quitte à relancer une procedure dans 9 ans.
Aujourdhui je reste focus sur l'accord entre sa femme et moi.
L'article 1316-3 du Code civil consolide l'intervention de Fructidor.
Juridiquement en droit civil , un sms vaut contrat dès lors qu'il y a un accord ecrit entre 2 parties par sms ou email ,que les montants soient enoncés , les engagements et promesse de remboursement soit portés sur les sms de la part de sa femme et que les contractants soient d'accord , donc un contrat s'est formé Article 1101.
Avec ces presicions , vaut mieux abandonner toute poursuite ou tenter une procedure pour la forcer a respecter le contrat?
Merci
Fleurette

Avez-vous une transcription certifiée par un huissier de ces SMS ?
Sinon c'est juste du vent puisque trop faciles à falsifier...

Aucun des sms n'avaient été certifié lors du proces avec mon ex-mari.Pour les sms de sa femme je ne les ai pas certifié par un commisaire de justice, il y a un son numero de telephone de la provenance du numero , son nom , prenom et elle precise la situation maritale qu'elle a avec lui.

Vous pouvez toujours tenter, ce n'est pas le forum qu'il faut convaincre, c'est le juge.
Il peut rejeter ces SMS et aussi vous faire payer tous les frais d'avocat de votre adversaire.
Si vous voulez prendre ce risque et aussi celui de ne rien pouvoir récupérer des débiteurs insolvables, libre à vous.

L'écrit électronique a la même valeur que l'écrit papier.

Un SMS a donc la même valeur d'un message écrit sur un papier quelconque : il a une force probante si l'on peut en identifier l'auteur. On colle d'ailleurs des gens en prison pour harcèlement ou menaces par SMS.

Mais comme beaucoup de documents sur papier, ça n'a pas forcément un grand intérêt juridique.

L'article 1316-3 du Code civil consolide l'intervention de Fructidor.
Sûrement pas, il a été abrogé il y a huit ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437828/2000-03-14

Le nouvel article est le 1366 du Code civil, qui impose des conditions un peu plus strictes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042461
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Ici il n'est pas évident de prouver l'existence d'un contrat entre vous et l'épouse de votre débiteur.

Pour qu'il y ait contrat, il faut qu'il y ait volonté de contracter. Dans votre cas, il faudrait donc que l'épouse ait sans aucune ambiguïté possible eu la volonté de se solidariser de la dette.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041986

La dette est propre à votre débiteur. La solidarité de son épouse ne peut se présumer comme l'indique le lien ci-dessus.

Dans votre cas, il va donc vous appartenir de prouver que l'épouse a décidé de conclure un contrat par lequel elle désirait devenir solidaire de la dette de son mari.

La principale difficulté ne va pas venir de prouver l'authenticité des SMS. C'est de prouver l'existence de la solidarité d'origine contractuelle. La jurisprudence est stricte en matière de solidarité entre débiteurs. Il ne suffira pas de prouver que l'épouse avait conclu un arrangement avec vous en vue d'aider son mari. Il va falloir démontrer qu'elle avait la volonté d'établir une solidarité conventionnelle.

Si tout ce que vous avez pour démontrer la solidarité de l'épouse ce sont des SMS, je pense que c'est mort. Comment voudriez prouver que l'épouse a fait cette offre par volonté de devenir solidaire de la dette et pas simplement pour aider son mari ou parce qu'elle a cru être solidaire ?

Pour moi, il n'y a jamais eu de contrat entre vous deux. Il y a simplement eu une femme mariée qui a tenté de résoudre les problèmes financiers de son mari avant de laisser tomber.

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Modératrice

Méa culpa, mes souvenirs étaient erronés sur les SMS.

Cela dit, comme les mails, il est toujours mieux qu'ils soient constatés par un huissier : 300 euros environ.

Par ailleurs avaient vous déja entendu parler de la fraude à l'agent bancaire qui appelle avec le numéro de votre banque, voire de votre conseiller.
IL existe des procédés pour appeler ou envoyer des sms avec le numéro de quelqu'un d'autre.

Je pense en avoir été moi-même victime car pendant une période de quelques semaines, j'ai eu pas mal d'appels et 2 sms de personnes me disant avoir fait "répondre" à un appel à partir de mon numéro.Je n'en ai pas trop vu l'interêt à part de m'ennuyer

Cela n'existait pas, ou peu, en 2016 lorsque la dernière version de l'article 1316-3 a été écrit. Cela relativise la force probante d'un sms. Il en est autrement des mails avec une signature éléctronique validée par exemple par la poste ou par un autre systéme comme ceux utilisés par les notaires, assurances,etc

Par ailleurs qui vous dit que votre ex n'a pas subtilisé le téléphone de sa compagne actuelle pour envoyer ce sms...

Personnellement, j'engagerai pas une procédure avec ce type de preuve, surtout d'une personne qui n'est pas celle qui a une dette à votre égard.....alors que vous avez un titre exécutoire en bon uniforme

Une derniere precision s'il vous plait .
Si sa femme affirme par sms "Notre accord tient toujours pour te rembourser"cela ne vaut t-il pas un contrat ?
Merci

Isadore a posé une bonne question : Comment savez-vous que c'est bien cette épouse qui a écrit et envoyé le SMS ?

La seule preuve que j'ai c'est qu'elle precise "je suis la femme de untel , rappeler moi"

C'est ce que j'avais également soulevé dans mon dernier message en évoquant :

Par ailleurs qui vous dit que votre ex n'a pas subtilisé le téléphone de sa compagne actuelle pour envoyer ce sms...

"La seule preuve que j'ai c'est qu'elle précise "je suis la femme de untel , rappeler moi"

C'est léger comme preuve.

Vous avez maintenant tous les aspects en main.
La décision de poursuivre avec un résultat particulièrement aléatoire vous appartient.