Revenus perçus à l'étranger et dépassement du seuil ME

Bonjour,

Je suis en BNC sous le régime micro-entreprise et j'ai un chiffre d'affaires en France. J'ai également un autre revenu (distinct de celui en France) en BNC perçu de l'étranger (via un statut auto-entrepreneur ouvert là-bas, avec les impôts réglés sur place).

Ma question est la suivante : lors de la déclaration du chiffre d'affaires étranger dans le formulaire 2047, est-ce que ce chiffre d'affaires sera cumulé avec celui en France pour être comparé au seuil de 77 700 €, ou bien seulement le chiffre d'affaires en France sera pris en compte ?

Sur ce forum, une réponse indiquait que seul le chiffre d'affaires en France serait pris en compte pour déterminer le dépassement ou non du seuil de la micro-entreprise. Cependant, j'ai posé la question aux impôts via mon espace personnel, et la réponse reçue était que la somme des revenus français et étrangers serait prise en compte pour le calcul du dépassement.

Vous en pensez quoi ? peut-être il y a un détail qui permet de basculer d'une réponse à une autre ?

Merci,
Sophie

Bjr,

De quel pays s'agit il ??

Tout dépendra des modalités d'exercice de l'activité, de l'installation d'une base fixe (bureaux), de la présence physique dans le pays concerné pour y exercer votre activité et de ce qui est prévu dans la convention fiscale afin d'éviter la double imposition (taux effectif ou crédit d'impôt)

Pays concerné : Algérie
Je ne suis pas certain si la notion de "base fixe" est applicable dans le cas d'une entreprise individuelle. Si oui, alors je confirme que je dispose d'une base fixe pour mon statut d'auto-entrepreneur en Algérie domicile).

La convention fiscale précise qu’il y aura un crédit d’impôt égal à l'impôt français. Cependant, ma question porte davantage sur le chiffre d’affaires et le dépassement du seuil de la micro-entreprise en France :

Est-ce que seul le chiffre d’affaires de la micro-entreprise française est pris en compte pour le calcul du seuil ?
Ou bien, le chiffre d’affaires réalisé en Algérie est également pris en compte ?

Bjr,

Votre situation n’est pas clairement établie (ou claire) concernant votre résidence fiscale. Est elle en France ou en Algérie ? Vous êtes le plus souvent sans quel pays ? Et l’imprimé 2047 est établi pour les résidents fiscaux français

Bonjour,

Ma résidence fiscale est en France, car je déclare mes revenus étrangers via le formulaire 2047. J'ai deux micro-entreprises : une en France et une en Algérie, qui exercent dans deux domaines différents.

Je souhaite savoir si le dépassement du seuil de la micro-entreprise en France pour passer au régime réel concerne uniquement le chiffre d'affaires réalisé en France ou bien le chiffre d'affaires cumulé (France + Algérie).

Merci

L'article 24 de la convention concernant les doubles impositions parle bien de crédit d'impôt correspondant à l'impôt français (ce qui revient à ne pas l'imposer en France) c'est à dire que le revenu algérien est bien pris en compte pour le CALCUL de l'impôt français (imprimé 2047) contrairement à la régle du taux effectif qui elle l'exonère.

Par conséquent, votre activité (même différente) en Algérie sera agrégée avec votre activité française : il n'y a qu'une seule ligne à déclarer. Et vous paierez l'URSSAF sur l'ensemble de votre activité car cette activité est professionnelle bien entendu

C'est la seule réponse à donner à votre situation

Monsieur,

J'ai une entreprise individuelle en Algérie, distincte de celle que j'ai en France, et je paie bien des impôts et des cotisations en Algérie. Dans le paragraphe A.20 de la convention, il est précisé ce que l'on entend par impôt français :

Remarque : L'impôt français s'entend de l'impôt sur le revenu, mais également des contributions sociales généralisées (CSG) et des contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que de toute autre contribution telle que le prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital.

Ainsi, a priori, les cotisations sont déjà réglées.

Pour répondre à ma question initiale, un avocat m'a confirmé que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour vérifier le dépassement du seuil concerne uniquement le chiffre d'affaires réalisé en France. Je vais tout de même me rapprocher des services fiscaux pour clarifier ce point.

Bonjour,

En application de l'article 102 ter du CGI, le régime déclaratif spécial BNC (régime micro BNC)s'applique lorsque le montant hors taxes des recettes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 77700 €.
En cas de pluralité d'activités BNC, exercées à titre individuel, par la même personne, l'administration fiscale considère, pour l'appréciation des seuils du régime micro, qu'il y a lieu de cumuler les recettes de toutes les activités (C.F. BOI-BNC-DECLA-20-10, n° 205 - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-20-10-20190102#1._Pluralite_dactivites_non_34).

Ceci dit, l'administration n'évoque pas le cas d'une entreprise individuelle établie en France, qui dispose, à l'étranger, de façon habituelle, d'une base fixe pour l'exercice de son activité, base fixe dont les résultats sont imposés dans le pays étranger, en application de la convention du pays concerné.
La convention franco-algérienne, prévoit, en son article 14,
"1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
a) Si ce résident dispose de façon habituelle, dans cet autre Etat, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre Etat ; ou
b) Si son séjour dans cet autre Etat s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale considérée ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat y est imposable.

Nous ne savons pas quelle est la question précise posée à votre Centre des Finances publiques qui a conduit à la réponse qui ne vous satisfait pas, apparemment. Vous ne nous avez pas davantage fourni de précisions sur la nature des activités libérales exercées en France et en Algérie et sur les conditions d'exercice de l'activité, notamment en Algérie (Y avez-vous une installation fixe d'affaires et pouvez-vous en justifier, par un contrat de location notamment ou un titre de propriété à votre nom ? Avez-vous du personnel en Algérie ? La nature des prestations fournies en Algérie implique-t-elle votre présence sur place ou peut-elle être exercée à distance, etc...).

Si vous disposez, réellement et de façon habituelle, en Algérie, d'une base fixe d'affaires, il devrait pouvoir, pour l'application du régime micro en France, être fait abstraction du C.A. correspondant à l'exploitation algérienne, C.A. qui fait l'objet d'une imposition en Algérie, en application de la convention franco-algérienne.
Si vous n'avez pas insisté sur l'aspect territorial de votre problème, dans la demande adressée à votre Centre des Impôts, il faudrait peut-être repréciser votre demande.

Voilà ce que je peux dire, en l'état.

Cordialement

Les cotisations payées en Algérie seront incluses dans le credit d'impot français mais comme la totalité de vos charges en Algérie sera supérieure à l'impôt français, il n'y aura pas d'imputation totale.

La convention dans son article 2 3) a) ne traite pas explicitement des contributions sociales (celle de la Grande Bretagne le fait par exemple).

Ma réponse initiale est donc inchangée sauf à ce que l'avocat ne fasse pas de différence entre Taux effectif et Crédit d'impôt, ce qui est essentiel dans les conséquences de la réponse. Merci de vous reporter à l'article 24 1° a) i) de la convention précitée

Par ailleurs l'Algérie a la réputation de ne pas appliquer les dispositions de la convention fiscale bilatérale qu'elle a pourtant signée avec la France

@john12

En cas de base fixe (situation probable car imposition actuelle en Algérie), la double imposition n'est pas évitée par le jeu du taux effectif (qui dans cet hypothèse exclut l'imposition en France) mais par le crédit d'impôt ce qui revient implicitement à inclure les recettes algériennes à celles de la France

Par ailleurs l'imprimé 2047 vise les 2 cas du revenu qui sera déclaré dans tous les cas (donc l'Admistration fiscale saura) mais dans une partie différente selon que la double imposition soit le taux effectif ou le crédit d'impôt. Sans oublier la déclaration des comptes à l'étranger, le cas échéant

Merci, John, pour cet effort.
Comme je l’ai mentionné précédemment, je ne sais pas si la notion de "base fixe" est applicable dans le cas des entreprises individuelles. Mais si c’est le cas, alors oui, je dispose d’une base fixe en Algérie.

@Hibou Je ne comprends pas pourquoi vous parlez de crédit d’impôt, car ce point est déjà bien clarifié. Oui, j’ai un crédit d’impôt égal à l’impôt français, sans imputation en cas de dépassement, car je ne suis pas dans un cas de dividendes, etc.

Ma situation relève bien de l’article 14.1, paragraphe a, qui ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, conformément à l’article 24.

Mon problème ne concerne pas le crédit d’impôt, mais plutôt le chiffre d’affaires à prendre en compte pour comparer avec le seuil de 77 700 € de la micro-entreprise.

Revenons aux cotisations. On est bien d’accord qu’il y a une différence entre les cotisations sociales et les impôts ? Donc, la question du paiement ou non des cotisations URSSAF sur les revenus réalisés à l’étranger, je l’ai abordée dans un autre post.

@ Hibou joli,
Le problème premier est, me semble-t-il, de savoir si on retient ou pas, les recettes de l'établissement algérien, pour savoir si le régime micro BNC est applicable à l'exploitation française. En effet, même si Sophie ne l'a pas dit, il est possible que le cumul du CA des 2 exploitations dépasse les limites du régime micro, rendant obligatoire de passer en régime réel, soit déclaration contrôlée, en matière de BNC. Si ce n'est pas le cas, il n'y aurait pas de problème pour l'instant.
@ Sophie
Je vous rassure, je n'ai pas fait un gros effort, pour mon intervention. Et votre situation qui peut concerner bien d'autres personnes n'est pas expressément traitée, semble-t-il. D'où l'intérêt porté au sujet.
Ceci dit, la notion de "Base fixe" ne concerne pas que les sociétés, l'article 14 de la convention visant toutes les activités libérales ou autres activités de nature indépendante et donc les activités exercées à titre individuel.

Cdt

@john
Justement, en cas de cumul des deux chiffres d'affaires, je dépasse le seuil de 77 700 € de micro-BNC, d'où ma question initiale.

@ Sophie
J'avais bien compris votre problématique. Malheureusement, je n'ai pas trouvé de réponse administrative ou jurisprudentielle justifiant mon point de vue qui est de considérer qu'il convient de distinguer les recettes des 2 exploitations imposées séparément, en application de la convention, pour des raisons de territorialité des impositions.
Le service qui vous a répondu fait une application littérale de l'article du code, sans prise en compte de la territorialité.
Je vous conseille, pour le cas où vous ne vous rangeriez pas à la position du service fiscal, ce que je peux comprendre, de vous ménager des éléments de preuve relatifs à l'installation fixe en Algérie. En effet, dès lors que vous avez interrogé le service fiscal et que la réponse fournie ne correspond pas à votre interprétation, votre dossier fiscal pourrait faire l'objet d'un suivi et peut-être d'un contrôle fiscal ultérieur.

Cdt

@John
Effectivement, je vais bien conserver les preuves montrant que je suis sur place pendant cette activité. Cependant, leur réponse indique que les chiffres d'affaires seront cumulés, ce qui rend ces preuves inutiles :/

C'est ce que je m'efforce de vous dire depuis le début : il s'agit d'une méconnaissance relative au fonctionnement concernant les modalités pour éviter la double imposition.

- Le taux effectif exonère vos revenus de l'impôt français car ils ne sont alors pas imposables en France : c’est à dire que le revenu étranger n'est PAS intégré au revenu français. Il y a donc DEUX revenus séparés et imposés distinctement y compris pour les contributions sociales.

- Le crédit d'impôt égal à l'impôt français calcule un impôt global sur vos DEUX revenus mais vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à l'impot français concenrant le revenu algérien : ce qui revient à dire que vous ne paierez pas d'impôt français sur votre revenu étranger. Mais le calcul de l'impot final tient compte de l'ensemble de VOS revenus (France ET Algérie) pour être calculé. Sur le plan déclaratif les 2 revenus seront forcément agrégés et s'ils dépassent le plafond il y aura une fin de non recevoir puisque l'ordinateur comprendra que vous dépassez les seuils de micro BNC car concretement vous ne pourrez remplir qu'une seule ligne au titres de vos BNC.

Concernant l'URSSAF, elle se basera sur votre déclaration BNC PRO et devrait soumettre l'ensemble de vos recettes (France ET Algérie) : il faudrait savoir si la convention bilatérale de Sécurité Sociale vous permettra de bénéficier des mêmes dispositions que sur le plan fiscal mais ceci ne relève pas de ma compétence professionnelle

Comme déjà dit, nous ne savons pas comment vous avez formulé votre question et quels éléments d'appréciation vous avez fourni. Si vous n'avez été très précise et détaillée, le service fiscal fait une réponse générale qui ne les engage pas.
Je ne pourrai pas vous en dire plus, en l'état de ce que nous savons sur vos exploitations, c'est à dire, peu de choses.
Cdt

@Hilou
Je comprends maintenant ce que vous voulez dire. Si on applique ce que vous dites, Donc mon cas releve davantage du taux effectif plutôt que d’un crédit d’impôt, étant donné la distinction entre les deux activités. En revanche, la convention fiscale ne semble pas aborder spécifiquement le cas du taux effectif, sauf erreur de ma part.

@John

Pour plus de précisions concernant l’activité exercée en Algérie :

- Les contrats clients sont distincts de ceux réalisés en France.

- L’activité est réalisée exclusivement sur le territoire algérien, preuves à l’appui.

- Mon entreprise individuelle dispose d’une base fixe en Algérie.

- Le matériel utilisé est différent de celui employé en France.

Pour l’Algérie la convention relève du crédit dimpôt égal à l’impôt français