Etat des lieux de sortie avec locataire problèmatique

Bonjour,je reviens vers vous au sujet d'une location qui ne m'a crée que des problèmes.
Le loyer a toujours eté acquitté c'est le seul point positif qui est important mais que je vais perdre maintenant.Il s'agit d'une location meublée d'un an. Je n'ai pas renouvellé le bail pour reprendre le logement pour moi même. C'etait la seule option que j'ai trouvé pour me débarrasser de ses locataires mais je ne pourrai pas louer pendant une période.
Les locataires ont sous loué le logement sans mon accord. Le sous locataire m'a invitée à un pre-état des lieux et bien qu'il pretende que tout est conforme j'ai relevé de nombreuses dégradations.Sachant que je ne pourrai pas le relouer je ne veux rien pardonner concernant l'état du logement mais j'ai peur de commetre des erreurs , surtout qu'ils sont forts en combines de tout genre.
Voici la liste , non exhaustive, de ce que j'ai pu découvrir:
- les 3 grandes fenêtres sont équipees de rideaux identiques dont le bas est abimé par des griffures de chat
- idem pour un double rideau
- Griffures de chat sur une surface d'un m² dans une pièce
-Traces jaunes sur deux matelas protegés par une alèze.
- Lampe sur pied cassée
- lames de parquet gonflées et abimées suite inondation
- Bac à douche et paroi avec d'importantes traces de calcaires et de moisissures
- Four, hotte et plaque graisseuses.
- Cendriers extérieurs remplis de mégots.
- et autres dégradations de même type
J'aimerais savoir si les objets cassés doivent rester dans le logement et si je dois fournir une copie de l'etat des lieux d'entrée. Le locataire ne veut pas rechercher le document. Pour simplifier: il serait préferable d'établir en detail l'etat des lieux de sortie ou bien uniquement noter ce qui n'est pas conforme à l'etat des lieux d'entrée?
Merci pour vos conseils

Le locataire a provoqué un dégâts des eaux. Il a rempli un contat à l'amiable avec le voisin du dessous mais il a déclaré qu'il n'y avait pas de dommages dans le logement. En réalité, les lames de bois ont gonflé, les joints se sont écartes et il y a des traces d'usure à plusieurs endroits. Il n'a consenti à s'en occuper que parce que je l'ai menacé de déduire la remise en atat du dépôt de garantie. Il a fait une nouvelle déclaration à l'assurance mais il ne pourra pas suivre le dossier puisqu'il doit quitter à la fin du mois. Quelle est la procédure lorsqu'il y a un prévis en cours? Je veux bien accepter de traiter moi meme le dossier avec l'assurance mais quelles garaties dois je demander?
Pour finir, sachant que le dossier avec l'assurance peut durer plusieurs mois, dois je rendre le depôt de garantie dans un délai d'un mois?

Bonjour,
Un "pré-état des lieux" n'existe pas dans la loi.
Ce "sous-locataire" représente le locataire ? Il lui faut une procuration pour signer l'EDLS à sa place.

L'état des lieux doit être réalisé selon l'article 3-2 de la loi 89-462.
Ce lien explique en détail comment faire l'état des lieux de sortie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

Le comparatif avec l'état des lieux d'entrée se fait a postériori.

L'EDLS doit mentionner les dégâts liés à la fuite. L'assurance doit prendre en charge, vous avez bien une PNO?
NB: La réparation d la fuite n'est pas couverte.
Vous demanderez au locataire les références de son assurance (d'ailleurs vous devriez déjà l'avoir...)

Si le locataire est responsable de la fuite, il doit en répondre selon l'article 7 de la loi 89-462 :
"c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"

Vu qu'il y a des dégâts, le délai de restitution du dépôt de garantie moins les remises en état est de 2 mois cf article 22 de la loi 89-462.

Si vous ne savez pas comment faire correctement l'état des lieux, missionnez un huissier (à vos frais exclusifs)

Si vous relouez sans y avoir résidé, le locataire pourra vous poursuivre pour congé abusif et obtenir des dommages et intérêts, méfiez vous du boomerang ! Bailleur n'est pas toujours un long fleuve tranquille.

Le pre etat des lieux etait à titre d'information. Le sous locataire voulait avoir mon avis. Le locataire sera presént accompagné du sous locataire.
J'ai eu une attestation d'assurance lors de la signature du bail mais en cours d'annee le locataire a résilié l'assurance et c'est le sous locataire qui a pris le relais sans m'informer.
Il s'agit d'une fuite d'eau à cause d'un engorgement du syphon du lave linge provoqué par le sous locataire. Je suis aussi syndic et c'est à ce titre que j'ai eu connaissance du sinistre où il y avait la mention" pas de dommages"
Je ne compte pas relouer dans l'immédiat. Je profite pour vous demander si la location de courte durée ( airbnb sans bail) est possible.
J'ai une longue expérience mais c'est vraiment un cas hors du commun. La vente n'est pas exclue

Vous avez donné congé pour reprise. Il faut assumer ensuite... et y loger réellement, en résidence principale.

Le débordement d'eau a causé des dégâts, l'assurance ne remboursera rien.
Le syndic n'est pas concerné pour des dommages privatifs.
C'est le locataire qui doit prendre en charge la remise en état. Vous pourrez déduire du DG le coût des travaux, vétusté déduite.

Vous n'avez aucune relation contractuelle avec le sous-locataire. Votre seul interlocuteur est le locataire titulaire du bail.

Je me posais la question mais c'est une decision réfléchie et surtout je n'ai pas eu le choix . Les irrégularites sont nombreuses ainsi que les dégradations.
Le syndic est informé même si c'est un dommage dans les parties privatives au cas où l'eau aurait touché les parties communes situées entre les étages. Il y a un volet à remettre au syndic et a retourner signé. C'est comme ça que j'ai appris qu'il y avait eu un dégat des eaux. Dans un autre dossier avec débordement du lave linge les dommages ont été pris en charge par l'assurance . Celui qui a causé le sinistre a été dédommagé hors franchise et la " victime" selon le montant calculé par l'expert

Je n'ai pas la facture du parquet .
Il pourrait avoir 5 ans vu son état.
Le sol est endommagé sur 1m². C'est une pièce ouverte qui se poursuit par un long couloir sans barre de seuil.
Dois je compter toute la surface?

Vous ne comptez que la surface endommagée.
Et vous ne savez pas l'ancienneté ? Comment voulez vous justifier 5 ans ?

Attention : l'état des lieux n'est pas le chiffrage.

Pour l'assurance c'est le problème du locataire.
S'il a déclaré il sera indemnisé. Sinon il devra payer de sa poche.

Non, j'ai acheté ce logement il y a un an.
Je justifie l'ancienneté par son état. Le motif est récent la couche d'usure est intacte.

Donc je dois compter 4 lames de parquet que je ne trouverai jamais à l'identique? Idem pour le mur griffé et pour les rideaux?
Oui, je sais que l'etat des lieux est un constat , pas un calcul des dommages.

Bonjour,
Non seulement vous ne pourrez pas louer, mais vous devez réellement habiter ce logement à titre de résidence principale. Sinon, vous vous exposez à une procédure du locataire pour congé frauduleux.

loi 89-462 :



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Superviseur

Le problème de congé abusif est bien plus conséquent que 3 lames de parquet....

Bonjour,

Je suis désolé de dire cela , mais personne n'est clair dans cette histoire :
- Uu locataire qui sous-loue sans autorisation du bailleur
- Un sous locataire qui dégrade
- Un bailleur qui notifie un congé pour reprise et qui ne veut pas y habiter.

Franchement vous avez tout intérêt à ce que ce départ se fasse sans trop de contentieux, si vous ne voulez pas que le locataire ( le vrai) s’intéresse trop à ce que devient ce logement dans les mois qui suivent son départ.

Je suis consciente que le motif du congé m'oblige à reprendre le logement pour moi même. C'est prévu et c'est la seule solution face à un locataire qui n'a respecté aucun terme du contrat. Je vais reprendre tous les abonnements à mon nom et l'assurance PO. Le changement d'adresse ne me pose pas trop de problèmes non plus. Je ne m'obligerai pas à dormir dans le logement mais il y aura un pyjama ( LOL) Si la loi ne protégeait pas excessivement le locataire j'aurais pu résilier le bail pour sous location non autorisée et absence d'assurance. Le locataire m'a remis une attestation d'assurance qu'il a résilié le mois suivant mais bien que ce soit une cause legale de résiliation il faut l'aval d'un juge, des frais de procédure et des mois d'attente. Sans oublier des modifications sur l'installation électrique qui ont provoqué un court circuit. Le bailleur doit respecter scrupuleusement la loi mais pas le locataire. Ca sera ma dernière expérience. La vente est déjà programme même si je dois patienter quelques mois. Ne me dites pas que je ne peux pas vendre non plus dans quelques mois? J'ai donné congé en septembre

Si je me base sur le site service public :

Que doit indiquer la lettre de congé ?

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :

Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise
Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise.

Il faut donc que, si vous avez indiqué que c'est une reprise pour vous-même, que vous indiquiez quelle raison implique que vous deviez avoir besoin de ce logement comme résidence principale si vous en avez déja une : Naissance, mutation, etc
Par ailleurs cela impliquera un changement de votre domicile fiscal.

Dans le courrier il n'y avait pas de raison. La vraie raison c'est de m'en debarrasser. La perte financière est importante mais lui permettre de rester c'etait encore pire. J'ai choisi ce qui me coutait le moins cher. La LRAR anonçant le congé est partie en septembre. Le locataire n'a pas retré le courrier et c'est un commissaire de justice qui lui a remis le courrier en novembre . Le locataire a accepté de quitter le logement fin janvier qui est la fin du bail. Je comptais le garder pour moi quelques mois encore et dans le pire des cas évoquer une séparation qui finalement s'est soldée par une réconciliation. Il y aura 12 mois d'écart entre le congé pour le reprendre et un autre projet. Je ne sais pas si la loi a prévu les réconciliations mais en un an beaucoup de choses peuvent se passer

Quelques explications indispensables. L'anonymat permet de donner des infos privées.
J'ai quitté ce logement pour aller vivre chez mon compagnon. Il est propriétaire du logement où nous vivons et je suis propriétaire du logement que je louais . Ils sont distants de quelques kilomètres. La locataire n'a pas respecté les termes du contrat et il a sous loué sans mon autorisation. Je précise que j'ai d'autres locations au même endroit qui se passent bien. J'ai une certaine expérience avec les locataires honnêtes mais c'est la première fois que je rencontre un tel cas. Ce locataire n'a jamais habité dans mon logement mais il s'en sert pour loger amis, parents, employés, etc...Comme il confie le logement à n'iporte qui il y a eu des degradations importantes qu'il n'a pas pu me cacher: un court circuit suite à l'intervention d'un bricoleur, 3 dégats des eaux dont deux déclarés, etc...Bien que ce soit autorisé , le dernier occupant a un chat, 5 chatons et un chien. Le logement est meublé. J'ai pu entrer lors d'un sinistre et tout est sale, gras, des cendriers pleins partout...rideaux déchires, stores arrachés...

Ma situation familiale est compatible avec une séparation ( LOL). La réconciliation n'est jamais exclue. J'ai quitté ce logement au mois d'août 2023. Je n'ai pas encore effectué tous les changements d'adresse. Le motif du non renouvellement de bail , dans mon cas, est sérieux. Je ne suis pas propriétaire du logement que j'occupe actuellement. J'ai donne congé par courrier remis par un commissaire de justice. Le locataire a accepté par mail de quitter à la fin du bail. Quelques semaines plus tard, c'est lui qui me donne congé par LRAR pour la même date. J'ignore si son courrier annule le mien et alors , dans ce cas, je suis libre d'en faire ce que je veux

Même si c'est dans l'anonymat vous n'avez pas à vous justifier.
Je ne suis pas là pour vous juger.
Je pointe simplement les anomalies juridiques de votre situation et me permet d'essayer de vous faire comprendre les erreurs éventuelles qui pourraient vous porter préjudice.

Je suis aussi bailleur depuis de longues années et croyez-moi j'en ai vu de toutes sortes des locataires.Certains très bien, d'autres moins bien pour le dire comme cela.
J'ai donc appris à me méfier et à anticiper les risques, cela en m’intéressant de prés au droit immobilier,même si ce n'est pas mon principal domaine de compétence.

Concernant le congé.
C'est votre courrier qui fait foi, il prend effet à la date de fin du bail.
Le locataire a simplement répondu en précisant sa date de départ.
Si vous n'avez pas mis de motif ni précisé les informations obligatoires en cas de reprise, ce congé est contestable.
Mais si le locataire ne conteste pas, vous serez tranquille.
Toutefois envisagez quand même que lorsqu'il recevra la douloureuse pour la remise en état il y a de fortes chances qu'il réagisse... et dans ce cas votre congé incomplet peut vous causer un tort certain.
Il peut obtenir des dommages et intérêts ou même un renouvellement du bail (!)

JE vous encourage TRES vivement de confier l'état des lieux à un huissier. Vu ce que vous décrivez, vous allez vers un contentieux et ce ne sera pas facile de vous en tirer sans perdre trop de plumes, sachant que le dépôt de garantie ne suffira sans doute pas à la remise en état.

Vous pouvez aussi adopter l'approche "la part du feu" et vous contenter de récupérer les clés, convenir à l'amiable un montant (à justifier) sans dépasser le dépôt de garantie, et basta. Ainsi vous éviterez une procédure judiciaire dont vous ne sortirez pas gagnante.

Je répète qu'il ne s'agit pas de 3 lames de parquet. Vous risquez de perdre bien plus, y compris d'être obligée de conserver le locataire en place.