Succession et occupation d’un bien en indivision
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Posté le Le 06/10/2025 à 08:41
Bonjour,
Je sollicite vos conseils pour m’aider à comprendre ma situation successorale et mes droits d’occupation.
J’ai 70 ans et je vis depuis 2016 dans la maison familiale qui appartenait à mes parents.
Jusqu’au décès de ma mère, survenu le 22 octobre 2024, j’étais locataire de cette maison, avec un bail en bonne et due forme, et je lui versais un loyer mensuel de 700 euros.
Depuis le décès, le bail n’a pas été résilié.
À la demande du notaire chargé de la succession, j’ai arrêté de verser le loyer à partir de novembre 2024, la maison étant désormais en indivision entre mes deux frères et moi.
L’un de mes frères est sous tutelle, l’autre ne l’est pas.
La maison a été estimée entre 240 000 et 250 000 euros.
Dès le décès, mon intention a été de racheter le bien en versant à chacun de mes frères leur part de soulte (environ 80 000 à 85 000 euros).
Malheureusement, après avoir consulté un courtier et plusieurs banques, j’ai appris que je ne pouvais pas obtenir de prêt en raison de mon âge et de ma modeste retraite de la fonction publique.
Je souhaite donc aujourd’hui faire une proposition d’indemnité d’occupation à mes frères, afin de continuer à vivre dans la maison, au moins le temps de trouver une solution successorale stable.
Le contexte est toutefois compliqué :
Mon frère non sous tutelle refuse toute communication écrite : il n’a pas d’adresse mail, ne répond pas aux courriers et n’a pas répondu au SMS que je lui ai envoyé pour poser la situation par écrit.
Mon autre frère est sous tutelle, donc je suppose qu’il faut transmettre la proposition au tuteur, voire obtenir une autorisation du juge des tutelles.
Je m’interroge donc sur plusieurs points :
1. Le bail signé avec ma mère est-il encore valable après son décès, ou est-il devenu caduc ?
2. Dans ma situation, comment régulariser officiellement une occupation du bien (via une convention ou une indemnité d’occupation) ?
3. À qui dois-je adresser ma proposition, sachant que l’un de mes frères ne souhaite pas échanger par écrit ?
4. Si mes frères (ou le tuteur) refusent, peut-on m’obliger à quitter la maison, et sous quel délai ?
5. Compte tenu de mon âge et du fait que j’occupe le logement depuis 2016, existe-t-il un moyen légal de rester temporairement dans la maison (autorisation du juge, convention d’indivision, etc.) ?
À ce jour, je n’ai encore rien formalisé par écrit auprès du notaire ou du tuteur.
Je souhaite simplement faire les choses dans le respect du droit et comprendre la meilleure démarche pour régulariser ma situation.
Merci par avance à toutes les personnes qui prendront le temps de m’éclairer sur la procédure à suivre et les droits dont je peux éventuellement bénéficier.
Bien cordialement,
Asphodele
Je sollicite vos conseils pour m’aider à comprendre ma situation successorale et mes droits d’occupation.
J’ai 70 ans et je vis depuis 2016 dans la maison familiale qui appartenait à mes parents.
Jusqu’au décès de ma mère, survenu le 22 octobre 2024, j’étais locataire de cette maison, avec un bail en bonne et due forme, et je lui versais un loyer mensuel de 700 euros.
Depuis le décès, le bail n’a pas été résilié.
À la demande du notaire chargé de la succession, j’ai arrêté de verser le loyer à partir de novembre 2024, la maison étant désormais en indivision entre mes deux frères et moi.
L’un de mes frères est sous tutelle, l’autre ne l’est pas.
La maison a été estimée entre 240 000 et 250 000 euros.
Dès le décès, mon intention a été de racheter le bien en versant à chacun de mes frères leur part de soulte (environ 80 000 à 85 000 euros).
Malheureusement, après avoir consulté un courtier et plusieurs banques, j’ai appris que je ne pouvais pas obtenir de prêt en raison de mon âge et de ma modeste retraite de la fonction publique.
Je souhaite donc aujourd’hui faire une proposition d’indemnité d’occupation à mes frères, afin de continuer à vivre dans la maison, au moins le temps de trouver une solution successorale stable.
Le contexte est toutefois compliqué :
Mon frère non sous tutelle refuse toute communication écrite : il n’a pas d’adresse mail, ne répond pas aux courriers et n’a pas répondu au SMS que je lui ai envoyé pour poser la situation par écrit.
Mon autre frère est sous tutelle, donc je suppose qu’il faut transmettre la proposition au tuteur, voire obtenir une autorisation du juge des tutelles.
Je m’interroge donc sur plusieurs points :
1. Le bail signé avec ma mère est-il encore valable après son décès, ou est-il devenu caduc ?
2. Dans ma situation, comment régulariser officiellement une occupation du bien (via une convention ou une indemnité d’occupation) ?
3. À qui dois-je adresser ma proposition, sachant que l’un de mes frères ne souhaite pas échanger par écrit ?
4. Si mes frères (ou le tuteur) refusent, peut-on m’obliger à quitter la maison, et sous quel délai ?
5. Compte tenu de mon âge et du fait que j’occupe le logement depuis 2016, existe-t-il un moyen légal de rester temporairement dans la maison (autorisation du juge, convention d’indivision, etc.) ?
À ce jour, je n’ai encore rien formalisé par écrit auprès du notaire ou du tuteur.
Je souhaite simplement faire les choses dans le respect du droit et comprendre la meilleure démarche pour régulariser ma situation.
Merci par avance à toutes les personnes qui prendront le temps de m’éclairer sur la procédure à suivre et les droits dont je peux éventuellement bénéficier.
Bien cordialement,
Asphodele
Posté le Le 06/10/2025 à 09:07
Bonjour
Je suis très étonnée que le notaire vous ait dit que le bail était rompu et que vous ne devez plus payer le loyer ...
Vous devez continuer à payer le loyer aux héritiers ... dont vous .
Après le bail est peut être nul pour X raisons.
A défaut vous devez des indemnités d'occupation aux héritiers qui n'occupent pas le bien depuis le décès de votre mère : en rapport avec sa valeur locative réelle ( qui doit être significative vu le prix du bien ...)
Les frères peuvent vouloir vendre le bien,pour profiter eux aussi de leur part, et qu'importe votre age et votre petite retraite : une procédure de partage judiciaire peut être mise en œuvre .
Je vous conseille de bien mettre de coté une somme réaliste pour votre occupation, sachant que plus vous restez dans le bien, plus votre part est diminuée de la créance d'indivision que représenté les IO .
Je vous conseille de voir un avocat qui peut faire une proposition réaliste et juste aux autres si vous voulez occuper le bien que ce soit en IO, ou en transaction ( échange de nue propriété contre le fait d'avoir l'usufruit par exemple)et que vos propositions passent par le notaire .
Je suis très étonnée que le notaire vous ait dit que le bail était rompu et que vous ne devez plus payer le loyer ...
Vous devez continuer à payer le loyer aux héritiers ... dont vous .
Après le bail est peut être nul pour X raisons.
A défaut vous devez des indemnités d'occupation aux héritiers qui n'occupent pas le bien depuis le décès de votre mère : en rapport avec sa valeur locative réelle ( qui doit être significative vu le prix du bien ...)
Les frères peuvent vouloir vendre le bien,pour profiter eux aussi de leur part, et qu'importe votre age et votre petite retraite : une procédure de partage judiciaire peut être mise en œuvre .
Je vous conseille de bien mettre de coté une somme réaliste pour votre occupation, sachant que plus vous restez dans le bien, plus votre part est diminuée de la créance d'indivision que représenté les IO .
Je vous conseille de voir un avocat qui peut faire une proposition réaliste et juste aux autres si vous voulez occuper le bien que ce soit en IO, ou en transaction ( échange de nue propriété contre le fait d'avoir l'usufruit par exemple)et que vos propositions passent par le notaire .
Posté le Le 06/10/2025 à 09:20
Bonjour,
1. Oui, et il est étrange que le notaire vous ai demandé de cesser de verser les loyers. La Cour de cassation a déjà tranché la question, et stipulé que le locataire-indivisaire ne pouvait pas être redevable d'une indemnité d'occupation, puisqu'il paie un bail
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041795445/
Je vous conseille de reprendre le paiement des loyers, y compris les loyers en retard. Vous ne devez évidemment payer que la part de vos frères, il serait absurde de payer un loyer à vous-même. Faute de pouvoir contacter vos frères, versez le loyer entre les mains du notaire ou d'un commissaire de justice ("huissier".
2. Du coup, problème résolu : vous avez un bail.
3. En ce qui concerne votre frère sous tutelle, adressez-vous au tuteur. En ce qui concerne le frère taisant, informez-le qu'il peut récupérer sa part des loyers chez Me. Bidule, par courrier recommandé. Si le recommandé revient non récupéré, conservez-le cacheté.
4. Ils peuvent vous donner congé (à la majorité des deux tiers), à l'échéance du bail, avec un préavis dépendant de la nature du bail (trois mois pour un meublé, six mois pour une location vide). Le congé doit avoir un juste motif reconnu par la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378
Mais si le loyer rentre, le tuteur de votre frère n'aura pas forcément intérêt à s'entendre avec le frère taisant pour donner congé. Il ira à la solution la plus favorable pour son protégé.
Et ensuite il faudrait encore arriver à vous déloger, puisqu'en tant qu'indivisaire vous avez le droit d'occuper le bien.
5. Vous êtes tranquille pour un moment, puisque même si le bail est résilié, vous aurez le droit de vous maintenir dans les lieux en tant que propriétaire indivisaire. Seule une vente forcée dans le cadre d'un partage judiciaire pourrait vous obliger à quitter les lieux.
Dès le décès, mon intention a été de racheter le bien en versant à chacun de mes frères leur part de soulte (environ 80 000 à 85 000 euros).
Même sans assurance décès et avec une hypothèque sur le bien ? Emprunter à votre âge n'est pas facile, mais si vous arrivez à assumer 700 euros de loyer, ce n'est pas impossible, surtout si vous avez de l'apport (preuve de votre capacité à épargner). Cherchez des courtiers spécialisés.
Autre solution envisageable : une vente à terme, avec paiement d'une partie de la soulte sous forme de mensualités.
Et enfin peut-être faudrait-il envisager de vendre le bien, que chacun prenne sa part. Vous pourriez racheter plus petit et moins cher.
1. Oui, et il est étrange que le notaire vous ai demandé de cesser de verser les loyers. La Cour de cassation a déjà tranché la question, et stipulé que le locataire-indivisaire ne pouvait pas être redevable d'une indemnité d'occupation, puisqu'il paie un bail
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041795445/
Je vous conseille de reprendre le paiement des loyers, y compris les loyers en retard. Vous ne devez évidemment payer que la part de vos frères, il serait absurde de payer un loyer à vous-même. Faute de pouvoir contacter vos frères, versez le loyer entre les mains du notaire ou d'un commissaire de justice ("huissier".
2. Du coup, problème résolu : vous avez un bail.
3. En ce qui concerne votre frère sous tutelle, adressez-vous au tuteur. En ce qui concerne le frère taisant, informez-le qu'il peut récupérer sa part des loyers chez Me. Bidule, par courrier recommandé. Si le recommandé revient non récupéré, conservez-le cacheté.
4. Ils peuvent vous donner congé (à la majorité des deux tiers), à l'échéance du bail, avec un préavis dépendant de la nature du bail (trois mois pour un meublé, six mois pour une location vide). Le congé doit avoir un juste motif reconnu par la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378
Mais si le loyer rentre, le tuteur de votre frère n'aura pas forcément intérêt à s'entendre avec le frère taisant pour donner congé. Il ira à la solution la plus favorable pour son protégé.
Et ensuite il faudrait encore arriver à vous déloger, puisqu'en tant qu'indivisaire vous avez le droit d'occuper le bien.
5. Vous êtes tranquille pour un moment, puisque même si le bail est résilié, vous aurez le droit de vous maintenir dans les lieux en tant que propriétaire indivisaire. Seule une vente forcée dans le cadre d'un partage judiciaire pourrait vous obliger à quitter les lieux.
Dès le décès, mon intention a été de racheter le bien en versant à chacun de mes frères leur part de soulte (environ 80 000 à 85 000 euros).
Même sans assurance décès et avec une hypothèque sur le bien ? Emprunter à votre âge n'est pas facile, mais si vous arrivez à assumer 700 euros de loyer, ce n'est pas impossible, surtout si vous avez de l'apport (preuve de votre capacité à épargner). Cherchez des courtiers spécialisés.
Autre solution envisageable : une vente à terme, avec paiement d'une partie de la soulte sous forme de mensualités.
Et enfin peut-être faudrait-il envisager de vendre le bien, que chacun prenne sa part. Vous pourriez racheter plus petit et moins cher.
Posté le Le 06/10/2025 à 09:25
Bonjour Alphodele,
1 +2+3:
Depuis le deces de votre mere, le bail entre votre mere et vous n’existe plus.,si résilié par vous, parce que vous ne voulez plus etre locataire dans les condi
tions du bail mais devenir indivisaire occupant exclusif avec non plus un loyer a payer a l’indivision des 3 freres mais une indemnité d’occupation moins élevée par définition qu’un loyer (ID egalement due a l’indivision), ce depuis novembre 2024
Depuis le dc de votre mere, en tant qu’indivisaire occupant, vous devez une indemnité d’occupation a l’indivision de 3 indivisaires ( et non plus un loyer a un bailleur ( anciennement votre mere)
Une indemnité d’occupation est en general estimé moins 20% du loyer.
Si l’indivision de 3 pleins propriétaires dans laquelle vous vous trouvé Depuis le dc de votre mere, n’a pas de gestionnaire de designé et n'a pas de compte bancaire, vous ne pouvez pas vous acquitter votre indemnité. d’occupation. aupres de l’indivision.
C’est lors du partage de l’indivision = attribution de droits privés a chacun des 3 indivisaires, qui les comptes en qque sorte seront faits en mettant a l’actif de l’indivision la somme de vos indemn.d’occupation.mensuelles depuis dc de votre mere.
4- non
5- sans objet car 4-non.
Ajout 9:29:
Tant que le partage de l’indivision sur ce bien que vous occupez, en tant qu’indivaire quote part1/3 , vous pouvez rester chez vous en mettant de côté 80% du loyer du bail, je pense. Malgré que au final vous ne "devez" que 2/3 de cette indemnité aux 2 autres.
On peut rester dans une indivision jusqu’a qu’un des indivisaires précipité le partage en saisissant le juge pour parage judiciaire.
1 +2+3:
Depuis le deces de votre mere, le bail entre votre mere et vous n’existe plus.,si résilié par vous, parce que vous ne voulez plus etre locataire dans les condi
tions du bail mais devenir indivisaire occupant exclusif avec non plus un loyer a payer a l’indivision des 3 freres mais une indemnité d’occupation moins élevée par définition qu’un loyer (ID egalement due a l’indivision), ce depuis novembre 2024
Depuis le dc de votre mere, en tant qu’indivisaire occupant, vous devez une indemnité d’occupation a l’indivision de 3 indivisaires ( et non plus un loyer a un bailleur ( anciennement votre mere)
Une indemnité d’occupation est en general estimé moins 20% du loyer.
Si l’indivision de 3 pleins propriétaires dans laquelle vous vous trouvé Depuis le dc de votre mere, n’a pas de gestionnaire de designé et n'a pas de compte bancaire, vous ne pouvez pas vous acquitter votre indemnité. d’occupation. aupres de l’indivision.
C’est lors du partage de l’indivision = attribution de droits privés a chacun des 3 indivisaires, qui les comptes en qque sorte seront faits en mettant a l’actif de l’indivision la somme de vos indemn.d’occupation.mensuelles depuis dc de votre mere.
4- non
5- sans objet car 4-non.
Ajout 9:29:
Tant que le partage de l’indivision sur ce bien que vous occupez, en tant qu’indivaire quote part1/3 , vous pouvez rester chez vous en mettant de côté 80% du loyer du bail, je pense. Malgré que au final vous ne "devez" que 2/3 de cette indemnité aux 2 autres.
On peut rester dans une indivision jusqu’a qu’un des indivisaires précipité le partage en saisissant le juge pour parage judiciaire.
Posté le Le 06/10/2025 à 09:27
Bonjour Clipper,
Depuis le deces de votre mere, le bail entre votre mere et vous an’existe plus.
Ceci est une erreur, le décès du bailleur ne met pas fin au bail. Et rien n'empêche un indivisaire d'être locataire du bien indivis.
Depuis le deces de votre mere, le bail entre votre mere et vous an’existe plus.
Ceci est une erreur, le décès du bailleur ne met pas fin au bail. Et rien n'empêche un indivisaire d'être locataire du bien indivis.
Posté le Le 06/10/2025 à 09:32
Bonjour,
Un bail n'est pas résilié par le décès du bailleur. Le notaire a-t-il un autre raison de considérer que ce bail est nul ?
Il faut lui demander.
Parce que l'existence de ce bail est essentiel pour vous permettre de continuer à occuper ce bien, le temps de résoudre votre souhait d'acquisition ou de pérenniser votre occupation.
Puisque vous êtes indivisaire, vous pouvez toutefois continuer à y résider en versant à l'indivision une indemnité d'occupation : à vous de voir si le loyer est plus faible qu'une IO.
Interroger votre notaire et confirmer via un avocat vous serait utile.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Un bail n'est pas résilié par le décès du bailleur. Le notaire a-t-il un autre raison de considérer que ce bail est nul ?
Il faut lui demander.
Parce que l'existence de ce bail est essentiel pour vous permettre de continuer à occuper ce bien, le temps de résoudre votre souhait d'acquisition ou de pérenniser votre occupation.
Puisque vous êtes indivisaire, vous pouvez toutefois continuer à y résider en versant à l'indivision une indemnité d'occupation : à vous de voir si le loyer est plus faible qu'une IO.
Interroger votre notaire et confirmer via un avocat vous serait utile.
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Posté le Le 06/10/2025 à 09:36
citation isadora:Bonjour Clipper,
Depuis le deces de votre mere, le bail entre votre mere et vous an’existe plus.
Ceci est une erreur, le décès du bailleur ne met pas fin au bail. Et rien n'empêche un indivisaire d'être locataire du bien indivis.
Le bail est peut etre repris par les heritiers mais dans le cas present, les heritiers bailleur serait une indivision et l’indivision n’ayant pas de statut juridique, elle ne peut contracter et
donc le bail il est entre qui et Asphodele ?
Ajout perso 9:40 hf.
Il est a noter que le bail n’était pas un bail entre un bailleur propriétaire et un locataire lambda.
Depuis le deces de votre mere, le bail entre votre mere et vous an’existe plus.
Ceci est une erreur, le décès du bailleur ne met pas fin au bail. Et rien n'empêche un indivisaire d'être locataire du bien indivis.
Le bail est peut etre repris par les heritiers mais dans le cas present, les heritiers bailleur serait une indivision et l’indivision n’ayant pas de statut juridique, elle ne peut contracter et
donc le bail il est entre qui et Asphodele ?
Ajout perso 9:40 hf.
Il est a noter que le bail n’était pas un bail entre un bailleur propriétaire et un locataire lambda.
Posté le Le 06/10/2025 à 09:38
Mais si ! l'indivision peut être bailleur !
D'ailleurs c'est très fréquent.
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D'ailleurs c'est très fréquent.
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Posté le Le 06/10/2025 à 09:48
citation yapasdequoi: Mais si ! l'indivision peut être bailleur !
D'ailleurs c'est très fréquent.
Alors dans le cas présent , qui le signe avec avec Alphodele
- l’indivaire sous procédons
- l’indivisaire " silencieux ou
-l’indiviaire asphodele
?
D'ailleurs c'est très fréquent.
Alors dans le cas présent , qui le signe avec avec Alphodele
- l’indivaire sous procédons
- l’indivisaire " silencieux ou
-l’indiviaire asphodele
?
Posté le Le 06/10/2025 à 09:50
Le bail est déjà signé... Il est transmis dans le cadre de la succession.
Mais imaginons une indivision de 3 personnes qui veut louer un bien : chaque indivisaire signe le bail épicétou.
Ils peuvent même désigner un gestionnaire ou un mandataire qui le fera au nom des indivisaires.
C'est prévu par la loi :
"Article 815-12
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice."
__________________________
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Mais imaginons une indivision de 3 personnes qui veut louer un bien : chaque indivisaire signe le bail épicétou.
Ils peuvent même désigner un gestionnaire ou un mandataire qui le fera au nom des indivisaires.
C'est prévu par la loi :
"Article 815-12
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice."
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Posté le Le 06/10/2025 à 09:57
Les bailleurs sont les héritiers qui composent l'indivision. "Indivision" n'est qu'un moyen commode de désigner un groupe de personnes propriétaires d'un même bien.
Mais jamais un changement de propriétaire n'entraîne la fin d'un bail, à moins que le locataire ne devienne seul propriétaire du bien.
Mais jamais un changement de propriétaire n'entraîne la fin d'un bail, à moins que le locataire ne devienne seul propriétaire du bien.
Posté le Le 06/10/2025 à 09:59
citation yapasdequoi:L'indivisaire qui
gère
J’ai précisé a jenesèpluquèlêre que pas de gestionnaire dans l’ indivision présente.
Le bail n’a pas cessé du fait du dc du bailleur mais du fait du dc de l’usufruitiere...
Nous ne sommes pas dans le cas d’une création de bail
gère
J’ai précisé a jenesèpluquèlêre que pas de gestionnaire dans l’ indivision présente.
Le bail n’a pas cessé du fait du dc du bailleur mais du fait du dc de l’usufruitiere...
Nous ne sommes pas dans le cas d’une création de bail
Posté le Le 06/10/2025 à 10:07
Il faut d'abord vérifier si c'est un bien un bail au sens de la loi 89-462.
Si c'est le cas il n'est PAS dissous par la mort du bailleur, fut-il usufruitier.
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Si c'est le cas il n'est PAS dissous par la mort du bailleur, fut-il usufruitier.
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Posté le Le 06/10/2025 à 10:11
Bonjour à tous
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442982
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442982
Citation :
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Posté le Le 06/10/2025 à 10:18
Le bail n’a pas cessé du fait du dc du bailleur mais du fait du dc de l’usufruitiere...
Euh... en quoi la mort de l'usufruitiere-bailleresse mettrait fin à un bail ?
Clipper, vous voulez aider, mais avant d'intervenir sur un sujet, pourriez-vous vous vérifier un peu vos informations ?
Si l'auteur de la question est bien locataire, il n'y a pas lieu de l'inquiéter en évoquant la fin de son bail suite au décès de sa mère.
Euh... en quoi la mort de l'usufruitiere-bailleresse mettrait fin à un bail ?
Clipper, vous voulez aider, mais avant d'intervenir sur un sujet, pourriez-vous vous vérifier un peu vos informations ?
Si l'auteur de la question est bien locataire, il n'y a pas lieu de l'inquiéter en évoquant la fin de son bail suite au décès de sa mère.
Posté le Le 06/10/2025 à 10:19
Bravo CToad !
Il faut maintenant comprendre pourquoi le notaire a conseillé de cesser de payer le loyer.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Il faut maintenant comprendre pourquoi le notaire a conseillé de cesser de payer le loyer.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 06/10/2025 à 10:19
Citation legifrance :
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
C’est pour cela que j’ai dit que dans le cas présent:
Le bail n’a pas cessé du fait du dc du bailleur mais du fait du dc de l’usufruitiere...
Et un usufruitier n’est pas propriétaire...
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
C’est pour cela que j’ai dit que dans le cas présent:
Le bail n’a pas cessé du fait du dc du bailleur mais du fait du dc de l’usufruitiere...
Et un usufruitier n’est pas propriétaire...
Posté le Le 06/10/2025 à 10:35
Clipper,
vous dîtes n'importe quoi.
Vous avez lu la définition de l'usufruit ? Vous avez imaginé l'insécurité d'un bail s'il était conclu avec un usufruitier et qu'il se termine à son décès ?
C'est grave quand même, vous vous rendez compte que vu votre ton, des novices pourraient vous prendre pour quelqu'un d'expérimenté et faire de graves erreurs ? Vous réfléchissez aux conséquences de dire des choses fausses sur ce type de forum ?
vous dîtes n'importe quoi.
Vous avez lu la définition de l'usufruit ? Vous avez imaginé l'insécurité d'un bail s'il était conclu avec un usufruitier et qu'il se termine à son décès ?
C'est grave quand même, vous vous rendez compte que vu votre ton, des novices pourraient vous prendre pour quelqu'un d'expérimenté et faire de graves erreurs ? Vous réfléchissez aux conséquences de dire des choses fausses sur ce type de forum ?
Posté le Le 06/10/2025 à 10:37
citation yapasdequoi:Bravo CToad !
Il faut maintenant comprendre pourquoi le notaire a conseillé de cesser de payer le loyer.
_______
Citation CodeCivil:
livre III Titre IV Chapitre IV Section 3
Article 1349.
Depuis le dc de sa mere, Asphodele n’est plus tenu de verser un loyer a qui que ce soit.
C’est pour cela que j’ai dit que le bail de location " n’existe"
Il faut maintenant comprendre pourquoi le notaire a conseillé de cesser de payer le loyer.
_______
Citation CodeCivil:
livre III Titre IV Chapitre IV Section 3
Article 1349.
Depuis le dc de sa mere, Asphodele n’est plus tenu de verser un loyer a qui que ce soit.
C’est pour cela que j’ai dit que le bail de location " n’existe"
Posté le Le 06/10/2025 à 10:44
Du grand n'importe quoi !
Sauf si le décès entraine la transmission du bien en totalité au locataire, le bail continue au profit des héritiers.
C'est un droit fondamental du locataire !
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Sauf si le décès entraine la transmission du bien en totalité au locataire, le bail continue au profit des héritiers.
C'est un droit fondamental du locataire !
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