Loyer pour logemment enfant ...

Bonjour..
Je voudrais louer ma résidence secondaire (appartement) à mon petit fils.
Avec bail....
Pour un prix minimum selon la loi..
Mais je ne trouve rien qui m'indique ce minimum toléré...
On lit un peu de tout...
Avez vous des renseignements ??

Bonjour,
Les loyers "du marché" :
https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/publication-cartes-loyers-2024

Si grosse différence elle peut être requalifiée par le fisc en donation et donc devenir taxable.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Si votre petit-fils est dans le besoin, vous pouvez déclarer la différence entre un loyer bas et le prix du marché comme pension alimentaire déductible de vos revenus (votre petit-fils devant également le déclarer à la CAF et au fisc).

Sinon, comme le dit Yapasdequoi, visez la fouchette basse des prix du marché.

Notez que votre petit-fils n'aura pas droit aux aides pour ce logement.

Merci à vous...
Rien de bien défini..
Pour le loyer mini dans la région de 1200€
Si je fixe le loyer à 1000€...
Je ne sais pas ce qui m'attend ...
Pas évident lorsque c'est une question d'
'appréciation...

200 euros par mois c'est 2400 euros par an.
Déclarer sous forme de pension alimentaire sera plus prudent.

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Bonjour,
J'ai du mal à vous suivre. claudius pourrait tout à fait héberger gratuitement son petit fils sans aucun souci, mais s'il lui fait payer un loyer modique, ce serait une donation taxable ???

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Janus2 - Superviseur

"sans aucun souci" ? Vraiment ?
et si hébergement gratuit ou loyer anormalement bas, c'est bien une donation.
Qui peut passer "sous le radar" mais le risque existe.

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Vous connaissez des cas ? Moi aucun. J'ai moi même logé plusieurs années ma belle-fille gratuitement, les gendarmes ne sont jamais venus frapper à la porte !

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Janus2 - Superviseur

Les gendarmes ? Diantre ... il n'y a rien de pénal !
Le fisc aurait pu s'y intéresser. C'est le plus souvent sur dénonciation.

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Le prêt d'un logement ne pose pas de problème : c'est une forme de commodat, parfaitement légal, encadré par le Code civil.

Mais la location à un prix trop bas peut être un souci : à la demande du fisc, le juge peut décider de rectifier le revenu locatif du bailleur à la hausse pour l'appliquer sur la norme du marché. Ce n'est pas un risque théorique, le fisc pratique depuis longtemps ce type de redressement.
https://bofip-archives.impots.gouv.fr/bofip/19357-AIDA.html/identifiant%3D-20070323

Et pas plus tard que cette année, il a encore frappé à ce sujet à Marseille :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051138425

Après, pour un loyer moyen à 1200 euros, demander 1000 euros me semble correct. En zone tendue, le barème officiel fixe une différence de 30 % entre le loyer de référence minoré et le loyer de référence.

La jurisprudence concernant les redressements fiscaux concerne des cas où le loyer a été très sérieusement minoré.

Certains bailleurs pratiquent des loyers dans la fourchette basse du marché, par conviction ou pour attirer plus de candidats. Le tout est de rester raisonnable.

Après Claudius, si vous voulez l'avis du fisc, vous pouvez demander un rescrit fiscal depuis votre espace en ligne. Le fisc vous dira s'il considère ou non le loyer trop bas. C'est gratuit et ça engage l'Administration.

Hello
Si je suis parti vers un bail...
c'est surtout pour récupérer les charges...
Et dans le dernier post de Isadore je vois
un choix qui pourrait m'intéresser....
Le prêt à usage ou commodat...
Question....
Dans ce prêt graruit.. le preneur peut il nous payer les charges.

oui bien sûr, il suffit de le prévoir dans le contrat !

Indiquez par exemple : "les charges locatives selon les décrets 87-712 et 87-713 seront à la charge du preneur sous la forme d'une provision mensuelle de XX avec régularisation annuelle."

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Et pour compléter : le fait de fournir un logement à quelqu'un n'oblige pas à lui fournir en sus d'autres commodités comme l'eau ou le chauffage.

Et dans un commodat l'entretien courant du bien, nécessaire à sa conservation en bon état, est à la charge de l'emprunteur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336853

Il est même possible de prévoir une obligation d'assurer le bien (il est conseillé de votre côté de souscrire une assurance propriétaire non occupant).

Vous avez tous les textes de loi sur le commodat ici, c'est simple et clair :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136396/#LEGISCTA000006136396

Bonjour Claudius,

Citation code civil: Article 1976:

Ce prêt est essentiellement gratuit.


Attention a ce que le prêt a usage ne soit pas requalifié en bail
( surtout si vous parlez de charges locatives dans le contrat de pret)
Un commodat ne doit pas générer de mouvements d’argent apparents entre le preteur de l’usage et l’emprunteur de l’usage

Bonne soirée

Bonsoir,

Vous aviez aussi ce cas qui avait circulé dans les journaux : https://immobilier.lefigaro.fr/fiscalite-immobiliere/guide-de-la-fiscalite-immobiliere/2948-neveu-fisc/

Outre l'aspect donation, si vous déduisez les charges des revenus de loyer, il serait bon soit que vous ne les déduisez pas, soit que vous déclarez des revenus corrects.

Cela peut dépendre de la durée de location aussi. Pour 6mois cela m'étonnerait qu'ils vous embêtent. Pour plusieurs annees c'est autre chose...

Dans le cas au dessus, le loyer était du 1/3 du loyer normal... restez dans des marges acceptables que vous pouvez justifier.

Hello
Merci...
Mais je vais m'orienter vers le "prêt à usage ou commodat"

Un commodat ne doit pas générer de mouvements d’argent apparents entre le preteur de l’usage et l’emprunteur de l’usage
Une erreur, il n'y a absolument aucun problème à ce que l'emprunteur rembourse les charges à l'emprunteur :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047526961

Il n'y a aucun risque de requalification en bail si le preteur se contente de récupérer les charges liées à la présence de l'emprunteur et celles liées à l'entretien courant, ce qui correspond aux charges locatives.

La cour de cassation a d'ailleurs jugé normal de faire pauer les charges locatives à l'emprunteur :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036584514

En effet...c'est clair..
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Qui paie les charges dans un commodat ?

L'EMPRUNTEUR sera en outre tenu de régler toutes les dépenses afférentes à la jouissance du bien à savoir : si le bien est en copropriété, la part des charges de copropriété dite « locative » ; l'ensemble des abonnements et consommations afférents à l'eau, au gaz et à l'électricité; et la taxe d'habitation.

@Clipper, merci d'arrêter d'intervenir dans les discussions pour écrire des erreurs. J'ai mis deux références, une où l'emprunteur a été condamné à payer des arriérés de charges au prêteur, et l'autre qui a été cassé car le juge d'appel avait refusé la demande de remboursement de 11 ans d'arriérés de charges.

Vous n'êtes plus autorisé à intervenir sur cette discussion, tous vos messages sur ce fil seront supprimés.

Si vous voulez discuter du paiement des charges dans la cadre du commodat, ouvrez votre propre fil.

Hello
Puisque ce commodat doit rester absolument gratuit..
Comment l'emprunteur paiera les charges (vers qui)