Contrat de vente exclusive, plusieurs héritiers et 1 signature

Bonsoir.
Alors, concrètement, mes parents sont décédé dernièrement et nous laissent une maison ( Nous sommes 3 héritiers)
Mon frère à signé seul un contrat de vente d'exclusivité avec une agence immobilière et je trouve pas efficace cette solution de vente. (En 4 mois une visite)
J'aimerais changer pour une autre solution de vente sans agence ou sans contrat d'exclusivité.
Voici ma question. Comme je n'ai pas signé avec mon frère le contrat d'exclusivité avec l'agence, puis-je mettre la maison en vente dans une autre agence ou de particulier à particulier ?

Merci d'avance de vos retours

Bonjour,
Le mandat signé par votre frère est nul, de même que si vous signez seul avec une autre agence.
Un mandat de vente doit être signé directement ou par procuration par TOUS les vendeurs.

Vous pouvez éventuellement publier des annonces.

Si le canal de vente par cette agence vous parait inefficace c'est parce que (et/ou):
- le prix est trop élevé
- l'agence ne se fatigue pas puisqu'elle ne touchera rien sans mandat de tous les héritiers.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci de votre retour très rapide.

J'ai cru lire que pour mettre l'annonce avec une agence, un seul signature suffisait. Bien sûr que pour la vente tout les héritiers doivent signés.

Nous avons baissé de 10000€. Prix net vendeur 210000€

Donc si je vous ai bien compris,sans procuration ou sans 3 signature, le mandataire de l'agence ne gagne rien ?
Pourquoi met-il la maison dans son catalogue alors, bizarre.

Bonjour,

Donc si je vous ai bien compris,sans procuration ou sans 3 signature, le mandataire de l'agence ne gagne rien ?
Il ne gagne pas "rien", c'est juste que seul votre frère est engagé si l'agent vous trouve un acquéreur. L'agent pourra tenter de faire payer votre frère, sans garantie d'avoir gain de cause.

L'agent pourra tenter de faire payer votre frère, sans garantie d'avoir gain de cause.

Il prendra sa commission qui doit être inscrit dans le contrat? Donc nous payrons tout les 3 ou vous parlez plutôt des indemnités si je met la maison sur un autre support ?


Merci

Bonsoir,
Dire que ce mandat est nul , c est faux il engage votre frère, surtout en exclusivité.
Si ce mandant trouve un acquéreur et que vous l acceptiez il n y aura pas de problèmes. S il acquéreur est au prix fixé, on ne peut pas refuser l offre.
Si vous le refusez, ou si vous trouvez vous même un acheteur, ça va mal se passer , car dans la clause d exclusivité, il est engagé personnellement et l agence pourrait le contraindre à verser les 5% de frais d agence.
.

Il prendra sa commission qui doit être inscrit dans le contrat?
Oui, commission que seul votre frère s'est engagé à payer. Donc s'il y a un truc à payer, ce sera à votre frère d'y aller de sa poche.

Mais sa commission est le prix net vendeur+ses frais ? Donc au final nous paierons tout les 3.

L'agence va travailler en priorité sur des biens pour lesquels elle a certitude d'avoir sa commission.
Concernant votre bien, elle devra engager une procédure à l'encontre du seul signataire, c'est du temps et de l'argent gaspillés.
Non, c'est le notaire qui encaisse le prix de vente et ensuite le répartit. Si désaccord, tout est bloqué.

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D'accord D'accord.
Bon au final beaucoup de temps perdu.
Le problème c'est que je suis à 600kms.

Compliqué tout ça et hors de question de donner des procurations ou autres à la famille.

Merci à tous pour vos réponses.

Je vais me rapprocher de l'agence et/ou de mon frère pour qui m'envoie le contrat, et trouver une solution.

Bonjour,

Un agent immobilier n’a droit à sa commission que s’il détient un mandat.

Le bien à vendre étant en indivision, le mandat n’est valable que s’il est signé par tous les indivisaires. Tant qu'il n'est pas signé par tous les indivisaires, personne n'est engagé.

Votre frère ayant signé seul le mandat avec l’agence immobilière, ce mandat n’est pas valable. Dans l’hypothèse où l’agence commettrait l’imprudence de vous présenter un acheteur à qui vous décideriez de vendre, l’agence n’aurait droit à aucune rémunération. Votre frère n’aurait alors rien à verser à l’agence à moins qu’il ne se soit porté fort explicitement par écrit pour les autres indivisaires ce qui serait étonnant.

Ce qu’il faudrait faire serait de vous entendre tous les trois.

Bonjour,
C est certain le mandat n est pas valable , et l indivision n est pas en cause.
Mais le mandataire du mandat exclusif peut inquiéter le signataire en fonction de l article 1998 et 1999 du CC dixit l avocat consulté il y a peu pour un cas similaire.
Il nous a fait dénoncé l exclusivité d un mandat pour la vente d une maison ( 3 héritiers) le mandat était inopérant( un des indivision aire est sorti de l indivision , renonciation succession, remplacement par son représentant ) .
Il nous a opposé l article 1998 et 1999 duCC .
On avait un acquéreur , tous le monde était ok , mais 2 étaient engagés dans l exclusivité avec l agence , et pouvaient être mise en cause personnellement en fonction de ces 2 articles . On a suivi ses conseils.
Le compromis est lundi.

Autant faire les choses dans les règles surtout si le contrat a plus de 3 mois, c est toujours mieux qu un mauvais procès .

TOUTEFOIS, PASSE UN DELAI IRREVOCABLE DE 3 mois A COMPTER DE SA SIGNATURE, IL POURRA ETRE DENONCE A TOUT MOMENT PAR
CHACUNE DES PARTIES AVEC UN PREAVIS DE QUINZE JOURS, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION (art. 78, 2e alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).
Il est ici précisé que la clause d'exclusivité ne pourra être dénoncée que dans les mêmes conditions qu mandat.

Bonjour

Je vais me rapprocher de l'agence et/ou de mon frère pour qu'il m'envoie le contrat, et trouver une solution.
Votre frère ne vous enverra rien du tout, les mandats se signent soit en agence soit électroniquement avec code envoyé par sms.

Ce que je redoute pour vous c'est que le mandat ne coure qu'à compter du jour de votre signature alors que votre frère s'est engagé il y a plusieurs mois. Ce qui rallongerait vos obligations envers l'agence.
À confirmer par les experts du forum.

Le problème c'est que je suis à 600 km.
Compliqué tout ça et hors de question de donner des procurations ou autres à la famille.
La distance n'est pas un problème, l'agence est mandatée et touchera sa commission parce qu'elle agit à votre place.

Quant aux procurations, nécessaires pour la signature du compromis et de l'acte authentique, même schéma. Signature électronique sécurisée. C'est le clerc de notaire qui signera à votre place.

[Retour d'expérience : j'ai vendu il y a peu d'années des biens démembrés et en indivision pour des biens à 3 heures de route de chez moi, les autres indivisaires habitant encore plus loin
Nous avons tous, que ce soient les pleins propriétaires, les nus propriétaires et les usufruitiers, signé les mandats de vente. L'agence a fait plus que correctement son travail. Quand il y a eu à négocier le prix, elle nous envoyait à tous (5 vendeurs) un courriel.
Nous nous concertions et répondions d'une seule voix.
Nous avons même eu au moins 2 rencontres en visio.
C'était une indivision en parfaite harmonie... ce qui ne semble pas être le cas pour vous]

Bonjour laChaumerande.
Nous aussi, on est pas sur place, les mandats signés électroniquement, procurations au notaire .
L idéal c’était que le frère dénonce l exclusivité , c est le plus embêtant .Il’a l air de dire que le contrat a un certain temps, 15 j devrait suffire comme délais.
ils signent ensemble un contrat de vente normal avec une ou 2 agences.
De toute façon , une agence traitera systématiquement avec tous les signataires , et fera qu en ayant l accord de tous.

Sans passer par agence, il y a aussi le notaire à qui les héritiers peuvent donner mandat pour cette vente.
Mais là encore, ils doivent être tous d'accord.

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Bonjour et merci à tous.
Alors, concernant mon frère et ma sœur, tout va bien entre nous 3. Il y a de la communication entre moi et mon frère, il est le plus proche et s'occupe beaucoup des demarches administratives (notaire, banque, agence immobilière). Pour ma sœur elle est sous tutelle, donc pas beaucoup de contact et je ne sais pas si elle a été contacter pour donner son accord pour travailler avec cette agence.

Donc si je comprend bien, comme la maison est en vente depuis plus de 3 mois, je peux (par LR) me retirer de l'indivision.

Moi ce que je souhaite, c'est passé par un autre organisme.
Nous devons donc tout les 3 ou juste mon frère envoyé un LR pour arrêter le contrat avec cette agence ?

Pensez vous que ne pas donner d'exclusivité est plus judicieux ?

J'aimerais mettre la maison en vente dans une agence en Angleterre ( la maison est dans la somme (80) à 1h45 du ferry (Calais).

Est'il possible et/ou compliqué de travailler avec des agences étrangères ? ( Angleterre, pays bas,Luxembourg...)
Merci de vos retour et bon week-end.

Petite question concernant le notaire.

Depuis le décès de mon papa, (novembre 2023), tout à traîner avec l'étude notarial (perte de documents entre eux et le tribunal administratif) (moi et mon frère sommes devenus tuteur de notre maman) maman était en fin de vie (grave maladie).
Maman est décédé en août 2025, et à ce moment seulement nous avons pu mettre en vente la maison (fin août).

Concernant les comptes bancaire, depuis août 2025 nous n'avons eu aucun déblocage des comptes, ni partage entre les héritiers. Par contre l'étude prend de l'argent pour ses frais sans que nous sachions à quoi correspondent ses frais.
Est ce normal ? L'agence a telle un délai à respecter pour le partage ?

C'est fatiguant depuis tout ce temps.

Merci à vous.

Bonjour,
La dévolution successorale a t elle était faite
L attestation de propriété
Avez vous fait la déclaration de succession?
Le partage intervient à la fin de toutes les procédures.

On vous a déjà répondu que le mandat signé par un seul est nul. Votre frère peut le résilier... ou pas peu importe.

Si votre sœur est sous tutelle il faut l'accord du juge pour la vente.

Le mode de vente n'est pas imposé par la loi si vous êtes tous d'accord.
Je ne sais pas si une agence étrangère peut vendre un bien en France.

Le notaire ne peut rien faire sans l'accord des héritiers.
Il n'y a pas de délai pour le partage. C'est à vous de trouver un accord ou bien saisir le tribunal. Mais d'abord il faut vendre.

Le notaire prélève des frais ? Ce n'est pas son argent de poche ! Il y a forcément une raison et il en tient une comptabilité. Demandez lui des détails.

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De toute façon , je doute que pour un décès d août , la déclaration de succession soit faite, donc vous êtes encore loin du partage.