Rupture conventionnelle

bonjour,
mon employeur m'a annoncé le 28 nov qu'il ne voulait plus de moi, qu'il souhaitait faire une rupture conventionnelle.
Cette rupture ne me convenait pas et en plus elle était illégale (antidatée, préremplie...) J'ai voulu renégocier avec lui les conditions qu'il a semblé accepter sur le moment.
Ce matin il me dit qu'il ne veut plus de rupture conventionnelle, il va m'envoyer un avertissement par courrier et je reste dans l'entreprise.
C'est un CDI avec logement de fonction et vente de ma recette à la clé.
Que dois je faire?
merci de vos réponses

Bonjour,

Si l'employeur ne veut pas continuer la rupture conventionnelle vous n'avez rien de spécial à faire. Il faut que tout le monde signe pour valider la rupture.
Concernant l'avertissement vous pouvez le contester si vous estimez qu'il n'est pas justifié.

Bonjour

Vous êtes libre de contester l'avertissement .
Il est libre de ne plus vouloir accepter une RC : même après signature, employé comme employeur peut se rétracter dans les 15 jours .

Donc si j'ai bien compris je ne peux plus le mettre aux prud-hommes ?

Concernant la rupture conventionnelle, non. Ou alors précisez ce que vous voulez contester/attaquer.

Pour contester l'avertissement, si .

Pour le refus de signer la RC ou le fait de s'en rétracter, non .

Je veux contester la façon de faire, il n'y a pas eu d'entretien préalable ni discussion possible et ee plus de cela elle était antidatée, préremplie et avec des chiffres erronés.
Je pense qu'il veut me virer mais dans les règles cette foi ci.
Il prépare le terrain ou alors il veut me faire démissionner

Il n'y a rien à contester puisqu'il n'y a pas de RC .
Et s'il ne veut pas de RC, il n'y a donc pas de discussion à avoir et encore moins d'entretien .

L'avertissement n'oblige pas à avoir un entretien, aucun formalisme n'est requis : vous pouvez le contester devant le CPH en amenant la preuve qu'iil n'était pas justifié .
Rien à voir avec une RC envisagée qui n'empêche pas de sanctionner .

Enfin il est libre de vous licencier, seul le CPH reconnaitra l'abus ... ou pas .
Au mieux il y aura des indemnités suivant votre ancienneté : vous ne retrouverez pas votre emploi .

Si vous pensez que l'employeur veut vous virer vous pouvez garder tout ce que vous avez comme document concernant la RC qui n'a pas aboutie, ça pourrait éventuellement vous aider à démontrer le caractère abusif du licenciement.

Le fait de proposer une RC n'a aucun impact sur le caractère abusif d'un licenciement .
Il peut même licencier pour faute grave après signature pendant le délai de rétractation ...

La seule chose que peut faire la preuve que la RC ait été antidatée, c'est de demander l'annulation de la RC pour vice de consentement.

Comme il n'y a pas de RC, le problème est réglé ...

Merci pour les conseils, j'ai pris RDV avec une avocate

Pour contester l'avertissement ?

Le fait de proposer une RC anti datée, puis renoncer, puis de sanctionner ensuite, puis....licenciement, est suspect.
Il faut garder toutes les preuves au cas où.

Le fait de proposer une RC anti datée, puis renoncer, puis de sanctionner ensuite, puis....licenciement, est suspect.
Il faut garder toutes les preuves au cas où.

Vous avez des arguments juridiques en ce sens ?
On peut proposer une RC a un employé qui commet des fautes pour se faciliter la vie et au final y renoncer suivant les exigences de l'employé ( très courant).
Dans ce cas là, on enchaine sur une sanction : ce qui se passe .


Pour contester une sanction , il suffit de dire que la faute n'existe pas, ne peut exister etc .
Pas de dire qu'une RC a été proposée.
La proposition de RC, même acceptée, même bancale n'a aucune incidence ...

Là, il y a un avertissement ( le postant ne nous parle pas de la raison) donc la même faute ne peut servir à un licenciement pour faute grave .

A mon avis l'employé a anticipé avant même de signer la RC son départ, alors que rien n'est jamais acté avant la fin du délai de rétractation, et pense, à tort, pouvoir forcer la RC ...

La seule chose qu'il aurait pu faire c'est plaider la nullité de la RC si elle avait été homologuée.

Oui, une rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée en lieu et place d'une sanction.
Une pression dans ce sens est interdite.
Là on pourrait commencer à se poser cette question.

???
Une RC est neutre par rapport à un licenciement pour faute .
On peut même en proposer une pendant l'entretien disciplinaire .
On peut commencer ue procédure disciplinaire, puis signer une RC pour y renoncer et continuer la procédure disciplinaire .

Une RC c'est le contraire d'une pression puisqu'on peut signer et qu'il y a 15 jours de retractation .

Par contre, sanctionner juste avant de multiples avertissement reconnus comme abusifs, peut faire annuler une RC pour vice de consentement, oui .

On n'est pas dans ce cas : il n'y a pas de RC .
On ne remet pas en cause un licenciement pour proposition de RC .
Mais pour d'autres motifs .

C'est le vice de consentement qui est interdit.
Ce qui peut être invoqué s'il y a parallèlement menace de sanction, pas forcément justifiée.
Le salarié peut alors estimer qu'il vaut mieux partir dans les conditions de la RC, plutôt que se faire licencier pour faute grave, alors que, peut-être, il n'y a pas eu faute grave.

Dans ce cas, l'employeur a fait demi tour : peut-être pour des raisons qui n'ont rien à voir avec cela, ou peut être pour faire partir le salarié pour moins cher :
avertissement, puis faute grave, moins de 2 mois après.

Sauf s'il y a eu vraiment une faute, cela sent un peu le "roussi".

Il faut conserver toutes les preuves au cas où. Une fois qu'on est brusquement "dehors" avec une mise à pied conservatoire, cela sera trop tard.

Voilà .
Cela permet d'annuler une RC .
Dont il n'est plus question ici .

Mais dans le cadre d'un licenciement, le vice de consentement on s'en moque puisque il n'a jamais s'agi que l'employé consente à quoi que ce soit : c'est une décision unilaterale de l'employeur de par son pouvoir disciplinaire qui n'est pas amoindri en proposant un accord amiable .

Ce pourquoi une proposition de RC n'a aucune incidence sur un licenciement et c'est de jurisprudence constante qu'on rappelle et applique le fait que cette proposition est neutre .

L'argument de la proposition de RC n'en est donc pas un pour contester une sanction qu'elle ait lieu avant, et même pendant une RC.
L'important c'est de savoir s'il y a matière à sanctionner dans un délai de deux mois, ou pas , pas d'alléguer qu'une proposition de RC est signe de je ne sais quoi .

Si un employeur a pu reprendre une procédure disciplinaire après la rétractation de l'employé une fois la RC signée, prouvant quand même plus qu'une proposition, c'est que vraiment, cela n'a aucun impact !

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030324857/

Pour moi c'est l'enchaînement qui me paraît suspect. Une rupture conventionnelle anti datée, c'est bien pour ne pas donner le temps de la réflexion. Même si elle n'a pas aboutie, la tentative est là.
Pris là dedans, le salarié a intérêt à se méfier.

Il est possible que cet employeur cherche à se débarrasser du salarié, il qu'il n'a en fait pas de bon motif. Il voit que la rupture conventionnelle coûte trop cher et l'abandonne puis risque de passer à autre chose.

Cela ne sera pas la rupture conventionnelle qui sera à annuler (bien sûr), mais peut être que cette séquence sera utile pour appuyer, le cas échéant, la contestation d'un licenciement pour cause non réelle et sérieuse.
Il faut tout garder : d'abord la proposition de rupture conventionnelle anti datée et tous les échanges écrits.