Achat et pose de panneaux photovoltaîquesi

Un représentant est venu en vu d' une installation de panneaux solaires pour un montant de 22 950 euros ttc (facture double carbonnée.
comprenant : 16 panneaux solaires- 1 onduleur - le raccordement via le compteur EDF - les démarches administratives auprès des organismes- pose incluse en intégration de toitûre 2754 euros ht - garantie de production sur 25 ans à 80 % - sous réserve d' acceptation ce que nous avons fait, nous avons signé. Les poseurs sont venus installer les panneaux et l' onduleur pas de problème jusque là, il devait venir faire la tranchée pour aller jusqu' au compteur EDF environ 50 mètres comme prévu. Aujourd'hui,ils nous refusent de faire la tranchée tant que nous n' avons pas payé la totalité de la facture prétextant que cela ne se faisait qu' après. Au téléphone le directeur de la société m' a traité de malhonnête, je crois au contraire être dans mon droit et nous souhaitons payé la facture une fois le raccordement au compteur éffectué ce qui me parait logique et stipulé dans la facture, nous subissons des menaces dans le style qu' ils veulent nous emmener au tribunal. Je pense pourtant que nous sommes dans notre plein droit, en tout cas je vous demande votre avis et vers qui devons nous nous retourner si cela devait être le cas ? MERCI D4AVANCE.

Chère madame,


Votre contrat, ou bien la facture prévoyait-il(elle), l'existence d'un acompte? Quels étaient alors les modalités de règlement pour le solde?

Serait-il possible que vous me scanniez votre contrat ou votre facture?


Très cordialement.

Il n' y avait pas d' acompte de demandé
condition générale: acompte à percevoir après 7 jours minimum 0 euros -solde à la pose 0 euros- nous devions payé quand tout était réalisé(jusqu' au raccordement).
excusez moi mais je ne peux pas vous scanner le bon de commande je n'ai pas de scanner. je pourrai éventuellement vous l'envoyer par fax

Chère madame,


Mais justement! Ou est-ce écrit? En effet, si vous n'êtes pas en mesure de démontrer que tout devait être payé à la livraison complète et définitive, alors vous êtes dans l'obligation de payer "tout tout de suite".

A priori, vous êtes tout de même complètement dans votre droit en refusant de payer.


Très cordialement.

Bonjour,
Votre réponse n'est pas très claire car vous me dites que l' on doit payer tout tout de suite puis après vous dites que nous sommes dans notre droit de refuser de payer.
excusez-moi,mais je ne comprends pas votre conseil. cordialement

Chère madame,



Ce n'est pas un conseil, et il me semble vous avoir posé une question claire et d'où découle tout mon raisonnement:

Où est-il écrit que vous deviez payer lorsque tout était réalisé? En d'autres termes, pouvez-vous apporter la preuve qu'il était prévu que le règlement se fasse de cette façon?

Si vous ne pouvez pas le prouver, alors vous devez payer l'intégralité des travaux immédiatement.

Si vous pouvez le prouver, alors vous êtes dans votre droit.


Très cordialement.

Je vous ai envoyer par mail le document de commande en entier (recto-verso). J'espère que vous en avez fait bonne réception. Mais pourquoi devrait on payer puisque sur le bon de commande il est précisé qu' il doivent faire le raccordement edf, deplus nous ne savons même pas si les démarches administratives auprès de erdf pour le raccordement ont été éffectuées car j' ai appelé erdf et nous devrions avoir un numéro d'affaire ou de devis.Le travail qui était de leur ressort n'est donc pas fini. Les clauses du contrat ne sont pas remplis ni achevées.Deplus, si on veut aller par là, eux non plus ne sont pas en mesure de nous prouver à quel moment on doit règler.Vous payeriez un travail qui n' est pas achevé ?
Nous serions d' accord pour leurs verser un acompte ce qui me semblerai logique. Plusieurs personnes ayant eu affaire avec cette sociéte ont eu eux aussi des problèmes et ont versé l' intégralité de la somme et ne sont toujours pas relié à erdf depuis plusieurs mois maintenant et ils ont effectué le dossier bien avant nous.
Cordialement.

Je n' ai pas de réponse à mon dernier message

Ce qui est inscrit sur le bon de commande doit être réalisé, c' est la base, de toute façon je pense prendre contact avec le tribunal d' instance.

Chère madame,


Conformément à l'article 1134 du Code civil, il appartient au contrat de définir les modalités de paiement ainsi que les modalités d'exécution des prestations assurés par le professionnel. Dans la mesure où le bon de commande ne prévoit rien sur ce point, alors il s'en suite que l'exécution de l'obligation de paiement doit en principe être immédiate.

En effet, rien n'autorise un consommateur à subordonner son paiement à la bonne exécution complète de l'intégralité des travaux (sauf si le contrat le prévoit). Vous devez donc payer en attente de la bonne exécution du reste des travaux.



Dans ce cas, il peut peut être judicieux de retarder le paiement quand bien même vous avez l'obligation de payer immédiatement.
En effet, je doute fortement que l'entreprise saisisse le juge dans l'immédiat. Cela ferait perdre à l'entreprise de précieux mois, et le juge ne vous condamnera probablement pas à payer beaucoup plus que le prix convenu. L'entreprise vous menace mais je doute cela aille plus loin, et en conservant le paiement, vous disposez d'un précieux moyen de pression.

Mais que l'on se comprenne bien: D'un point de vue légal, vous avez l'obligation de payer tout de suite.


Très cordialement.

Même si vous pouvez me juger entêtée,vous pouvez voir comme moi que sur le bon de commande que le montant à payer après les 7 jours minimum légal est de 0 euros et que le solde d' acompte à la pose est de 0 euros,ce qui signifie pour moi que le montant à règler est à la fin du chantier. Le représentant qui nous à fait le bon de commande nous a même dit que l' on n'avait rien à payer tant que erdf fasse eux-même le raccordement, je vous l' accorde cela n' est pas marqué sur le bon de commande.
Un entrepreneur qui travaille aussi pour eux est venu cet après-midi même pour réaliser la tranchée et voir ce qu'il y a faire.
Lorsque j' ai téléphoné au tribunal d' instance, la personne m'a dit que comme le raccordement edf était porté sur le bon de commande, il devait éffectué ces travaux mais ne m' a pas parler de règlement immédiat.

Il est évident qu' ils nous auraient demandé un acompte nous aurions accepté.
Aujourd'hui,je leurs ai proposé de verser 70 % après le raccordement jusqu' au compteur edf et le solde de 30% quand edf passera car je sais pour avoir téléphoné à edf que les délais sont au moins de 8 semaines voir 4 à 5 mois beaucoup plus que ce qu' ils nous disent.Est' il possible d' envisager cela, car je connais plusieurs personnes qui ont tout versé 3-4 mois et qui ne sont toujours pas raccordé à erdf, ils n' ont donc pas d' électricité à vendre et leur emprunt est en train de courir.

Chère madame,



Je n'ai rien dit de tel et je ne l'ai pas pensé non plus!






Ou alors on peut tout aussi bien juger que le chiffre 0 dans la colonne acompte signifie justement qu'il n'y a aucun acompte et qu'il faut régler l'intégralité de la facture immédiatement.

Même argument pour le 0 euros dans la colonne relative à la pose.

Ce n'est donc pas une preuve, ou en tout cas, une preuve qui marche dans les deux sens.



Que l'entreprise doive faire les travaux de raccordement, on est tous d'accord sur ce point! Simplement, ce n'est pas pour autant que votre contrat vous offre la possibilité de retenir une somme jusqu'au complet paiement.

En principe, en cas de paiement à la livraison effective, le contrat doit précisément déterminer la somme qui peut être retenue par l'acheteur au titre de la retenue pour garantie, d'ailleurs généralement égale à 5%. Sans cette fameuse précision, il n'est techniquement pas légal de conserver une partie du paiement jusqu'à la livraison effective.


Très cordialement.

Autrement dit, on l' a dans le baba. Excusez-moi ce n' est pas du droit et ça ne correspond à aucun article mais c' est un peu ce que je pense et les lois sont très claires mais le consommateur peu averti c' est vrai que nul n' est sensé ignoré la loi mais je n' ai pas envie de lire tous les codes même si j' ai des enfants qui font eux-même du droit, deplus j' ai l' impression qu' il y a double langage. MERCI TOUT DE MËME POUR VOTRE ECLAIRAGE

Je pense que vous m' avez répondu mais je n' ai pas trouvé votre message

Chère madame,



Je vous comprends.

Le droit est une matière aujourd'hui trop large, trop complexe pour pouvoir attendre que le consommateur moyen, c'est à dire non averti, puisse la comprendre.

On ne peut pas non plus simplifier le droit à l'extrême. On est donc dans une situation complètement bloquée..


Très cordialement.

C' est vrai que la ménagère moyenne ne peut pas comprendre et puis c'est bien pratique pour les vendeurs qui finalement ont tous les droits.Peut-être faudrait'il des "gardes-fou" ou des obligations légales qui pourraient être portées à chaque ligne mentionnée de façon claire pour que tout citoyens puissent comprendre tout de suite.En tout cas il faudrait plus de protection pour le consommateur.

Chère madame,



Où alors une société moins commerciale et plus éthique?!

La protection du consommateur est sans frontière: Plus on protégera le consommateur, plus les grands sociétés commerciales trouveront des moyens pour contourner la protection légale et ce sera un débat sans fin. Une chose est sûre, le commercial gagnera.

Ou alors on peut réfléchir à tout ça et essayer d'introduire une certaine éthique?

Très cordialement.

Je crois qu'il ne faut pas rêver et plus ça ira, je pense,plus il y aura des problématiques de ce genre.Enfin ce n' est que mon petit avis.

Que pensez-vous si on s'inscrit à une association de défense du consommateur ?