Précisions relatives à l'effacement du casier judiciaire

Bonjour,

Début d'année 2002, je suis passé au TGI ivresse manifeste au volant.
J'ai eu 10 - 12 mois de permis blanc ainsi que 6 mois de sursis.
Logiquement, 5 ans apres la peine, mon casier judiciaire B2 devrait etre effacé?
Est ce que cet effacement est automatique (on lit sur le Web tout et son contraire).
Qu'en est - il du B1?
Je n'ai pas été condamné depuis et ai payé toutes les amendes.

Bonjour Monsieur,

Effectivement passé le délai de 5 ans qui commence à courir à compter de la fin de votre mise à l'épreuve votre casier redevient vierge, le B2 et aussi le B1.

Bien cordialement

Merci pour votre réponse.
J'ai lu que depuis mars 2008, le B1 n'etait plus effacé?

Delai de 5 ans qui commence à compter de la fin de la mise en epreuve:
Dois je comprendre:
Que les 3 ou 6 mois de sursis ont une mise à l'epreuve de 5 ans, donc effacement 10 ans apres les faits?
Ou la mise à l'epreuve est le permis blanc?

Je vous remercie,

Merci pour votre réponse.
J'ai lu que depuis mars 2008, le B1 n'etait plus effacé?

Delai de 5 ans qui commence à compter de la fin de la mise en epreuve:
Dois je comprendre:
Que les 3 ou 6 mois de sursis ont une mise à l'epreuve de 5 ans, donc effacement 10 ans apres les faits?
Ou la mise à l'epreuve est le permis blanc?

Je vous remercie,

Bonjour Monsieur

Je vous prie d'accepter toutes mes excuses pour ce retard nous avons eu des difficultés.
Effectivement le b1 n'estpas effacé automatiquement sauf si vous faits l'objet d'une réhabilitation judicaire assortie d'un effacement du b1.
Le délai commence à courir à compter de la fin de votre sursis.

Encore toutes mes excuses.
Je reste à votre entidre disposition.

Bien cordialement

Bonjour,

Pouvez me dire si je comprends bien:
Le B2 sera effacé automatiquement (sans action de ma part)?
Ou dois-je faire une réhabilitation judiciaire pour effacer le B2?
Concernant le B1, seule une rehabilitation judiciaire peut l'effacer?

Je ne suis pas sur de comprendre lorsque vous dites que le délai commencer à compter de la fin de mon sursis.
Dans mon cas, quand mon sursis à pris fin?

Merci,

Bonjour Monsieur,


En fait les deux solutions sont envisageables.
soit vous attendez la réhabilitation judiciaire de plein droit soit vous la sollicitez.
La demande de réhabilitation doit être faite auprès du procureur de la République et après un délai de 3 ans qui commence à courir à compter de la fin de votre mise à l'épreuve, autrement dit à la fin de votre sursis.


Quelle est la date effective de votre condamnation?

Bien cordialement

J'ai été condamné en Avril 2002

Merci

Bonjour Monsieur,

Bonjour Monsieur,

En fait à l'issue de votre sursis vous avez un délai d'épreuve de 5 ans et ce n'est que passé ce délai d'épreuve que commence à courir le délai de prescription pour la demande de réhabilitation de plein droit ou judiciaire.
Donc vous avez été condamné en avril 2002 à une peine assortie d'un sursis simple: à compter de cette date court le délai de sursis et ensuite le délai de mise à l'épreuve de 5 ans (art. 132-35 du Code pénal: La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation).

cordialement

Merci pour votre réponse.
Donc:
Avril 2002 + 6 mois (delai de sursis) + 5 ans (delai d'epreuve) = Nov 2007
Est ce correct?

Vous dites:
ce n'est que passé ce délai d'épreuve que commence à courir le délai de prescription pour la demande de réhabilitation de plein droit ou judiciaire.
Vous parlez de demande de rehabilitation de plein droit?
Est ce automatique ou dois je le faire?
Est ce vous pouvez me confirmer que logiquement cela n'apparait plus sur le B2?
Merci

Monsieur,

En fait il existe deux demandes de réhabilitations: celle de plein droit et celle judiciaire.
La réhabilitation de plein droit prend effet 5 ans après la condamnation ou plus exactement dans votre cas à partir de 2007. Donc en 2012.
Cette réhabilitation efface votre B2 mais non le B1.

La réhabilitation judiciaire doit être sollicitée auprès du procureur de la République passé le délai de 3ans à compter de la fin du délai d'épreuve donc en 2010.
De ce fait vous pouvez faire dés à présent une demande de réhabilitation judiciaire en sollicitant non seulement l'effacement du B2 mais également du B1.

Cordialement

Bonjour,

Excusez-moi mon précédent email n'etait pas correct.
J'ai été comdamné en 2002 à 12 mois de permis blanc et 6 mois de sursis simple (sans mise à l'epreuve) donc 5 ans apres la condamnation devrait etre 2007, non? au lieu de 2012?

Merci

Bonjour Monsieur,

En fait la réponse que je vous ai donné correspond à un sursis simple c'est à dire un sursis sans mise à l'épreuve.
Article 132-35 du code pénal: "La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation".

Cordialement

Donc par rapport à ce que vous venez d'ecrire la condamnation est réputée comme non avanue 5 ans apres la condamnation, or ma condamantion a eu lieu en 2002 donc 5 apres, en 2007 elle est réputée comme non avenue, je ne comprends pas pourquoi 2012?
Merci

Bonjour Monsieur

Tout simplement parce que passé ce premier délai de 5 ans court le second délai de 5 ans après lequel la réhabilitation de plein droit prend effet.
En fait il faut distinguer le fait que votre condamnation soit non avenue et le fait que vous bénéficiez de la réhabilitation de plein droit ce sont deux choses différentes.


Cordialement

Lorsque la comdamnation est non avenue, elle ne figure plus au B2 et B3 par contre elle figure encore au B1?
Auquel il faut rajouter 5 ans supplémentaires pour qu'elle s'efface du B1:


La non révocation: A 'issue du délai, si le sursis n'a pas été révoqué, la condamnation devient alors non avenue. En cas de sursis partiel, la condamnation est réputée non avenue dans tous ces éléments. Toute incapacité, obligation, interdiction... prononcée(s) cessent dans leurs effets, excepté le suivi socio-judiciaire ainsi que la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contrat habituel avec les mineurs. La condamnation est alors effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. La condamnation disparaîtra ensuite du bulletin n° 1 à l'expiration d'un délai de cinq ans si l'emprisonnement n'excède pas un an, de dix ans s'il ne dépasse pas dix ans, et ceci à compter du jour où la condamnation est considérée comme non avenue.

Est ce bien cela?
Merci

Monsieur,


Oui: art 775 4° du code de procédure pénale: "Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues".
Pour ce qui concerne le B1 la réhabilitation de plein droit n'emporte pas effacement du B1. Vous devez faire une demande de réhabilitation judiciaire, laquelle peut être faite dans les 3 ans c'est à dire dés 2010.
Art. 769 8° du code de procédure pénale: "Sont également retirés du casier judiciaire : Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire".

Cordialement

Merci pour vore réponse.
Donc si j'ai bien compris:
Ayant été comdamné en Avril 2002 (12 mois permis blanc, 6 mois de sursis, ivresse manifeste au volant):
Ma condamnation est non avenue depuis Avril 2007 par conséquent elle ne figure plus sur mon B2 depuis cette date (je n'ai pas été comdamné depuis)
Par contre à partir de Avril 2010 je peux demander la rehabilitation Judiciaire pour l'effacer du B1?

Je vous remercie,

Cordialement,

Monsieur,

Oui c'est bien cela.
Et en ce qui concerne votre B2 vous pouvez demander à le consulter en vous adressant au procureur de la République.

Bien cordialement

Je vous remercie.

Cordialement,