Reconnaissance anticipée d'un enfant à venir

Madame,

suite à votre commentaire.
Quels éléments vous manque?

Cordialement

En l 'etat de la situation rappel
- elle attend un enfant naissance prévue fin mai 2010, elle annule sa procédure de divorce et se remet avec son mari pour que l'enfant puisse donc naitre dans le mariage et ainsi porter le nom de son mari et donc de ce fait interdire le père biologique de le reconnaitre et de donner son nom ( reconnaissance anticipée a été faite en mairie)
- quelle est la procédure pour contester cela
peux t il y avoir une démarche juridique , administrative auprès de ces personnes pour leur signifier les conséquences d'une reconnaissance mensongère de paternité?
- quel tribunal contacter ?
- peux on contacter un juge dès maintenant?
- Quel est le délai de cette procédure ?
- en l absence de la décision de justice le père biologique pourra t il voir cet enfant et pourra t il demander un document emanant du juge l'autorisant à voir cet enfant, jusqu'à la décision définitive
- le juge ordonnera t il automatiquement un test de paternité ?
- quand le tribunal aura statué, que se passera t il pour les formalité administratives
attribution du nom du père biologique, l 'enregistrement dans les services d etat civil,
ces démarches seront elles automatiques ou devrons nous intervenir auprès des diverses administrations
cordialement

Bonjour Madame

J'ai déjà et ce à plusieurs reprises répondu à toutes vos question mais je vais reprendre.


Le fait que l'enfant ait été conçu pendant le mariage fait que le mari est le père présumé (même si elle avait divorcé cela n'aurait rien changé). Afin de contrer cette présomption de paternité, le père biologique doit se rendre en mairie faire une déclaration anticipée de reconnaissance.


Aucune. Le père biologique ayant fait la reconnaissance anticipée, le mari ne pourra pas reconnaitre l'enfant.

Vous n'avez rien d'autre à faire. Si quelqu'un doit entamer des démarches c'est le mari de la mère s'il veut contester la paternité de l'autre homme.


Si le mari ne conteste pas la reconnaissance de paternité, il n'y aura pas de décision de justice. Dans ce cas le père biologique pourra saisir le JAF pour demander un droit de visite et de garde de son enfant.


Ce n'est pas automatique mais si le mari revendique la paternité oui le juge pourra demander un test.


L'enfant est dés à présent considéré comme ayant pour père celui qui s'est déclaré être son père. Pour le choix du nom, je vous ais déjà dit que tout dépend qui a en premier fait la déclaration anticipée.

Encore une fois, ce n'est pas parce que l'enfant ne porte pas le nom du père qu'il n'est pas légalement son père. LE fait de reconnaitre l'enfant engendre pour le père des droits mais également des obligations.

Cordialement

Merci pour vos informations, j ai conscience que les textes de loi peuvent re biologique être très difficiles à interpréter, ceci expliquant peux être mon insistance sur certaines de mes questions;
il est vrai que sur ce dossier nous avons eu successivement des informations différentes qui pouvaient modifier vos réponses !

confirmation définitive :

le mari et la femme etant encore légalement marié, la reconnaissance préalable faite par le père biologique le
22/10/2010,
vous me confirmez que le père biologique ayant fait la reconnaissance anticipée le mari ne pourra donc pas le reconnaitre
nous devrons remettre la reconnaissance anticipée à la mairie afin que l'ère biologique et enfant soit reconnu par le père biologique et porte son nom

Madame,


Comment cela?

Ce n'est pas qu'il ne pourra pas le reconnaitre, c'est que la filiation paternelle de l'enfant sera déjà établie par la reconnaissance.


Si vous connaissez la mairie dans le ressort de laquelle la mère va accoucher vous pouvez effectivement donner ce document mais en principe ce n'est pas nécessaire puisque sur les registres de l'état civil, l'enfant est enregistré comme ayant pour père M.X.
Quant au nom encore une fois si le père l'a reconnu en premier en principe il portera son nom. JE sais à quel point cela vous tient à cœur mais juridiquement cela ne change rien.

Cordialement

Lorsque je vous parlais d informations différentes il ne s agissait pas de vous, mais des infos successives que nous arrivons à avoir par la mère de ce futur enfant, et elle s evertuait à nous donner des infos souvent mensongères

oui ce dossier est important car il met en balance la sécurité et la vie de plusieurs personnes

le fait qu il soit donc encore légalement marié ne leur permettra pas de s opposer à la reconnaissance préalbale faite par le père géniteur en mairie le 22/10/2010
qui dans ce cas devra engager une procédure de contestation le père biologique ou le mari ???
( dans une de vos réponses ci dessus vous faites référence à mr X mais de qui il s agit
vici votre réponse ci dessouS

(Si vous connaissez la mairie dans le ressort de laquelle la mère va accoucher vous pouvez effectivement donner ce document mais en principe ce n'est pas nécessaire puisque sur les registres de l'état civil, l'enfant est enregistré comme ayant pour père M.X.
Quant au nom encore une fois si le père l'a reconnu en premier en principe il portera son nom. JE sais à quel point cela vous tient à cœur mais juridiquement cela ne change rien. )

La déclaration sur les registres d etat civil sera effectué par qui et à quel moment ??
si nous ne connaissons pas du fait qu elle nous le cachera la date et lieu de naissance comment pourrons nous agir ?

dsl pour mon insistance mais à l'avenir ce résumé dans un formum servira à de nombreuses personnes et je vous remercie encore une fois pour votre patience et votre compétence

cordialement
Cordialement ?)

Bonjour Madame,


Je comprends bien mais les propos sont peut être excessifs car la reconnaissance de l'enfant par son père biologique va tout de même perturbé sa vie puisque le mari de sa mère ne sera pas son père et il devra "subir" une garde alternée.

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Si le père biologique reconnait l'enfant, le mari ne pourra pas le reconnaitre puisque la filiation sera déjà établie. Le mari devra donc faire une procédure pour contester la filiation du père biologique.
Toutefois si la mère le jour de la déclaration de naissance dit le mari est bien le père dans ce cas la reconnaissance anticipée n'aura plus de valeur et le père biologique devra faire une contestation de paternité.


Encore une fois il y a une différence entre la reconnaissance et la déclaration de naissance.
La reconnaissance par le père a déjà été faite. De ce fait le jour de la naissance de l'enfant, quand le mari ira faire la déclaration de naissance l'enfant aura déjà sur son état civil l'établissement de la paternité de son père biologique.
Le seul souci est que si le jour de la déclaration la mère déclare que le mari est bien le père dans ce cas il sera fait échec à la reconnaissance anticipée.


En vous rendant dans n'importe quelle mairie avec la reconnaissance anticipée afin de comparer les registres de l'état civil.

Pour résumer:
- le père biologique doit faire la reconnaissance anticipée
- le jour de la naissance de l'enfant si la mère ne dit pas que le mari est le père dans ce cas le père sera le père biologique et du fait de la reconnaissance anticipée l'enfant portera le nom du père

- si la mère le jour de la naissance dit que son mari est le père dans ce cas la reconnaissance anticipée ne jouera pas et le mari sera le père
- le père biologique devra alors faire une action en contestation de paternité.

Cordialement