Définition d'une piscine
> Immobilier
Posté le Le 01/08/2022 à 16:29
re,
@Yapasdequoi
Idem pour moi.
Ils ont tout de même dû reprendre des chiffres nationaux qui doivent être également disponibles ailleurs, je voulais juste vous communiquer une voie d'arguments pour convaincre votre voisin.
@Al Bundy
D'après les textes, la barrière est un des quatre modes de protection dont au moins UN est obligatoire, au choix apparemment.
@Yapasdequoi
Citation :
je n'accorde que peu de crédit à la presse commerciale (ConsoGlobe est la marque commerciale de FACTOSOFT)
je n'accorde que peu de crédit à la presse commerciale (ConsoGlobe est la marque commerciale de FACTOSOFT)
Idem pour moi.
Ils ont tout de même dû reprendre des chiffres nationaux qui doivent être également disponibles ailleurs, je voulais juste vous communiquer une voie d'arguments pour convaincre votre voisin.
@Al Bundy
D'après les textes, la barrière est un des quatre modes de protection dont au moins UN est obligatoire, au choix apparemment.
Posté le Le 01/08/2022 à 19:07
Merci de cette confirmation.
Qui est supposé contrôler la sécurité ? Est-ce que je dois demander au maire de s'en occuper ? ou à la gendarmerie ?
Qui est supposé contrôler la sécurité ? Est-ce que je dois demander au maire de s'en occuper ? ou à la gendarmerie ?
Posté le Le 01/08/2022 à 19:24
Bonsoir,
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Piscine-securite
Un texte de la DGCCRF.
Apparemment, les piscines familiales doivent être déclarées à la Mairie. Donc, au plus probable, ils doivent aussi être responsables des contrôles.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Piscine-securite
Un texte de la DGCCRF.
Apparemment, les piscines familiales doivent être déclarées à la Mairie. Donc, au plus probable, ils doivent aussi être responsables des contrôles.
Posté le Le 01/08/2022 à 19:37
Bah non celle là ne sera pas déclarée à la mairie puisqu'elle fait moins de 10m2 et est placée en zone NC. Ils vont pas se vanter ....
Je ferais un mail au maire quand le chantier semblera terminé.
Je ferais un mail au maire quand le chantier semblera terminé.
Posté le Le 01/08/2022 à 19:51
Sinon il y a le Gorafi : )
https://www.lefigaro.fr/jardin/faut-il-une-autorisation-pour-construire-un-bassin-dans-son-jardin-20220413
https://www.lefigaro.fr/jardin/faut-il-une-autorisation-pour-construire-un-bassin-dans-son-jardin-20220413
Posté le Le 01/08/2022 à 20:30
La déclaration dont parle la DGCCRF n'est pas liée à l'urbanisme ou aux constructions, mais à la sécurité. Le sujet global est présence de "piscine familiale privative".
C'est bien le cas.
C'est bien le cas.
Posté le Le 01/08/2022 à 20:49
???https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006686630/
Cette déclaration à la mairie concerne une piscine "publique ou privée à usage collectif", ce qui n'est pas le cas ici.
Quelle est votre référence juridique pour une obligation de déclaration d'une piscine familiale ?
Cette déclaration à la mairie concerne une piscine "publique ou privée à usage collectif", ce qui n'est pas le cas ici.
Quelle est votre référence juridique pour une obligation de déclaration d'une piscine familiale ?
Posté le Le 01/08/2022 à 20:57
Le texte de la DGCCRF que j'ai cité précédemment.
Article 322-4 du Code du Sport ?
Article 322-4 du Code du Sport ?
Posté le Le 02/08/2022 à 11:35
Le code du sport ?? Mais qu'est ce que vous racontez, il s'agit d'une propriété privée !
Posté le Le 02/08/2022 à 11:50
Cet article est cité dans le texte de la DGCCRF.
J'ai mis un "?"
Yapasdequoi est tout à fait capable de vérifier si cet article est applicable ou pas.
Votre intervention n'est pas utile.
Je complète :
Voir l'article L1332-1 du code de la Santé publique.
L'article du code du sport que j'ai cité fait référence à ce dernier article, lequel stipule "TOUTE PERSONNE" et n'est donc pas restreint aux organisations sportives.
J'ai mis un "?"
Yapasdequoi est tout à fait capable de vérifier si cet article est applicable ou pas.
Votre intervention n'est pas utile.
Je complète :
Voir l'article L1332-1 du code de la Santé publique.
L'article du code du sport que j'ai cité fait référence à ce dernier article, lequel stipule "TOUTE PERSONNE" et n'est donc pas restreint aux organisations sportives.
Posté le Le 02/08/2022 à 12:04
@Burs
Il faut comprendre que ce forum ressemble, pour les domaines souvent complexes que nos traitons, à un Brain Storming.
Et il est utile d'en re-préciser les règles de base :
Une idée en entraîne une autre,
On ne critique pas une idée émise, on l'enrichit, on la complète ou on en émet une autre.
L'efficacité de la "Tempête Cervicale" n'est plus à prouver.
Il faut comprendre que ce forum ressemble, pour les domaines souvent complexes que nos traitons, à un Brain Storming.
Et il est utile d'en re-préciser les règles de base :
Une idée en entraîne une autre,
On ne critique pas une idée émise, on l'enrichit, on la complète ou on en émet une autre.
L'efficacité de la "Tempête Cervicale" n'est plus à prouver.
Posté le Le 02/08/2022 à 12:11
Citation :
Je complète :
Voir l'article L1332-1 du code de la Santé publique.
Je complète :
Voir l'article L1332-1 du code de la Santé publique.
Bonjour,
Cet article concerne les piscines publiques ou privées à usage collectif.
Ici, ce n'est pas une piscine à usage collectif...
__________________________
Superviseur
Posté le Le 02/08/2022 à 13:15
On s'égare totalement...
Non, il n'est pas obligatoire de déclarer cette baignoire familiale à la mairie. Les articles cités par AGeorges ne sont pas pertinents.
Par contre la sécurisation l'est. Et je remercie les intervenants pour les textes qui le confirment.
Non, il n'est pas obligatoire de déclarer cette baignoire familiale à la mairie. Les articles cités par AGeorges ne sont pas pertinents.
Par contre la sécurisation l'est. Et je remercie les intervenants pour les textes qui le confirment.
Posté le Le 02/08/2022 à 14:33
Citation :
Cet article concerne les piscines publiques ou privées à usage collectif.
Ici, ce n'est pas une piscine à usage collectif...
Cet article concerne les piscines publiques ou privées à usage collectif.
Ici, ce n'est pas une piscine à usage collectif...
OK.
Ce n'est pas une eau de baignade qui requiert l'utilisation par un GRAND NOMBRE de personnes. Ici, il n'y a que quelques membres d'une même famille.
Mais il ne faudra pas que le voisin en invite d'autres lors de la canicule !
Je conviens que l'article n'est pas applicable. Ce n'était qu'une piste possible pour répondre à la question de Yapasdequoi sur 'qui prévenir ?'.
Posté le Le 02/08/2022 à 14:55
Même s'il invite tous ses cousins, voisins et amis deviendra-t-elle "collective" ? à partir de combien de personnes ?
ou alors il faut aussi se demander ce que veut dire "collective" ?
Par exemple : mon voisin loue sa maison avec piscine le week-end à des familles ou groupes d'amis : est-ce qu'elle est collective ?
ou alors il faut aussi se demander ce que veut dire "collective" ?
Par exemple : mon voisin loue sa maison avec piscine le week-end à des familles ou groupes d'amis : est-ce qu'elle est collective ?
Posté le Le 02/08/2022 à 15:10
Hello Yapasdequoi,
L'article cité dit :
Il faut donc regarder ce que dit le 1332-2 /
Il reste donc à voir ce que n'est pas une eau de baignade dans la suite du même article :
Il semble donc que le trou d'eau de votre voisin ne corresponde pas à ces définitions.
Seule, l'obligation sécuritaire resterait, mais le trou pourrait être rempli de personnes sans gêner l'administration.
L'article cité dit :
Citation :
La commune recense, chaque année, toutes les eaux de baignade au sens des dispositions de l'article L. 1332-2, qu'elles soient aménagées ou non, et cela pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit une date fixée par décret. La commune encourage la participation du public à ce recensement..
La commune recense, chaque année, toutes les eaux de baignade au sens des dispositions de l'article L. 1332-2, qu'elles soient aménagées ou non, et cela pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit une date fixée par décret. La commune encourage la participation du public à ce recensement..
Il faut donc regarder ce que dit le 1332-2 /
Citation :
Au titre du présent chapitre, est définie comme eau de baignade toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent
Au titre du présent chapitre, est définie comme eau de baignade toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent
Il reste donc à voir ce que n'est pas une eau de baignade dans la suite du même article :
Citation :
les bassins de natation et de cure ;
- les eaux captives qui sont soumises à un traitement [?] ou sont utilisées à des fins thérapeutiques ;
- les eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines [?].
les bassins de natation et de cure ;
- les eaux captives qui sont soumises à un traitement [?] ou sont utilisées à des fins thérapeutiques ;
- les eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines [?].
Il semble donc que le trou d'eau de votre voisin ne corresponde pas à ces définitions.
Seule, l'obligation sécuritaire resterait, mais le trou pourrait être rempli de personnes sans gêner l'administration.
Posté le Le 02/08/2022 à 15:23
Le code de l'urbanisme reste muet concernant les bassins, mares et plans d'eau individuel.
janus2 a me semble t-il donné la réponse adéquat par rapport à l'emprise au sol.
janus2 a me semble t-il donné la réponse adéquat par rapport à l'emprise au sol.
Posté le Le 02/08/2022 à 15:35
Il faut retrouver et consulter l'arrêté du ministre chargé de la santé qui définit la notion d'usage collectif (D.1332-1 CSP).
Posté le Le 02/08/2022 à 16:02
Hello Al Bundy,
Le D-1332 ne s'applique qu'aux cas définis par le L-1332, ce dernier n'étant pas applicable ici.
Le D-1332 ne s'applique qu'aux cas définis par le L-1332, ce dernier n'étant pas applicable ici.
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