Vente appartement litige syndic
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Posté le Le 03/08/2022 à 19:34
Non la prescription est de 5 ans.
Article 42
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 37
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Et selon les analyses ci-avant vous ne devez rien. N'écoutez pas le clerc de notaire, il prend l'option la plus facile.
Article 42
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 37
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Et selon les analyses ci-avant vous ne devez rien. N'écoutez pas le clerc de notaire, il prend l'option la plus facile.
Posté le Le 03/08/2022 à 21:28
Les travaux votés ont coûté 2 500 € répartis en charge bâtiment. Cela correspond à l’infrastructure du système à l’exclusion des combinés dont la résolution ne fait pas mention. Ils ont été commandés ultérieurement on ne sait comment après la vente.
Du point de vue de la copropriété, cela s’étant passé après la vente, le prix du combiné est à payer par le nouveau copropriétaire. Mais ce nouveau copropriétaire qui s’attendait à s’installer dans un appartement doté d’un contrôle d’accès fonctionnel est fondé à se faire rembourser le prix de cet élément indispensable censé avoir été installé ou au moins payé avant la vente sur le fondement de la garantie de livraison due par le vendeur.
Les dettes ou créances dans le régime de la copropriété sont prescrites par cinq ans : article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Du point de vue de la copropriété, cela s’étant passé après la vente, le prix du combiné est à payer par le nouveau copropriétaire. Mais ce nouveau copropriétaire qui s’attendait à s’installer dans un appartement doté d’un contrôle d’accès fonctionnel est fondé à se faire rembourser le prix de cet élément indispensable censé avoir été installé ou au moins payé avant la vente sur le fondement de la garantie de livraison due par le vendeur.
Les dettes ou créances dans le régime de la copropriété sont prescrites par cinq ans : article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Posté le Le 04/08/2022 à 02:31
@Yapasdequoi
Dans votre habitude de me contredire vous oubliez une petite, toute petite chose.
L'ordonnance citée n'est pas rétroactive, comme d'ailleurs les lois, c'est la base du code.
Or, elle n'est applicable que depuis le 1er juin 2020, alors que la 'commande' interphone + combiné date de 2019;
C'est donc la loi de 2019 qui s'applique, et la prescription de l'article 2224 était de 10 ans.
Sauf erreur
@Nihilscio
SVP, ne reproduisez pas la mauvaise lecture de Yapasdequoi. La commande du combiné (=poste vidéo privatif pour VOIR le visiteur) est bien incluse dans le texte de la résolution.
Bien sûr, ce dernier est imparfait en ce sens qu'il ne précise rien sur le prix et le mode de règlement dudit combiné. Il reste possible qu'une partie fixe de ce prix ait été incluse dans les charges initiales, il faudrait que je relise le texte fourni ...
Citation :
Non la prescription est de 5 ans.
Non la prescription est de 5 ans.
Dans votre habitude de me contredire vous oubliez une petite, toute petite chose.
L'ordonnance citée n'est pas rétroactive, comme d'ailleurs les lois, c'est la base du code.
Or, elle n'est applicable que depuis le 1er juin 2020, alors que la 'commande' interphone + combiné date de 2019;
C'est donc la loi de 2019 qui s'applique, et la prescription de l'article 2224 était de 10 ans.
Sauf erreur
@Nihilscio
SVP, ne reproduisez pas la mauvaise lecture de Yapasdequoi. La commande du combiné (=poste vidéo privatif pour VOIR le visiteur) est bien incluse dans le texte de la résolution.
Bien sûr, ce dernier est imparfait en ce sens qu'il ne précise rien sur le prix et le mode de règlement dudit combiné. Il reste possible qu'une partie fixe de ce prix ait été incluse dans les charges initiales, il faudrait que je relise le texte fourni ...
Posté le Le 04/08/2022 à 06:49
Le délai de prescription est de cinq ans depuis le 25 novembre 2018, soit avant la vente qui a suscité cette discussion.
Il faut observer que :
- 2 500 €, c’est peu pour tout le bâtiment,
- ces 2 500 € sont intégralement répartis en charge bâtiment.
L'explication est qu’il manque la partie privative qui a été oubliée.
Cette omission est comblée par l’ajout ultérieur de 218 € par appartement pour les combinés.
En vendant un appartement auquel il manque le combiné du système de contrôle d’accès, le vendeur ne satisfait pas à son obligation de délivrance. Il y satisfait en remboursant à l’acheteur le coût de cet accessoire.
Il faut observer que :
- 2 500 €, c’est peu pour tout le bâtiment,
- ces 2 500 € sont intégralement répartis en charge bâtiment.
L'explication est qu’il manque la partie privative qui a été oubliée.
Cette omission est comblée par l’ajout ultérieur de 218 € par appartement pour les combinés.
En vendant un appartement auquel il manque le combiné du système de contrôle d’accès, le vendeur ne satisfait pas à son obligation de délivrance. Il y satisfait en remboursant à l’acheteur le coût de cet accessoire.
Posté le Le 04/08/2022 à 07:08
Citation :
Il faut observer que :
- 2 500 €, c’est peu pour tout le bâtiment,
Il faut observer que :
- 2 500 €, c’est peu pour tout le bâtiment,
Bonjour,
Personnellement, je lis 25785€, pas 2500€...
Citation :
pour un montant de 2 5785 € €uros TTC
pour un montant de 2 5785 € €uros TTC
__________________________
Superviseur
Posté le Le 04/08/2022 à 07:27
On lit sur le PV d’AG « 2 5785 € » et ensuite, à trois reprises, « 2 500 € ».
« 2 5785 » est manifestement une coquille. Le chiffre exact doit être 2 578.
« 2 5785 » est manifestement une coquille. Le chiffre exact doit être 2 578.
Posté le Le 04/08/2022 à 12:17
@Nihilscio
Mes excuses, je n'ai pas formulé correctement la situation.
Avant le 1er juin 2020, la loi sur la copropriété ne faisait par référence à l'article 2224 du Code Civil.
Elle indiquait que la prescription était de 10 ans.
Ce n'est donc que depuis juin 2020 que l'on peut se référer à l'article 2224, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a vu son délai raccourci à 5 ans (sauf postérieure).
Pour moi, le législateur a voulu aligner divers délais de prescription. Ce qui est logique. Au lieu d'avoir des délais différents pour diverses situations, il a transformé ces délais éparpillés en référence à un délai unique, celui du CC2224.
(information non inventée, souvenir d'une lecture dont la source ne m'est pas revenue).
Ceci reste à valider.
Mes excuses, je n'ai pas formulé correctement la situation.
Avant le 1er juin 2020, la loi sur la copropriété ne faisait par référence à l'article 2224 du Code Civil.
Elle indiquait que la prescription était de 10 ans.
Ce n'est donc que depuis juin 2020 que l'on peut se référer à l'article 2224, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a vu son délai raccourci à 5 ans (sauf postérieure).
Pour moi, le législateur a voulu aligner divers délais de prescription. Ce qui est logique. Au lieu d'avoir des délais différents pour diverses situations, il a transformé ces délais éparpillés en référence à un délai unique, celui du CC2224.
(information non inventée, souvenir d'une lecture dont la source ne m'est pas revenue).
Ceci reste à valider.
Posté le Le 04/08/2022 à 12:54
La rédaction actuelle du premier alinéa de l’article 42 date du 23 novembre 2018.
Le délai de dix ans avait été fixé à l’origine alors que le délai de prescription de droit commun était de trente ans. Ce délai a été réduit à cinq ans en 2008. Un délai plus long faisant exception dans le cadre de la copropriété ne se justifiait pas.
Le délai de dix ans avait été fixé à l’origine alors que le délai de prescription de droit commun était de trente ans. Ce délai a été réduit à cinq ans en 2008. Un délai plus long faisant exception dans le cadre de la copropriété ne se justifiait pas.
Posté le Le 04/08/2022 à 13:04
Re,
Allons Nihilscio, la rédaction de la loi ELAN est une chose et ses décrets d'application en sont une autre.
Vous savez pertinemment que certaines parties de lois anciennes ne sont toujours pas applicables car aucun décret d'application n'a été publié.
Le 23 novembre 2018 n'est pas une date d'application systématique. C'est juste la date de publication de la loi ELAN.
Allons Nihilscio, la rédaction de la loi ELAN est une chose et ses décrets d'application en sont une autre.
Vous savez pertinemment que certaines parties de lois anciennes ne sont toujours pas applicables car aucun décret d'application n'a été publié.
Le 23 novembre 2018 n'est pas une date d'application systématique. C'est juste la date de publication de la loi ELAN.
Citation :
Depuis septembre 2011, chaque loi récente dispose d'un échéancier d'application disponible dans le dossier législatif des lois publiées
Depuis septembre 2011, chaque loi récente dispose d'un échéancier d'application disponible dans le dossier législatif des lois publiées
Posté le Le 04/08/2022 à 13:26
L’application de l’article 213 de la loi ELAN ne nécessitait aucun décret. Ses dispositions sont entrées en vigueur immédiatement, soit le lendemain de sa publication au journal officiel le 24 novembre 2018 conformément à l'article premier du code civil.
Posté le Le 04/08/2022 à 14:37
Avant d'affirmer on vérifie :
Voici !
La prescription est bien de 5 ans depuis le 25/11/2018 :
Article 42
Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 janvier 2020
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 213
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Voici !
La prescription est bien de 5 ans depuis le 25/11/2018 :
Article 42
Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 janvier 2020
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 213
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Posté le Le 04/08/2022 à 15:51
Bonjour,
Voici donc une situation corrigée de diverses erreurs.
- Yapasdequoi et sa référence à l'ordonnance 2019-101
- Nihilscio et sa référence au 23 novembre 2018
- Mon insistance sur les 10 ans suite aux deux précédentes qui ne me semblaient pas correctes, j'ai dit pourquoi, mais sans vérifier spécifiquement ce qu'il en était pour le 42.
Il faut avouer que la conclusion est différente, mais que cela ne change rien.
La prescription est bien de 5 ans, mais pour une affaire qui remonte à 2019, le délai n'est toujours pas passé.
Il ne peut donc y avoir prescription pour la dette de 218€ pour autant qu'elle soit réelle.
On en revient donc à la présence du mot "combiné" dans la résolution concernée.
L'acceptation de cette résolution avec ce mot inclus vaut-elle acceptation de la dépense qui y sera associée sachant que cette dernière n'a pas fait l'objet d'un appel de charges ?
Le Syndic a répondu OUI,
Les intervenants de ce forum semblent répondre NON.
Pour ma part, je peux juste dire qu'il est classique (au moins chez moi, et depuis des années) qu'une résolution soit mal rédigée au plan financier de détail, que des travaux soient imprécis, avec un modus operandi incomplet, ce qui n'empêche pas le Syndic de réclamer au nom de la résolution qui a été acceptée. C'est du vécu.
Et, en général, les gens payent. Environ 200€, c'est beaucoup moins cher que de prendre un avocat pour se défendre.
Citation :
Avant d'affirmer on vérifie :
Avant d'affirmer on vérifie :
Voici donc une situation corrigée de diverses erreurs.
- Yapasdequoi et sa référence à l'ordonnance 2019-101
- Nihilscio et sa référence au 23 novembre 2018
- Mon insistance sur les 10 ans suite aux deux précédentes qui ne me semblaient pas correctes, j'ai dit pourquoi, mais sans vérifier spécifiquement ce qu'il en était pour le 42.
Il faut avouer que la conclusion est différente, mais que cela ne change rien.
La prescription est bien de 5 ans, mais pour une affaire qui remonte à 2019, le délai n'est toujours pas passé.
Il ne peut donc y avoir prescription pour la dette de 218€ pour autant qu'elle soit réelle.
On en revient donc à la présence du mot "combiné" dans la résolution concernée.
L'acceptation de cette résolution avec ce mot inclus vaut-elle acceptation de la dépense qui y sera associée sachant que cette dernière n'a pas fait l'objet d'un appel de charges ?
Le Syndic a répondu OUI,
Les intervenants de ce forum semblent répondre NON.
Pour ma part, je peux juste dire qu'il est classique (au moins chez moi, et depuis des années) qu'une résolution soit mal rédigée au plan financier de détail, que des travaux soient imprécis, avec un modus operandi incomplet, ce qui n'empêche pas le Syndic de réclamer au nom de la résolution qui a été acceptée. C'est du vécu.
Et, en général, les gens payent. Environ 200€, c'est beaucoup moins cher que de prendre un avocat pour se défendre.
Posté le Le 04/08/2022 à 17:16
Yapadequoi n’a pas fait référence à l’ordonnance 2019-101. Elle a simplement reproduit l’article 42 tel qu’il apparaît sur le site legifrance avec la précision portée en marge de sa dernière modification.
Personne n’a prétendu que la dette de 218 € serait prescrite.
Cette somme ne figure pas sur le PV de l’assemblée générale d’avril 2019. Il n’y a pas eu d’autre assemblée avant la vente et nous ne savons pas selon quel processus les combinés ont été fournis et payés au fournisseur.
Ce qu’on peut affirmer est que le prix des combinés ne peut être demandé par le syndic au vendeur parce que ce dernier ne devait plus rien au syndicat lors de la vente. En revanche l’acheteur peut en demander le remboursement au vendeur parce que cet accessoire indispensable manquait lors de la délivrance du lot de copropriété vendu alors qu’il aurait dû lui être fourni ou, tout au moins, avoir été payé par le vendeur avant son installation. Car au moment de la vente il était entendu que la rénovation du système de contrôle d’accès avait été déjà décidée et payée et qu’il ne restait plus qu’à l’installer.
Personne n’a prétendu que la dette de 218 € serait prescrite.
Cette somme ne figure pas sur le PV de l’assemblée générale d’avril 2019. Il n’y a pas eu d’autre assemblée avant la vente et nous ne savons pas selon quel processus les combinés ont été fournis et payés au fournisseur.
Ce qu’on peut affirmer est que le prix des combinés ne peut être demandé par le syndic au vendeur parce que ce dernier ne devait plus rien au syndicat lors de la vente. En revanche l’acheteur peut en demander le remboursement au vendeur parce que cet accessoire indispensable manquait lors de la délivrance du lot de copropriété vendu alors qu’il aurait dû lui être fourni ou, tout au moins, avoir été payé par le vendeur avant son installation. Car au moment de la vente il était entendu que la rénovation du système de contrôle d’accès avait été déjà décidée et payée et qu’il ne restait plus qu’à l’installer.
Posté le Le 04/08/2022 à 18:56
@nihilscio
Boule de Gui a posé la question.
Il convenait d'y répondre.
Nous restons donc sur un constat d'anomalies diverses :
- Prévoir des poses de combiné sans rien dire sur le prix,
- laisser le Syndic gérer des dépenses privatives,
- laisser le fournisseur faire une facture groupée adressée au Syndicat pour des demandes/acceptations supposées être individuelles,
- Laisser une résolution qui inclut, au général, l'installation d'un poste réputé privatif alors qu'un SDC ne peut rien imposer, seul, hors charges communes définies par le RdC. (*)
Quand Boule de Gui est parti(e), les travaux n'avaient pas été commencé. On ne peut donc pas reprocher d'avoir laissé un interphone sans poste. La résolution initiale ayant été incomplète sur ce plan, il convenait de la compléter via une résolution ultérieure, ce que le Syndic n'a pas fait, ou par un courrier spécifique aux copropriétaires qui l'étaient au moment de ces travaux (donc pas Boule de Gui) pour choisir le combiné qu'ils souhaitaient.
Cela n'a pas été fait, suite à la négligence du Syndic.
Donc, premier élément, Boule de Gui ne doit rien au Syndic, ni à Trucélec.
D'autre part, l'appartement étant totalement fonctionnel au niveau de l'interphonie intérieure, il n'y a pas lieu d'invoquer un quelconque manque à la délivrance du lot.
Boule de Gui a eu des charges à payer pour ces travaux, les a réglées, le reste n'est plus son affaire.
Enfin, c'est ce qu'il me semble à ce niveau du débat.
(*) S'il y a bien un article de loi qui dit qu'un Syndicat de Copropriétaires ne peut pas OBLIGER un de ses membres à effectuer des dépenses de type privatives, ALORS, on pourrait très bien dire que la présence du mot COMBINé dans le texte de la résolution est une mention non-écrite car illégale.
Et si le mot disparaît, Boule de Gui n'a rien commandé, n'a rien eu et n'a de comptes à rendre à personne.
(**) Note pour qui avait dit que 2.500€, c'est pas beaucoup. Chez moi, la proposition pour les 10 interphones d'un bâtiment est du même ordre.
Citation :
Personne n’a prétendu que la dette de 218 € serait prescrite.
Personne n’a prétendu que la dette de 218 € serait prescrite.
Boule de Gui a posé la question.
Il convenait d'y répondre.
Nous restons donc sur un constat d'anomalies diverses :
- Prévoir des poses de combiné sans rien dire sur le prix,
- laisser le Syndic gérer des dépenses privatives,
- laisser le fournisseur faire une facture groupée adressée au Syndicat pour des demandes/acceptations supposées être individuelles,
- Laisser une résolution qui inclut, au général, l'installation d'un poste réputé privatif alors qu'un SDC ne peut rien imposer, seul, hors charges communes définies par le RdC. (*)
Quand Boule de Gui est parti(e), les travaux n'avaient pas été commencé. On ne peut donc pas reprocher d'avoir laissé un interphone sans poste. La résolution initiale ayant été incomplète sur ce plan, il convenait de la compléter via une résolution ultérieure, ce que le Syndic n'a pas fait, ou par un courrier spécifique aux copropriétaires qui l'étaient au moment de ces travaux (donc pas Boule de Gui) pour choisir le combiné qu'ils souhaitaient.
Cela n'a pas été fait, suite à la négligence du Syndic.
Donc, premier élément, Boule de Gui ne doit rien au Syndic, ni à Trucélec.
D'autre part, l'appartement étant totalement fonctionnel au niveau de l'interphonie intérieure, il n'y a pas lieu d'invoquer un quelconque manque à la délivrance du lot.
Boule de Gui a eu des charges à payer pour ces travaux, les a réglées, le reste n'est plus son affaire.
Enfin, c'est ce qu'il me semble à ce niveau du débat.
(*) S'il y a bien un article de loi qui dit qu'un Syndicat de Copropriétaires ne peut pas OBLIGER un de ses membres à effectuer des dépenses de type privatives, ALORS, on pourrait très bien dire que la présence du mot COMBINé dans le texte de la résolution est une mention non-écrite car illégale.
Et si le mot disparaît, Boule de Gui n'a rien commandé, n'a rien eu et n'a de comptes à rendre à personne.
(**) Note pour qui avait dit que 2.500€, c'est pas beaucoup. Chez moi, la proposition pour les 10 interphones d'un bâtiment est du même ordre.
Posté le Le 04/08/2022 à 20:02
D'autre part, l'appartement étant totalement fonctionnel au niveau de l'interphonie intérieure,
Le combiné ne sert donc à rien et l'obligation de délivrance est ainsi satisfaite. Je ne polémiquerai pas davantage.
Le combiné ne sert donc à rien et l'obligation de délivrance est ainsi satisfaite. Je ne polémiquerai pas davantage.
Posté le Le 04/08/2022 à 20:34
@Nihilscio
Ce n'est pas de la polémique, c'est remettre les événements dans l'ordre.
Quand Boule de Gui a quitté son logement, aucun travaux concernant l'interphonie n'avait été commencé.
L'ancien système, complet et opérationnel (mais sans doute pas très moderne) était encore en place. Il ne manquait donc rien que l'on puisse reprocher.
Ce n'est pas de la polémique, c'est remettre les événements dans l'ordre.
Quand Boule de Gui a quitté son logement, aucun travaux concernant l'interphonie n'avait été commencé.
L'ancien système, complet et opérationnel (mais sans doute pas très moderne) était encore en place. Il ne manquait donc rien que l'on puisse reprocher.
Posté le Le 07/08/2022 à 09:22
Bonjour à tous,
Je reviens sur mon affaire . Je suis en train de rédiger un courrier au syndic et notaire et je m'aperçois que j'avais reçu un courrier du Syndic. Copie ci-dessous :
Bonjour Madame,
Les travaux ont été effectués en mars 2020, si vous avez vendu votre appartement en janvier 2020 il est normal que cette somme ne figurait pas sur votre état daté puisque nous n’avions pas reçu la facture de la part du fournisseur.
Les travaux ont été régularisés lors de l’AG qui s’est tenue en juillet 2022 et nous avons répartis le budget travaux sur les copropriétaires.
Cette dernière phrase m'interpelle : comment peuvent-ils régulariser des travaux par une AG en 2022, alors que les travaux pour les interphones privatifs à l'intérieur des appartements n'étaient pas chiffrés sur l'AG 2019.
Il me semble qu'il s'agit encore d'une anomalie dans le déroulé de l'histoire.
Merci à vous
Je reviens sur mon affaire . Je suis en train de rédiger un courrier au syndic et notaire et je m'aperçois que j'avais reçu un courrier du Syndic. Copie ci-dessous :
Bonjour Madame,
Les travaux ont été effectués en mars 2020, si vous avez vendu votre appartement en janvier 2020 il est normal que cette somme ne figurait pas sur votre état daté puisque nous n’avions pas reçu la facture de la part du fournisseur.
Les travaux ont été régularisés lors de l’AG qui s’est tenue en juillet 2022 et nous avons répartis le budget travaux sur les copropriétaires.
Cette dernière phrase m'interpelle : comment peuvent-ils régulariser des travaux par une AG en 2022, alors que les travaux pour les interphones privatifs à l'intérieur des appartements n'étaient pas chiffrés sur l'AG 2019.
Il me semble qu'il s'agit encore d'une anomalie dans le déroulé de l'histoire.
Merci à vous
Posté le Le 07/08/2022 à 10:09
La décision de régularisation de l’assemblée générale de juillet 2002 n’a d’effet qu’à l’égard des personnes qui étaient copropriétaires en juillet 2022. Le syndic ne peut exiger de paiement qu’à votre acheteur.
Mais celui-ci, sur le fondement de votre obligation de délivrance, peut vous demander le remboursement de ce que lui a imputé le syndic. Comme lors de la vente, vous aviez informé l’acheteur que le changement du système de contrôle d’accès avait été décidé et avait déjà été financé, l’acheteur était censé disposer du système et de ses accessoires nécessaires à la fin des travaux sans devoir supporter aucune dépense supplémentaire à moins que vous ne soyez en mesure de prouver qu’il était entendu entre vous que l’acheteur était informé qu’un accessoire devait être fourni ultérieurement et que celui-ci restait à sa charge.
Mais celui-ci, sur le fondement de votre obligation de délivrance, peut vous demander le remboursement de ce que lui a imputé le syndic. Comme lors de la vente, vous aviez informé l’acheteur que le changement du système de contrôle d’accès avait été décidé et avait déjà été financé, l’acheteur était censé disposer du système et de ses accessoires nécessaires à la fin des travaux sans devoir supporter aucune dépense supplémentaire à moins que vous ne soyez en mesure de prouver qu’il était entendu entre vous que l’acheteur était informé qu’un accessoire devait être fourni ultérieurement et que celui-ci restait à sa charge.
Posté le Le 07/08/2022 à 12:27
Bonjour Boule de Gui,
Cette mention est contradictoire avec le mode de gestion d'une comptabilité de Copropriété qui est dite d'engagement.
Si la dépense des combinés avait été "engagée" par les décisions de l'AG de 2020, et dans la mesure où le devis précisait forcément un coût spécifique d'icelui (puisque ce dernier faisait partie de la résolution votée favorablement), il y avait lieu de l'enregistrer, au moins pour une valeur prévisionnelle moyenne.
La réception d'une facture n'est pas l'élément déterminant de l'écriture comptable. Elle ne permet que la régularisation.
Les comptes "4" servent ce propos et doivent être utilisés pour tout ce qui est décidé et ne pourra se formaliser qu'à cheval sur deux ou plusieurs exercices comptables.
Et si la "pré-dépense" avait été enregistrée, même sans le montant exact, cela aurait servi d'aide-mémoire à Boule de Gui et son acheteur pour aborder le sujet.
Il y donc, à la base, une faute du Syndic et du Conseil Syndical dont le contrôle des comptes a été insuffisant.
Pour donner un avis qui n'engage que moi, si j'étais juge dans un procès ayant ces attendus, je déciderais :
1. Que le Syndic n'a pas à envoyer de facture à un ancien copropriétaire dont le compte est clos,
2. Que, comme l'a indiqué Nihilscio, Boule de Gui doit à son acheteur un système d'interphonie complet et opérationnel suite aux décisions de 2020, soit 228€ [par exemple]
3. Que je condamne le Syndic à verser des dommages et intérêts à Boule De Gui de 228€ [la même somme] et aux dépens [avec la restriction que la responsabilité du Syndic serait dégagée si ses comptes ont été approuvés, auquel cas, il faudrait dire Syndicat au lieu de Syndic]
Au final, Boule de Gui n'aurait rien à débourser sauf un aller-retour de la même somme, la confusion étant principalement née d'erreurs du Syndic et d'un mauvais contrôle du Syndicat via le CS.
Pour moi, la régularisation de 2022 n'a pour propos que d'essayer de dégager le Syndic de ses manquements de gestion antérieurs en rejetant la faute sur le Syndicat. Ce qui est réussi si la résolution a été acceptée.
Et le courrier retrouvé par Boule de Gui est une preuve de l'incompétence comptable du Syndic (on peut aussi appeler cela une erreur d'assistant ...!).
Mais, bien sûr, je ne suis qu'un petit bénévole de ce forum.
Citation :
il est normal que cette somme ne figurait pas sur votre état daté puisque nous n’avions pas reçu la facture de la part du fournisseur.
il est normal que cette somme ne figurait pas sur votre état daté puisque nous n’avions pas reçu la facture de la part du fournisseur.
Cette mention est contradictoire avec le mode de gestion d'une comptabilité de Copropriété qui est dite d'engagement.
Si la dépense des combinés avait été "engagée" par les décisions de l'AG de 2020, et dans la mesure où le devis précisait forcément un coût spécifique d'icelui (puisque ce dernier faisait partie de la résolution votée favorablement), il y avait lieu de l'enregistrer, au moins pour une valeur prévisionnelle moyenne.
La réception d'une facture n'est pas l'élément déterminant de l'écriture comptable. Elle ne permet que la régularisation.
Les comptes "4" servent ce propos et doivent être utilisés pour tout ce qui est décidé et ne pourra se formaliser qu'à cheval sur deux ou plusieurs exercices comptables.
Et si la "pré-dépense" avait été enregistrée, même sans le montant exact, cela aurait servi d'aide-mémoire à Boule de Gui et son acheteur pour aborder le sujet.
Il y donc, à la base, une faute du Syndic et du Conseil Syndical dont le contrôle des comptes a été insuffisant.
Pour donner un avis qui n'engage que moi, si j'étais juge dans un procès ayant ces attendus, je déciderais :
1. Que le Syndic n'a pas à envoyer de facture à un ancien copropriétaire dont le compte est clos,
2. Que, comme l'a indiqué Nihilscio, Boule de Gui doit à son acheteur un système d'interphonie complet et opérationnel suite aux décisions de 2020, soit 228€ [par exemple]
3. Que je condamne le Syndic à verser des dommages et intérêts à Boule De Gui de 228€ [la même somme] et aux dépens [avec la restriction que la responsabilité du Syndic serait dégagée si ses comptes ont été approuvés, auquel cas, il faudrait dire Syndicat au lieu de Syndic]
Au final, Boule de Gui n'aurait rien à débourser sauf un aller-retour de la même somme, la confusion étant principalement née d'erreurs du Syndic et d'un mauvais contrôle du Syndicat via le CS.
Pour moi, la régularisation de 2022 n'a pour propos que d'essayer de dégager le Syndic de ses manquements de gestion antérieurs en rejetant la faute sur le Syndicat. Ce qui est réussi si la résolution a été acceptée.
Et le courrier retrouvé par Boule de Gui est une preuve de l'incompétence comptable du Syndic (on peut aussi appeler cela une erreur d'assistant ...!).
Mais, bien sûr, je ne suis qu'un petit bénévole de ce forum.
Posté le Le 27/08/2022 à 08:31
Bonjour à tous.
Je voulais informer toutes les personnes m'ayant aidée dans cette affaire vous signaler que j'ai adressé un mail au notaire et Syndic en date du 11 AOUT en me servant de tous les arguments fournis par le forum.
A ce jour, je n'ai toujours pas de réponse, il est vrai que nous sommes en période estivale.
Dois-je me manifester ou attendre leur réponse ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci.
Je voulais informer toutes les personnes m'ayant aidée dans cette affaire vous signaler que j'ai adressé un mail au notaire et Syndic en date du 11 AOUT en me servant de tous les arguments fournis par le forum.
A ce jour, je n'ai toujours pas de réponse, il est vrai que nous sommes en période estivale.
Dois-je me manifester ou attendre leur réponse ?
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