DPE obsolète depuis janvier 2021
> Immobilier > Location
Posté le Le 26/08/2022 à 08:20
Ce matin j'ai appelé l'ADIL.
Pour le dpe, étant valide à mon entrée dans le logement je ne peux rien faire. Je vais quand même creuser ça parce que ça me semble profondément injuste.
Et le plafonnement à 3,5%, c'est pour les prochaines révisions de loyer.
Pour le dpe, étant valide à mon entrée dans le logement je ne peux rien faire. Je vais quand même creuser ça parce que ça me semble profondément injuste.
Et le plafonnement à 3,5%, c'est pour les prochaines révisions de loyer.
Posté le Le 30/08/2022 à 08:08
Bonjour,
En principe, la réponse à Janus2 concernant le texte pour le DPE est :
Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020
Ce décret applique ce qui avait été prévu dans la loi ELAN, après des réticences du Sénat, apparemment. Date d'application apparente le 1er juillet 2021 ?
Salutations.
En principe, la réponse à Janus2 concernant le texte pour le DPE est :
Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020
Ce décret applique ce qui avait été prévu dans la loi ELAN, après des réticences du Sénat, apparemment. Date d'application apparente le 1er juillet 2021 ?
Salutations.
Posté le Le 05/09/2022 à 10:10
Voici ce que me dit l'assistance juridique de mon assurance.
Si au moment de la reconduction du bail, le dpe a plus de 10 ans révolus, je peux demander un nouveau dpe au bailleur.
Ainsi, mon bail ayant été reconduit tacitement en septembre 2021, le dpe avait 10 ans depuis le mois de janvier 2021, je prépare un courrier recommandé avec accusé de réception afin de demander la régularisation de cette situation.
Faut rédiger la lettre maintenant, j'aimerais bien un modèle !
Merci pour les réponses apportées ici qui m'ont bien aidée à démêler un peu tout ça.
Si au moment de la reconduction du bail, le dpe a plus de 10 ans révolus, je peux demander un nouveau dpe au bailleur.
Ainsi, mon bail ayant été reconduit tacitement en septembre 2021, le dpe avait 10 ans depuis le mois de janvier 2021, je prépare un courrier recommandé avec accusé de réception afin de demander la régularisation de cette situation.
Faut rédiger la lettre maintenant, j'aimerais bien un modèle !
Merci pour les réponses apportées ici qui m'ont bien aidée à démêler un peu tout ça.
Posté le Le 05/09/2022 à 10:12
Certes vous pouvez demander. Mais le bailleur n'a aucune obligation de vous le fournir...
Votre assistance juridique vous a-t-elle donné un texte pour justifier cette demande ?
Votre assistance juridique vous a-t-elle donné un texte pour justifier cette demande ?
Posté le Le 05/09/2022 à 11:42
@Yapasdequoi
Merci de lire les messages.
Le décret 2020-1610 fixe la validité des DPE à 10 ans. Ce même décret définit des exceptions pour validité plus courte dans certains cas, le cas général reste à DIX ans.
Tout propriétaire, dont celui concerné ici, son DPE étant daté de janvier 2011, doit donc faire faire un nouveau DPE et le tenir à la disposition de son locataire (explicitement dit dans un des articles vers le L-136 ...).
Exemple de lettre :
A vérifier avec soin, bien sûr !
Merci de lire les messages.
Le décret 2020-1610 fixe la validité des DPE à 10 ans. Ce même décret définit des exceptions pour validité plus courte dans certains cas, le cas général reste à DIX ans.
Tout propriétaire, dont celui concerné ici, son DPE étant daté de janvier 2011, doit donc faire faire un nouveau DPE et le tenir à la disposition de son locataire (explicitement dit dans un des articles vers le L-136 ...).
Exemple de lettre :
Citation :
Monsieur,
Conformément au décret 2020-610, émis le 17 décembre 2020 pour application à compter du 1er juillet 2021, le DPE que vous m'avez communiqué, étant date de janvier 2011, n'est plus valide. Sa période de validité n'étant que de DIX ans.
Ce décret complète l'article "L134-1" du Code de la construction et de l'habitation, cette même partie du code vous attribue la responsabilité de l'établissement d'un DPE à jour.
Merci donc de faire établir ... et de m'en faire parvenir une copie
Monsieur,
Conformément au décret 2020-610, émis le 17 décembre 2020 pour application à compter du 1er juillet 2021, le DPE que vous m'avez communiqué, étant date de janvier 2011, n'est plus valide. Sa période de validité n'étant que de DIX ans.
Ce décret complète l'article "L134-1" du Code de la construction et de l'habitation, cette même partie du code vous attribue la responsabilité de l'établissement d'un DPE à jour.
Merci donc de faire établir ... et de m'en faire parvenir une copie
A vérifier avec soin, bien sûr !
Posté le Le 05/09/2022 à 12:09
On va pas refaire la discussion ...
Bon courage pour obtenir ce DPE !
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