Terrain sans maitre et commune.

ma pauvre tête
nous allons d'info en questions je n'ai pas fait les grandes école lol pardonnez-moi si je vulgarise certaines chose, tous ses termes, toute ses lois .

successions ouverte implique que la mairie aurai fait de recherches de descendant, dans un délais de 6 mois, après quoi, la parcelle aurai appartenu a l'état. corrigé-moi si je me trompe, toute ses infos

apres quoi, l'état aurai du placer la parcelle sous curatelle , et donc, qu'elle aurai du être identifié, se qui implique, qu'elle ne devrais plus appartenir a MRS

aie aie aie, un grand respect a vous et tous ceux qui ont toute ses choses en tête!

que pensez-vous de cela :

je contacte mon géomètre pour établir un PV de carence car le voisin est inexistant.
Sur cette base, je peux saisir le tribunal pour une procédure de bornage judiciaire. et basta.

la question serait les délais de réalisation. serai ce fait avant le 25./03 a moins que le courier en recommander n'ouvre une date qui bloquerais toute autre démarche.

je ne veux pas bloquer la mairie, je veux juste une limite de propriété lol

La succession s’ouvre au moment même du décès. La succession est ouverte depuis bientôt trente ans.

Si l’administration de l’État n’est pas intervenue, ce qui semble être le cas, le terrain sera de plein droit propriété de la commune le 26 mars 2023.

C'est l'article 718 de l'ancien code civil qui s'applique à un décès en 1993. La loi de 2001 n'avait pas encore été votée.



Le texte de l'article 720 valide aujourd'hui est un peu différent.


On peut donc raisonnablement considérer que l'ouverture de la succession ne dépend pas d'une action notariale quelconque mais bien du décès lui-même.

Si vous avez du temps à perdre et de l’argent à gaspiller, vous pouvez vous lancer dans un bornage judiciaire. Cela prendra des mois.
Sinon, vous prenez contact avec la mairie et vous exposez le problème.
Il est toujours possible de demander un travail quelconque à un géomètre. Rien ne vous empêche de demander au géomètre de vous dire où est, selon lui, la limite de votre terrain et de poser des marques. Rien ne vous empêche non plus d’inviter le maire à assister à ce travail et de lui demander de s’engager à le reconnaître comme un bornage si la commune devait entrer en possession du terrain adjacent au vôtre. A moins que le maire ne veuille vous nuire, il devrait accepter.
Si le maire n’est pas coopératif, vous pouvez demander au géomètre quel serait le risque de vous contenter d’une délimitation non contradictoire. Si le géomètre est sûr de lui à 100 % avec une précision de 5 cm, vous prenez une marge supplémentaire de 5 cm et faites construire votre maison sans attendre. Si le futur propriétaire veut un bornage, le bornage confirmera le tracé que vous aurez fait établir unilatéralement. Vous lui aurez même fait cadeau d'une bande de quelques cm.

Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile. La mort civile ayant été abolie en 1854, ne reste plus que la mort naturelle.

Jorys,
Dernier point de suggestion.

Si vous avez du mal à obtenir un RV de la Mairie, peut-être vaut-il mieux écrire (LRAR par sécurité).

Quelques éléments pour votre courrier
- vous seriez heureux de pouvoir construire votre maison dans ce joli village (un peu de compliments ne peut pas faire de mal)
- Vous souhaiteriez obtenir la présence de la Mairie pour l'opération de bornage ...
- Vous pourriez vous engager à entretenir la petite bande de terrain limitrophe de votre propriété, si la mairie n'a pas de plan particulier pour cette parcelle,
- Toujours sauf plan particulier de la Mairie, vous pourriez ultérieurement, une fois amorties vos opérations immobilières, faire une proposition de rachat dudit terrain, pour en prendre en charge l'entretien de façon plus formelle

Ce ne sont bien sûr que des idées dont vous ferez ce que vous voulez.
Apparemment, cette opération est urgente pour le respect de vos plans.

Nihilscio : ni temp, ni argent, temp que le prêt construction n'est pas lancé, je paye mon loyer et le prêt du terrain, ce qui devait durée 1 mois va en prendre minimum 6. Je vais vivre sur mes économies, et je n'en ai pas beaucoup,

vous parlez de quelques centimètres perdu ou je construirai ma maison. qu'en dira l'urbanisme en cas de control ? il y a , a se jour un piquet mis par le geometre nous offrant nos m2. fait par les ancien propriétaire. basé sur le cadastre. de cette ligne, nous avons en retrait un grillage, mais a 5O cm environ.

L'urbanisme n'aura rien à dire. Vous devez construire en limite de propriété et c'est ce que vous ferez. Le problème est que la limite n'est pas exactement connue et que, pour la connaître avec précision, il faut un bornage. Mais ce problème ne concerne pas l'urbanisme, il ne concerne que les deux propriétaires.

Le géomètre a préparé le travail. Il a posé une marque correspondant au plan cadastral. S’il n’y a rien d’autre qui puisse donner à penser que la vraie limite est ailleurs, le problème est résolu parce qu’un bornage ultérieur ne risque pas de donner un résultat différent à l’épaisseur du trait près. Pour en être sûr, il faut interroger le géomètre.

Il ne faut pas tenir compte du grillage mais de la position de la limite déterminée par le géomètre.

Ok, mon géomètre m'a dit qu'il ne s'engageait pas sur la bonne limite implanter, que seul un bornage judiciaire était pour lui réalisable.
Il me dit gentillement que s'implanter au grillage " sa devrais passer". Et en reste la.

Se dit grillage est là depuis peut être bien plus de 30 ans. A ma connaissance certaine, pour avoir vécu dans cette rue, il est là depuis minimum 26 ans. J'y avais emmenage a 8 ans, j'en est eu 34 dernierement.
Savez vous, si, sur présentation de vieille photo, issu des riverains, y aurai t'il une preamption décennal qui pourrait faire valoir ma bonne foi en cas de probleme

Il y a peut-être un certain malentendu avec le géomètre. Il n’est pas question d’engager sa responsabilité. Si on le lui demande il est normal qu’il refuse. Il faut simplement savoir sur quoi il se repose afin d’apprécier la fiabilité de son expertise.
Il semblerait que, comme éléments de décision il n’y ait que le cadastre et, éventuellement, le grillage.

Il est fréquent qu’un propriétaire pose une clôture comme cela l’arrange sans se préoccuper sérieusement de la position exacte de la limite. Si le voisin a un doute, il peut demander un bornage à la suite de quoi la clôture devra être déplacée. Toutefois, si la clôture est en place depuis trente ans au moins, celui qui est avantagé, en général celui qui a posé la clôture, normalement plus porté à empiéter sur la propriété voisine qu’à céder du terrain à l'autre, peut revendiquer la propriété de l’empiétement au motif qu’elle lui est acquise par prescription.

Il y a un décalage de 50 cm entre la clôture et le tracé cadastral. Au profit de qui ? Si c’est à votre profit, c’est dangereux. Mais si c’est au profit du voisin, cela devrait effectivement passer.

J’en reste à mon idée, vous entendre avec le maire pour un bornage anticipé, si, comme tout semble l’indiquer, le terrain devait devenir d’ici quelques mois propriété de la commune. S’il vous semble compliqué de convaincre le maire, vous pouvez vous faire assister par un avocat. Il faudra lui payer des honoraires mais cela vous coûtera moins cher que des mois de loyer. A moins que le maire ne soit particulièrement vicieux, je ne vois pas pourquoi il n’accepterait pas la solution du bornage anticipé que je vous suggère.

Il est possible que, si la position du grillage vous désavantage par rapport à ce qu’indique le cadastre, le maire veuille vous imposer le grillage comme marquant la limite. Le plus simple pour vous serait alors d’accepter quitte à céder une bande de terrain de 50 cm.

Si, à l’inverse, le grillage a été posé en votre faveur, c’est à dire sur la propriété voisine selon ce qu’indique le cadastre, il serait dangereux pour vous d’insister pour privilégier le grillage. Si vous revendiquez une acquisition par prescription, la charge de la preuve vous incombe. Vous n’avez qu’une vielle photo. Il faudrait qu’elle date de façon certaine depuis plus de trente ans. Pouvez-vous le prouver ? Le grillage qu’elle montre est-il bien le même que le grillage actuellement en place ? Permet-elle de situer la position du grillage avec précision ?

A mon avis vous pouvez adopter le grillage comme limite mais seulement s’il vous désavantage.

bonjour, oui, le grillage nous désavantage.

le "probleme", c'est qu'il n'y a rien eu de fait concernant cette parcelle, la mairie attend juste que les années passe. aucun notaire du coin n'a eu en 1993 ou autre, le dossier en main.

si je leur envoyais un recommandé avec accusé de reception, demandant leur intention a la date d'anniversaire du déces, precisant que cela fera 30 ans,qu'il en deviendrais propriétaire, etc. et leur demandant un bornage prématuré, si, leur intention est de se l'octroyer. pourrait il le faire alors qu'il reste encore six mois avant cette date? il vont tres probablement me dire non, pour se delester du probleme

alors qu'il n'ont peut etre pas fait leur travaille en temp , se que je peut vous garantir, la maire l'aura bien mauvaise . se n'est pas normal, mai ils n'aiment pas qu'on mettent trop le nez dans leur affaire ici.

étant en auto construction, il me faut l'implanatation par un geometre expert, pour l'assurance, et donc, une limite :s

Bonjour
Comme je vous l'ai dit sur un autre site...
(mais je n'irai plus sur votre fil en question, vous comprenez pourquoi certainement)...

Rien de remplace le contact pour arranger les choses.
Vous avez pour vous l'éventuelle acceptation de votre permis de construire, à fortiori par la mairie.
Donc, pour le sujet qui vous fait réfléchir, içl ne vous est pas interdit de prendre RDV avec le maire ET le service de l'urbanisme.

Tenez nous au courant, c'est intéressant.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Demander au maire ses intentions par courrier recommandé serait maladroit. Vous donneriez l’impression de lui demander des comptes qu'il ne vous doit pas. Le problème doit être exposé oralement. Je pense que vous auriez tout intérêt à confier cela à un avocat qui saura comment s’y prendre. Vous en avez d’ailleurs déjà un comme vous le faites savoir dans une autre discussion.

Le maire, s’il des vues sur le terrain, ce qui resterait tout de même à confirmer, aurait tout intérêt à vous répondre favorablement. Vous avez besoin d’un bornage que vous demanderez de toute façon, donc autant y procéder maintenant plutôt que d’attendre l’année prochaine. Le terrain n’est pas encore un bien sans maître. Il ne le sera que dans six mois. En attendant, la succession du dernier propriétaire est encore vacante et vous êtes en droit de demander à ce qu’elle soit placée sous la curatelle de l’administration de l’État pour devenir ensuite propriété de l'Etat. Le terrain finira donc par devenir propriété de l’État. Il sera peut-être cédé par l’Etat à la commune mais ce ne sera peut-être pas gratuitement. Il y a donc un intérêt commun à trouver un arrangement pour procéder à ce qui aura l’effet d’un bornage sans attendre plus de six mois. Mais il faut le faire comprendre au maire avec un minimum de diplomatie.

ESP : oui, je suis d'accord, rien ne remplace une discutions ouverte, la chose pourrait être tellement plus simple. Je suis d'ailleurs actuellement en train de rédigé un courrier, que je vous présenterai volontiers avant envoi. La mairie m'ayant déjà refuser au téléphone une prise de rendez-vous avec Mme le Maire. Nihiscio soulevant un point de maladresse, je me faisait la même reflexion. je ne sais pas si je dois faire un courrier concis, demandant rendez-vous pour parler de la dite parcelle, ou si je dois de suite faire quelques chose de plus complexe dans un premier temp.

Nihiscio : non, nous n'avons pas d'avocat , il faudrait néanmoins en prendre un si il y a voie judiciaire.
vous avez raison, nous devons y mettre un peu de finalité, je vais faire une demande de rendez-vous en RAR pour "simplement" parler de se terrain. j'irai, si elle l'accepte avec les quelques informations sur les différentes solution qui s'ouvre a nous. En cas de refus, je lui ferais un courrier détaillant les solutions,

j'ai supprimé kles adresse par rapport a internet

objet : demande de rendez vous concernant la parcelle en déshérence cadastré XXXXX XXX X XXX


Mme le maire,

Bonjour, propriétaire rue XXX, XXX, je me permet par la présente de vous sollicité pour un
rendez-vous selon vos disponibilité afin de parler de l'avenir de la parcelle de Mrs Durand joseph, décédé.
celle-ci, mitoyenne a la nôtre, nous ne voudrions pas lancer de procédure avant de vous rencontrer, et d'en discuter


D'avance, je vous remercie de votre attention face au cas délicat de cette situation.

En me tenant à votre disposition, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées

J’ai fait une confusion avec une autre discussion dont vous n’êtes effectivement pas l’auteur.

On vous a refusé un rendez-vous au téléphone mais un nouvel appel serait peut-être mieux reçu. Ce n’est d’ailleurs pas forcément la maire qu’il faut rencontrer mais peut-être un adjoint. Un appel d’un avocat serait probablement reçu avec plus de considération.

Les avocats ne sont pas utiles seulement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ils peuvent aussi l’être comme conseil afin d’éviter un contentieux. Je ne suis pas moi-même avocat, je ne fais pas de publicité pour la corporation.

Bonjour Jorys,

Je me permets quelques commentaires sur votre prototype de courrier.

1. La difficulté que vous avez tient à l'absence de bornage de votre terrain sur un côté. Le sujet n'est donc pas "la parcelle en déshérence".
La maire peut très bien vous répondre que l'avenir de cette parcelle ne vous concerne pas.

2. Le fait de parler de "procédure" peut être ressenti comme une menace.

Suggestion de formulation :

Sujet : Bornage de mon terrain

- Le début de réalisation du Permis de Construire que vous avez eu l'amabilité d'accepter, et notamment le respect de la clause de construction en limite de copropriété m'imposent de vérifier le bornage de cette limite.
Or, ce dernier est inexistant, ainsi que j'en ai été informé par le géomètre et vos services.

- Le terrain concerné semblant être en voie d'appartenir à la Mairie du fait d'un héritage abandonné, pourriez-vous m'aider afin qu'un bornage (unilatéral) reste respectueux de vos droits prochains sur ce terrain.
En ce sens, je me permettrais de vous proposer un Rendez-vous avec le géomètre afin de fixer une limite d'un commun accord.

à affiner/ améliorer

merci des retours.

1 : La maire peut très bien vous répondre que l'avenir de cette parcelle ne vous concerne pas

Sauf si il la désire, et que je m'apprête à demander son placement sous curatelle, borné par l'Etat a la dnid, ou que je lance un bornage judiciaires de mon plein droit.

2 : vous pensez si je mettais


nous ne voudrions pas lancer diverses démarches sans doute inutile avant de vous rencontrer

Jorys,

Il ne s'agit pas d'un problème de droit mais de communication avec la maire, laquelle vous ferme actuellement la porte de la négociation.
Vous voyez-vous lui répondre ce que vous m'avez dit si la maire vous dit que vous n'êtes pas directement concerné par l'avenir de la parcelle ? Par des menaces ? C'est la meilleure façon de couper les ponts définitivement.

Or il me semble qu'au fil des messages de ce post, il a été parlé de délais qui ne sont pas acceptables pour vous.
Il s'agit donc de débloquer rapidement la situation et donc de vous "écraser" un max par rapport à la maire.
Tout petit et tout gentil, non menaçant et sollicitant un service complémentaire par rapport au PC qui vous a déjà été accordé : convenir ensemble d'un bornage accepté de façon un peu informelle par les deux entités concernées.

ET je répète que si vous dites "lancer diverses démarches", cela peut être perçu comme une menace.
Rien ne vous empêchera de le faire si la démarche amiable ne donne rien, et si vos finances vous le permettent, mais ce n'est pas la peine d'en parler pour "forcer la main" à votre maire qui semble avoir son caractère (et il vaut mieux, comme maire).

je suis parfaitement d'accord, nous ne voulons pas de conflit, c'est bien pour cela que nous aimerions une "vrai" limite pour se jour ou elle deviendra propriétaire., et nous ne voulons pas volé ses intentions d'acquisition, si celle ci sont avéré

pensez vous que je devrais parler d'un rendez-vous avec le geometre dans cette 1er lettre sans mentionné un papier qui "légaliserai" la chose le jour venu ? Sa me semble un peut direct, presque forcé


Or il me semble qu'au fil des messages de ce post, il a été parlé de délais qui ne sont pas acceptables pour vous
oui, si leur procédure d'acquisition dure des mois, avant d'avoir cette limite d'espace publique, nous n'aurons plus d'économie pour rembourser se terrain, il sera vendu sous hypothèque. plus de sous, plus de terrain, et plus de sérieux face au banque, surtout avec les taux et prix qui s'envole.

Ma démarche ici était d'avoir les options légale pour obtenir cette limite, face a une situation compliqué, ne voulant causé de tort a la commune , je ne suis pas du tout de se genre de métier, et même pas très doué avec le "bon parler", moi les maisons, je les couvre lol
la solution ne peut être qu'un accord avec la mairie sur l'emplacement de cette limite, en vu d'un future placement dans le domaine publique.