Licenciement CDD sans motif valable ?

Oui le courrier est daté de ce jour avec un entretien visant une procédure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à mon licenciement.lentretien est daté à demain.

Non , j'écris depuis mon téléphone.

Lecture du net :

Saisir :

Quels sont mes droits et indemnités possible ?De plus, j'ai omis de préciser que je suis sous traitement à la codéine suite à une prothèse de hanche. On m'a fait savoir que la codéine pouvait avoir comme effets secondaires : trouble de l'humeur, hyperexictation,etc etc...

Enfin, lors de cet entretien, il y aura moi, une collègue qui était présente que j'ai choisie, min directeur commercial qui a été nommé témoin par le directeur d'exploitation et donc le directeur d'exploitation. Manque t'il une personne ?

Excusez vous et apporter vos ordonnances ...
On ne sait jamais .
Par contre évitez de parler de votre vie privée...
Ce n'est pas un entretien préalable à licenciement , ce qui est logique si ce n'est pas un CDI .

Quels sont mes droits et indemnités possible?
Si on est bien dans le cadre d'un CDD,si vous faites une procédure, l'ensemble de rémuneration que vous aurez perçues jusqu'à la fin de votre contrat à titre de reparation de votre préjudice .
Il n'est pas prévu d'indemnité de licenciement qui ne sont que pour les CDI .
Il faudra vous faire aider par un avocat ( les frais dans le cadre d'une procédure prud'hommale peuvent être déduits des indemnités reçus)ou un syndicat .

Je repète une procédure irrégulière n’amène pas la nullité de la procédure mais des dommages et interets et/ou indemnités.

Bonjour à tous,
Déja on peut observer que l'employeur ne se situe plus ans le cadre d'une période d'essai, d'un CDD pré- je ne sais quoi.
En effet pas besoin de motif (à exprimer) pour mettre fin à une période d'essai.
Il convoque la salarié à un entretien en vue de son licenciement.
Il ne respecte pas la procédure, ce qui augmentera les indemnité d'un mois de salaire.

On attend les résultats de l'entretien.

Non ce n'est pas un entretien préalable à licenciement mais un entretien préalable à sanction .
Ce qui dans le cadre de rupture de CDD pour faute est la procédure adéquate .

D'ou ma question pour avoir précisément le motif de la convocation .
Les indemnités ne sont prévues que dans le cadre à un licenciement pas de rupture abusive de CDD .

Donc à voir ,le point de l'objet du contrat de travail n'étant toujours pas éclairci et c'est important: seules les bonnes demandes faites devant le CPH seront étudiées .
Si on demande des indemnités de licenciement alors qu'on est en CDD, ce sera niet .
D'ou la necessité de se faire aider pour faire les bonnes demandes puisqu'ici, la forme ne semblent pas avoir été respectée .

Bien evidemment, si c'est plus interessant pour le salarié , et au vu d'un contrat de travail à l'intitulé bizarre, un avocat pourra dans le même temps demander une requalification du CDD en CDI pour des indemnités de licenciement .
Mais au vu de son ancienneté , ce n'est pas forcément la meilleure chose à faire .
Il faut vraiment un conseil qui puisse étudier les éléments du dossier, un forum ayant ses limites .

Il n'aura connaissance de la sanction que plus tard ...( enfin s'ils ne continuent pas "leur foirage" niveau respect de la procédure)

Je vais bientôt faire l'entretien. J'ai eu des échos de mon directeur commercial, comme quoi ça pencherait plus sur un avertissement, mais que dans ce cas le gérant et directeur d'exploitation ( pas mon directeur commercial qui lui est bien conscient de mon investissement, sérieux et de mon bon élément dans la société) eux, n'ont plus confiance en moi et donc ne me confierait pas les nouveaux magazines à commercialiser... Pourquoi vouloir me garder mais pas garder tout ce qui était prévu ? D'autant plus que jai des ordonnances et la liste des effets secondaires des médicaments que je prend : trouble de l'humeur et du comportement, hyperexictation etc.... Ils vont certainement me menacer de licenciement, suis je en droit de les menacer par rapport au contrat bidon, par rapport au non respect de la procédure concernant le délai pour entretien ?

Pourquoi vouloir me garder mais pas garder tout ce qui était prévu
Parce qu'ils en ont le droit c'est eux qui gèrent l'entreprise .

N'en faites pas trop non plus, rien n'excuse la violence verbale, c'est juste pour amener des elements en votre faveur si vous êtes dans la posture de regretter, sincèrement, ce comportement .
M'enfin dire qu'on n'était pas apte à travailler et qu'on est venu quand même c'est aussi un fait fautif donc mollo .

Ce serait aussi bien que vous arrêtiez de parler de menaces alors que cela n'en est pas, alors que menacer de retourner les bureaux si on n'est pas pris,c'est bien une menace .

Vous n'êtes en droit de rien, parlez de celà, il n'y aura pas l'ombre d'un doute ce sera bel et bien pour licenciement, et personnellement je serai employeur, je serai pret à payer des indemnités pour ne pas avoir à gérer un employé qui ne comprend pas bien le sens de lien de subordination .
Si c'est une procédure pour sanction, vous n'aurez aucune réponse ce jour .

PS ; c'est très bizarre de nous dire que vous aviez rendez vous ce matin à 8h30 et de dire à 14h50 que vous n'avez pas passé l'entretien .
Attention pour le moment avec les elements que vous nous avez donnés c'est contestable sur la forme mais c'est à verifier car je ne vois pas de formalisme particulier pour une convocation à un tel entretien dans le cadre d'un CDD .

Sur le fond y a des gros doutes, surtout que nous n'avons que votre version des faits .

Oui je suis des Dom Tom..

Je cherche juste à garder mon emploi et surtout ne pas me faire avoir , tout en sachant que tout le monde y compris mon directeur commercial et exploitation qun simple blâme aurait été suffisant...

Sauf que tout ce beau monde n'a pas le pouvoir de sanction : celui qui vous paie oui .

Bon peut être pourriez vous nous faire un petit topo de l'entretien ?
Vous êtes en CDD ou CDI au final ?

Oui je suis des Dom Tom..
Information qui a son importance ... d'ou ?

Si vous êtes en CDD, le plus simple pour eux c'est de vous laisser finir votre CDD ( faut vraiment les avoir braqué pour qu'il en soit autrement) :n’espérez pas un CDI par contre ... et c'est pour cela que vous n'allez pas à avoir gérer la publicité du magazine racheté ...

Bonsoir Toulei,

Sachez qu'il y a des lois spécifiques pour l'Outre-Mer. Vous n'êtes pas obligé de préciser, mais les réponses peuvent être inadaptées.

Alors
... l'entretien n'a pas eu lieu.. en fait le directeur d'exploitation a du recevoir un appel du gérant pour lui dire qu'il devait respecter le délai de 2 jours francs.. l'entretien était prévu à 08h30... Et à 8h40 il nous convoquent et nous demande de signer la feuille de convocation d'entretien qu'il m'a remis auparavant, et il a pris soin de ratturer la date et de modifier au stylo la date pour ce Vendredi.

J'ai refusé de signer et demandé à la recevoir en accusé de réception.

Ça m'a paru louche... Est ce bien légal? Je me suis mis en arrêt maladie car je subit toute cette pression , alors que je suis déjà en peine avec ma prothèse... Le médecin m'a bien confirmé que le médicament que je prends à comme effets secondaires un potentiel trouble de l'humeur, irritabilité, hallucinations etc... Et m'a dit que pour un avocat ça sera facile...

J'attends donc l'accusé de réception...

C'est la sanction qui ne peut intervenir moins de deux jours francs après l'entretien .


Votre médecin n'est pas un spécialiste du code du travail qui dit que l'employé est aussi responsable de son état de santé .
Vous ne pouvez pas vous cacher derrière ce fait si votre état de santé n'a pas amené des préconisations particulières du medecin du travail qui ferait que votre employeur serait responsable d'une faute niveau santé et sécurité .
Un arret de travail n'empeche pas que vous soyez convoqué pour une procédure disciplinaire, et que l'entretien ait lieu, avec ou sans vous .
Je rajouterai que rappeler le cadre du droit à l'employeur est une mauvaise stratégie, pour le moment, c'est le point le plus valable pour une rupture de CDD abusive et concrètement vous leur montrer votre jeu ; il fallait le laisser dans l'erreur.
PS : si vous avez un complement de salaire prévu pour votre arret de travail, il faut vous préparer à avoir un controle .
Soyez vigilant en respectant .
PPS ; Personne sur ce forum ne peut vous assurer de la finalité d'une procédure au CPH ni affirmer que vous ayez raison sur tous les points traités.
Nous n'avons accès à aucun des documents, qu'à votre version,nous ne savons même pas votre CCN, votre statut et s'il y a un droit local particulier ( Dom Tom ?)
Ce que je peux vous dire c'est que les délais sont très long avant que votre histoire soit traitée, qu il y aura des frais et qu'il vaut mieux contester en allant voir, au préalable, un avocat ou un defenseur syndical pour qu'il étudie le dossier .
Prenez soin de vous, du recul vous est necessaire .

Merci pour les précisions. J'essaie de prendre du recul... Kang74 êtes vous avocat ?

Je pense lors de l'entretien, m'excuser, reconnaître les faits mais qui selon moi et pour ma décharge étaient exceptionnel et le le médicament peut en être la cause... De toute façon , d'après mes recherches, le contrat n'est pas valable car n'existe pas... Contrat CDD pré CDI en vue d'un recrutement à durée indéterminée..

Personne ici n'a accès à ce contrat : cela PARAIT bizarre mais je ne peux pas l'affirmer .
Et si ils se rendent compte ou pire, que leur parler de ce contrat pour sa bizarrerie, ils feront en sorte le jour de l'audience que cela ne le soit plus .
De plus une requalification en CDI n'apporte pas forcément plus d'indemnités qu'un CDD au vu de votre ancienneté .
Et aucun droit de rester en poste si l'employeur ne veut pas de vous .

En gros si je comprends bien, je suis perdant quoi qu'il arrive ? Alors que tout mes collègues présents sont de mon côté ? Et que celui voulant me licencier n'est jamais présent? Ça me paraît facile... D'autant plus que mes paroles sont reconnues par tout le monde comme étant finalement sans gravité et que cette procédure est allé beaucoup trop loin.. disproportionné..

En gros oui, si on veut vous licencier ou rompre votre contrat, on le fera .

Cela fait plusieurs fois que je vous le répète .

Dans les grosses entreprises on ne voit JAMAIS l'employeur et cela n'a jamais empêché les licenciements et qu'ils soient considérés comme valides .
La position de vos collègues ne compte pas ( et vous devriez mettre des réserves sur ce qu'ils vous disent à vous, par rapport à ce qu'ils rapportent à votre employeur)


Vous saurez exactement ce que pesent tout ce beau monde lors de l'audience .
Attendez vous à des surprises .

L'important sera de voir ce qu'en pense le CPH .
La violence verbale, les menaces de détérioration si on ne vous prend pas, c'est un comportement fautif, ce n'est pas ce qu'on attend d'un salarié avec qui on envisage de travailler sur un projet important , vous manquez à votre devoir de loyauté .
Votre statut a son importance :on n'attend pas les mêmes choses d'un simple employé que d'un agent de maitrise ou d'un cadre .

La question qui se posera sera plutot de savoir si c'est une faute simple ou grave .
Mais ne doutez pas un seul instant que votre comportement n'a pas été fautif , et cela même si on considère que la procédure n'a pas été respectée .

à lire comme :

Mais ne croyez pas un seul instant que votre comportement n'a pas été fautif