Qu'entend-on par "la régularité des délibérations"

Je ne recopierai pas une 3eme fois l'article 45-1 du décret.
Et je vous invite à relire attentivement l'article 11 EN ENTIER.
Le 5° qui vous interpelle n'implique absolument pas que la présentation des répartitions est soumise à l'approbation.
Parce que en tête de ce paragraphe il est écrit :
"II.-Pour l'information des copropriétaires :"

en complément du "I.-Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes.
etc"

Je pense avoir suffisamment expliqué que l'AG n'approuve pas la répartition individuelle.

D'ailleurs elle n'approuve pas non plus le "compte de travaux" qui doit faire l'objet d'une résolution spécifique...
Mais ce sera pour une prochaine exégèse.
Bonne lecture... moi j'ai poney

@Jan

La réponse de Yapasdequoi pourrait entrainer une confusion.
Pour préciser :

Quand les comptes sont approuvés, le projet de répartition devient applicable. Les comptes de chaque copropriétaire sont mis à jour, et cela apparait dès qu'un relevé de compte individuel est émis.
Par exemple, si l'état de répartition a fait état d'un solde positif en votre faveur (vous avez versé TROP de charges pour l'année écoulée), alors votre compte est crédité de ce montant et cela apparait dès le prochain appel de charges.

Si les comptes ne sont pas approuvés, il n'y a pas de mise à jour des comptes individuels. Si vous avez une créance envers le syndicat, elle ne vous est pas imputée. Le Syndicat vous doit de l'argent et vous en réclame encore d'autre !

Maintenant, Yapasdequoi a raison quand elle dit "les comptes individuels ne sont pas approuvés". En fait, vous pouvez les contester, pour tout ce qui est montant qui ne vous est pas imputable ou répartition aux tantièmes erronée, pendant 5 ans. On peut dire que l'AG n'est pas autorisée à obliger UN copropriétaire à payer ce qu'il ne doit pas au regard des lois et du règlement de copropriété.
Les comptes individuels ne sont jamais "validés" et ne deviennent définitifs qu'au bout de cinq ans par la mécanique de prescription.

Le lecteur appréciera qui sème la confusion...

Ben, et le poney ?

Yapasdequoi, SVP, nous avons parlé d'état de répartition individuel des charges. Si vous dites que cette répartition n'a pas été approuvée par l'AG, pourquoi serait-elle appliquée ?
Quand une résolution n'est pas votée, elle n'est pas appliquée du tout.
C'est pour cela que j'ai parlé de confusion POSSIBLE.

Du côté du lecteur, pas du vôtre.

Alors moi je vais parler de confusion CERTAINE.
Arrêtez de tout mélanger pour avoir le dernier mot et relisez les textes de loi.
Tout le reste n'est que vaine élucubration.

@Yapasdequoi

Il m'arrive de me demandez si vous savez VRAIMENT comment les choses se passent en copropriété. Pendant un temps, j'ai crû que la mienne était très particulière. Puis, avec les lectures de l'ARC, du Grecco et de nombreux échanges avec d'autres personnes vivant en copropriété, je me suis aperçu que non, une mauvaise moyenne, certes, mais une moyenne tout de même.
Je ne vois vraiment pas pourquoi vous parlez d'élucubrations. Pourtant, je ne m'appelle pas Antoine ?

Bonjour,
Ce débat va finir par une querelle de cour de récréation, de maternelle sûrement.
... et on finira aussi par ne plus se rappeler la question initiale posée.
Bien à vous.

Merci Coproleclos,

La première question a été répondue depuis longtemps.

Il y en a eu une seconde qui a aussi reçu sa réponse. Il restait une incompréhension du poseur de question suite à un échange avec Yapasdequoi, qui m'a semblé justifié un complément. Mais cela n'a pas plu.
Qu'y puis-je ?

Bonjour,


La comptabilité du syndicat comprend la répartition des charges et elle doit être approuvée par l’assemblée générale. Cette répartition a pour but de déterminer la quote-part de chacun dans les dépenses du syndicat. Une comptabilité sans répartition des dépenses serait incomplète et inexploitable.

Chaque copropriétaire a une double qualité. D’un côté il est membre du syndicat, d’un autre côté il est un tiers débiteur ou créditeur du syndicat. En tant que membre du syndicat, il participe à l’approbation de la position financière du syndicat envers les tiers telle qu’elle résulte des comptes présentés par le syndic. Par exemple, si la comptabilité du syndicat indique que tel copropriétaire est créditeur de telle somme, l’approbation des comptes ratifie le fait que le syndicat doit cette somme à ce copropriétaire. Les comptes ayant été approuvés, tout copropriétaire autre que X doit admettre ce fait sauf à le contester dans les conditions imposées par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. X, quant à lui, en tant que tiers, est habilité à contester son compte personnel dans le délai de prescription de cinq ans.

En toute logique et conformément à l’article 1269 du code de procédure civile, un copropriétaire ne devrait être admis à contester son compte personnel que s’il était opposant ou défaillant à la résolution d’approbation des comptes parce qu'en votant pour sans réserve, il approuve aussi son compte personnel. C’est la solution qu’avait adoptée la cour de cassation dans un arrêt des années 1970 antérieur à la création de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967. Maintenant, en dérogation à l’article 1269 du code de procédure civile, tout copropriétaire, même s’il a voté pour l’approbation des comptes, est habilité à contester son compte personnel. L'article 45-1 du décret permet aux copropriétaires d'être schizophrènes.

Cela dit, en ce qui concerne l’inversion des caves, une contestation serait sans intérêt. C’est l’affaire des seuls deux copropriétaires directement concernés.

Merci pour cette mise au point fort instructive.

Bonsoir
"yapasdequoi" à lancé "pour avoir le dernier mot" alors j’en profite pour rappeler que rajouter des posts uniquement pour étre la dernière ou le dernier ne sert à rien...
Pas plus que de renouveler son message précédent x fois.

Derrière nos pseudos, nous ne tirons aucun honneur d’etre premier à répondre, ou dernier, tout comme le " c’est moi qui avait raison, nananère" n’a pas sa place ici.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour tous et merci pour tout.

Le débat était instructif et les "querelles de maternelles", si tant est, très rafraichissantes .

Vous savez, les béotiens que sont la majorité des copropriétaires, à commencer par moi-même, réagissent émotivement. De plus on a tendance à tout amalgamer; Comptes généraux, comptes individuels, on a du mal à admettre que le général soit juste si l'une de ses parties (car c'est comme cela que le voit le béotien) est fausse. Ajouter à cela que l'on a aussi du mal à rester indifférent quand LeCoquin concoctant son usucapion, se félicite d'avoir à payer les tantièmes de LaGranMère... Alors on dit "non" aux comptes pour que dans le P.V. figure, à titre d'alerte (pour LaGrandMère), l'inversion des tantièmes.
Quelle idée j'ai eu de parler de ces caves, n'en parlons plus, le pb est résolu. (Enfin je crois, je n'ai même pas suivi l'affaire)
J'étais juste contrarié de ce que le motif de mon "non" n'ait pas été inscrit dans le P.V., en vue d'alerter LaGrandMère, et ma question initiale avait uniquement pour but de bien comprendre la nature des réserves que l'on peut exiger qu'elles soient inscrites à la suite des votes des opposants en A.G..

@Marck_ESP, ne les disputez pas trop ,
et à bientôt, tous, pour d'autres questions.
Jan.