Eviction conseil syndical de coproriété

Pas d'accord.
A la charge du ou des copropriétaires qui l'ont demandée. Le Syndic n'ayant pas à se faire juge de la résolution demandée, il n'est pas responsable et n'a pas à assumer les frais.


Par ailleurs, dans tous les cas, dans le passé où la loi était floue suite à de nouveaux dispositifs, des tendances se sont dégagées de l'analyse, des juges peuvent en avoir été ou pas influencés, des jugements faisant jurisprudence ont été émis, des influences comme celles de l'ARC ou du Grecco ont pu pousser la mécanique législative à se mettre en place et une ou des lois ont finalement été votées. Il suffit de lire les textes de l'ARC ou les comptes rendus de certains débats, des questions au gouvernement, etc. pour être informé de tout cela.

La rigidité de Nihilscio sur le fait de dire qu'il n'y a pas de loi, "point. C'est comme ça" n'a pas trop de sens, déjà pour la bonne raison qu'une résolution d'AG reste contestable, donc portable devant un tribunal qui pourra s'intéresser aux jurisprudences encore inconnues du peuple (dont je fais partie) ou de l'air du temps (les débats à la chancellerie) pour annuler ladite résolution.

Et si j'ai donné une référence de jurisprudence, c'est pour permettre de voir à quel point les juges étaient scrupuleux sur l'analyse des faits (le sujet était d'imputer des fautes au Président du CS et réclamer des D&I).
Dire donc, comme Nihilscio qu'il n'est pas besoin d'avoir une raison pour évincer un Conseiller Syndical est donc un non-sens au niveau global.
Ce qui est admissible serait qu'une AG en décide ainsi, sans raison. Ce qui serait alors contestable et impliquerait que le Syndic et le Président de séance n'ont pas fait leur boulot. Sans raison, le jugement final ne ferait pas de doute ! Une Assemblée Générale n'est pas souveraine pour faire n'importe quoi, heureusement.

Oooh ???? Bah si , malheureusement ! Et c'est bien pour cette raison qu'il existe l'article 42.

Si par exemple l'éviction est due à une discrimination (?) et qu'Odilon peut le prouver (?) il pourra dépenser quelques milliers d'euros pour se faire réintégrer au CS...

Le fera-t-il ? Quel suspens !

@Yapasdequoi,

SVP, ne sortez pas une phrase de son contexte.

J'ai parlé de globalement en reconnaissant qu'une AG pouvait PROVISOIREMENT décider n'importe quoi. J'ai utilisé le mot GLOBALEMENT pour dire que ce n'était pas possible.
En citant l'article 42, vous me donnez raison, et vous vous contredisez vous-même.

Et non seulement Odilon peut contester article 42 si la décision de son éviction n'est pas motivée, mais son avocat demandera aussi l'Article 700, son exclusion des dépens, et si des dommages sont établis (même moraux), des dommages et intérêts. Un peu d'argent est investi, mais il est remboursé.

Tout cela, bien sûr dans le seul cas où l'éviction ne correspond à rien, et nous n'avons aucune information sur ce sujet (et Odilon non plus).

Si vous voulez, mon propos général est de dire qu'une Assemblée Générale a des comptes à rendre sur ses décisions. Chaque votant doit le savoir, et c'est le rôle du Syndic ou du Président de Séance d'en informer chaque copropriétaire.
Dans la quasi totalité des cas, il n'y aura qu'une punition financière, que chacun devra assumer, ce qui se traduira par une augmentation des charges (tant décriée).

Faux.

Les frais de convocation d’une assemblée générale sont des frais d’administration dont la charge est répartie sur tous les copropriétaires sauf exceptions.

Les exceptions sont de deux sortes :
- celle prévue à l’article 17-1 AA,
- l’abus.

La convocation dont il est question n’entre pas dans le champ de l’article 17-AA.

Le syndic est tenu de convoquer l’assemble si elle est demandée :
- par le conseil syndical,
- ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix (article 8 du décret du 17 mars 1967).
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, il appartient au syndic d’apprécier si la demande repose sur une raison sérieuse. Si ce n’est pas le cas, il doit refuser de convoquer. S’il convoque l’assemblée sans motif sérieux, il y a faute de gestion de sa part et il peut être tenu d’assumer le coût de sa faute.
Si ces conditions sont satisfaites, le syndic ne pouvant refuser la convocation, sa responsabilité est écartée. Mais les demandeurs sont alors susceptibles de devoir répondre d’une exigence abusive.


Ce n’est pas en répétant la même erreur que cette erreur devient vérité.
Je répète : le code civil permet la révocation ad nutum d’un mandat et la loi du 10 juillet 1965 ne déroge pas à l’article 2004 du code civil. C’est ainsi et ce n’est pas en alléguant que deux plus trois font cinq que deux plus deux ne font pas quatre. Il faut raisonner avec logique.
Révoquer un conseiller syndical sans motif est peut-être une sottise mais c’est légal. Comme c’est légal, la contestation d’une résolution de l’assemblée générale révoquant un conseiller syndical est vouée à l’échec.


Non. Il ne sera pas de droit réintégré dans le CS mais il pourra obtenir des dommages et intérêts et les auteurs de la discrimination pourront être condamnés pénalement.

Sur le sujet de la Convocation d'AG, voir

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2615

Les premiers paragraphes de Nihilscio ne concernent que l'AGO annuelle normale. Ils sont inutiles ici.

Ce n'est pas le cas, et la procédure appropriée est indiquée dans le vosdroits, et me pose quelques problèmes :



Le droit de faire virer un Conseiller Syndical peut-il être personnel ??? (à distinguer d'un droit de voter POUR ou CONTRE pendant l'AG annuelle)

Le Syndic peut rejeter une demande de résolution incomplète, au sens de la précision de la demande (ils ne le font en général pas), mais sinon, il ne peut pas juger lui-même la résolution.

Pour le règlement, le vosdroits est précis :


Et s'il y a plusieurs copros, on distribue ou ...

Donc, à moins que ce Vos Droits soit à nouveau erroné ...?

Non. Ils se basent sur l’article 8 du décret du 17 mars 1967 et ils ne sont pas inutiles.
Cet article 8 vise vise toute convocation, que ce soit la convocation annuelle ou toute convocation supplémentaire.



Non et je l’ai déjà dit à deux reprises. Ageorges prend-il la peine de lire ce que les autres intervenants écrivent ? Ou alors il ne comprend pas, ce qui est encore plus grave.


Non.

Le syndic reçoit une demande de convocation. Soit la convocation est de droit (voir l’article 8) et le syndic s’exécute, soit elle ne l’est pas (demande émanant de copropriétaires représentant moins d’un quart des voix) et, non seulement il a le droit, mais encore il a l’obligation de JUGER DU CARACTERE SERIEUX DE LA DEMANDE. Dire le contraire est dénaturer le sens de l’article 8. Si la demande est précise mais absurde, le syndic devrait-il importuner tous les copropriétaires pour n’importe qui ? Allons ! Un minimum de bon sens !


C’est l’article 8-1 du décret qui précise les modalités d’application de l’article 17-1 AA de la loi. Or la convocation dont il est question n’entre pas dans le champ de cet article.


Ce n'est pas erroné. Mais il faut lire ce qui est écrit et non ce qu'on envie de lire.

En cherchant sur le net :



on trouve rapidement ce texte :



à priori, le site est sérieux, mais il ne donne pas de référence légale à cette assertion.

Si c'est vrai, alors il n'est pas possible d'écarter le cas de l'article 17-1 AA comme le fait Nihilscio.

C'est le sens de ma remarque.

Je trouve quand même curieux qu'un copropriétaire ait le droit de voter pour ou contre un conseiller, mais que le fait de pouvoir demander son éviction n'appartienne pas à ses droits. Ce n'est pas logique.

Cela ressemble même à de l'obstination. Un copropriétaire vote CONTRE, le Conseiller est tout de même élu, alors le même copro demande son éviction en faisant convoquer une autre AG ?!?! C'est pas sérieux ! Alors pourquoi le Syndic a-t-il convoqué ?

Enfin, Nihilscio se limitant à s'abriter derrière des textes dont l'applicabilité est sujette à question, ou à me traiter de crétin des Alpes, je n'interviendrai plus avant qu'Odilon nous fournisse des compléments d'information.

Il y a quand même pas mal de différence entre mettre un sujet à l'ODJ d'une AG ou bien convoquer une AG pour voter spécifiquement ce sujet.
Le fait de voter contre une candidature au cours d'une AG est bien différent également de la démarche de faire convoquer une AG pour destituer un membre élu par une AG antérieure.

Nous verrons si Odilon revient nous faire part de ce qu'on lui reproche.

C’est parfaitement exact et je n’ai jamais prétendu le contraire.

Si un copropriétaire demande au syndic de convoquer l’assemblée en vue de révoquer un conseiller syndical sans donner de motif, à moins que ce copropriétaire représente au moins un quart des voix, un syndic normalement constitué jette la demande au panier.

Si un copropriétaire demande l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la révocation d'un conseiller syndical, le bon sens commande qu'il explique pourquoi, mais, légalement, ce n'est pas une obligation.

Si l’assemblée se tient et vote la révocation d’un conseiller syndical, ce conseiller est révoqué et la révocation est légale même si la révocation n’est pas motivée.

Article 17-1 AA : Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.

Sont visées les demandes concernant l’attribution de droits, telle l’autorisation d’entreprendre des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, ou la modification ou l’extinction d’obligations, telle par exemple la suppression d'une servitude de passage d’une canalisation commune dans une partie privative. Si la résolution proposée est adoptée, les droits et obligations du demandeur s’en trouvent modifiés. Si la résolution porte sur la révocation d’un conseiller syndical, qu’elle soit adoptée ou rejetée, les droits et obligations du demandeur envers le syndicat des copropriétaires ne sont pas modifiés.

"Je demande l'autorisation de peindre mes volets en bleu" : c'est dans le champ de l'article 17-1 AA.

"Je demande la révocation du mandat de conseiller syndical de X" : cela n'entre pas dans le champ de l'article 17-1 AA.