Servitude de vue terrasse

bonjour AGeorges,



Non, il s'agit de l'ancien propriétaire de la maison de jlchaps88...

Ceci dit, je suis d'accord avec vous concernant la "non" prescription trentenaire puisque la vue a commencé à partir du moment où la haie a été retirée.

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Superviseur

Pour bien expliquer :
La terrasse au-dessus du garage a une murette d'environ 1m10.
Après la construction, une haie de thuyas a été plantée de mon côté (en accord verbal avec mon ancien propriétaire et son voisin). Ceci pour arriver suffisamment haut pour faire une séparation végétale entre le dessus du muret de la terrasse et mon terrain. Ceci avec plus 4 mètres de haut depuis le sol et sur environ 10 mètres de longueur.
La taille des thuyas en hauteur était réalisée par le voisin.
La taille en dessous par mon ancien propriétaire puis par moi à partir de 1992.
Je rappelle que le nouveau voisin, fils de l'ancien voisin, est parfaitement au courant de cet accord, et qu'il me l'a écrit clairement. Donc il est au courant que la vue depuis la construction du garage était occultée (même partiellement) par la haie de thuyas.
Cela fait que peu d'année que les thuyas meurent les uns après les autres mais comme la maison voisine n'était pas habitée, personne ne s'en souciait.
De mon côté, j'ai commencé à faire du nettoyage il y a 1 an. J'ai dû arracher 140 mètres de thuyas morts sur tout l'entourage du reste de mon terrain (cotés rues). Pour les thuyas de ce mur mitoyen du garage, j'ai dû aussi les arracher car morts également. Et j'ai donc averti le "nouveau" voisin qu'il fallait trouver une solution pour réhabiliter la servitude de vue d'une manière ou d'une autre mais il est réticent à mettre des panneaux occultant de 90 cm. Sans être fermé totalement ...
Donc moi je cherche simplement à trouver les arguments pour que en bons voisins, nous trouvions un accord pour d'une part mettre des panneaux et d'autre part faire écrire cette servitude auprès de nos notaires pour qu'ne cas de vente de l'un ou de l'autre, cela soit "officiel", comme un droit de passage.
Voilà ... encore merci à vous tous pour vos conseils très instructifs.

Non la prescription a débuté au jour de la construction, qui est antérieure à la plantation de la haie.
Plantation elle même illégitime car en limite mais supérieure à 2m de hauteur.

Puisque les avis divergent, voici la démarche pour aller plus loin :
1/ Discuter avec le voisin et s'il accepte de mettre un occultant, fin de l'histoire
2/ S'il refuse, le mettre en demeure par courrier RAR de le faire sur la base des articles 678 et 679 déjà cités (on appelle ça "amiable" mais c'est le début des hostilités...)
3/ Se prendre en boomerang la prescription trentenaire
4/ Faire trancher le litige au tribunal qui donnera raison à l'un ou à l'autre (d'ailleurs on serait intéressés de connaitre cette décision...)
5/ Subir une guerre de tranchée jusqu'à la 7 eme génération.

Voilà... Moi aussi je sais faire un roman !

Je comprends bien les différences de point de vue de chacun ... mais ce qui est certain, c'est que quoi qu'il arrive, il y aura discussion et décision à l'amiable, même si au final je souhaite que la décision soit "écrit dans le marbre" afin d'éviter les conflits jusqu'à la 7° générations

Dès lors que vous forcez votre voisin par un moyen juridique, vous risquez qu'il se rebiffe. Mais c'est vous qui négociez. Bonne chance.

@Morobar,



Le sujet n'est pas de la date de démarrage de la prescription, ce qui reviendrait à nouveau sur le fait que la durée doit être seule retenue, et n'est PAS ce que dit la loi.

La loi dit : servitude de vue "CONTINUE".
Donc, si la terrasse sans thuyas a duré 5 ans, qu'il y a eu ensuite 25 ans avec thuyas et que l'on est encore 10 ans après, avec des thuyas tous morts, je ne vois pas comment vous pouvez compter TRENTE ans de continuité !

En plus, cela ne prend pas en compte l'autre vision possible, que j'ai citée. Rien n'a été fait pendant trente ans, par le voisin, pour obtenir la servitude. C'est donc désormais trop tard, il ne peut plus en bénéficier.

@jlchaps
Pour information, s'agissant d'un toit-terrasse (sur le garage), le terme adéquat pour le muret serait acrotère.
Et si ce toit terrasse est à plus de 1m du sol, il est (normalement) obligatoire d'y installer un garde-corps. Il suffirait donc que, de votre côté, ledit garde-corps soit 'plein' pour servir de brise-vue.

Mais oui.
Il est constant que la vue a débuté avec la construction du garage et de la terrasse.
cette vue n'a pas varié d'un iota et qualifiée donc de continue car rien n'a bougé.
Qu'on puisse plus ou voir à travers une haie ne change en rien l'origine de la prescription.
Je vous souhaite bien du plaisir à soutenir une vision discontinue à travers des branchages à l'existence, soit dit au passage, illégitime.

@Morobar

Visiblement, vous n'avez jamais vu un thuya !, bien vivant et avec 2m de haut, pour voir à travers, bonjour !
Cette haie a tout simplement été utilisée comme brise-vue, ce qui interdit toute continuité à la VUE.

De plus, le propos général n'est pas correct. Il n'existe pas de servitude de vue 'par défaut'. Soit un acte écrit l'accorde, et l'on dispose de trente ans pour ce faire, sinon, c'est trop tard. Soit, la VUE a été possible pendant trente ans en continuité, et à ce moment, la servitude est accordée si elle est demandée. (disons que, dans ce cas, le législateur considère que cette VUE a duré assez longtemps pour que cela prouve que cela ne gène personne).
Je ne sais pas vraiment trancher entre les deux, et n'est-ce pas juste complémentaire ?

Mais dire qu'une VUE n'a pas besoin de permettre de VOIR, me parait totalement contradictoire.

Si l'arbuste fait 2m de haut, la vue n'est pas "à travers" mais "par dessus". Donc bien continue !

Désolé d'avoir enclanché ce "combat" juridique ...
Je comprends les différents point de vue, si je puis dire .

Sinon, le mur mitoyen du garage fait bien environ 4 mètres de haut, acrotère compris. Mais les thuyas ne dépassait pas de 2 mètres. Il est vrai que les thuyas faisait plus de 4 mètres mais visible de moins de 2 mètres depuis chez le voisin ... la législation sur les clôtures prévoit-elle justement ce cas, quand la partie visible depuis l'extérieur ne dépasse pas 2 mètres alors que la partie "cachée" fait plus de 2 mètres !!!
Exemple d'une plantation qui aurait été plantée dans un terrain qui serait plus bas que la rue mais qui ne dépasserait pas de plus de 2 mètres dans la rue ???

En tout cas, rien n'a été écrit ni d'un côté ni de l'autre concernant la servitude de vue et il est certain que sur les 40 et quelques années passés, il y a eu largement plus de 30 ans pendant lesquels la vue était cachée, donc sans de servitude de vue.
Et il est vrai également que des vieux thuyas sont si denses que la vue est vraiment impossible à travers, tant qu'ils sont en forme !!!

La hauteur des thuyas depuis LEUR sol était de plus de 4m, donc illégale.
Mais là encore, personne n'a réagi pendant plus de 30 ans.
A vous de négocier avec votre voisin pour trouver un compromis.
Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur.

On tourne en rond pour quelque chose de simple au final.

1) un écran végétal (haie) n'est pas reconnu comme "brise vue" au niveau de la loi.

2) La "vue" est de fait une servitude continue car la présence de l'homme n'est pas nécessaire pour qu'elle s'applique

3) Pour "casser" la vue, il aurait fallu ici que le brise vue soit posé sur le bord de la terrasse

La conclusion est simple pour moi, la servitude est prescrite.