Immobilier demande de renseignement avance de tresorerie
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Posté le Le 01/03/2023 à 15:05
J'ai seulement le PV de l AG de septembre 2022 et je n'ai pas non plus le règlement de copro
Posté le Le 01/03/2023 à 15:12
Vous aviez votre propre notaire lors de l'achat ?
On devine que non...
Vous étiez en droit d'exiger les 3 derniers PV.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
Normalement l'avance est votée en même temps que le budget chaque année.
Et sur la même page vous lirez aussi :
On devine que non...
Vous étiez en droit d'exiger les 3 derniers PV.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
Citation :
"Le vendeur doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :
-Fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
-Règlement de copropriété dont l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés
-Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
-Carnet d'entretien de l'immeuble
-Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe
-Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
"Le vendeur doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :
-Fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
-Règlement de copropriété dont l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés
-Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
-Carnet d'entretien de l'immeuble
-Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe
-Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
Normalement l'avance est votée en même temps que le budget chaque année.
Et sur la même page vous lirez aussi :
Citation :
L'état daté est un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété.
Le document se présente en 3 parties :
Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur
Sommes qui devraient incomber à l'acheteur du lot
L'état daté est un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété.
Le document se présente en 3 parties :
Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur
Sommes qui devraient incomber à l'acheteur du lot
Posté le Le 01/03/2023 à 15:32
oui c est "mon" notaire
Posté le Le 01/03/2023 à 18:18
Alors retournez lui poser vos questions....
Il ne vous a pas alerté sur le fait qu'il n'y avait pas les 3 derniers PV d'AG ?
Et il ne vous a pas expliqué le contenu de l'état daté ?
Parlez lui de son devoir de conseil ...
On ne peut pas faire mieux ici .
Il ne vous a pas alerté sur le fait qu'il n'y avait pas les 3 derniers PV d'AG ?
Et il ne vous a pas expliqué le contenu de l'état daté ?
Parlez lui de son devoir de conseil ...
On ne peut pas faire mieux ici .
Posté le Le 01/03/2023 à 19:29
OK MERCI BEAUCOUP DE VOS CONSELS ECLAIRÉS
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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