Servitude canalisation
> Immobilier > Voisinage
Posté le Le 22/03/2023 à 18:35
Bonjour Treets,
Un autre élément pour votre cas, toujours de la même origine (le Sénat) :
Evidemment, il est parlé ici d'une "voie privée" mais je ne vois pas vraiment la différence avec des terrains privés.
3 maisons utilisent la même canalisation, elle doit être confiée au réseau public.
Même si vous réglez votre problème de servitude, il faudra tout de même vérifier cet aspect un jour ...
Un autre élément pour votre cas, toujours de la même origine (le Sénat) :
Citation :
Le Conseil d'État considère, en effet, qu'une canalisation située sous une voie privée desservant plusieurs propriétés constitue une extension du réseau public dès lors qu'elle peut permettre le raccordement de plusieurs propriétés existantes (Conseil d'État section 12 janvier 1983 Commune d'HOMPS, n°17, 469).
Le Conseil d'État considère, en effet, qu'une canalisation située sous une voie privée desservant plusieurs propriétés constitue une extension du réseau public dès lors qu'elle peut permettre le raccordement de plusieurs propriétés existantes (Conseil d'État section 12 janvier 1983 Commune d'HOMPS, n°17, 469).
Evidemment, il est parlé ici d'une "voie privée" mais je ne vois pas vraiment la différence avec des terrains privés.
3 maisons utilisent la même canalisation, elle doit être confiée au réseau public.
Même si vous réglez votre problème de servitude, il faudra tout de même vérifier cet aspect un jour ...
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