Risque juridique encouru carte bleue

Merci, aussi un deuxieme magasin m'appelle pour le paiement car il a recu un avis de sa banque le 13 Mai cela veut t il dire que mon dossier est entrain d'etre traité?
merci beaucoup.

Bonjour,

Oui bien évidemment le fait que vous soyez absente ne met pas fin aux poursuites et vous pouvez être jugée même en votre absence. Si tel devait être le cas cela aurait des conséquences sur votre éventuel autorisation à revenir en France.

Concernant l'appel d'un second magasin: il convient de distinguer votre responsabilité civile de votre responsabilité pénale.
Les magasins vous contactent car le père de votre ami a fait la déclaration de vol. Étant donné que vous êtes identifié comme la personne ayant réalisé les achats les magasins exigent de votre part le paiement de ces achats.
Le fait de payer vos achats ne met nullement fin aux éventuelles poursuites pénales.

Cordialement

Merci, comme je suis une etudiante est ce que le paiement de la dette doit se faire immédiatement?
merci beaucoup

Bonsoir,

Qu'entendez vous par paiement de la dette?
Voulez vous parler des sommes réclamées par les magasins?
Si tel est le cas, oui les paiements doivent être effectués immédiatement.

Cordialement

Excusez moi je me suis mal exprimée desolée,je parle du paiement de l'amende.
merci beaucoup

Bonjour,

En principe le paiement est immédiat mais lors du prononcé de l’amende, le juge peut décider d’un fractionnement de paiement pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social pendant une période n’excédant pas trois ans (art.132-28 du Code pénal).

Cordialement

Excusez moi mais si je suis contrainte de rentrer pour un an et revenir après pourquoi est ce que j'aurai un problème?je n'ai toujours rien reçu par le comissariat?aussi SVP comme je vous ai dit mon copain était au courant pour mon utilisation de la carte bleue car c'était lui qui l'utilisait et la possédait pas son père ,le juge peut t il prendre ça en considération ?excusez moi c'est juste que je n'ai jamais eu de problème grâce et que j'ai peur ,si les magasins portent plainte eux aussi car j'ai effectue des achats chez Sephora dior et vuitton et je serai poursuivie plusieurs fois?la police peut elle venir me chercher de chez moi pour ce problème?merci infiniment

Bonjour Mademoiselle,

Je comprends tout à fait votre angoisse.


Le souci est qu'il est possible que vous soyez poursuivie et jugée en votre absence. Dans ce cas le jugement sera rendu par défaut et étant donnée que vous faites l'objet d'une sanction il est possible que lors de votre retour en France vous soyez condamnée.

Je vous ai déjà précisé que le délai de prescription est de 3 ans.


Oui le juge pourra en tenir compte.Cependant quoi qu'il en soit vous avez utilisé de l'argent qui n'était pas à vous pour faire des achats.

Les magasins ne peuvent pas porter plainte car vous n'avez pas commis à leur égard d'infraction pénale. Par contre comme certains l'ont déjà fait, ils peuvent vous demander le paiement de vos achats et en cas de non paiement engager des poursuites.


Cela est effectivement possible mais ce serait dans l'hypothèse où vous refuseriez de vous rendre à la convocation de la police.

Cordialement

Merci, condamnée veut dire aller en prison?

Bonjour,

Pas nécessairement, le terme de condamnation désigne une sanction prononcée par un juge.
Cela peut être une condamnation à une peine d'amende ou d'emprisonnement.

Cordialement

Merci, le fait de leur expliquer que mon ex copain etait tres possessif et qu'il savait pour la carte, que cetait lui qui la detenait et que jai deposé une main courante contre lui en octobre pour m'avoir frappé que mon utilisation de sa carte a commencé apres en novembre ,que donc la plainte etait un moyen pour lui de me menacer car il voulait dire a son pere de l'annuler seulement si je reste avec lui, cela SVP peut t il m'eviter les ennuis que je cours? aussi SVP pourrais je suivre mes etudes normalement en france car je suis en classe préparatoire hec et je viens de passer mes concours ?
Merci beaucoup

Bonsoir,

Je comprends tout à fait votre crainte.
Cependant encore une fois peu importe que votre ami était ou non au courant l'argent sur le compte bancaire ne lui appartenait pas . Il ne pouvait donc pas en disposer à sa guise sans l'accord de son père et visiblement ce dernier n'était pas d'accord pour l'utilisation que vous en avez fait.

Concernant la poursuite de vos études je vous avais précédemment expliqué qu'une condamnation pour vol ne faisait pas obstacle au renouvellement de votre titre de séjour.

Cordialement

Merci , excusez moi mais j'ai vu sur internet que pour se constituer partie civil il faut avoir faite une plainte simple et que cette derniere soit classé sans suite, est ce vrai? merci

Bonjour,

Non cela n'est pas complètement exact.
La constitution de partie civile peut se faire de deux façons: par action ou par intervention.
Par action: dans le cas où la plainte est classée sans suite la victime peut se constituer partie civile pour saisir le juge d'instruction et demander à ce que l'affaire soit instruite.
Par intervention: lorsque le procureur de la République décide de poursuivre la victime se constitue partie civile pour demander des dommages et intérêts.


Cordialement

Merci, Oui mais c'est des le depot de plainte qu'il peut se constituer partie civiln je n'ai pas bien compris par intervention ?merci beaucoup

Oui parfaitement.
La constitution de partie civile peut se faire dés le dépôt de plainte ou bien après que le procureur ait entamé des poursuites.

Cordialement

Merci, donc dans mon cas je peux aller en prison pour 3 ans et 45000 d'amende et domage et interets?
Aussi, comme je suis sans ressource car etudiante, le juge propose t il des moyens pour rassembler cette somme, comme je suis incapable de donner cette somme que se passe t il alors?

J'avais aussi cru comprendre que son pere avait porté plainte au commissariat, c'est au commissariat qu'on peut se porter partie civil?merci

Oui mademoiselle,

Concernant les peines: ce sont les peines encourues.
Quant aux modalités de paiement de l'amende j'ai déjà répondu à votre question. Si vous ne pouvez pas payer le juge peut saisir vos biens.
La constitution de partie civile peut se faire en même temps que le dépôt de plainte.

Cordialement

Merci, excusez moi mais que voulez vous dire par biens?
je suis locataire en france