Dates de tenue d'AGO et disponibilité du Syndic

Merci @AGeorges
Votre suggestion de Gentleman Agreement constitue une excellente suggestion. Me conseillez-vous le DG du syndic pour cela ?

Au delà de l'obligation de voter le budget dans les 6 mois de la fin de l’exercice comptable précédent, mentionné à l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, je m'interroge sur le préjudice occasionné par un vote postérieur au 30 juin, de façon à renforcer l'argument.

L'ARC apporte un élément ici : https://arc-copro.fr/documentation/y-t-il-un-delai-pour-presenter-et-approuver-les-comptes-que-se-passe-t-il-en-cas-de : 

"Le non-respect de ce délai par le syndic l'expose à une action en réparation de la part d’un copropriétaire lésé par sa faute, sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle (art. 1382 du Code civil). En d’autres termes, si un copropriétaire s’estime lésé à cause d’une présentation tardive des comptes (exemple : un bailleur qui ne peut pas régulariser auprès de son locataire), il pourra engager la responsabilité du syndic en réparation du préjudice qui devra être établi (et chiffré).

Connaissez-vous d'autres préjudices qui ont pu conduire le législateur à imposer un délai de 6 mois ?

Merci

Hello Forseti,

La responsabilité d'une simple gestionnaire est un peu limite, en effet. Surtout que, visiblement, la votre n'est pas capable de vous gérer dans les délais légaux. Disons que regardez QUI a le titre de Syndic, en principe c'est indiqué sur le contrat, et contactez cette personne.

L'exemple de l'ARC est excellent, encore faut-il que vous ayez des copropriétaires-bailleurs chez vous. Pour les résidences anciennes, c'est assez courant. Un héritier qui a déjà son logement et qui hérite ne déménage pas souvent.
Sinon, globalement, la gestion des charges est souvent survalorisée dans le budget. En fin d'exercice, le Syndicat doit donc REMBOURSER de l'argent aux copropriétaires, et cela n'est possible qu'un certain temps après l'approbation des comptes. L'annexe 1 vous précise le montant en cause (par exemple, chez moi, le syndicat vote n'importe quoi en budget, sur proposition du Syndic et ce dernier se constitue ainsi un "matelas de gestion" énorme). Les copropriétaires pauvres ont du mal à payer, et le Syndic est susceptible de les poursuivre pour leur faire payer de l'argent qu'il devra rembourser ensuite ! Un comble.
Plus cette mécanique de remboursement est retardée, plus cela peut créer des difficultés dont le Syndic devra rendre compte. Il en va de même pour les travaux surestimés dont le surplus ne peut pas être restitué sans AG.
Enfin tout retard de 3 mois ou plus, ajouté au décalage d'un an et demi des comptes d'une copro, peut faire entrer le copropriétaire dans une zone de prescription, ce qui revient en partie à l'exemple de l'ARC.
Vous avez encore, dans un domaine annexe, et quand des travaux sont nécessaires, l'invalidation des devis, le plus souvent limités à trois mois, ce qui pénalise le Syndicat.

... Vous n'êtes pas obligé de tout retenir dans votre argument !