"Don obligatoire" à une mairie pour réserver une église

Je n'avais pas regardé la loi de 1905. Elle est en effet encore plus explicite que la loi de 1907. C'est clair. Les églises sont laissées gratuitement à la disposition de l'association diocésaine à moins qu'elle n'ait été désaffectée soit par décret soit par arrêté préfectoral. Qu'on y célèbre un mariage, même si les mariés n'habitent pas la commune, ou qu'on y célèbre la messe du dimanche, c'est pareil. Un mariage religieux est une célébration cultuelle à ne pas confondre avec une réunion familiale.

Comme c'est une toute petite commune, l'église a peut-être été désaffectée, mais vous devriez le savoir. La paroisse devrait vous l'avoir dit.

Avez-vous loué l'église comme vous auriez loué la salle polyvalente ? Apparemment non. Il me semble plutôt qu'elle sera utilisée dans le cadre du culte. Au maire de justifier de la désaffectation de l'église du village.

Bonsoir à tous,

Alors, je n'ai pas eu de réponses aux questions types virement, ou le fait qu'à priori ils n'ont pas le droit de faire cela, mais j'ai la décision du conseil municipal. Voilà l'extrait, évidemment anonymisé :

"Vu l’importance du coût des travaux pour l’entretien de notre Eglise,
Vu les demandes occasionnelles de prêts qu’elle peut avoir de la part de gens extérieurs à la
commune [...]
Considérant qu’une participation financière pourrait être alors demandée, Monsieur le Maire propose dans ce cadre, de porter à :
- 250 € lors d’une célébration religieuse
50 € serait réservé pour le nettoyage de l’église intérieure/extérieur par une
Entreprise de nettoyage
[...]
Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, des membres présents
EMET un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire, de demander une participation financière lors du prêt de notre Eglise aux personnes extérieures

La commune :
- VALIDE le montant de cette dite participation la portant à 250 € lors de mariages [...]
- DEMANDE que le Prêtre de la Paroisse soit prévenu en amont

La présente délibération est exécutoire dès son affichage et de sa transmission à Monsieur le Sous-préfet
de l’arrondissement de ..."


Voilà voilà. La personne de la mairie s'est trompé sur le montant (pas 250+50, mais 250 dont 50 pour le nettoyage...), et m'a renvoyé à nouveau le RIB du service comptable. Et la paroisse ne semble vraiment pas au courant (vu le b*rdel que ça provoque en interne, ils ont l'air de bonne foi). Ce ne semble pas être un don (et c'est logique), mais je ne pense pas que cette délibération règle les problème de fond (à t'on le droit de faire payer une cérémonie religieuse ? J'ai l'impression que le texte de loi est clair), et peut-on verser de l'argent à une mairie par le service comptable d'une ville voisine ?

Au final, quel est votre avis sur la chose à faire ? Payer ? Ne pas payer ?

Merci beaucoup pour votre aide !

Nihilscio, je ne sais pas exactement quelle est la définition de "désaffectée" ici, mais en tout cas la paroisse fait des messes ordinaires et des mariages régulièrement là-bas.

Cet arrêté répond à la question initiale.
Il ne s'agit donc pas d'un "don" même si on vous l'a initialement présenté comme tel.
La validité de cet arrêté est à vérifier. Peut-être auprès de la préfecture ?

Il est possible que cette petite commune a des accords au niveau comcom pour mutualiser certaines ressources comme le service comptable.

C'est une église qui est devenue propriété de l'Etat mais est laissée à la disposition des fidèles pour l'exercice du culte à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de séparation des églises et de l'Etat de 1905. Ultérieurement cela s'est formalisé par la mise à disposition des lieux de culte catholiques aux association diocésaines dès qu'elle ont été créées après l'accord passé entre le gouvernement français et le Saint-Siège en 1924. Les cérémonies religieuses ne peuvent donner lieu à paiement. L'arrêté municipal ne devrait pas passer le contrôle de légalité du préfet.

Si l'église cesse d'être utilisée pour le culte, elle devient alors un immeuble propriété de la commune comme un autre mais cela doit être décidé par arrêté préfectoral.

Si cette désaffectation n'est pas ordonnée par le préfet, la commune ne peut exiger aucun paiement pour la tenue de cérémonies religieuses quelconques dans l'église.

Si vous ne voulez pas payer, vous pouvez répondre que c'est illégal et refuser de payer. Vous pouvez aussi attirer l'attention du sous-préfet sur la question. Si le maire est obstiné, cela pourrait finir devant le tribunal administratif mais j'en doute.

En ce qui concerne les modalités de paiement sur un compte de la Banque de France appartenant à une autre commune, cela me paraît assez bizarre mais je n'affirme rien. A ma connaissance les paiements dans un sens ou dans l'autre passent par le Trésor Public.

Merci pour vos réponses,

Sur le fond, je suis assez confiant sur le fait que ce n'est pas très légal. Je pense qu'axer sur l'aspect "forme", c'est à dire sur la nécessité de devoir verser l'argent au Trésor Public / recette des impôts, peut être une bonne idée, au moins pour gagner du temps. Et en même temps, prendre un risque dans un jour comme celui-ci, en imaginant que la mairie va faire je ne sais quoi...

Nihilscio, si ça ne te dérange pas, pourrais-tu me citer le passage de la note DGFIP que tu m'a envoyé qui parle précisément du versement au Trésor Public ? Je ne fais pas du tout de droit et j'avoue ne pas avoir trouvé . Merci beaucoup !

En tout cas un grand merci pour votre aide à tous.

Bonjour,
logiquement on paye la Paroisse (l'argent revenant au Diocèse)
je pense que la seule raison de la demande de la Mairie réside dans le fait que vous n'êtes pas habitant de la Commune, vous ne contribuez donc pas aux impôts revenant à celle ci.

Le mode de paiement n’est peut-être pas irrégulier. La mairie a peut-être institué une régie de recettes lui permettant de procéder ainsi.

En revanche il est manifeste que le conseil municipal méconnaît totalement les dispositions légales en matière de culte. C’est sur ce terrain qu’il me semble préférable d’agir.