Jour de souffrance

Est ce que cela serait suffisant si nous envoyons le courrier recommandé à l’adresse du bien en question au nom de jeune fille de cette personne sans prénom « Madame P…… »? Il n’y a que deux boîte à lettre à cette adresse, Le facteur de ce village doit savoir de laquelle il s’agit. Que se passe t’il si elle reçoit l’avis de passage mais ne va pas chercher le courrier à la poste ?
Merci pour votre aide.

La lettre non retirée vous sera retournée, et c'est tout.
Vous n'aurez plus qu'à recommencer par huissier.
Ou tenter de l'assigner en justice mais sans nom ni adresse ... ce sera un peu compliqué !

Je pensais qu’une personne qui ne retire pas un recommandé une fois l’avis de passage déposé était en tort, ce n’est pas le cas?
Avant de passer par un huissier, nous souhaiterions d’abord tenté la LRAR mais de l’envoyer simplement a son nom de jeune fille sans prénom suffit-il ?
J’ai en effet envoyé un mail au service de publicité foncière, j’attends une réponse de leur part.
Merci

Non la personne n'est pas en tort.
Aucune loi n'oblige une personne à recevoir un courrier recommandé.
Il n'y a pas d'autre sanction que de rester dans l'ignorance de ce qui est écrit dans le courrier.
Par contre ce courrier même non retiré donne la possibilité à l'expéditeur de démontrer une tentative amiable et donc de saisir le tribunal.
Sauf que... vous ne serez jamais certain d'avoir adressé la bonne personne. Et pour l'assigner, il faut son nom correct et son adresse !

Donc ne pas confondre vitesse et précipitation.
Le SPF vous donnera des renseignements si vous remplissez le formulaire et payez la somme prévue, donc sauf erreur pas par mail.
Et si la mutation n'est pas encore publiée, le SPF ne pourra pas vous donner une information qu'il n'a pas.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Je ne sais pas où vous en êtes de votre litige mais sachez que sur ce site il y a une section droit immobilier peut-être y trouverez-vous des informations juridiques intéressantes ...

Bonjour,
J’ai finalement réussi à obtenir de la direction des impôts une fiche d’informations du bien contenant l’adresse du responsable légal actuel. Apparemment le bien est toujours en indivision car le succession n’a pas encore été enregistrée. Il est donc toujours au nom des deux enfants de ces anciens voisins mais l’adresse enregistrée aux impôts est celle du frère de cette fille qui est sensé hérité du bien. Étant toujours responsable du bien, nous avons donc adressé la LRAR de mise en demeure au frère, lui demandant par ailleurs de nous mettre en relation avec sa sœur si l’indivision prenait fin. Si il refuse la LRAR, nous ferons appel à un huissier pour lui remettre le lettre de mise en demeure. Une fois qu’il l’aura reçu nous attendrons une réponse de leur part pour décider de la stratégie à adopter… soit il répondent favorablement et tout va pour le mieux, soit ils refusent ou ne répondent tout simplement pas et nous les assignons. Mon père a par son assurance habitation, une assistance juridique qui peut apparemment s’en charger.
Qu’en pensez-vous ?
Je vous remercie.

Bonjour à tous,
Je reviens vers vous car une personne de l’assistance juridique de l’assurance de mon père vient de nous mettre un énorme doute. nous disant que la prescription trentenaire n’était certainement pas applicable dans notre cas mais qu’il s'agirait plutôt de la prescription quinquennale de droit commun…
Je viens de faire quelques recherches mais je ne comprends par réellement de quoi il s’agit.
Dans notre cas, s’agit-il d’un droit et d’une action réelle ou personnelle ?
Je vous remercie