Locations de parkings, parties communes

Bonjour et merci encore pour vos contributions.
Je vais suivre vos conseils et m'empresse d'imprimer la conversation. Nihilscio, vous avez trouvé ce qu'il s'est passé, ce n'est pas si ancien, et c'est la raison de ma question car je n'ai rien trouvé; Ageorges, vous me rassurez, vraiment; et yapasdequoi, merci aussi pour la démarche à effectuer, je vais m'en inspirer; mais juste une petite remarque sur le café du commerce, qui sont de plus en plus rare hélas!! Ce n'est pas l'application de la loi qui est intégriste mais la pratique qui en est faite. Relire ce qu'a écrit Ageorges, sur ce point, n'est pas superflu.
Bonne journée à tous

Un Syndic encaissant des loyers ! Un Syndic gestionnaire des biens d'un Syndicat de copropriétaires. Cela ne fait nullement partie de la définition de la fonction.

On aura tout vu (et tout lu) !

Encore un commentaire inutile et sans fondement juridique, juste pour avoir le dernier mot.

@Yapasdequoi

Ne généralisez pas votre cas. Je me moque d'avoir le dernier mot. Mais il ne faut pas raconter n'importe quoi et laisser les visiteurs sur une mauvaise impression.
Un Syndic est fait pour gérer des parties communes, les services communs et les dépenses qui y sont associées.

Pour qu'un Syndicat de copropriétaires puisse disposer de lots, il faut les PRIVATISER dont faire en sorte qu'ils ne soient plus des parties communes. Et dès que c'est fait, cela sort du cercle de compétence du Syndic.

Il n'y a pas besoin de loi, sauf relire les articles 4 et 5 pour comprendre cela, c'est évident.

Bien sûr, un Syndic est souvent hébergé par une société immobilière qui dispose également d'un service de gérance et c'est à ce dernier que le syndicat des copropriétaires doit s'adresser par l'intermédiaire, c'est évident, de son syndic.
Il y a des échanges comptables entre le gestionnaire locatif et le Syndic, mais ce sont deux professionnels différents.

Le détail des opérations de gérance ne figure d'ailleurs pas forcément dans les comptes de la copropriété. Sauf, bien sûr les appels de charges dont le Syndicat est redevable à titre de bailleur. Le gestionnaire locatif est censé remettre un rapport de gérance, par exemple trimestriel permettant de suivre le détail des opérations.

Cela n'empêche pas les assimilations fâcheuses comme le mélange des actions suite à non paiement du (loyer + charges) qui relèvent normalement de deux comptabilités différentes.

Vos affirmations n'étant étayées par aucun texte qui oblige à "privatiser avant de pouvoir louer", le lecteur ne sera pas plus éclairé.
Au bout d'une discussion aussi longue où le contraire a déjà été exprimé sans que vous n'ayez démontré votre vision des choses, ces affirmations péremptoires ne lèveront pas le doute.

Ageorges raconte malheureusement n’importe quoi. Ce n'est pas parce qu'AGeorges n'a jamais vu une chose que la chose n'existe pas. L’objet premier d’un syndicat de copropriété n’est certes pas de louer les parties communes, mais il peut arriver que des parties communes soient données en location. Ce peut être par exemple lorsque l’immeuble comportait initialement une loge de concierge qui ne sert plus de logement de fonction à un employé d’immeuble. Le plus souvent le syndicat décide de vendre ce local mais ce n’est en rien une obligation. Il peut être décidé de donner le local en location. C’est parfaitement légal. C’est l’assemblée qui décide. Rien n’interdit au syndic de gérer la location. Ce qui est assez fréquent est un contrat de location pour un panneau d’affichage ou des antennes. Cela rapporte des revenus au syndicat et c’est le syndic qui gère. Du coup le syndic encaisse des loyers. Il encaisse bien des indemnités d'assurance lors de sinistres, il peut bien encaisser des loyers, où est le problème ?

Dans le cas présent, les places de stationnement n’ont pas été constituées en lots de copropriété. Elles ne sont pas privatisées.

Généralement un parking aménagé sur les parties communes est laissé en libre accès aux copropriétaires. Mais l’idée de la location ne peut être exclue. S’il y a cent appartements et vingt places de parking, c’est peut-être la meilleure solution. Dans le cas présent, il faut simplement que les choses se fassent dans les règles : que l’assemblée décide des modalités d’usage, qu’elle approuve le cas échéant le mode d'attribution des places louées, les clauses des contrats et le montant des loyers.

Bonjour N,Y et A
Restons calmes, vous m'avez bien orienté mais vous vous invectivez et c'est dommage. On peut dire les choses sans vexer, surtout que vous êtes de bons conseils.
Comme nous ne pouvons pas nous rencontrer pour aller boire un coup, "chez la bonne dame", je vous propose que chacun poste un message sympa, ça atténuera les discordes.
Alors, restons calmes car je n'ai pas fini d'avoir besoin de vous. Faîtes ressortir ce qui ne va pas, comme d'habitude et nous tous apprécierons. Maintenant s'il y en a un qui cherche la cogne, je vous préviens que je ne sais pas me battre.
Allez, bonne journée à vous et à bientôt pour un autre sujet.

Bel exemple de sophisme.
Le problème, c'est que la profession de gestionnaire de biens est règlementée par la loi Hoguet de 1970 et que le fait d'encaisser de l'argent pour d'autres ne peut pas se faire sans de solides garanties financières fixées par la loi. Cela n'a rien à voir avec le fait d'encaisser une indemnité d'assurance. C'est un peu comme dire que si le Syndic peut acheter un oeuf (une ampoule), il peut aussi acheter un boeuf (faire faire des gros travaux).

Je connais bien le cas de l'ancienne loge privatisée pour laquelle le Syndic n'est pas supposé encaisser les loyers. Le problème a été étudié il y a quelques années chez moi.
Il reste bien sûr possible de tout faire n'importe comment, tant que personne ne dit rien.
Mais est-ce le rôle d'un forum juridique de faire la promotion régulière de ce genre de situation.

Et le problème n'est pas "d'encaisser" des loyers, c'est d'en faire le recouvrement avec tout ce que cela peut impliquer.
Car, évidemment, si le Syndic gère les finances du Syndicat des copropriétaires, à un certain moment, il doit bien "rentrer" les loyers dus à ce Syndicat par les locataires.
Cela n'implique en rien qu'il soit chargé de leur recouvrement. Cela doit faire l'objet d'un mandat de gestion qui n'a pas à voir avec le contrat ALUR du Syndic.

Les déclarations à l'emporte-pièce du dénommé Nihilscio sont toujours d'aussi mauvaise qualité. C'est dommage, car quand il réfléchit et construit une réponse solide, c'est beaucoup mieux et je n'ai rien à dire de plus DANS CE CAS.

Encore des jugements de valeur, un cas particulier qui ne fait en rien une généralité et aucune démonstration juridique. C'est fatigant et inutile.

Généralement la carte professionnelle d’un syndic de copropriété porte au moins les deux mentions « syndic de copropriété » et « gestion immobilière ».

Dans les rares cas où sa carte professionnelle ne porte que la mention « syndic de copropriété », le syndic est tout de même habilité à gérer des locations pour le compte du syndicat des copropriétaires, cela faisant partie de la gestion de l’immeuble et de l’exécution des décisions de l’assemblée générale comme précisé à l’article 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

J’ai connu le cas d’un petit immeuble bien situé à un carrefour ce qui permettait au syndicat de louer fort cher un emplacement publicitaire sur la façade. Du coup les copropriétaires ne versaient aucune provision pour charge, au contraire ils recevaient la différence loyer – charges qui était toujours positive en leur faveur. Ni le régime de la copropriété ni celui des professionnels de la gestion d’immeuble ne l’interdisent. Mais ce n’est pas vraiment le sujet.

Le sujet porte sur l’usage qui doit être fait des places de parking incluses dans les parties communes. Elles sont actuellement données en location. A l’assemblée générale de décider quoi faire et au conseil syndical de réfléchir aux projets de résolutions qui devront être inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée.


Tant que les locataires paient leur loyer, il n'y a pas de problème de recouvrement. Si un locataire devient défaillant, le syndic est habilité à procéder au recouvrement en tant que représentant du syndicat. Comme il ne s'agit pas de charges de copropriété, il devra être autorisé par l'assemblée générale pour lancer une procédure judiciaire. Mais il n'aura pas besoin de l'autorisation de l'assemblée générale pour résilier le contrat de location conformément aux termes de ce contrat qui aura été approuvé par l'assemblée.