Demande de curatelle

Bonsoir

Cela doit dépendre des tribunaux, il a été envoyé à ma sœur, requérante.

Quoi qu'il en soit, il doit impérativement rester sous pli cacheté, secret médical oblige.

Je vais me renseigner auprès du médecin pour savoir quoi faire du document qu'elle m'a envoyé et en même temps lui demander si elle a expédié des documents et à qui.
edit : le médecin est venu auditionner mon Oncle à ma demande, pas à celle du Procureur ni de qui que ce soit d'autre. J'avais besoin de ce document pour le joindre au Cerfa.


J'aurais une autre question car il nous est demandé dans le questionnaire, en page 7, si le "majeur à protéger" peut ou non se déplacer pour être entendu au Tribunal.

J'avoue que c'est prendre un risque de dire qu'il peut se déplacer, même accompagné.
Mon Oncle n'est pas dans un état de santé compatible avec des déplacements compliqués et stressants.
Pourtant, le Juge voudra probablement l'entendre.
Comment faire si mon Oncle ne peut pas se déplacer ?

je ne comprends votre phrase :
" Cela doit dépendre des tribunaux, il a été envoyé à ma sœur, requérante. "

Ma sœur requérante était celle qui demandait la tutelle pour ma mère et donc a rempli la requête. Pour ma part, j'ai répondu à une enquête en tant que fille de la personne à protéger, avec des questions peu ou prou similaires.

Si on vous pose la question de la présence de votre oncle, c'est qu'on vous laisse le choix de dire qu'il ne peut pas se déplacer.

Pourtant, le Juge voudra probablement l'entendre. C'est préférable, mais pas indispensable. Ne vous inquiétez pas pour ça, les juges ont l'habitude.

Merci beaucoup de vos réponses.

répondez selon la situation à savoir qu'il ne peut pas se déplacer, le juge va sans doute demander un certificat médical de dispense d'audience, il est possible parfois qu'il se déplace dans les établissements, au domicile je ne sais pas

le certificat médical circonstancié est obligatoire, il doit être établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur , pas par le médecin traitant ni un spécialiste

s'il vous a été remis, vous devez le joindre au cerfa sous pli cacheté en effet et il est probable que le médecin n'a pas édité d'autre exemplaire

Bonjour.
Sur le site " service-public.fr " Ils précisent que je dois joindre nue preuve de ma "domiciliation",
- Mais est-ce qu'une preuve du domicile de mon Oncle est nécessaire aussi ?

Bonjour

l'adresse du majeur doit figurer sur le cerfa, la votre est nécessaire si vous êtes désigné par le magistrat ce qui est peu probable sans présumer de la décision du magistrat bien sûr

l'adresse du majeur doit figurer sur le Cerfa,
Oui, bien sûr. Il y a des lignes réservées à ce renseignement.

La question était : faut-il joindre une preuve de sa domiciliation, comme il me l'es demandée à moi ?

ce n'est pas demandé donc non, pas de manière obligatoire en tout cas

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.
Vous avez eu la patience de me renseigner alors que je n'y comprends rien à l'Administration.
Les termes techniques me dépassent, et ce n'est rien à côté des procédures...

Grâce à vous j'ai pu remplir ce dossier le plus correctement possible, mais l'essentiel c'est que mon Oncle soit protégé et accompagné au plus près de ses intérêts.

Lorsque le jugement sera rendu, je ne sais pas quand mais je reviendrai sur le Forum.

Roon'

Bonjour.
Le jugement a été rendu il y a un mois.
Mon cousin et moi avons été désigné comme curateur de mon "Oncle" (nous sommes les neveux de sa femme décédée)
- Son neveu direct, a demandé l’infirmation totale du jugement et nous ne savons pas la raison.
Le Tribunal des Tutelles de Nice nous a informé que le dossier sera transmis à Aix.

Que penser de la suite de cette affaire ?
1/ que va produire la demande d'infirmation ? l'arrêt pur et simple de la curatelle ?
2/ une nouvelle procédure pourrait suivre ou ne suivra jamais ?
3/ Est-ce normal que l'on ne soit pas informé de la raison ?

Il y a une autre question en parallèle de cette affaire de curatelle:
juste avant que soit constitué le dossier de demande de curatelle, le Neveu qui a fait opposition au jugement, a volé son Oncle. Il a avoué et restitué aux Gendarmes ce qu'il avait volé.
Est-ce qu'il ne serait pas judicieux que mon Oncle entame une procédure en Justice pour établir clairement que son Neveu est un voleur et qu'il est donc mal placé pour venir contester les décisions du Juge des Tutelles ?

Merci beaucoup de vos réponses

Bonjour,

1. Il faut regarder dans le jugement si celui-ci est exécutoire à titre provisoire ; en général en matière de protection le juge prend cette précaution car sinon le majeur est laissé sans protection le temps de l'appel

Si le jugement est exécutoire à titre provisoire, vous êtes curateurs jusqu'à nouvel ordre, et soumis à ce devoir

2. Le neveu ayant fait appel, il y aura une nouvelle procédure pour rendre un nouveau jugement

3. Comment avez-vous appris qu'il y avait appel ? La raison est qu'il n'est pas d'accord avec le jugement et conteste la mise sous curatelle de son oncle. Ses arguments vous les connaîtrez quand il les présentera.

Est-ce qu'il ne serait pas judicieux que mon Oncle entame une procédure en Justice pour établir clairement que son Neveu est un voleur et qu'il est donc mal placé pour venir contester les décisions du Juge des Tutelles ?
Le fait que le neveu soit "un voleur" (attention, il n'a jamais été condamné) ne le prive pas de son droit à faire appel. Il remet ici en question le principe même de la curatelle, ce qui est son droit en tant que proche parent. Si le juge estime sa démarche abusive, il pourra le condamner pour cela.

Votre oncle peut déposer plainte s'il en a envie. Sous curatelle, la décision lui revient. Cela n'aura sans doute guère d'effet sur l'appel.

Le fait que le juge de première instance ait nommé curateurs des neveux par alliance en dépit de l'opposition du neveu de la personne protégée montre que le neveu en question est déjà peu crédible. En général en cas de conflit familial le juge nomme un curateur professionnel. Honnêtement ce jugement déjoue les pronostics, ce qui montre que le juge de première instance a su apprécier votre dévouement envers votre affin.

Ce qui risque de changer en appel c'est le choix du curateur. Mais à moins que le neveu ait des arguments retentissants à faire valoir, il ne part pas gagnant pour faire annuler la tutelle.

Si c'est possible faites vous assister d'un avocat.

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Modératrice

Bonjour,

L’appel n’est en principe plus suspensif. Sauf décision contraire du juge, le jugement est immédiatement exécutoire.

Du fait que le curateur a été désigné conformément au souhait exprimé par la personne protégée, il est en effet assez probable que le jugement soit confirmé en appel.

Merci de vos réponses rassurantes.

Une fois de plus je suivrai vos conseils qui, jusqu'ici, m'ont beaucoup aidé et qui, surtout, ont grandement contribué à apaiser mon Oncle.

Il a 99 ans, mais son moral est revenu au beau fixe, et c'est ce point que j'aimerai qu'il garde le plus longtemps possible... et pas seulement moi, mais aussi mon frère et mon cousin, car nous nous occupons de lui comme s'il était notre père.

Bonjour.

Le jugement a été rendu et nous a désigné, mon cousin et moi, comme curateur.
Petit problème, le neveu "direct" de mon Oncle, a demandé l’infirmation totale du jugement.
à la suite de quoi, le dossier a été transmit au Tribunal d'Aix en Provence... loin de chez moi.

J'ai reçu un message de la part du 1er Tribunal. Ce message contient une adresse mail où écrire pour obtenir des informations concernant l'avancement de ce dossier.

Je me tourne vers vous parce que je ne sais pas comment rédiger mon mail pour m'adresser à ce correspondant du Tribunal d'Aix.
Quelqu'un pourrait-il m'aider sur la forme et le contenu de ce mail particulier destiné à un Tribunal des Tutelles ?

Par avance, merci de vos réponses.

Bonjour
ce que vous appelez second tribunal est la cour d'appel, vous pouvez écrire librement, votre point de vue (des faits, rien que des faits, et des justificatifs de ce que vous affirmez) en mentionnant les références (RG 24....)et le nom du majeur protégé

vous serez probablement convoqués d'ici environ un an... en attendant vous exercez la mesure de curatelle avec l'autre curateur et signalez au juge actuel tous les incidents que vous pourriez rencontrer dans l'exercice de votre mandat

je vous invite à vous faire aider par l'une des associations tutélaires du département dont c 'est le rôle afin de ne commettre aucune erreur de gestion, c'est toujours mieux

Bonjour.

Merci de votre réponse.

Je ne vois pas quels faits je pourrais mentionner dans un premier courrier, puisque je ne sais même pas ce qui a motiver le neveu de contester le jugement.
Je ne sais pas non plus si le Juge de la cours d'appel me le fera savoir.

D'autre part, si je cite des faits, est-ce que le Juge en tiendra compte ? Il a probablement l'intention de connaître certains aspects de l'affaire, pas forcément ce que je vais lui exposer.

Si je suis convoqué et que je ne puisse pas me rendre à cette convocation, à cause de la distance qui me sépare de Aix, comment le Juge pourra-t-il connaître mon témoignage ?

Quand j'écrirai pour avoir des infos sur ce dossier, quel est le Service et la personne qui va prendre connaissance de mon mail, svp ?

J'espère que vous pourrez répondre à chacune de mes questions ci-dessus.

R'

le juge a besoin de connaître votre témoignage avant l'audience , d'autant que vous n'êtes pas certain d'être présent, l'audience dure entre 15 et 30 minutes maximum sauf situation très grave et particulière, le magistrat va à l'essentiel, il n'est pas là pour régler les conflits familiaux, il ne prend en considération que l'intérêt du majeur protégé

pour les faits, nul ne peut répondre à votre place mais cela peut être des arguments pour que le juge ne désigne pas le neveu à votre place, vous écrivez ici qu'il aurait commis des faits répréhensibles, ou bien cela peut être un témoignage de la confiance et de la proximité entre vous et le majeur protégé

vous serez forcément convoqué et je vous recommande d'être présent ou de vous faire représenté par un avocat si vous souhaitez conserver la curatelle, d'ici un an, l'état de santé de votre oncle aura probablement évolué, vous pouvez fournir un nouveau certificat médical du médecin inscrit sur le liste du procureur qui mettre à jour l'état de santé au moment de l'audience en appel

Merci beaucoup de ces conseils que je vais m'empresser de suivre.

J'aurais une autre question, s'il vous plait.
Le Tribunal m'a dit qu'en attendant le jugement de la cour d'appel, nous devions, nous les 2 curateurs, nous acquitter de nos responsabilités envers notre Oncle.
Tant mieux parce que nous sommes vigilants pour sa santé et son bien être.

Cependant, notre Oncle a hérité d'une maison et tous les héritiers de cette maison sont d'accord pour la vendre. Il y a d'ailleurs un acheteur potentiel qui est sur l'affaire.
"Petit" problème, le Notaire refuse d'aller jusqu'au bout de la vente, tant qu'il n'aura pas le document de la cour d'appel (puisqu'il ne peut pas avoir la notification de non-opposition du 1er Tribunal).
Est-ce que ce Notaire est vraiment ligoté complètement jusqu'au jugement de la cour d'appel.... dans 1 an ?