Mauvaise implantation d'une construction / mon terrain

Bonjour



voulez vous dire que vous êtes rentré chez le voisin ? sans y être autorisé par le voisin ?

Bah oui, évidemment qu'il doit la respecter. Mais s'il ne le fait pas, vous n'avez pas qualité pour l'y obliger sauf si vous subissez un préjudice du fait du non respect de cette distance. Si aucun de préjudice : juridiquement l'affaire ne vous regarde pas.

La mairie vous a indiqué la bonne démarche si vous voulez agir : faire constater par un commissaire de justice.

Ensuite, vous engagerez une conciliation avec le voisin, et si ça ne fonctionne pas, vous prendrez un avocat et commencerez une procédure de plusieurs années.

Mais comme il vous a été indiqué précédemment, le voisin est à la distance réglementaire pour créer des vues. Le simple non respect du permis ne vous permettra pas d'avoir gain de cause. Il faut pouvoir expliquer au juge en quoi ce problème vous cause un tort à vous personnellement, preuves à l'appui.

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Modératrice

Bonjour,

Le projet n'en est qu'aux fondations, il est donc possible que la partie de construction hors sol soit bien à 3m de la limite.


Pas d'accord du tout : puisqu'il en a été informé, le maire a l'obligation de constater l'infraction suivant procès-verbal et le transmettre au Procureur de la République (art. L.480-1 du code de l'urbanisme).
De plus, il peut tout à fait mettre le contrevenant en demeure de régulariser sous astreinte (art. L.481-1).


D'accord là dessus, mais c'est autre chose.


Certes, toutefois le maire et ses agents assermentés et commissionnés ont le droit de visiter tout chantier en cours, et même tout terrain susceptible d'accueillir des constructions (art. L.461-1). L'obstacle au droit de visite constitue un délit (art. L.480-12)


Une contestation est possible dès lors que les travaux ne respectent pas le permis : c'est un délit (art. L.480-4).

MANFRED : écrivez au maire par lettre R/AR en lui présentant la situation et demandez lui d'intervenir. S'il n'agit pas dans un délai de 3 semaines écrivez au préfet avec une copie de votre lettre adressée au maire.
Votre voisin est stupide s'il persiste à vouloir construire en violation du PLU et de son autorisation. Ca lui coutera plus cher de modifier l'implantation de sa maison s'il attend la fin des travaux.

Effectivement, je me suis bien trompé.

Cela dit, pour constater l'infraction, il faut qu'elle ait eu lieu, donc que le mur à la mauvaise distance ait commencé à être édifié ?
La personne contactée au service de l'urbanisme me semble avoir raison en disant que pour l'instant "tant que le premier li de briques n'est pas fait", elle ne peut rien faire.

Donc votre LR/AR au maire ne devrait être envoyée qu'à partir du moment où l'infraction est constatable ?

Ensuite :

- Qui est habilité à vérifier, et comment vérifier, que le procès-verbal que le maire est tenu de dresser, suite à information concernant une infraction, a bien été dressé et transmis au Procureur de la République ?

- Qui est habilité à agir, et comment agir, si le maire n'a pas effectué ses obligations ?
Peut-on directement signaler au Procureur de la République (plutôt que le préfet ?) l'information relative à une infraction ?

- Dans le cas où le procès-verbal est bien transmis au Procureur de la République, qui est habilité à agir, et comment agir, si ce dernier décide de ne pas poursuivre ?

Tout à fait, c'est pourquoi je le précisais au début de mon intervention.


Le préfet (autorité hiérarchique du maire) ou le procureur qui est compétent.

Bonjour AL BUNDY
Merci pour vos réponses
En effet je vais attendre que le premier li de brique soit posé ; bien que je n'ai jamais vu un mur de brique commencé 30 cm en pleine dalle de béton sans reposer sur les fondations
D'ailleurs , il faudra qu'il se recule de plus de 30 cm , si on compte le cache moineaux et la gouttière
Mais je trouve dommage alors que la dalle n'est pas encore coulée , d'attendre que la dalle sèche (21 jours) . alors que là il y aurait moindre coût pour rectifier l'erreur
Mais c'est ainsi
Je vous tiens au courant de la suite de ce dossier

Merci
Bonne journée

Sinon, rien ne vous empêche d'aller le voir pour lui demander. S'il confirme que la façade sera élevée à l'aplomb de la fondation, c'est courrier direct.

Bonjour AL BUNDY

Nous allons faire un courrier à notre voisin

Bien qu'il ne le mérite pas (vu ce qu'il nous demande avec notre arbre)

ça m'embête de le laisser couler sa dalle et monter son premier li de brique comme nous le conseille la mairie

Que me conseillez vous de mettre dans ce courrier

Si je lui mets que j'ai constaté de moi même avec un télémètre laser le fait qu'il ne respecte pas la distance de 3 mètres
Ne vas t'il pas m'envoyer balader en disant que je ne suis pas un professionnel

Pensez vous qu'un huissier puisse faire ce constat

Merci pour votre réponse

Bonne journée

Le but est de vous assurer que sa construction démarre bien en respect du permis, et si ce n'est pas le cas il est bon d'enjoindre votre voisin à corriger le tir tout de suite.
Il ne faut pas confondre ses droits et harceler inutilement le voisin. Comme je le lisais d'un inconnu : "je préfère passer pour un chieur que pour un pigeon".

Informez le que ses fondations vous semblent trop proches de la limite de terrain et que, par acquis de conscience, vous avez mesurée la distance avec un télémètre. S'il conteste ce fait il lui suffit de vous en apporter la preuve ou de mesurer la distance avec vous, ou encore de justifier que les fondations sont déportées.

Il est architecte et donc il sait très bien comment se passent les choses lors d'une construction, notamment sur la vigilance des voisins.

L'huissier ne me semble pas nécessaire à ce stade, d'autant que son intervention va très probablement énerver votre voisin. Par contre si la façade est édifiée dans le prolongement direct des fondations ça peut être utile.

L'huissier pourrait par la même occasion constater que vous avez coupé l'arbre dans le respect du code civil et du droit des voisins... Ce qui vous donnera une position de force en cas de litige à ce sujet....

Bonjour

Oui il doit respecter la distance de 3 mètres, code NATINF 341
https://cfmel34.fr/wp-content/uploads/2018/04/images_cfmel_espacemembres_modeleActe_urbanisme_tableaux_recapitulatifs_des_codes_natinf_1er_mars_2018.pdf

Dès que la première pierre sort de terre, la mairie peut faire procéder à la constatation. Pour ça, il faut qu'elle soit avertie par LRAR de l'affaire. Vous pouvez aussi mettre une LRAR pour le procureur et le préfet (qui transmettra à la DDTM, service police de l'urbanisme)

L'infraction relevée est jugée par le tribunal judiciaire, ex correctionnelle.
Vous disposez sans doute dans un de vos contrats d'assurance d'une protection juridique. Je vous invite à la joindre afin qu'elle vous fournisse un avocat qui gérera le bébé et se portera partie civile, si vous estimez que vous avez un préjudice.

Néanmoins, avant tout ça, comme la première faute revient à l'entreprise, je vous invite à prendre contact avec le propriétaire, le maître d'ouvrage, pour que son maître d'œuvre et l'entreprise se mettent en règle. Donc en même temps que les LRAR commune, préfet, proc, LRAR venant d'un avocat au maître d'ouvrage et le plus tôt possible, l'informant des conséquences à venir s'il persiste.
Le mieux serait de joindre un constat d'huissier afin que rien ne puisse être contesté.
Un huissier viendra avec un pointeur laser et relèvera la distance trouvée dans son PV. Des copies de ce PV partiront avec les LRAR;

Et comme la démarche est initiée dès le début de la construction, ne pas se conformer à la loi ne plaît pas devant le tribunal. Un tel comportement ne permet pas une défense correcte. Et oui, j'ai déjà vu un juge condamné la personne à la démolition, car elle pouvait tout reprendre dès le départ, si elle n'avait pas été de mauvaise foi.

J'ai lu plus haut:
Moi ce qui m'étonne c'est que la mairie n'a pas le droit d'aller sur le terrain sans l'accord, du coup comment avez-vous fait pour mesurer exactement ?


La mairie peut mesurer de chez vous.

Mais si c'est un agent assermenté venant contrôler la bonne implantation, le voisin n'a pas le droit de refuser. S'il refuse, c'est un délit, code natinf 4579

Et si votre voisin ne respecte pas les règles du PLU, au code NATINF 341, on peut rajouter le 4572 (à étudier suivant le PLU)

Un autre lien:
https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/27334/182737/file/Fiche

Du coup, votre histoire s'est arrangée ?

C'est peut-être un peu tôt, non ?
Le message de Manfred relatant ses difficultés date du 05/11, et le dernier du 08/11...
On serait 3 mois après, la question aurait du sens.

Je pensais qu'il était allé en parler avec le voisin..

Bonjour
Voici les dernières nouvelles de nos problèmes avec le voisin
Nous lui avons fait un courrier pour lui dire que sa construction n'était pas à 3 mètres (2.7 mètres constaté par huissier)
1er voici sa réponse je cite "concernant la distance de 2.70 que vous auriez mesuré entre la limite de propriété et ma construction ,celle n'est à considérer que vis à vis du code de l'urbanisme , au regard du code civil , cette distance ne cause aucune nuisance"
2eme : entre son terrain et le notre , il y avait un portail
qui servait à rentrer le bois et donc était une servitude de passage , il a démoli le portail pour aujourd'hui monter le mur de son futur garage . est ce que cette servitude demeure ?
Il veut se servir de cette servitude de passage pour faire creuser une tranchée sur notre terrain pour se raccorder en électricité et autre concessionnaires
3eme Il a fait installé sur notre terrain un compteur provisoire en prétextant aux gens de chez ENEDIS que le terrain lui appartenait et qu'il avait de toute façon une servitude de passage , et que ENEDIS avait tout à fait le droit de passer sur notre terrain sans autorisation .
De ce fait les ouvriers qui viendront pour construire la maison devront dérouler des câbles électrique devant mon portail pour alimenter le chantier , est ce normal?
nous avons appelé ENEDIS ils font l'autruche
4eme : nous avons un escalier extérieur pour aller à l'étage , sa demande n'est pas explicite mais l'on comprend que nous devons démonter notre escalier , car il y a pour lui une vue direct sur son terrain
Je crois que nous n'avons pas fini avec ce personnage
Je pense qu'en temps qu'architecte , il connait tous les rouages de l'urbanisme et tout ce qu'il nous fait subir et un plan murement réfléchis dès l’achat du terrain
Je suis désespéré de cette attitude , comment peut on être aussi méchant
Nous étions bien tranquille , c'est fini
Je vous tiendrais au courant de la suite

Pour le point 1, dans votre courrier, vous êtes-vous présenté comme un voisin voulant faire respecter ses droits (civils) (qui sont ici respectés, réponse correcte du voisin), ou comme un voisin prêt à entreprendre toutes les actions auprès de qui de droit, en vue de faire constater toute infraction aux règles d'urbanisme (ou au permis de construire) ?
Donc auprès de la mairie, puis plus haut si la mairie se refuse de vouloir constater l'infraction.
Infraction qui ne pourra être constatée qu'après édification du premier li du mur.

Pour le point 2, qui est le fonds servant et qui est le fonds dominant ? S'il est fonds dominant, il devrait avoir le droit de s'empêcher lui-même tout usage de cette servitude (sur son fonds) ?

Bonjour,


En effet, le minimum imposé par le code civil est 1,9 m. Difficile d’alléguer le trouble jouissance.

Bonjour

A voir avec les spécialistes mais pour le point 3, une servitude de passage autorisé le passage des personnes ou des véhicules donc :
- pas de passage de canalisation (ce serait une servitude de tréfonds)
- pas d’installation de compteur ou de câbles car c’est une occupation de la servitude et pas une utilisation

Encore une fois a confirmer par des gens plus calés que moi sur ce type de droit, ce sont juste des pistes de réflexion.

Dans tous les cas, allez voir un avocat. Ce qui se passe est sérieux et nécessite les actions et la coordination d’un professionnel du droit immobilier

Donc il admet ne pas respecter son permis de construire ?


Si la servitude de passage existe, et que vous disposez de l'acte l'instituant, vous devez contester cette fermeture.


Vous seriez surpris de savoir combien de fois cette affirmation est fausse.

Vous devez vous défendre face à ce voisin qui ne fait pas les choses dans les règles, et se permettra de vous en imposer encore si vous ne le stoppez pas et si vous ne faîtes pas respecter vos droits.
Assurez vous qu'il respecte son permis, dans le cas contraire vous saisissez le maire pour infraction.
Concernant le droit civil, entourez vous d'un conseiller (notaire) pour savoir ce qui est établit exactement et faîtes le respecter.