Création de servitude

je soumets l article de loi sur les biens sans maître à mon notaire , encore merci

Oubliez le concept du BND, celui ci défini un "lot"dans le terrain pour chaque propriétaire qu'il est possible de situer en lisant les actes notariés, contrairement au bien commun ou tout le monde peut user de la totalité de la parcelle.

Il serait bon que vous précisiez de quelle servitude vous souhaiteriez bénéficier afin de permettre à vos interlocuteurs d’y voir plus clair. Souhaitez-vous régulariser une situation existante ?

Si vous êtes en Bretagne ou en Loire-Atlantique, le statut de « commun de village » pourrait être une explication à ce qu’indique le cadastre : propriétaire de la parcelle: le hameau, domicilié à la mairie. Il faudrait demander des précisions à la mairie.
Les "communs de village" sont une spécificité bretonne résultant du décret du 28 août et 14 septembre 1792 (article 10) :
Dans les cinq départemens qui composent la ci-devant province de Bretagne,les terres actuellement vaines et vagues non arrentées, afféagées ou acensées jusqu'à ce jour, connues sous le nom de communes,frost, frostages, franchises, galois, etc., appartiendront exclusivement, soit aux communes,soit aux habitans des villages, soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de oommuner, motoyer, couper des landes, bois ou bruyères, pacager ou mener leurs bestiaux dans lesdites terres situées dans l'enclave ou le voisinage des ci-devant fiefs.

Ces communs de village ont presque tous disparus mais il en reste tout de même quelques uns. Sur le site d’une commune de Bretagne on trouve des explications assez complètes : http://www.erdeven.fr/fr/information/99585/communs-village
de même sur le blog d’un avocat : https://www.alexia.fr/fiche/9390/les-communs-de-village-heritage-feodal-de-l-ancien-regime.htm

Le terrain en question ne serait alors pas un bien sans maître mais au contraire un bien qui appartient à tout le monde dans le hameau. C’est difficile à gérer. En droit, la propriété est indivise entre les habitants du « village », en l’espèce les habitants du hameau, habitants, non propriétaires. Je ne vois qu’une solution pour sortir de cette situation, une appropriation par la commune décidée par le conseil municipal.

Bonjour
je vais détailler un peu plus , j ai acheté deux maisons mitoyennes chaque maison a sa fosse septique , l épandage se fait un terrain qui m appartient, en contrebas,. pour aller sur ce terrain(736) il y a 15 m de chemin communal et 10 mètres sur un terrain cadastré(761) qui ressemble à une petite place au centre du hameau ,
je veux vendre une des deux maisons, le notaire doit créer une servitude d'épandage pour celle que je vends car cela va sur le terrain du bas( 736)
mais pour créer une servitude il faut connaitre le propriétaire de la parcelle 761 , la réponse du cadastre est : propriétaire : hameau domicilié en mairie

moi quand j ai acheté en 2020 je n ai eu aucune info sur cette parcelle 761!! passent mes réseaux d épandages , il y a plusieurs compteurs d eau ( à moi et aux voisins ) eaux de pluie ect

voilà pourquoi je suis bloquée, pas d info SPF depuis 1956 , j attends le résultat des archives cadastrales
j'avoue que ça m inquiète un peu , le maire trouve que c est très bien comme ça , ça ne leur a jamais posé de problèmes!!

merci beaucoup pour vos infos

PS je suis en ardèche , à l origine c est une même famille qui possédait tout le hameau, ils pratiquaient l agriculture , ce terrain 761 était certainement une aire de battage, les maison ont été héritées ou vendues une à une , mais ce petit terrain n est sur aucun acte , la mairie n en fait pas cas , car ce sont les habitants qui ont pris l habitude de nettoyer les chemins et cette petite place .néanmoins ils viennent de m y installer un compteur d'eau!cordialement

bonjour
je viens vous tenir au courant du dénouement de ma situation qui était bloquée pour cette parcelle 761 " sans propriétaire"

en remontant dans les archives le notaire a trouvé une erreur ( l attribution d un numéro de parcelle ) et une omission , cette parcelle a été oubliée dans une donation.il a fallu remonter au cadastre de napoléon pour retrouver cette parcelle qui était une aire de battage et qui est donc bien un" bien laissé sans maitre" ce qui va me permettre d'établir une servitude . Merci à tous et bon dimanche!