Indivision terrain prêté gracieusement sans mon accord

Et avec des mots simple ça donne quoi s'il vous plaît merci

Le divorce, postérieur à 2005, a révoqué de plein droit la donation entre époux.
Votre divorce a automatiquement révoqué la donation entre époux.

En d'autres termes, vous n'êtes plus mariés, Monsieur n'est pas votre héritier, à votre décès il n'aura aucun droit sur vos biens, y compris votre part de la maison.

Comme le dit le Code civil :
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460833

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Modératrice

Merci beaucoup mais je n'ai rien compris parler simplement avec vos mots les termes juridiques très peux pour moi

Merci beaucoup mais je n'ai rien compris parler simplement avec vos mots les termes juridiques très peux pour moi

Citation :
Votre divorce a automatiquement révoqué la donation entre époux.

= Votre ex-mari n'héritera pas de vos biens suite à votre décès.

Je crois comprendre que c'est le verbe "révoquer" qui n'est pas compris.

La donation au dernier vivant n'existe plus. Le divorce l'a supprimée par défaut (le divorce l'a "révoquée de plein droit").
Exception, votre ex a décidé de la maintenir la sienne à votre profit, ou bien vous avez décidé de maintenir la vôtre à son profit.

A d'accord je vais prendre rendez-vous avec mon notaire et voir avec lui merci beaucoup pour votre patience et votre gentillesse

C'est juste. L'intérêt serait d'attendre cinq ans après la dernière mensualité de remboursement pour procéder au partage.

Super merci

Donc a partir de juin 2024 je compte cinq années et les créances ne seront plus prises en comptes on aura la même part car pour lui c'est lui qui paie donc il aura plus que moi au jugement il a proposé au juge de prendre le crédit en charge et la taxe foncière aussi moi je n'ai rien payé sauf quand j'étais mariée a lui et le compte en commun est toujours actif juste pour payer le crédit il verse la somme du crédit chaque mois sur le compte joint du crédit immobilier et paie la maison pour laisser une trace comme quoi c'est bien lui qui paie