Répartition succession suite décès du conjoint

Merci, je commence à mieux cerner ma situation .

1- Est ce que peux demander au notaire de me transmettre par mail le détail des sommes récupérées par celui-ci au nom de mon mari ?
Je me rends compte de nombreux dysfonctionnements et je commence à avoir des soupçons "d'arrangement favorables" en faveur du fils de mon mari par le notaire avec lequel il a plusieurs biens immobiliers en gestion.

2- Je suis britannique et je ne parle pas couramment le français de ce fait le notaire à demander à une personne habilitée à être présente lors du dernier rendez-vous pour assurer la traduction simultanée. Sa présence engendre des frais.
Qui doit prendre en charge ces frais ? avec quelle répartition ?

3- Lors de la vie commune avec mon mari j'ai acheté avec mes fonds propres une voiture, la carte grise est à mon nom. Les enfants de mon mari ont pris cette voiture. Qu'advient-il de cette voiture dans la succession ?

cordialement
RR

Bonjour,
J'ai rendez-vous demain avec les enfants de mon mari, vous serait-il possible de m'éclairer sur les dernières questions ?

Cordialement
RR

La question n'est pas de "pouvoir demander", puisque rien n'interdit de demander quoi que ce soit à qui que ce soit.
La vraie question est celle d'être en droit d'obtenir.

Je suppose que vous voulez parlez des sommes qui étaient détenues sur les comptes bancaires au seul nom de votre mari, et qui ont été virées par les banques sur le compte ouvert au nom de la succession en l'étude du notaire.

A priori, ces sommes seront mentionnées dans la déclaration de succession. Et vous devez avoir accès à ces informations.

Pour les frais de traduction, je ne sais pas. Une certaine logique serait que ces frais soient à votre charge, puisque cela résulte de votre seule situation.

Remarque : vos messages sont très bien écrits, tant syntaxiquement que grammaticalement et orthographiquement, mais vous faites peut-être appel à un traducteur en ligne.

Pour la voiture, la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation. La voiture étant un acquêt, elle est commune, sauf droit à récompense due par la communauté si vous apportez une preuve d'emploi de fonds propres.

Attention, les fonds propres ne signifie pas nécessairement des fonds qui sont sur un compte bancaire à votre nom : par défaut, ces sommes sont communes. Il faut apporter la preuve que ce sont des fonds détenus avant mariage, ou reçus par donation ou succession.

Bonjour,

Suite à nos différents échanges j'ai pu établir une liste des points à prendre en compte pour finaliser la succession.
Je vous remercie pour tous ces échanges.

A ce jour le notaire des héritiers (enfants de mon mari défunt) vient de me transmettre le document de succession à signer par les différentes parties.

Ce document suscite un questionnement.

Mon mari décédé avait une maison qu'il a acquis par donation de sa mère qui est toujours en vie.
J'ai acheté une maison en mettant mon mari défunt acquéreur comme moi.

Aujourd'hui chacun souhaite récupérer son bien en totalité . Je renonce donc à ma part pour la maison de mon mari défunt et les enfants de mon mari renoncent à leurs parts de la maison que j'ai achetée.

A partir de cet accord le notaire des héritiers a établi ledit document de succession.

Il est stipulé d'emblé que je renonce à la succession de la maison de mon mari.
Par la suite dans le chapitre " Partage" et "masse à partager" il y a tout un ensemble de détails du bien que j'ai acquis avec ce que j'appellerai un montage financier qui fait que je récupère la somme qui devait revenir aux héritiers (enfants) mais qui génère des droits d'enregistrement conséquent pour moi. Dans ce document il n'est pas stipulé de droit d'enregistrement pour la maison qui revient aux enfants.

Mon questionnement porte sur ce point.

- Pourquoi j'ai seule des frais d'enregistrement ?
- Est ce dû à un montage favorable pour les enfants ?
- Pourquoi il n'est pas stipulé simplement que les enfants renonce à leurs parts pour mon bien comme il c'est stipulé pour moi ?

Cordialement
RR

Il ne s'agit pas de renoncement à "la succession d'un bien", ce qui d'ailleurs ne veut pas dire grand chose. Il n'y a pas de succession de tel bien en en parallèle la succession de tel autre bien.

Il s'agit d'un partage de l'indivision sur les divers biens dépendant pour tout ou partie de la succession.

Le bien que votre mari avait reçu en donation, ainsi que la moitié du bien que votre couple avait acquis dépendent de la succession, et vous recueillez des droit dans ces deux biens, de même les enfants héritiers de votre mari.

Le partage consiste à répartir les droits de propriété pour qu'il n'y ait pas d'indivision, en attribuant tel bien à tel ayant-droit. Dans le partage, il peut y avoir une soulte à payer.

Concernant les droits d'enregistrement, je suppose que ce sont ceux de l'acte de partage (il y a aussi les droits de partage). La loi ne régit pas vraiment comment sont partagés les frais.

Bonjour,
J'ai bien compris que chaque bien est en indivision.
Toutefois les enfants héritiers souhaitent récupérer la totalité de la maison de leur père et moi je souhaite récupérer la totalité du bien que j'ai acquis avec mon argent.
Chaque partie est en accord avec ces demandes.

Ma question est de savoir comment il est possible de répondre à cette demande.

La proposition faite dans le document envoyé par le notaire des enfants héritiers me questionne quant à l'équité.

je me suis permis de vous laisser un message privé.
RR

Cette demande se concrétise dans un acte de partage des biens en indivision (le partage pouvant être partiel si les enfants restent en indivision sur le bien qu'ils reçoivent).

Dans le partage, il est possible qu'une partie doive une soulte à l'autre partie.

Il est bien difficile sur un forum de valider l'équité d'un partage. Vous pourriez demander au notaire plus d'explication.

Notez que votre bien est commun. Nous avons l'impression que vous n'avez pas inclus une clause d'emploi ou de remploi de fonds propres dans cet acte (d'ailleurs, si vous l'aviez intégralement financé par des fonds propres, il aurait été déclaré propre).

Si le notaire ne sait pas que vous revendiquez une récompense due par la communauté (financement dont il faudra apporter la preuve), il est possible que sa proposition de partage n'en tienne pas compte.

Bonjour,

En effet les enfants restent en indivision.

En effet il y a une soulte due aux sommes que j'ai avancées et que les enfants doivent me rembourser en partie. Dans le texte le notaire parle de "créances contre la succession" et pas de soultes, est-ce la même chose ?

Oui en effet je pourrai demander au notaire mais je dois reconnaître que j'ai une réticence de part un manque de confiance du fait qu'il représente les enfants héritiers d'une part et que j'ai noté une forme de favoritisme à leur égard dans les contacts précédents et si je ne m'étais pas fait aidée pas mon ami je n'aurai eu aucunes créances, un partage à deux (enfants et moi) au lieu des trois parties héritières...

Je ne comprends pas les termes :
" une clause d'emploi ou de remploi de fonds propres"

Le bien que j'ai acquis le fût avec mes fonds propres mais comme mentionné précédemment sur l'acte d'achat j'ai ajouté mon mari défunt.

J'ai apporté au notaire la preuve du financement avec mes fonds propres. Dans l'acte de succession au paragraphe "Créances contre la succession" il est mentionné que "la moitié du financement intégral du bien immobilier commun au cours du mariage incombe à la succession "

Enfin dans le chapitre "Enregistrement" faisant référence aux articles 746 et 748 du Code général des impôts il est mentionné que j'ai des droits de partage à payer. Pourquoi j'ai des droits de partage à payer et que les enfants dans ce document n'ont pas de droit à payer. Il devrait être mentionné une créance envers les enfants héritiers puisque je cède ma part de la maison de mon mari défunt. ???

merci pour votre aide dans la compréhension de ce document.
RR