Congé pour reprise d'une chambre de colocation

Ne vous compliquez pas la vie. Un "mail recommandé" ne sera pas plus utile qu'un mail normal.

Votre courrier recommandé est une formalité obligatoire et ne sert que de tentative amiable préalable à la saisie du tribunal, parce que vous n'imaginez pas que la propriétaire va renoncer juste en la lisant !!!

Déjà que vous n'avez pas réussi à nous convaincre et que les arguments de l'ADIL sont bien alambiqués...

Donc que la propriétaire la retire ou pas n'a que peu d'importance.

Il faut juste garder la preuve de l'envoi et la conserver quand la poste vous le retournera non retirée.

Et le tribunal aura le dernier mot. Vous nous raconterez...

Bonjour,

il se trouve que mon bail finit en juillet et celui de ma colocataire en mai (si la demande de reprise est sérieuse/urgente, elle aurait donc pu donner congé à ma coloc avant moi or elle va resigner en mai 2024).
Cet argument se discute : elle peut n'avoir besoin de ce logement qu'à partir de juillet. La reprise doit être "sérieuse", elle n'a pas besoin d'être "urgente" (heureusement d'ailleurs, car si c'était urgent on se demande comment ferait le bailleur pendant la durée du préavis).

Si je comprends bien, le conseiller de l'ADIL soutient la nullité du bail à cause de mentions obligatoires, adresse et justification du "caractère sérieux de la reprise" :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Qu'en pensez-vous ?
Que si le congé est nul, autant ne pas envoyer de mail à votre bailleresse lui indiquant qu'elle doit rectifier le tir. Elle a encore quelques jours pour vous dépêcher un commissaire de justice.

Vous pourriez recopier le texte anonymisé du congé ?

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Modératrice

Bien vu !
En effet nous avions noté que la propriétaire peut revoir sa copie jusqu'au 12 avril...

ah oui, il est déjà prévu de ne surtout rien lui signifier avant mai voire juin car je n'ai rien à gagner à me manifester trop tôt.

Je n'ai pas compris cette phrase : "Vous pourriez recopier le texte anonymisé du congé ? " càd que dois-je faire ?

Enfin, j'ai une question concernant une augmentation de loyer qu'elle m'avait fait signer en février 2024 (il me semble que le délai pour notifier de cette augmentation est de 6 mois avant renouvellement du bail (prévu le 12/07/2024) pour que cette augmentation soit valide ? Puis-je contester cela également ou est-ce inutile (sachant qu'une potentielle augmentation était mentionnée dans le bail signé ? )

Vous pourriez recopier le texte anonymisé du congé ?

voici le texte :

Je soussignée Mme XXXXX, propriétaire du logement situé XXXXX, vous informe par la présente et conformément à l'article XXXXX et au contrat de location conclu le 8 juillet 2023, que je souhaite reprendre ce logement en particulier la chambre qui vous est louée pour y loger ma fille : XXX XXXXXX.

Cette lettre signifie donc votre congé pour le 8 juillet 2024 au plus tard. A cette échéance vous devez avoir libéré le logement satisfait à l'état des lieux de sortie et m'avoir rendu les clés.

Le délai de préavis de 3 mois commence à partir du jour où la présente où la présente lettre recommandée a été reçue.

Veuillez noter que si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai vous ne serez redevable que du loyer et des charges pour la période effectivement occupée.

Votre DG sera restitué dans un délai maximal de 2 mois etc...article 22 loi 89 - 462 du 6 juillet 1989.

Rien à dire sur le texte du congé.
Il me semble acceptable en tant que tel pour la reprise de la chambre, même s'il y a une erreur sur la date de fin du congé - ce qui n'a pas d'importance.

Si j'ai bien compris votre démarche, vous voulez contester qu'une reprise soit demandée pour seulement une chambre quand bien même vous avez un bail individuel pour louer cette chambre. Vous voulez argumenter que la reprise doit être demandée pour l'ensemble du logement = résilier en même temps tous les baux des différents colocataires.

Donc allez-y. Vous verrez bien si ça marche. Perso j'en doute, mais je ne suis pas juge.

Quand elle dit : "je souhaite reprendre ce logement en particulier la chambre qui vous est louée pour y loger ma fille : XXX XXXXXX."


Cela implique qu'elle souhaite reprendre la totalité du logement avec MA chambre pour sa fille : c'est sur cela que je souhaite contester.

Par ailleurs, elle doit préciser - si elle ne souhaite que la reprise de cette chambre - l'adresse de sa fille (la bénéficiaire de la reprise) qui vit en réalité chez elle, à 5 minutes de chez nous, où est donc passé le caractère sérieux et réel de la demande de reprise ? Une forme de nécessité n'est-elle pas à justifier/indiquer ?

C'est le juge qui vous répondra.

et en cas de défaite de ma part, si je dois évacuer les lieux, le délai est à quantifier en semaines ou mois ? Avez-vous une idée à ce sujet ?

cf article 25-8
"A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué."

Le tribunal pourra vous imposer de payer une indemnité d'occupation au delà de la fin du bail, et prononcer votre expulsion.
L'indemnité peut atteindre 3 fois le montant du loyer prrécédent. C'est dissuasif...

A priori si procédure il y a dans le 94 : ça durerait entre 1 an et 2 ans, j'imagine qu'elle renverra d'ici là un nouveau congé pour 2025 bien valide alors je quitterai les lieux : est-ce que ça éteindra la procédure en cours ?

Un autre conseiller de l'ADIL a souligné que dans le congé adressé, il n'y a pas l'adresse de la bénéficiaire de la reprise de la chambre (sa fille) : pour lui c'est donc invalide de fait. Ce serait une mention obligatoire.

C'est possible.
A lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Vous avez le droit de jouer avec les délais...
Mais si jamais le juge vous donne tort, l'indemnité à verser au bailleur pourrait être élevée.

Je vais miser sur les mentions obligatoires absentes :

*adresse de la bénéficiaire / *indication du caractère réel et sérieux de la reprise

ça devrait suffire.

au cas où :

*ambiguïté dans la reprise logement/chambre, *dates erronées

à suivre.