Succession avec passif, recherche de créanciers et risques

Bonjour,

Je suis moi aussi surpris qu’un notaire refuse de s’occuper des formalités d’une succession sous réserve d’actifs nets, il y a certainement des dossiers bien plus complexes ! Il me semble aussi que c’est son rôle.

Avez vous contacté d’autres notaires ? Demander à un avocat spécialisé dans les successions ?, Le greffe du tribunal est peut-être là aussi pour renseigner de façon précise ?

J’aurai également une autre question pour les spécialistes du droit ou notaires, je vais ouvrir un autre sujet « recherche passif par notaire »

Bien cordialement
Jean

La raison pour laquelle le notaire refuse de gérer cela est, je pense, qu'il risque de ne pas être payé (ou totalement payé) pour son travail. En effet ses émoluments pour les actes liés au traitement de la succession sont à ma connaissance une charge de la succession. Si la succession est déficitaire il sera dans la même situation que les autres créanciers et sera payé dans les limites de ce que permettra l'actif.

Les émoluments pour ces actes sont encadrés par la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058

Le notaire ne peut donc pas gonfler ses honoraires pour compenser le risque.

Il n'est même pas créancier prioritaire, donc si on lui a laissé entendre qu'il pouvait y avoir de grosses dettes fiscales, il est encore moins motivé puisque le Trésor public passera avant lui.

Vous aurez plus de chances avec un avocat qui sera, lui, à votre charge.

Les notaires et les avocats prennent de grosses responsabilités juridiques à l'égard de leurs clients, ils sont assurés pour cela. Je ne pense pas que cette procédure rebuterait la majorité des notaires pour ce motif.

Sinon, pour s'alléger la tâche il est possible de demander la désignation d'un mandataire judiciaire pour le volet "gestion des créanciers" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16190

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Modératrice

En plus, l'item N°171 au tableau 5 de l'annexe 4-7 (lien fourni) semble concerner la gestion du compte : "Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres".

Les opérations à réaliser (dont payer les créanciers selon le rang de leur sûreté) ne semblent pas concernées par ces actes encadrés. Et le code civil prévoit bien que c'est l'héritier qui doit se charger du paiement des créanciers.

Effectivement, acheter les services d'un mandataire judiciaire pourrait être la solution. Comme j'avais écrit : "quasiment personne ne fait d'acceptation à concurrence de l'actif net, sauf celui qui a une expérience professionnelle de liquidateur judiciaire". Car le travail à effectuer ressemble beaucoup à une liquidation. Et le notaire n'est pas spécialisé dans les liquidations judiciaires.

Notez que les tarifs seraient celui des actes au tableau 4-3.

Effectivement, j'ai contacté 3 autres notaires que je connais bien pour avoir travaillé ensemble dans l’immo et ils m’ont tous dit que je ne trouverais personne qui pourrait gérer cela. Trop de risque et ce n’est pas leur rôle.

Quand un notaire vous dit qu’il a trop de risque à effectuer la procédure car cela peut se transformer en acceptation pure et simple au moindre faux pas, je vous laisse imaginer la difficulté pour un profane d’éviter l’acceptation tacite.

Ils m’ont d’ailleurs tous recommandé une renonciation.
Afin de pouvoir renoncer avec mes enfants, il faut que je trouve une dette suffisamment importante à présenter au juge des tutelles.

Ma stratégie actuelle est donc de trouver des dettes.

Pour ce faire, j’ai questionné les banques pour savoir si je pouvais connaitre le passif de notre père décédé dans le cadre de ses activités professionnels et j’ai déjà trouvé des contentieux.

Re bonjour,

Voir aussi mon autre message « recherche passif par notaire »

Pour résumer: que se passe t-il si des organismes confirment au notaire ou à vous qu’il n’y pas de créances , et ces mêmes organismes (impôts ou autres) se réveillent plus tard donc une fois la succession close et réclament aux héritiers les dettes.

Bien cordialement
Jean