Un tronçon d'un chemin d'exploitation peut il être privatisé

Encore une fois, on ne sait rien sur ce chemin. Donc, pour se renseigner avec méthode, on commence par consulter le cadastre ce qui permet d’apprendre beaucoup de choses en un minimum de temps.
Si le chemin ne figure pas au cadastre, c’est bien simple, ce n’est ni une voie communale ni un chemin rural.

Ensuite, s’il y a lieu, on se posera les questions pertinentes.
...
Si c’est un chemin d’exploitation, c’est déjà une propriété privée. Peut-il interdire le passage ? A voir. S’il y a un droit de passage, il ne peut pas.


C’est légal mais s’il y a un droit de passage, il ne peut le supprimer.

Commençons par le commencement : regarder le cadastre.

Pourquoi posez-vous ces questions ? Pensez-vous avoir un droit de passage qui serait menacé par ce propriétaire ? Ce serait à vous d’en apporter la preuve. Cette preuve peut éventuellement être contenue dans des actes vieux de plus de deux siècles. Mais commençons par le commencement.

Désolé mais le cadastre ne vous apprendra rien sur un chemin d'exploitation, si il est notifié sur le cadastre alors oui, il est soit Communale ou Rural. Mais depuis le début, il est question d'un chemin d'exploitation et rien d'autre. Un chemin d'exploitation ne peut être acheté car il est privé de fait. seul peut être vendu un chemin rural ou Communal par décision d'un vote en conseil municipal.
Du coup, l'a t-il acheté ou est t-il en passe de le faire et il vous dit ça pour que vous n'y passiez plus ? Renseigner vous en Mairie

J'arrête ici, inutile de continuer à parler dans le vide pour le seul plaisir de la polémique.

bonsoir
ce chemin appelé dans des vieux actes notariés du 18 ième siècle voie d'exploitation n'est ni un chemin rural, ni un chemin communal ni un chemin privé. que l'on regarde le cadastre napoléonien ou le cadastre actuel sur lequel figure ce chemin d'exploitation n'est pas cadastré, il n'a jamais traversé aucune parcelle il a toujours servi et il sert toujours à desservir des prairies, des terres labourées et d'anciennes fermes qui aujourd'hui sont devenues des résidences principales. il ne peut pas être vendu dans sa totalité ni partiellement car il est utilisé par plusieurs exploitants agricoles et deux résidents plusieurs fois par semaine. Je ne comprends pas pourquoi le premier tronçon de ce chemin qui donne sur la voie publique a été privatisé d'une part et d'autre part, pourquoi alors qu'il devrait être utilisé exclusivement par les propriétaires riverains est pourtant utilisé par des piétons et par des automobilistes

le passage régulier d'automobilistes qui viennent se garer sur l'une des plates bandes qui est le long du premier tronçon du chemin d'exploitation abime le chemin/ ils savent pourtant que ce chemin est interdit sauf aux exploitants et aux résidents il y a un panneau sans interdit à l'entrée du chemin sous lequel se trouve un deuxième panneau qui indique le chemin est réservé exclusivement aux riverains/

Il y a une incohérence quelque part. Si cette partie a été privatisée, c'est que le chemin était public, du moins pour cette partie. A qui votre voisin a t-il acheté cette partie si ce n'est à la Commune ?

je suis entièrement d'accord avec vous. je ne comprends pas que bien que le chemin d'exploitation qui ne peut pas être privé parce qu'il est un chemin d'exploitation ait été privatisé par le propriétaire. mon voisin m'a dit qu'avant que le type achète le tronçon du chemin, comme aujourd'hui, des gens l'emprunter, à pied et en voiture. A l'entrée de son parking, réservé aux pêcheurs qui donne sur l'entrée du chemin d'exploitation et sur la voie publique, il a mis une autre pancarte qui indique que le parking est un terrain privé. il sait pourtant que des automobilistes qui ne sont pas des pêcheurs viennent se garer sur ce parking. j'ai lu sur internet que l'un des propriétaires riverains du chemin peut interdire effectivement l'accès au public.

Bonjour,

Ce chemin qui n’est pas une voie publique ni un chemin rural est donc une voie privée.

Je ne comprends pas ce que vous entendez par : le premier tronçon de ce chemin qui donne sur la voie publique a été privatisé. C'est le propre d'un chemin d'exploitation que d'être découpé en tronçons appartenant à des propriétaires différents. Cette "privatisation" n'a rien d'anormal. Les chemins d'exploitations sont régis par les articles L162-1 à L 162-5 du code rural et de la pêche maritime.

Je suppose que vous êtes un des propriétaires riverains du chemin.

Votre souci est qu’il est fréquenté par des indésirables malgré les panneaux qui ont été fixés à l’entrée.
Je ne vois qu’une solution, l’installation d’un dispositif arrêtant les indésirables tout en laissant passer les riverains, c’est à dire un portail. Il faut que les riverains se concertent.

ce chemin d'exploitation appartient à tous les propriétaires riverains parce qu'aucun d'entre eux a un titre de propriété. Nous avons tous l'usage de ce chemin. je ne sais pas pourquoi l'un des riverains a privatisé le chemin et de plus, j'ai appris qu'il n'a concerté aucun riverain avant de prendre sa décision

Je ne comprends toujours pas ce que vous entendez par « privatisation » et quelle décision a prise ce propriétaire. Concrètement, quel est le problème ? Vous avez un droit d’usage sur ce chemin. Ce droit est-il menacé ?

il m'a dit qu'en tant que propriétaire du chemin, il fait ce qu'il veut. Il peut interdire le droit de passage à mon voisin si ce dernier n'entretient le premier tronçon du chemin qui est empierré. je me suis renseigné auprès du SPF qui m'a informé que ce chemin n'a pas de propriétaire désigné. Le type à qui j'ai donné l'info, m'a répondu que le cadastre ne fait pas foi !

qui croire ?

effectivement, le cadastre ne fait pas foi en matière de propriété immobilière, c'est un document fiscal.

l'article 1402 du code général des impôts indique:

Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier

je me suis renseigné auprès du notaire de l'étude la plus proche de la commune où se trouve le chemin pour savoir si je pouvais obtenir le nom du propriétaire du dit chemin. La clerc de notaire m'a dit que je ne pourrais pas être informée par le notaire parce que ce document doit rester confidentiel

Mais non. La propriété foncière est publique.

Toutefois le renseignement que vous demandez au notaire correspond à une prestation payante.
Si vous connaissez le numéro de parcelle où se trouve ce chemin, vous pouvez interroger le SPF directement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

le service foncier m'a dit que le chemin n'a été attribué à aucun riverain et le riverain qui a privatisé le chemin comme le clerc de notaire m'ont dit que les informations données par le service foncier ne font pas foi !!

si le dit riverain est propriétaire du dit chemin, je suppose qu'il doit payer des impôts fonciers

Vous tournez en rond.
Mais si vous croyez tout ce qu'on vous dit sans vérifier, c'est logique.

Qui croire ?

Le SPF a raison lorsqu’il dit que le cadastre ne fait pas foi. Il faut entendre par là que ce n’est pas au cadastre qu’il faut aller chercher un titre de propriété mais au service de la publicité foncière qui tient à jour tous les les actes portant sur la propriété foncière.

Le voisin a raison lorsqu’il dit qu’il est propriétaire de son tronçon de chemin mais il a tort lorsqu’il dit qu’il fait ce qu’il veut. Il ne fait pas ce qu’il veut. Il y a un chemin, c’est un fait, et manifestement tous les riverains ont le droit de passer sur ce chemin. Il ne peut interdire le passage à l’un des riverains mais il est en droit d’obliger les autres riverains à entretenir les portions de chemin dont ils sont propriétaires. S’il y a conflit, il faut régler le conflit. Si l’on n’y parvient pas à l’amiable, il faut s’adresser aux tribunaux dont la première raison d’être est le règlement des litiges.

Ce qui est plus étonnant est l’affirmation du clerc de notaire. Si, les actes publiés font foi. En fait, il semble que les actes publiés ne renseignent pas suffisamment sur les droits et obligations des différents riverains en ce qui concerne le chemin.

Le cadastre est à la base un document fiscal et c’est dans un but fiscal qu’a été décidé l’élaboration du cadastre napoléonien. Mais il est plus qu’un document fiscal. C’est un document indispensable à la publicité foncière parce que tous les titres de propriété se réfèrent obligatoirement au cadastre.

Si vous voulez savoir qui est propriétaire à endroit précis, il faut identifier le numéro de parcelle de cet endroit. Ce peut se faire au moyen d’un téléphone portable et d’une application GPS. Cette application vous donnera les coordonnées géographiques du point où vous êtes et le plan cadastral vous indiquera le numéro de la parcelle correspondant à ces coordonnées. Ensuite c’est le fichier immobilier qui renseignera sur l’identité du propriétaire de la parcelle.

Avec les informations que vous donnez, je comprends que les divers tronçons du chemin sont inclus dans des parcelles différentes appartenant à différents propriétaires. Les actes de propriété relatifs à ces différentes parcelles devraient indiquer des droits et obligations en ce qui concerne le chemin. Il y a eu une certaine négligence dans la rédaction de ces actes depuis 1794. Cela peut arriver.

Ces droits et obligations résultent semble-t-il de l’existence d’une chemin d’exploitation.

Sous le lien suivant un arrêt de cour d’appel explique bien ce qu’est un chemin d’exploitation : https://consultation.avocat.fr/blog/patricia-hirsch/article-31259-chemin-d-exploitation.html.
Comme le fichier immobilier ne fait apparaître aucune servitude mais que des actes notariés anciens mentionnent un chemin d’exploitation, vous pouvez faire établir, en justice si nécessaire, l’existence de ce chemin et les droits et obligations qui en résultent. Pour qu’à l’avenir tout soit clair pour tout le monde, il serait souhaitable que tous les riverains fassent dresser un acte notarié par lequel il reconnaissent l’existence du chemin d’exploitation et qu’ils le fassent publier. Si nécessaire, cette reconnaissance peut être établie par une décision de justice qui sera publiée ce qui aura évidemment un certain coût.

Cela ne réglera pas le problème des indésirables. Pour empêcher n’importe qui de passer, je ne vois pas d’autre moyen qu’installer un portail. C’est possible s’il y a consensus mais quasiment impossible dans le cas contraire.

je me suis renseigné auprès du service de la publicité foncière qui m'a dit que ce chemin n'est pas cadastré, il ne l'était pas non plus sur le cadastre napoléonien de la commune. Le SPF n'a pas trace d'un éventuel propriétaire de ce chemin depuis 1956. ce chemin aurait été selon les dires du dit propriétaire acheté par lui en 1989

voici ce que j'ai trouvé sur internet
"Lorsque des chemins ou sentiers d'exploitation ne sont pas ouverts au public, les propriétaires doivent donc, par exemple, poser et entretenir eux-mêmes les panneaux de signalisation (Conseil d'État, 21 octobre 1983, Consorts Tomasini). Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le code de la route s'y applique, le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de sa commune et c'est à celle-ci que revient la responsabilité de poser les panneaux de signalisation"
par conséquent aucun automobiliste ni piéton ne doit emprunter ce chemin, à l'exception des riverains