Congé reprise/expulsion/demande de délais
> Immobilier > Location > Expulsion
Posté le Le 25/05/2024 à 12:07
autrement dit vous me suggerez d abandonner car c est trop compliqué.
ca arrangerait les affaire du bailleur tout çà.
et j ai décidé de me defendre
car je sais que le congé est fictif
ca arrangerait les affaire du bailleur tout çà.
et j ai décidé de me defendre
car je sais que le congé est fictif
Posté le Le 25/05/2024 à 12:14
autrement dit vous me suggerez d abandonner car c est trop compliqué.
ca arrangerait les affaire du bailleur tout çà.
et j ai décidé de me defendre
car je sais que le congé est fictif
ca arrangerait les affaire du bailleur tout çà.
et j ai décidé de me defendre
car je sais que le congé est fictif
Posté le Le 25/05/2024 à 13:40
Si vous lisez bien les réponses, personne ne dit d'abandonner.
Le conseil que plusieurs intervenants ont donné c'est de rechercher un logement. Car rien n'empêche le bailleur de vous expulser dans un avenir proche.
L'appel que vous espérer pourrait intervenir trop tard... ou même vous débouter.
Le conseil que plusieurs intervenants ont donné c'est de rechercher un logement. Car rien n'empêche le bailleur de vous expulser dans un avenir proche.
L'appel que vous espérer pourrait intervenir trop tard... ou même vous débouter.
Posté le Le 25/05/2024 à 13:45
oui, mais je vais demander des delais au premier president de la cour d appel
et a defaut je demanderai des delais au jex.
a savoir que pendant la procédure (apres l audience) j ai reçu des quittances de loyer par le gestionnaire immobilier du bailleur.
qu il se pourrait que ça reconduise mon bail.
et a defaut je demanderai des delais au jex.
a savoir que pendant la procédure (apres l audience) j ai reçu des quittances de loyer par le gestionnaire immobilier du bailleur.
qu il se pourrait que ça reconduise mon bail.
Posté le Le 25/05/2024 à 14:18
oui, c'est ce qui ressortait des discussions effacées.
Il semble qu'on tourne en rond avec les mêmes questions et les mêmes réponses.
Le forum ne remplacera ni l'avocat ni le tribunal.
Il semble qu'on tourne en rond avec les mêmes questions et les mêmes réponses.
Le forum ne remplacera ni l'avocat ni le tribunal.
Posté le Le 25/05/2024 à 15:27
rien n a été effacé j ai juste perdu mes id de connexion
Posté le Le 25/05/2024 à 18:16
je viens de bien relire le jugement
il est noté que :
"la defenderesse (moi) n'apporte aucune preuve démontrant que le congé serait frauduleux" et qu en conséquence le congé est validé.
j avais lu a plusieurs reprises, qu en cas de contestation il appartient au bailleur de prouver que son congé est sérieux.
il n a rien prouvé
j ai vraiment le sentiment d etre bafouée dans toute cette histoire
il est noté que :
"la defenderesse (moi) n'apporte aucune preuve démontrant que le congé serait frauduleux" et qu en conséquence le congé est validé.
j avais lu a plusieurs reprises, qu en cas de contestation il appartient au bailleur de prouver que son congé est sérieux.
il n a rien prouvé
j ai vraiment le sentiment d etre bafouée dans toute cette histoire
Posté le Le 25/05/2024 à 18:28
Citation :
La loi permet au juge de ne pas valider un congé qui ne serait pas justifié par des ” éléments sérieux et légitimes ” (V. pour un arrêt estimant que le bailleur ne démontre pas la nécessité pour sa fille de venir s’installer dans un logement plus spacieux, CA Toulouse, 3e ch., 14 juin 2021, n° 20/02954 : JurisData n° 2021-011815 ; Loyers et copr. 2021, comm. 128)
La loi permet au juge de ne pas valider un congé qui ne serait pas justifié par des ” éléments sérieux et légitimes ” (V. pour un arrêt estimant que le bailleur ne démontre pas la nécessité pour sa fille de venir s’installer dans un logement plus spacieux, CA Toulouse, 3e ch., 14 juin 2021, n° 20/02954 : JurisData n° 2021-011815 ; Loyers et copr. 2021, comm. 128)
ca fait 2 ans que je lis des choses dans ce genre.
le juge avait la possibilité dans mon cas de ne pas valider ce congé, mon bailleur pas du tout justifier quoi que ce soit. rien ne permettait au juge ayant juger mon affaire, d apprécier le sérieu de la reprise,
mais le juge l a validé uniquement parce que moi locataire je n apportait pas la preuve du congé frauduleux!
alors que ce n est meme pas a moi d apporter la preuve que le congé est frauduleux et ils le savent !
c est pour ça qu ils ont instauré un controle "a priori" du motif du congé en cas de contestation du locataire.
mais ce n est pas appliqué dans mon cas
je subis une grande injustice
Posté le Le 25/05/2024 à 19:55
j avais lu a plusieurs reprises, qu en cas de contestation il appartient au bailleur de prouver que son congé est sérieux
Ben non, c'est celui qui prétend quelque chose qui doit le prouver.
c est pour ça qu ils ont instauré un controle "a priori" du motif du congé en cas de contestation du locataire
Je ne sais pas qui sont "ils", mais la Cour de cassation a tranché que le juge pouvait d'office contrôler la validité du motif. Il n'y est pas obligé.
Pour faire simple :
- le juge peut décoder de contrôler la validité du motif (sous-entendu s'il a un doute)
- le juge n'est pas obligé d'user de cette faculté
- l'absence de justification du caractère sérieux du congé n'entraîne pas son invalidité
- le congé respectant les formes légales est valide jusqu'à preuve du contraire
- c'est au demandeur (vous en l'occurrence) de prouver que sa demande (ici l'annulation du congé) est fondée, pas au défendeur (le bailleur) de prouver que son congé est valide.
Il existe ce que l'on appelle le pouvoir souverain d'appréciation du juge : en d'autres termes, c'est à lui de décider si oui ou non il faut demander au bailleur de se justifier au vu des éléments fournis.
__________________________
Modératrice
Ben non, c'est celui qui prétend quelque chose qui doit le prouver.
c est pour ça qu ils ont instauré un controle "a priori" du motif du congé en cas de contestation du locataire
Je ne sais pas qui sont "ils", mais la Cour de cassation a tranché que le juge pouvait d'office contrôler la validité du motif. Il n'y est pas obligé.
Pour faire simple :
- le juge peut décoder de contrôler la validité du motif (sous-entendu s'il a un doute)
- le juge n'est pas obligé d'user de cette faculté
- l'absence de justification du caractère sérieux du congé n'entraîne pas son invalidité
- le congé respectant les formes légales est valide jusqu'à preuve du contraire
- c'est au demandeur (vous en l'occurrence) de prouver que sa demande (ici l'annulation du congé) est fondée, pas au défendeur (le bailleur) de prouver que son congé est valide.
Il existe ce que l'on appelle le pouvoir souverain d'appréciation du juge : en d'autres termes, c'est à lui de décider si oui ou non il faut demander au bailleur de se justifier au vu des éléments fournis.
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Modératrice
Posté le Le 26/05/2024 à 07:41
justement,
sur conseils de l'adil avant que la justice soit saisie,
elle me disait que si je contestais moi meme en justice (avant que le bailleur demande la validation du congé) ce serait a moi de prouver que le congé est frauduleux,
...alors que si j attendais que le bailleur saisisse la justice pour demander la validation du congé et qu a ce moment la je conteste , ce serait a lui de prouver que son congé est sérieux.
sur conseils de l'adil avant que la justice soit saisie,
elle me disait que si je contestais moi meme en justice (avant que le bailleur demande la validation du congé) ce serait a moi de prouver que le congé est frauduleux,
...alors que si j attendais que le bailleur saisisse la justice pour demander la validation du congé et qu a ce moment la je conteste , ce serait a lui de prouver que son congé est sérieux.
Posté le Le 26/05/2024 à 07:44
je ne suis pas le demandeur !
le demandeur c est le bailleur qui a demander la validation du congé en justice
le demandeur c est le bailleur qui a demander la validation du congé en justice
Posté le Le 26/05/2024 à 08:45
Je ne sais pas sur quoi l'ADIL s'est fondée pour répondre, mais le bailleur vous a visiblement donné un congé valide en la forme.
Il n'y a pas besoin de faire "valider" un congé par la justice. Le bailleur a saisi la justice pour récupérer son logement toujours occupé par un ancien locataire, malgré le congé qu'il a reçu. Ce que demande le bailleur, ce n'est pas la reconnaissance de la validité du congé mais votre expulsion.
Vous ne contestez pas avoir reçu ce congé ni occuper encore les lieux. Vous contestez la validité du congé mais manifestement sans apporter assez d'éléments pour convaincre le juge de première instance.
Même si vous êtes défendeur, à partir du moment où vous demandez quelque chose (la reconnaissance de la nullité du congé) c'est à vous de le prouver.
__________________________
Modératrice
Il n'y a pas besoin de faire "valider" un congé par la justice. Le bailleur a saisi la justice pour récupérer son logement toujours occupé par un ancien locataire, malgré le congé qu'il a reçu. Ce que demande le bailleur, ce n'est pas la reconnaissance de la validité du congé mais votre expulsion.
Vous ne contestez pas avoir reçu ce congé ni occuper encore les lieux. Vous contestez la validité du congé mais manifestement sans apporter assez d'éléments pour convaincre le juge de première instance.
Même si vous êtes défendeur, à partir du moment où vous demandez quelque chose (la reconnaissance de la nullité du congé) c'est à vous de le prouver.
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Modératrice
Posté le Le 26/05/2024 à 09:00
excusez moi mais biensur que si il demande a faire valider le congé c est clairement intitulé d ailleurs en en-tete:
" assignation en validité du congé"
le juge doit valider le congé.
et lorsqu il le fait, ordonner l expulsion evidemment.
" assignation en validité du congé"
le juge doit valider le congé.
et lorsqu il le fait, ordonner l expulsion evidemment.
Posté le Le 26/05/2024 à 09:02
Citation :
à partir du moment où vous demandez quelque chose (la reconnaissance de la nullité du congé) c'est à vous de le prouver.
à partir du moment où vous demandez quelque chose (la reconnaissance de la nullité du congé) c'est à vous de le prouver.
moi je demande rien je conteste !
qui demande quelque chose dans une procédure comme celle ci: le bailleur il demande a faire valider son congé.
et en cas de contestation il appartient au bailleur de prouver que son congé est sérieux
Posté le Le 26/05/2024 à 09:04
la loi dit ceci clairement (mais j ai pas eu droit a ce que cette loi soit appliquée dans mon cas etrangement)
Citation :
En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, et il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier la réalité du motif invoqué.
En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, et il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier la réalité du motif invoqué.
Posté le Le 26/05/2024 à 09:34
a aucun moment dans mon jugement le juge n a chercher " a vérifier la réalité du motif invoqué"
a aucun moment !
voici le paragraphe lorsque le juge évoque le sujet du caractère réel et sérieux:
j ai le sentiment que la technique de defense de mon avocat (fraude des droits de la locataire) etait vouée a l echec car une telle fraude ne se présume pas et mon avocat devait bien savoir que l on me reprocherait de ne pas "prouver" mes "allégations".
moi je voulais essentiellement demander a ce que le juge utilise le pouvoir qu il a de "vérifier la réalité du motif"
ce que je comprends par là personnellement c est qu en fonction des elements que le bailleur apporte , le juge apprécie si la reprise lui semble réelle et sérieuse ou non.
c est tout ce que je voulais demander en justice.
mais mon avocat n a pas "demander a ce que le juge vérifie la réalité du motif du congé " et au vu des texte de l'image que j ai deja posté ici , c est une faculté offerte au juge mais non une obligation , qu en l absence de demande du locataire visant le caractere reel et serieux du motif, le juge n est pas tenu de vérifier la realité du motif du congé.
a aucun moment !
voici le paragraphe lorsque le juge évoque le sujet du caractère réel et sérieux:
Citation :
"en l'espèce, le congé est justifié par la volonté de la SCI untel et son gérant mr untel d y loger son épouse dont il est justifié qu elle est également associée.
il sera ainsi précisé que le droit de reprise peut etre exercé par le bailleur d une societe civile au profit de l un de ses associés.
si madame (moi) fait état du fait que la bénéficiaire de la reprise serait également associée au sein d autres societes, elle ne produit pour autant aucune piece au soutien de ses assertions et que de surcroit cet état de fait ne l'empêche pas d etre beneficiaire de la reprise du logement litigieux."
La fraude est caractérisée lorsqu il est établi que l intention véritable du bailleur est d evincer le locataire pour un motif autre que la reprise aux fins d habitation.
cependant une telle fraude ne se présume pas et il appartient a madame (moi) d etablir qu a l epoque de la délivrance du congé le bailleur avait une intention frauduleuse.
le seul fait qu il existe un antécédent judiciaire entre les parties résultant d une procédure initiée par le bailleur au regard des impayés locatifs ayant donné lieu a un jugement..ne constitue pas un élément permettant de remettre en cause la réalité du motif allégué dans le congé.
la demanderesse n apporte aucune preuve demontrant que le motif legitime ne serait pas établi et que le congé serait frauduleux.
dès lors il convient de constater la resiliation du bail par l effet du congé pour reprise ..."
"en l'espèce, le congé est justifié par la volonté de la SCI untel et son gérant mr untel d y loger son épouse dont il est justifié qu elle est également associée.
il sera ainsi précisé que le droit de reprise peut etre exercé par le bailleur d une societe civile au profit de l un de ses associés.
si madame (moi) fait état du fait que la bénéficiaire de la reprise serait également associée au sein d autres societes, elle ne produit pour autant aucune piece au soutien de ses assertions et que de surcroit cet état de fait ne l'empêche pas d etre beneficiaire de la reprise du logement litigieux."
La fraude est caractérisée lorsqu il est établi que l intention véritable du bailleur est d evincer le locataire pour un motif autre que la reprise aux fins d habitation.
cependant une telle fraude ne se présume pas et il appartient a madame (moi) d etablir qu a l epoque de la délivrance du congé le bailleur avait une intention frauduleuse.
le seul fait qu il existe un antécédent judiciaire entre les parties résultant d une procédure initiée par le bailleur au regard des impayés locatifs ayant donné lieu a un jugement..ne constitue pas un élément permettant de remettre en cause la réalité du motif allégué dans le congé.
la demanderesse n apporte aucune preuve demontrant que le motif legitime ne serait pas établi et que le congé serait frauduleux.
dès lors il convient de constater la resiliation du bail par l effet du congé pour reprise ..."
j ai le sentiment que la technique de defense de mon avocat (fraude des droits de la locataire) etait vouée a l echec car une telle fraude ne se présume pas et mon avocat devait bien savoir que l on me reprocherait de ne pas "prouver" mes "allégations".
moi je voulais essentiellement demander a ce que le juge utilise le pouvoir qu il a de "vérifier la réalité du motif"
ce que je comprends par là personnellement c est qu en fonction des elements que le bailleur apporte , le juge apprécie si la reprise lui semble réelle et sérieuse ou non.
c est tout ce que je voulais demander en justice.
mais mon avocat n a pas "demander a ce que le juge vérifie la réalité du motif du congé " et au vu des texte de l'image que j ai deja posté ici , c est une faculté offerte au juge mais non une obligation , qu en l absence de demande du locataire visant le caractere reel et serieux du motif, le juge n est pas tenu de vérifier la realité du motif du congé.
Posté le Le 26/05/2024 à 11:09
en l absence de demande du locataire visant le caractere reel et serieux du motif, le juge n est pas tenu de vérifier la realité du motif du congé
Même si le locataire fait cette demande, le bailleur n'est pas tenu de l'accepter, notamment si le locataire n'apporte aucun élément démontrant que la reprise n'est pas sérieuse.
j ai le sentiment que la technique de defense de mon avocat (fraude des droits de la locataire) etait vouée a l echec car une telle fraude ne se présume pas et mon avocat devait bien savoir que l on me reprocherait de ne pas "prouver" mes "allégations"
C'est vous qui accusez votre bailleur de fraude en prétendant que le motif du congé est bidon. On ne peut agir en justice contre le bailleur juste pour demander au juge de vérifier le sérieux du motif. Il faut contester le congé en soulignant que le motif invoqué est frauduleux.
Dans votre cas vous n'avez visiblement pas apporté d'éléments assez sérieux pour faire douter du sérieux du bailleur.
qui demande quelque chose dans une procédure comme celle ci: le bailleur il demande a faire valider son congé
Vous êtes têtue, mais pour vos enfants je vais encore le répéter une fois : vous avez reçu un congé parfaitement valide jusqu'à preuve du contraire.
Le juge peut procéder à une vérification du motif du congé, s'il a des raisons d'en douter. Mais ce n'est pas un droit pour le locataire ! C'est un pouvoir du juge, qui l'exerce s'il le pense nécessaire. Et dans votre cas le juge a clairement eu l'impression qu'il n'y avait pas de raisons de soupçonner votre bailleur de fraude.
Le père de vos enfants pourrait-il et accepterait-il de les héberger ? Sinon avez-vous de la famille qui seraient prêts à les recueillir ?
__________________________
Modératrice
Même si le locataire fait cette demande, le bailleur n'est pas tenu de l'accepter, notamment si le locataire n'apporte aucun élément démontrant que la reprise n'est pas sérieuse.
j ai le sentiment que la technique de defense de mon avocat (fraude des droits de la locataire) etait vouée a l echec car une telle fraude ne se présume pas et mon avocat devait bien savoir que l on me reprocherait de ne pas "prouver" mes "allégations"
C'est vous qui accusez votre bailleur de fraude en prétendant que le motif du congé est bidon. On ne peut agir en justice contre le bailleur juste pour demander au juge de vérifier le sérieux du motif. Il faut contester le congé en soulignant que le motif invoqué est frauduleux.
Dans votre cas vous n'avez visiblement pas apporté d'éléments assez sérieux pour faire douter du sérieux du bailleur.
qui demande quelque chose dans une procédure comme celle ci: le bailleur il demande a faire valider son congé
Vous êtes têtue, mais pour vos enfants je vais encore le répéter une fois : vous avez reçu un congé parfaitement valide jusqu'à preuve du contraire.
Le juge peut procéder à une vérification du motif du congé, s'il a des raisons d'en douter. Mais ce n'est pas un droit pour le locataire ! C'est un pouvoir du juge, qui l'exerce s'il le pense nécessaire. Et dans votre cas le juge a clairement eu l'impression qu'il n'y avait pas de raisons de soupçonner votre bailleur de fraude.
Le père de vos enfants pourrait-il et accepterait-il de les héberger ? Sinon avez-vous de la famille qui seraient prêts à les recueillir ?
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Modératrice
Posté le Le 26/05/2024 à 12:45
merci de vous soucier de mes enfants, je me défends en effet pour eux, car si je serai seule dans cette histoire, je me tracasserai pas autant je privilégierai ma santé mentale.
je vais faire appel et il n est pas envisageable d en arriver a une telle misere : mettre mes enfants chez des personnes ne s en occupant pas habituellement et moi dans un hotel !
oh non, il faudrait que ça aille jusqu en expulsion forcée pour un tel resultat et j en suis actuellement au stade de la volonté de faire appel avec demande de délais et ou de suspension de l execution provisoire.
je vais faire des recherches de logement en parrallele.
je vais faire appel et il n est pas envisageable d en arriver a une telle misere : mettre mes enfants chez des personnes ne s en occupant pas habituellement et moi dans un hotel !
oh non, il faudrait que ça aille jusqu en expulsion forcée pour un tel resultat et j en suis actuellement au stade de la volonté de faire appel avec demande de délais et ou de suspension de l execution provisoire.
je vais faire des recherches de logement en parrallele.
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