Avocat réticent à transmettre réponse Tribunal Administratif

Le problème c'est l'articulation entre ces deux alinéas quand vous menez les 2 procédures :

"Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration".

Souvent les notaires refond une DIA pour se couvrir.

Je vous remercie pour vos apports et commentaires avisés.

Ce n'est pas encore totalement limpide, toutefois j'ai bien compris les grandes lignes : si le TA annule la préemption nous sommes libres de vendre au promoteur actuel sans modifier ni sa DIA ni le prix de vente. C'est pourquoi nous avons prorogé les délais de son offre auprès du notaire.

Si le TA donne raison à la commune, nous pourrions demander la réévaluation du bien auprès du juge de l'expropriation. En l'état nous ignorons l'évaluation de France domaine et si la commune s'y réfère.

La proposition de la commune ne fait en aucun cas référence à quoi que ce soit.
Pouvons nous demander le mode de calcul ?
Si oui, sont-ils tenus de nous la communiquer ?

Merci à tous

Bonjour,

Vous pouvez demander, votre conseil a du le faire, l'estimation de France Domaine si le prix est supérieur à 180 000 € avis obligatoire. En dessous facultatif.