Divorce amiable sans séparation : comment ça se passe ?
> Famille > Divorce > Consentement mutuel
Posté le Le 31/07/2024 à 07:00
Mais si !
Puisqu'une convention peut empêcher la sortie de l'indivision pendant 5 ans maximum.
Ceci permet un recul suffisant pour trouver un accord amiable évitant la licitation judiciaire (vente aux enchères à bas prix)
Puisqu'une convention peut empêcher la sortie de l'indivision pendant 5 ans maximum.
Ceci permet un recul suffisant pour trouver un accord amiable évitant la licitation judiciaire (vente aux enchères à bas prix)
Posté le Le 31/07/2024 à 08:56
(suite)
La convention retardera au mieux ce qu'elle ne pourra pas empêcher, la volonté unilatérale de sortie de l'indivision.
A+
La convention retardera au mieux ce qu'elle ne pourra pas empêcher, la volonté unilatérale de sortie de l'indivision.
A+
PAGES : [ 1 ] [ 2 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr