Demembrement + donation

Je conçois qu'il y a de quoi être perdu. Il faut être méthodique.

Au décès de votre père se traiteront deux choses :
- Le fait qu'il était usufruitier et avait une dette de quasi-usufruit envers vous (héritiers de votre mère) concernant les liquidités de votre mère (100000€). Dette en fait due par la succession de votre père.
- Le fait qu'il aura peut-être une conjointe survivante recevant l'usufruit (si testament) des biens que votre père laissera à son décès. Dans ces biens, il pourra y avoir des liquidités. Si cet usufruit sur ces liquidités (qui n'ont rien avoir avec les 100000€) est exercé par la veuve sous la forme de quasi-usufruit, les héritiers de votre père (vous et d'éventuels autres enfants) auront une créance de quasi-usufruit contre la succession de la veuve.

Personnellement, je pense que le plus sain est toujours le partage des liquidités au prorata des droits. Ainsi, l'affaire est terminée, chacun repart avec sa somme d'argent et en fait ce qu'il veut tout de suite sans attendre le décès. Pas besoin de gérer un produit financier démembré (avec les risques de perte selon le produit choisi), pas besoin de convention de quasi-usufruit.

Bonjour

@Rambotte

Une donation peut être faite en avance de part ou hors part successorale.

==> Je viens de chercher sur internet afin de comprendre ces termes. Je comprends l'idée générale mais la mise en application me parait abstraite. Si on reprend notre exemple :
Papa nous fait une donation hors part successorale de la maison. Les liquidités sont mises sur des comptes épargnes à nos noms, ils en récoltent les intérêts. A l'ouverture de la succession il ne restera plus rien pour les réservataires (si il y a autres enfants et si aucune "nouvelle" épargne n'a été constitutée).
Qu'est ce qui se passe ?

Si votre père aura une conjointe survivante, celle-ci aura des droits légaux dans la succession (mais révocables par testament de votre père), et votre père aura pu lui consentir une donation entre époux.

==> Bon à savoir pour la révocation. Cette donation entre époux ne peut pas concerner la maison donnée aux enfants et les liquidités placés sur compte épargne et donné aux enfants.
La donation concernerait uniquement les biens immo acquis à partir de ce jour ?

La manière de tenir compte de la donation dans la valeur des droits légaux dépendra de sa nature en avance de part ou hors part, mais les droits légaux ne s'exerceront pas sur les biens donnés, et ne peuvent s'exercer qu'à concurrence des biens présents au décès.

==> Papa nous fait une donation hors part successorale de la maison. Les liquidités sont mises sur des comptes épargnes à nos noms, ils en récoltent les intérêts. Si aucune épargne n'a été constituée et aucun bien immobilier n'a été acheté, il y a donc plus rien en héritage. C'est bien cela ?

La donation sera toujours prise en compte dans la masse de calcul des droits de la survivante dans la donation entre époux, mais les droits en propriété seront limités à la quotité restant disponible après imputation de votre donation.

Et ces droits ne s'exercent que sur les biens présents au décès. Il n'y aura jamais à indemniser la veuve pour lui fournir une part, car elle n'aura pas de réserve.

==> Il ne reste plus rien puisque, nous enfants, sommes propriétaires et papa usufruitier. non ?

Si votre père a de nouveaux enfants, ceux-ci sont héritiers réservataires.
Si la donation est faite en avance de part, elle rejoindra la masse de partage à égalité entre les héritiers.
Si la donation est faite hors part successorale, il faudra vérifier que leur part de réserve est respectée, et le cas échéant, une indemnité de réduction sera à payer à la succession (à la masse de partage en fait), ce qui conduira à leur payer une soulte dans le partage.

==> Je crois que vous venez de répondre à ma premiere question. Comment vérifier à ce jour que leur part de réserve est respectée (à ce jour pas d'enfant, futur épargne non connue ?) ?

Votre père part à la retraite. Croyez-vous qu'il a envie de se replonger dans une paternité ?

==> Non du tout mais tout peut-être possible.

Pour minimiser le risque, il faudrait faire une donation hors part.

==> Merci je note ça. J'ai vérifié la donation il n'est indiqué nul part de quelle donation il s'agit.

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@Rambotte

==> Solution intéressante néanmoins je crois comprendre que de futures enfants peuvent pouvoir prétendre à leur part. Si c'est le cas ce n'est pas totalement satisfaisant.

Non, puisque c'est votre argent, pas celui de votre père. Les 100000€ vous appartiennent, mais vous n'avez pas le droit d'y toucher, car votre père a droit d'en toucher les intérêts sur cette base de 100000€. Bien sûr, si votre père économise les intérêts sans les dépenser pour vivre, les sommes économisées seront dans son patrimoine, mais pas les 100000€.

Je pense que l'on va opter pour cette solution.

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@Isadore

On pourrait être dans l'incapacité de les dédommager. Cette situation pourrait être catastrophique. Mon papa va partir la retraite d'ici la fin d'année, ses revenus vont nettement diminués, il est fort probable que son patrimoine n'évolue pas a la hausse. Quelles solutions doit-on prévoir pour éviter cela ?
Ben légalement, il faut convaincre votre père de ne pas avoir d'autres enfants... mais bon, est-ce qu'il a seulement des projets de ce genre ?

==> La problématique ne s'applique pas qu'au enfant mais aussi à la veuve d’après ce que j'ai pu comprendre avec sa part réservataire.

Sinon il faut convaincre les députés de changer la loi pour permettre aux parents de déshériter leurs enfants.

==>

Tous les enfants de votre père, en l'état actuel de la loi, ont droit à une part de la masse successorale. Dans le cas où votre père décide de mettre à profit sa retraite pour accroître le nombre de ses enfants vous aurez le choix entre indemniser le reste de la fratrie en argent ou en nature, en leur cédant des droits sur la maison

==> Y compris la future femme ? Donc probleme insoluble qui n'a aucune solution ?

Je vous remercie.

Citation :
==> Je suis perdu à ce stade. Qu'est ce que la veuve vient faire ici ?

Je conçois qu'il y a de quoi être perdu. Il faut être méthodique.

Au décès de votre père se traiteront deux choses :
- Le fait qu'il était usufruitier et avait une dette de quasi-usufruit envers vous (héritiers de votre mère) concernant les liquidités de votre mère (100000€). Dette en fait due par la succession de votre père.
- Le fait qu'il aura peut-être une conjointe survivante recevant l'usufruit (si testament) des biens que votre père laissera à son décès. Dans ces biens, il pourra y avoir des liquidités. Si cet usufruit sur ces liquidités (qui n'ont rien avoir avec les 100000€) est exercé par la veuve sous la forme de quasi-usufruit, les héritiers de votre père (vous et d'éventuels autres enfants) auront une créance de quasi-usufruit contre la succession de la veuve.

==> Bien compris. Cependant dans notre cas :
- donation de la maison à ses enfants issue du 1er mariage ;
- placement de toutes les liquidités sur compte épargne nous appartenant, il en récolte les intérêts. Au décès de mon papa
si le patrimoine n'évolue pas et s'ils sont mariés, elle peut prétendre uniquement à sa part réservataire. J'ai cru comprendre que quoi que l'on fasse on y échappe pas, même si il partage toutes ses liquidités ce jour entre ces deux enfants?

Personnellement, je pense que le plus sain est toujours le partage des liquidités au prorata des droits. Ainsi, l'affaire est terminée, chacun repart avec sa somme d'argent et en fait ce qu'il veut tout de suite sans attendre le décès. Pas besoin de gérer un produit financier démembré (avec les risques de perte selon le produit choisi), pas besoin de convention de quasi-usufruit.


==> Je pense qu'effectivement c'est plus simple mais ca me gene de le déposséder de son argent. Mon objectif est qu'il puisse en bénéficier sans qu'aucune femme malintentionnée puisse le faire.

Merci

La problématique ne s'applique pas qu'au enfant mais aussi à la veuve d’après ce que j'ai pu comprendre avec sa part réservataire.
Non, le veuf n'est pas un héritier réservataire dans le cas où le défunt laisse une descendance. Donc sa potentielle future veuve ne sera héritière réservataire que si votre famille subit une importante vague de décès. Ne faites pas tomber l'eau-de-javel dans la marmite au prochain repas de famille et ça ne devrait pas arriver.

Y compris la future femme ? Donc probleme insoluble qui n'a aucune solution ?
Elle non, seulement les futurs enfants

Je ne sais pas s'il est sage de vous raconter cela, mais vos questions me rappelle une histoire qui est arrivée à un ancien patron, commissaire-priseur. Il a été appelé pour faire l'inventaire d'un défunt qui s'était brouillé avec ses enfants. Il avait trouvé moyen de se remarier et d'avoir un dernier petiot avant de mourir. Du coup à l'inventaire il y avait la jeune veuve, représentant son fils, et les autres enfants qui avaient largement l'âge d'être les parents de la veuve. Mon patron a filé dès qu'il a pu, il paraît que l'ambiance était... pesante.

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Modératrice

Pour toutes et tous, ce serait pas mal d'utilise le bouton "citation" […] quand vous citez le texte d'un autre (et personnellement, je mets les italiques à l'intérieur de la citation).

Surtout pour drf, le texte non formaté est censé être celui de l'auteur du message. Or vous utilisez le texte non formaté pour les citations.

Au moins, Isadore utilise les italiques pour représenter la citation.


Les droits en propriété du conjoint survivant, tant ceux légaux que ceux d'une donation entre époux, ne peuvent être servis que sur la quotité restant effectivement disponible au décès, après les imputations des donations.
Si votre père vous fait des donations hors part qui épuisent la quotité disponible, la future veuve ne pourra avoir aucun droit de propriété, même sur les biens de votre père présents à son décès.

Bonjour,

Je vous remercie pour toutes vos explications,j'essaie de récapituler pour conclure.

La maman est décédée.

Maison
Le papa fait donation hors part de la nue propriété de la maison qu'il a avec sa femme décédée.
La nue propriété appartient aux deux enfants qui en bénéficieront au décès du papa (quelque soit sa situation à ce moment, la nouvelle épouse/enfants devront libérer les lieux dans un temps défini généralement une année)

Liquidités :
On place les sommes sur les comptes épargnes bloqués aux noms des deux enfants, ils beneficent des intérêts. Aucune démarche auprès du notaire est à faire ?

Situation 1
Remariage + enfants
Les enfants auront droit à une part réservataire sur la quotité disponible. On part du principe qu'il n'épargne plus (retraite) donc la situation reste celle d'aujourd'hui.
La quotité disponible est donc nulle. Pas d'héritage pour les futures enfants. Vous pouvez me confirmer cela ?

Situation 2
Remariage sans enfant
On part du principe qu'il n'épargne plus (retraite) donc la situation reste celle d'aujourd'hui.
La quotité disponible est donc nulle. Pas d'héritage pour les futures enfants. Vous pouvez me confirmer cela ?

Je reste dans l'attende de vos réponses concernant les 3 questions posées pour finaliser.
Encore merci.

Vous dites les choses comme si c'est vous qui décidiez.

Bien entendu, votre père n'a aucune obligation de vous faire donation avec réserve d'usufruit de sa part de maison.

Pour le sort des liquidités de votre mère soumises à usufruit, sauf si l'usufruit est issu d'une libéralité (et pas des droits légaux), vous n'avez aucun pouvoir d'exiger le placement de ces sommes.

Et bien entendu, si les sommes sont placées, c'est votre père usufruitier qui en perçoit les intérêts.


La réserve n'est pas sur la quotité disponible.


Sûrement pas.

Au décès de votre père, on constituera une masse de calcul de la quotité disponible, constituée de tous les biens dont il sera propriétaire à son décès, auxquels on réunira fictivement les donations qu'il aura pu faire, dont la donation de sa part de propriété de la maison (qui sera évaluée en pleine propriété puisque l'usufruit aura disparu).

La quotité disponible (totale) sera d'un tiers de cette masse s'il n'y a que deux enfants, d'un quart s'il y en a plus (nouveaux enfants). La réserve globale est le complément de la quotité disponible dans cette masse de calcul. La réserve individuelle est obtenue en divisant la réserve globale par le nombre d'enfants.

Ensuite on procède aux imputations des donations, pour voir s'il reste de la quotité disponible, ou s'il les donations sont excessives car elles ne permettent pas de servir la réserve.

Si votre père s'est dépouillé de tout son patrimoine par donation à votre profit, vous devrez indemniser les éventuels futurs enfants.

Il faudrait peut-être illustrer avec des valeurs concrètes.

La part réservataire se calcule à partir de la masse successorale, qui elle même se calcule en faisant la somme des donations et de la valeur du patrimoine au moment du décès. Exemple : le défunt a fait deux donations : une de 200 000 euros et une de 300 000 euros. Il laisse 100 000 euros à son décès.

La masse est de 300 000 + 200 000 + 100 000 = 600 000 euros.

La réserve est une fraction de ces 600 000 euros.

Pour compléter, je donne un petit exemple chiffré.

M. A a trois enfants E, F et G d'un premier lit. Il leur donne un bien qui vaut 500 000 euros.

M. A a ensuite deux autres enfants X et Z d'un autre lit. Il décède sans laisser aucun bien (cas d'école, mais bon).

La masse successorale est donc de 500 000 euros.

Cas 1 : la donation a été faite en avance de part, on ne s'embête pas avec ces histoires de réserve. Chaque enfant a droit à 1/5 de la masse successorale. E, F et G doivent verser au total 200 000 euros à X et Z.

Cas 2 : donation hors part successorale. La quotité disponible est de 1/4, soit 125 000 euros. Chaque enfant a droit au minimum à 1/5 de la réserve, soit : 375 000 / 5 = 75 000 euros par enfant. E, F et G doivent verser au total 150 000 euros à X et Z.


Sur ce point, je confirme. Des enfants inexistants n'hériteront pas.

Mais je suppose que ce qui vous intéresse c'est de savoir si la veuve va hériter. La réponse est non. La veuve n'étant pas héritière réservataire, elle n'a pas la possibilité de demander la réduction d'une donation faite aux enfants.

Pour faire simple, si votre père a d'autres enfants, vous risquez de devoir leur reverser un jour une partie de la valeur de tout bien qu'il vous donnera. On appelle cela "réduire la donation". Le terme est parlant. Si la réserve n'est pas respectée à cause d'une donation, on "réduit" ladite donation a posteriori. Sauf à changer la loi ou mourir en résidant dans un pays sans réserve héréditaire, il n'y a pas moyen d'y couper.

Si ça vous angoisse à ce point-là, annulez ces histoires de donation. Au moment du décès tous ses enfants se partageront ses biens et il sera temps d'aviser.

__________________________
Modératrice

Bonjour,

@Rambotte
- Je propose, il décide. Il s'appuie beaucoup sur nos préférences.
- Je vous confirme qu'il souhaite faire donation avec réserve d'usufruit.
- J'ai bien noté que mon papa percevra les intérêts (je ne suis pas en quête d'argent, j'ai déjà le plus important... ma santé).
- Bien noté que la réserve n'est pas sur la quotité disponible
- Bien noté votre dernière explication

@Isadore
- Exemple très clair. La donation hors part successorale est plus avantageuse.

Citation
Cas 2 : donation hors part successorale. La quotité disponible est de 1/4, soit 125 000 euros. Chaque enfant a droit au minimum à 1/5 de la réserve, soit : 375 000 / 5 = 75 000 euros par enfant. E, F et G doivent verser au total 150 000 euros à X et Z.

Exemple concret :
Estimation basse maison : 400 000 €
1/4 de 400 000 e = 100 000 €
Réserve = 300 000 €
Chaque enfant du second lit : 60 000 €
Suivant vos propos, je comprends qu'il n'y a aucun moyen d'éviter de donner ces 60 000 €. Au delà du don, ce qui me gene c'est les potentiels conflicts (Qui donne ?....).

Encore merci.

Vous ne donnerez pas 60000, ce n'est pas une donation.
C'est le versement d'une soulte dans le partage, issue de l'indemnité de réduction due par vous à la succession.

Et surtout, dans le concret, votre père n'aura probablement pas rien à son décès, dans son patrimoine personnel.

Pourquoi partez-vous du principe que votre père, et d'une, se remariera, et de deux, aura à nouveau des enfants ? Il est encore très jeune, et votre mère est décédée très jeune ?

Je vais prendre un autre exemple (on ne compte pas faire ça bien entendu)
- Aujourd’hui, ma soeur et moi on se partage l’intégralité des liquidités chacun achète un bien immobilier + contracter un prêt pour compléter. Les liquidités sont donc englouties.
- A son décès, on héritons de cette maison, nous ne souhaitons pas vendre cette maison mais la mettre en location (valeur sentimentale… ou autre)
- dans le cas où il y aurait d’autres enfants nous serions obligé de vendre la maison pour payer la part réservataire car il n y a plus rien.
Il part en préretraite à la fin de l’année, vu le montant proposé la vie sera difficile et l’épargne quasiment impossible.
Il a 62 ans et maman avait 58 ans. Ça reste jeune il y a de grande chance de refaire sa vie.
Merci

Bonjour,
Mon message ne vous inspire pas ?
Il faudra bien vendre la maison dans ce cas ?
Merci

Il n'y a aucune obligation de vendre la maison.
Il ne s'agit pas d'indemniser uniquement avec le patrimoine hérité. Vous avez le droit d'indemniser avec vos propres fonds économisés par vous-même. Ou avec des fonds empruntés.
En plus, si les liquidités de votre mère, soumises à usufruit, sont placées, vous les récupérez au décès.

Bonjour rambotte,

Il n'y a aucune obligation de vendre la maison.
Il ne s'agit pas d'indemniser uniquement avec le patrimoine hérité. Vous avez le droit d'indemniser avec vos propres fonds économisés par vous-même. Ou avec des fonds empruntés.
En plus, si les liquidités de votre mère, soumises à usufruit, sont placées, vous les récupérez au décès

Bien noté qu’il n’est pas obligatoire de vendre la maison, on veut être libre de vendre ou pas et non contraint par une situation.

Je n’avais jamais envisagé cela d’indemniser avec mes propres fonds, j’arrête tout de suite d’économiser . Le problème de cette solution c’est que nous sommes deux à devoir indemniser si l’on peut pas….

Je n’envisage pas d’emprunter pour cela. Même commentaire si l’un peut emprunter et pas l’autre…

Les liquidités de ma mère sont soumise à usufruit (d’ailleurs quel document traite ça ? Le document que j’ai traite uniquement de la maison) sauf que si elle sont englouties par mon papa ( c’est pas très grave) ou par une nouvelle épouse malintentionnée (plus embêtant) il ne restera plus rien.

C’est vraiment un gros problème cette histoire d’héritage. Vous me confirmez qu’il n’existe aucune solution pour éviter cette situation qui sera forcément conflictuelle ?

Encore merci.

Aucun document ne traite spécifiquement de ça. Cela résulte du fait qu'elle est usufruitière de la succession, donc de tous les biens de la succession, donc des liquidités de la succession.
Pour la maison, il y a la mutation de propriété (attestation immobilière après décès) à faire au SPF pour que vos nouveaux droits de propriété soient opposables aux tiers.

Si vous laissez l'argent soumis à quasi-usufruit, il convient de faire une convention de quasi-usufruit, pour la déduction fiscale de la dette de quasi-usufruit (mais ça ne garantit pas la récupération physique de l'argent, qui aura pu être dépensé). Il y aura alors un document qui traite de l'usufruit sur les liquidités.


En fait, votre problème est de considérer que ce n'est pas grave que votre père puisse engloutir VOTRE argent.

Soit vous bloquez VOTRE argent soumis à usufruit sur un produit financier démembré, et vous le récupérez au décès de votre père, sans qu'il ait pu le consommer, il n'en aura perçu que les revenus : l'attente est le prix à payer pour récupérer l'intégralité.

Soit vous partagez avec votre père VOTRE argent soumis à usufruit au prorata des droits, une partie devient VOTRE argent libéré de l'usufruit, et l'autre partie devient SON argent : recevoir moins est le prix à payer pour ne pas attendre. Avec l'âge mentionné, il aura 40% et vous 60%.

Cela dit, cela ne changera rien au fait qu'une éventuelle veuve pourrait avoir l'usufruit de l'argent de votre père. Ca, vous n'y pourrez rien, sauf à ce que votre père n'économise rien et dépense tout au fur et à mesure. Après, si un jour, il a besoin d'aller en Ehpad, la consommation d'argent sera facile.

Je vous remercie.

Je ne considère pas cet argent comme étant le mien. J’ai une trentaine d’année, des économies (lié à mon travail, aucun héritage) et propriétaire (en cours de crédit) de mon appartement. Je n’ai pas besoin de l’argent de mes parents, je ne compte absolument pas sur cet argent pour faire ma vie, même si cette situation est très répandue et en devient parfois « bizarre ».

Dans le cadre de mon boulot, j’ai eu récemment à faire à un couple qui se positionnait sur un bien en ayant pour objectif de financier une partie du bien par des fonds propres issue d’un « héritage ». Le projet n’a pas abouti car pas d’héritage.

J’ai simplement du mal à admettre qu’une tierce personne qui peut débarquer de nul part puisse profiter de manière malintentionnée de cette argent. Effectivement il peut en avoir besoin, vous avez cité un exemple même si je n’envisage pas cela mais d’autres solutions à ce stade.

C’est clair pour vos explications, je vous remercie une nouvelle fois, je n’ai plus de question.

Mais c'est VOTRE argent, c'est VOTRE héritage de votre mère.
Pareil pour la maison, c'est VOTRE part dans la maison (dont votre père est usufruitier).
Ou alors il fallait renoncer à la succession de votre mère.

Et pourquoi, dans ce cas, voulez-vous que la part de votre père devienne VOTRE part par donation ? Il faut être cohérent.
Ou alors pourquoi distinguez-vous maison et argent ? La maison aussi est le fruit de leur travail. Vous acceptez de recevoir le fruit du travail de votre mère converti en maison, mais pas le fruit du travail de votre mère conservé en économies ?

Je pense que tout votre problème vient du fait que vous refusez de voir la réalité : vous avez hérité de l'argent de votre mère (certes grevé d'usufruit).

Mais c'est VOTRE argent, c'est VOTRE héritage de votre mère.
Pareil pour la maison, c'est VOTRE part dans la maison (dont votre père est usufruitier).
Ou alors il fallait renoncer à la succession de votre mère

Et pourquoi, dans ce cas, voulez-vous que la part de votre père devienne VOTRE part par donation ? Il faut être cohérent.

Je suis cohérent. Je n’ai pas demandé à perdre ma mère, je n’ai pas demandé à hérite, je n’ai pas demandé à parle succession. La situation s’impose moi.
Qui peut en profiter hormis lui ou ses enfants actuels ?

Ou alors pourquoi distinguez-vous maison et argent ? La maison aussi est le fruit de leur travail. Vous acceptez de recevoir le fruit du travail de votre mère converti en maison, mais pas le fruit du travail de votre mère conservé en économies ?

Je distingue maison et argent puisque le notaire a été claire concernant la maison on a un document qui traite de la succession et un de la donation. Les notions de NP et Usufruitier sont assez claires concernant les biens immobiliers ce qui n’est pas le cas des biens mobiliers. Je n’accepte rien. Je refuse rien. Mon objectif est de préserver le fruit du travail de mes parents.

Je pense que tout votre problème vient du fait que vous refusez de voir la réalité : vous avez hérité de l'argent de votre mère (certes grevé d'usufruit)

Nous n’avons hérité de rien. Pour tout vous dire on a été voir le notaire tardivement puisque l’assistance sociale du travail nous a demandé de le faire j’en voyais pas l’utilité puisque mon papa est toujours vivant.

Vous avez hérité, dans la mesure où vous n'avez pas fait acte de renonciation à héritage, que vous le vouliez ou non. C'est si vrai que si on découvre des dettes à votre mère, il faudra les assumer.
L'héritage, c'est la transmission de propriété au décès, un défunt ne pouvant plus être propriétaire de quoi que ce soit.

Une personne décède, sa succession est ouverte. Les héritiers sont définis par la loi. Ici, les enfants en concurrence avec le conjoint survivant. Chacun est libre d'accepter la succession ou d'y renoncer (qui devient alors héritier à la place est aussi défini par la loi).

Il n'est jamais bon de nier la réalité. Notez d'ailleurs que si vous aviez renoncé à la succession, votre père aurait hérité de tout, et la situation en cas de remariage serait encore plus en votre défaveur vis-à-vis de vos inquiétudes sur le devenir de l'argent au décès de votre père.

Bon, je pense avoir fait le tour des options sur la gestion des liquidités de votre mère soumise à usufruit. A vous de voir.

Une dernière chose, que je ne crois pas avoir dite (je n'ai pas vérifié, la discussion étant désormais très longue).

Si votre père aura une veuve, cette dernière sera héritière en propriété ; elle ne pourra pas avoir d'usufruit, sauf si votre père fait un testament en ce sens ou une donation entre époux. Si c'est le cas, l'usufruit étant issu d'une libéralité, vous pourrez exiger que les liquidités de votre père soumises à usufruit soient placées (article 1094-3). Vous avez donc une garantie de retrouver ces liquidités au décès de la veuve.

Bonjour,

Je vous remercie une nouvelle fois pour vos explications. Je reviens sur votre dernière phrase :

Si votre père aura une veuve, cette dernière sera héritière en propriété ; elle ne pourra pas avoir d'usufruit, sauf si votre père fait un testament en ce sens ou une donation entre époux. Si c'est le cas, l'usufruit étant issu d'une libéralité, vous pourrez exiger que les liquidités de votre père soumises à usufruit soient placées (article 1094-3). Vous avez donc une garantie de retrouver ces liquidités au décès de la veuve.

La maison sera sous donation aux enfants actuels. La veuve ne pourra héritée que d'une somme d'argent. C'est bien cela ?