Pré état daté et état daté différents

Vous devriez vous intéresser un peu plus au fonctionnement de votre copropriété...
On comprend que vous n'avez pas assisté à l'AG ? Que vous n'avez pas lu la convocation à laquelle était annexée les relevés comptables ? Que vous ne connaissez pas les dates d'exercice comptable ?

Et vous ne répondez pas aux questions que je pose qui auraient permis (peut-être) de trouver une faille.

Il n'y a aucune raison que le PV de 2024 mentionne ces frais de procédure, pas plus que la facture du ménage ou de l'ascensoriste. Ce sont des charges générales, donc intégrées à la comptabilité et au relevé des dépenses à répartir.

Vous ne dites pas non plus si cette procédure avait été approuvée par une AG précédente, ce qui aurait pu permettre de la contester, d'invoquer une faute du syndic et de mettre à SA charge les frais de procédure non autorisés.

Toutefois, maintenant que les comptes ont été approuvés, que vous ne les avez pas contestés en votant contre, et que les 2 mois de délai sont écoulés depuis la publication du PV de l'AG, c'est plié en effet.

Bon courage pour la suite.

Il y a effectivement beaucoup de flou, mais ne compliquons pas plus que nécessaire.
L’affaire est ancienne, commencée en 2016. A supposer que le syndic ait attaqué la copropriétaire pour son garage sans autorisation de l’assemblée générale, cela a nécessairement été entériné par la suite, inutile de soulever un problème qui ne se pose pas.

Il faudrait connaître les dates exactes des différents évènements :
- date du jugement,
- date de votre achat,
- date d’exigibilité des diverses factures et notes d’honoraires des commissaires de justice, de l’avocat de la copropriété et du syndic.
- dates de l’exercice comptable, ce n’est pas toujours l’année civile,
- date des AG ayant approuvé les comptes.

Il faudrait aussi connaître quels sont ces « frais de justice » .
Pour cela il faudrait avoir sous les yeux au moins le jugement et les annexes comptables.

Le jugement ayant été rendu en 2022 et la vente ayant eu lieu fin 2023 ou début 2024, il est normal que l’état daté ne mentionne pas de procédure en cours. Il devait indiquer toutefois pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente à chaque lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel (article 5 du décret du 17 mars 1967) ce qui devait inclure les fameux « frais de justice ».

Bonjour,

- date du jugement : 16/06/2022

- date de votre achat : 08/12/2023

- date d’exigibilité des diverses factures et notes d’honoraires des commissaires de justice, de l’avocat de la copropriété et du syndic : aucuns justificatifs ne nous a été remis

- dates de l’exercice comptable, ce n’est pas toujours l’année civile : 01/10/2022 au 30/09/2023
C'est sur cette répartitions des charges que l'on nous a remis qu'apparaissent les lignes des 2 procédures que nous devons payer

- date des AG ayant approuvé les comptes : la dernière AG fut le 22/02/2024 et a laquelle mon mari a assisté. Mais lors de cette AG aucune questions sur ces procédures n'ont été mentionnées ni votées.

J'ai contacté mon syndic et j'ai rendez-vous avec eux le 10 juillet pour avoir des explications, après avoir de nouveau contacté le notaire qui fait toujours la sourde oreille sur l'acte de vente qui ne mentionne en rien ces frais. (je rappelle que le notaire lui-même était surpris et n'a pas su me répondre sur ces frais...)

Mais lors de cette AG aucune questions sur ces procédures n'ont été mentionnées ni votées.

Toutefois cette AG a approuvé les comptes de l'exercice. Les dépenses ainsi validées deviennet exigibles à la date de l'AG et les frais que vous contestez en font partie, de même que les dépenses d'électricité ou de ménage des communs.

Il n'y avait aucune raison de voter quoi que ce soit de plus les concernant, pas plus que de voter pour la facture d'électricité ou de ménage des communs.

Votre mari devait voter "CONTRE" l'approbation des comptes, puis contester la décision au tribunal dans les 2 mois. Maintenant c'est trop tard.