Héritage au décès d'un seul parent
> Famille
Posté le Le 22/08/2024 à 10:55
Le démembrement empêche la vente forcée du bien .
L'usufruitier doit donner son accord et une décision de justice ne peut remettre en cause ce droit ... donc non on ne peut pas provoquer une vente aux enchères du bien ( sinon l'usufruit et la jouissance légale du conjoint survivant n'aurait aucun sens ... c'est justement fait pour éviter celà !)
Donc la réponse à votre question est NON .
Je rappelle accessoirement qu'en plus de l'usufruit, le conjoint survivant a au moins 50% du bien .
Personnellemment un enfant vient me chercher des poux dans la tête, alors que je fais mon deuil, alors que mes revenus vont diminuer, il est sûr qu'il n'aura que sa réserve sur ma part, part que je me ferai un plaisir de réduire à presque rien ( les hypothèques, cela existe !)
L'usufruitier doit donner son accord et une décision de justice ne peut remettre en cause ce droit ... donc non on ne peut pas provoquer une vente aux enchères du bien ( sinon l'usufruit et la jouissance légale du conjoint survivant n'aurait aucun sens ... c'est justement fait pour éviter celà !)
Citation :
Article 599
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.
De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
Article 599
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.
De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
Donc la réponse à votre question est NON .
Je rappelle accessoirement qu'en plus de l'usufruit, le conjoint survivant a au moins 50% du bien .
Personnellemment un enfant vient me chercher des poux dans la tête, alors que je fais mon deuil, alors que mes revenus vont diminuer, il est sûr qu'il n'aura que sa réserve sur ma part, part que je me ferai un plaisir de réduire à presque rien ( les hypothèques, cela existe !)
PAGES : [ 1 ] [ 2 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 15/01/25, par Le Droit successoral
Le 15/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 14/01/25, par Ariel Dahan, Avocat atypi.
Le 14/01/25, par Maître Sylvain Bouchon