Legataire universel et RDV pour signature
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Posté le Le 17/09/2024 à 07:50
Votre épouse n'est pas obligée de partager le détail de cette succession avec vous. Ce qu'elle recevra restera sa propriété (= biens propres)
**Totalement, chacun son passé, chacun sa croix...chacun ses €... mais je parlais moralement.
Le notaire commence par préparer un projet, ensuite si tout le monde est d'accord il n'y a pas lieu de discuter, les héritiers signent la déclaration.
**Oui
Il n'est pas utile de discuter dans le vide, il faut un document de base que le notaire a préparé.
S'il y manque des éléments (donations antérieures ? dettes ?) les héritiers peuvent faire leurs observations au notaire.
**Cette déclaration doit donc comporter les choses dans le sens du testament si je comprends bien et sa sœur (qui risque de ne même pas se déplacer) aura la liberté de contester.
En gros le notaire doit donc regider que tout revient (materiel / immateriel) à ma femme, ou le notaire peut prendre la liberté de rediger ce document avec la fameuse part reservataire?
Desolé mais je me rends compte que cela me bouffe moi aussi...et j'avoue que nous n'avons pas eu de conseils et d'explications par l etude.
 
Posté le Le 17/09/2024 à 08:00
L'ensemble du patrimoine du défunt doit faire l'objet de la déclaration.
La répartition est d'abord prévue selon les dernières volontés exprimées dans le testament. Si la soeur veut faire valoir sa part réservataire, c'est à ELLE de le réclamer (comme déjà dit)
Et vous (ou plutôt votre épouse) peut demander à tout moment un rendez-vous au notaire pour qu'il vous explique et réponde à vos questions. Il a un devoir de conseil.
Posté le Le 17/09/2024 à 08:39
Merci, vraiment de vos explications.
Posté le Le 23/09/2024 à 08:12
Bonjour, le RDV est prévu pour mercredi 25 sept. Comme je le pensais malgré 2 mails et 1 appel le notaire n'a pas pris la peine de répondre à mes interrogations.
Merci au site Forum juridique...
je vois que pour l'appartement qui est dans la succession, ma femme doit donc signer une déclaration de propriété, mais il nous a demander de faire estimer le bien, ce que nous avons fait faire par une agence immob voisine, mais le bien a été estimé entre 300 & 320 et le notaire a mis 330 000€
j imagine que les taxes impôts et frais vont être pris sur cette base, puis je demander au notaire de corriger pour être mis au plus bas ou a t il tout pouvoir?
merci
Posté le Le 23/09/2024 à 09:17
Comme je le pensais malgré 2 mails et 1 appel le notaire n'a pas pris la peine de répondre à mes interrogations.
Si c'est vous qui avez cherché à contacter le notaire, c'est normal. Il n'a rien à vous dire, secret professionnel oblige.
Et quant à votre épouse, il lui expliquera les choses en présentiel.
j imagine que les taxes impôts et frais vont être pris sur cette base, puis je demander au notaire de corriger pour être mis au plus bas ou a t il tout pouvoir?
La déclaration de succession à faire par les héritiers. Le notaire engage sa responsabilité si c'est lui qui la fait, il ne doit donc pas sous-estimer le bien. Mais rien n'interdit à votre épouse de se charger de cette démarche et dans ce cas c'est elle qui assumera seule son choix d'estimation.
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Modératrice
Posté le Le 23/09/2024 à 09:21
Le notaire n'a pas à vous répondre, il répond aux héritiers. Lors de la réunion, vous pourrez sans doute poser des questions.
La valeur déclarée du bien donne lieu au calcul des droits de succession. Si elle est sous-estimée, il y aura un redressement (peu de temps avant la fin des 3 ans...) ou encore une taxation sur la plus-value lors de la vente.
Mais ce sont les héritiers responsables de la déclaration qui décident.
Le notaire peut leur faire signer une décharge, ayant fourni les conseils nécessaires.
Posté le Le 23/09/2024 à 09:40
Bonjour.
Je ne sais pas si c'est de la déclaration de succession dont on parle.
Il n'existe pas de "déclaration de propriété", mais il existe bien l'attestation immobilière après décès, acte notarié à signer, pour publication au SPF. Cet acte notarié contient aussi la valeur du bien.
Posté le Le 23/09/2024 à 14:52
Bonjour, merci de vos réponses, le notaire a fait corriger l estimation en rapport avec celle faite par l agence immobilière.
je fais un raccourci, mais qd je dis que je notaire ne me répond pas il ne répond pas a ma femme...moi je ne suis qu’une pièce rapporté rien d autre...
mais ma femme rumine tellement que je suis le fusible entre elle et le forum juridique.