Un cadre occupe deux postes

> Travail

Posté le Le 08/09/2024 à 14:10
j'ai oublié de préciser que la surveillante dort dans sa chambre qui est dans le dortoir.
je veux une réponse juridique. Vos témoignages et votre avis personnels ne m'intéressent pas et ne répondent pas juridiquement à ma problématique.
un texte de loi s'applique à tous

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Posté le Le 08/09/2024 à 14:14
Je vous ai donné une réponse juridique : vous n’avez pas à vous mêler de l’organisation du travail c’est à l’employeur de le faire. Si vous travaillez je suppose que vous avez conscience que ce ne sont pas vos clients qui vous cadrent mais votre employeur ? La c’est pareil vous êtes des clients pas des patrons. Si vous voyez un problème de sécurité ou autre, il faut demander rendez-vous à l’établissement pour en parler avec eux et qu’ils trouvent des solutions s’il y a vraiment un problème de cadre légal.

Posté le Le 08/09/2024 à 14:15
La réponse aux deux questions que vous avez posées :
- vous ne saurez pas si CToad est juriste ou non car le site ne contrôle pas les compétences de ses bénévoles
- oui, il est légal qu'une personne occupe deux postes différents, sous réserve du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaires par l'employeur. Et toute personne qui vous dira le contraire aura du mal à vous fournir une référence juridique.

Voilà.

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Modératrice

Posté le Le 08/09/2024 à 14:21
j'ai appris par une surveillante d'un autre établissement qui connaît bien la responsable d'internat que cette dernière n'a que le baccalauréat
je voudrais que vous me citiez le texte de loi qui prouve qu'une personne peut occuper quotidiennement un poste de cadre et un poste de non cadre

Posté le Le 08/09/2024 à 14:25
Il n’y a pas de loi sur tout. Ce qui n’est pas interdit est autorisé donc donnez plutôt le texte qui l’interdit et tant qu’on y est la fiche de poste de cette personne dont vous indiquez les fonctions.

Vous prenez le problème du mauvais côté mais bref mon temps bien que gratuit pour ce forum n’est pas à gâcher non plus : consultez un avocat qui satisfera ou pas les exigences que vous avez sur ce forum

Bonne continuation à vous

Posté le Le 08/09/2024 à 14:28
Savez-vous qui est le chef hiérarchique des directeurs des établissements scolaires privés ? je voudrais le contacter

Posté le Le 08/09/2024 à 14:44
Savez-vous qui est le chef hiérarchique des directeurs des établissements scolaires privés ?
Cela dépend de qui est propriétaire de l'établissement privé en question et de si l'établissement est conventionné : il peut ne pas y en avoir, cela peut-être le gérant de la société qui l'exploite, le supérieur de la congrégation religieuse, le directeur d'une fondation...

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Modératrice

Posté le Le 08/09/2024 à 14:47
c est un établissement privé sous contrat

Posté le Le 08/09/2024 à 14:53
Et dépendant de quel type de structure ? C'est un établissement catholique diocésain, un lycée associatif, un lycée dépendant d'une fondation, un lycée tenu par une congrégation religieuse, un lycée de l'Ecole juive, un lycée protestant évangélique... ?

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Modératrice

Posté le Le 08/09/2024 à 14:57
un établissement catholique sous contrat avec l'Education Nationale .
merci pour votre aide

Posté le Le 08/09/2024 à 15:47
la direction diocésaine la sgec ou la fnogec ?

Posté le Le 08/09/2024 à 16:10
Il n'y a jamais de surveillance constante et l'inspection du travail n'a rien à voir là dedans, à part si justement, l'AED doit veiller toutes les nuits plus s'occuper de la gestion des salles d'études des repas et des petits dej, car là, effectivement ils seraient hors cadre de la législation par rapport à cette employée ...Pas par rapport aux élèves .

En effet les AED sont payés en présence responsable de 22h à 6 h du matin au moins car ils sont sensés pouvoir dormir : ils ont donc une chambre et une salle bain privative , cela fait partie des obligations de leur employeur de la leur fournir .
Leur employeur est le chef d'établissement .

Enfin l'internat d'une école privée n'a aucune obligation d'accueillir des élèves : si les parents n'ont pas confiance, ils n’accueilleront plus l'enfant .
Cela fait aussi partie du règlement intérieur que bien sur vous avez ( à moins que vous ne soyez pas parents , mais feue " Vivi" un pseudo qui n'a pas manqué)

Charge à vous d'investir dans un autre type d'hébergement .

Posté le Le 08/09/2024 à 16:21
Citation :
Aucune disposition légale n'interdit à un salarié d'être lié à son employeur par deux contrats de travail distincts dès lors que le contrat initial est un contrat à temps plein. Les juges de la Cour de cassation ont même implicitement reconnu au salarié cette faculté.

La durée légale du travail doit s'apprécier en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés au sein de la même entreprise.

Le titulaire d'un contrat de travail à temps plein qui accepte de conclure un nouveau contrat, nécessairement à temps partiel compte tenu des durées maximales de travail, effectuera des heures supplémentaires au titre du nouveau contrat.

L'employeur, qui conclut plusieurs contrats de travail avec un salarié, doit s'assurer, comme pour n'importe quel salarié, qu'il ne contrevient pas aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et que le salarié bénéficie des temps de repos auquel la loi lui donne droit.

Posté le Le 08/09/2024 à 16:25
un autre établissement catho avec internat situé dans la même ville a au sein de son internat une responsable d"internat qui n'est pas assistante d'éducation . j'ai trouvé cette info sur le site de l'établissement

Posté le Le 08/09/2024 à 16:42
Vi,vi, vous trouvez toujours tout .

Ben il faut mettre votre fille dans l'autre établissement, alors ?

L'AED n'a qu'un contrat , avec plusieurs tâches, plusieurs responsabilités ... La norme quoi d'un contrat de travail de droit privé.
.
Enfin un établissement sous contrat avec l'état, a des obligations par rapport aux cours qu'il délivre aux élèves, mais gère absolument comme il le souhaite tout ce qui est de son autorité propre, à savoir la cantine, l'internat et tout son personnel .

Ce pourquoi les prix par mois des internats qui dépendent d'école privée oscille entre 500 et 1500e le mois .

Après libre à vous de contacter qui vous voulez , libre aux personnes de réagir plus ou moins bien .
Si vous cherchez des réponses juridiques en cohérence avec votre problème, vous avez les moyens de prendre conseil auprès d'un avocat .

Posté le Le 08/09/2024 à 16:45
Modération : message sans intérêt juridique pour le sujet

Merci de respecter les intervenants en cessant de poster des fiches de poste

Posté le Le 08/09/2024 à 18:15
vous êtes des juristes ou des étudiants de droit en première année? quel est votre parcours universitaire et professionnel?
je pense qu'en vous proposant de lire une offre d'emploi de responsable d'internat vous aurez permis de comprendre que vous ne maitrisez pas le sujet!!

Posté le Le 08/09/2024 à 18:37
Bonjour,
Si vous voulez donner des leçons, ce n'est pas le bon endroit.
Il semble que vous avez déjà toutes les réponses, il est inutile d'insister.

Posté le Le 08/09/2024 à 18:37
Ce pourquoi nous vous orientons vers la consultation d'un professionnel qui saura prendre le temps d'étudier tout ce que vous voulez moyennant finance .
En ce qui concerne les profils de poste, on ne peut que constater une chose : l'important c'est le savoir être, la personnalité du candidat capable de communication adaptée aux interlocuteurs .
Et cela, on l'a ou on ne l'a pas , les diplômes n'y feront rien , et c'est plutôt une bonne chose quand on bosse avec de l'humain .

Posté le Le 08/09/2024 à 19:05
Bonsoir,

je veux une réponse juridique. Vos témoignages et votre avis personnels ne m'intéressent pas et ne répondent pas juridiquement à ma problématique.

Votre histoire est d'une telle gravité, qu'il vaut mieux pour vous de prendre RV avec un avocat.

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